Grâce aux estimations du directeur parlementaire du budget, les débats peuvent maintenant se concentrer sur la substance des promesses électorales.

Parmi les nouvelles règles qui s’appliquent dans la présente campagne électorale, il y en a une qui commence à susciter un intérêt grandissant. Il s’agit du nouveau mandat qui a été conféré au directeur parlementaire du budget (DPB) pour estimer les coûts des promesses électorales. Plus précisément : tout parti politique reconnu au Parlement (ainsi que les députés indépendants de la Chambre) peut demander au DPB d’évaluer les coûts d’un engagement qu’il envisage présenter. Les partis peuvent aussi permettre au DPB de publier les résultats de son analyse. À noter que ce mandat est limité dans le temps : seules les demandes formulées à l’approche des élections sont recevables.

La Loi sur le Parlement du Canada, qui établit le nouveau mandat du DPB, ne fournit pas d’autres informations particulières. Elle n’indique pas, par exemple, quelles méthodes doivent être utilisées pour effectuer les estimations ni comment les informations doivent être présentées. Elle n’explique pas non plus de quelle façon le DPB doit gérer les demandes qui lui sont transmises. Cela est un enjeu important, car même si son budget a été augmenté, ses ressources ne sont pas illimitées. Alors que la campagne bat son plein, il est déjà possible d’examiner le travail que le DPB a accompli jusqu’à maintenant. Mais auparavant, il semble utile de rappeler pourquoi cette loi a été adoptée.

C’est en 2017 que la Loi sur le Parlement du Canada est modifiée pour changer le rôle du DPB. Le principal objectif est alors de donner plus d’indépendance au DPB, qui ne relèvera plus du bibliothécaire du Parlement mais directement du Parlement. On en profite aussi pour clarifier son rôle lorsque le Parlement ne siège pas. Rappelons qu’il y a quelques années, le DPB avait publié des rapports en pleine campagne électorale, ce qui avait créé un certain malaise, les employés du Parlement étant habituellement tenus à un devoir de réserve. Les amendements de 2017 clarifient donc ce devoir de réserve tout en donnant de nouvelles responsabilités au DPB lors des élections.

C’est le Parti libéral qui avait promis dans sa plateforme électorale de 2015 d’élargir le mandat du DPB « afin qu’il se penche sur le cadre financier des partis » et que la population puisse se fier à « une source crédible et neutre pour comparer le plan financier de chacun des partis ». Le Parti libéral était alors le seul parti fédéral à proposer une telle initiative, alors qu’on se préoccupait de plus en plus, un peu partout au pays, de l’inexactitude de plusieurs promesses électorales. Certains gouvernements provinciaux ont adopté des mesures pour tenter de régler ce problème. En Ontario et au Québec par exemple, un rapport préélectoral sur la situation financière de la province doit maintenant être déposé avant la campagne électorale. Au Nouveau-Brunswick, tous les partis politiques ont l’obligation de présenter une estimation financière de leurs promesses électorales. Cependant, ces initiatives n’ont pas produit les résultats escomptés. Les rapports préélectoraux demeurent généraux et ne fournissent que des renseignements limités sur la situation financière globale des gouvernements. Au Nouveau-Brunswick, la loi contient une clause permettant aux partis de ne pas fournir d’estimations précises et dont ils ont largement tiré avantage lors de la dernière élection.

La situation semble différente sur la scène politique fédérale. Au cours des deux premières semaines de campagne, le DPB a publié 14 estimations qui couvrent une large gamme de sujets, allant de la bonification des pensions versées aux vétérans à l’instauration d’un impôt sur le patrimoine, en passant par l’abolition des taxes sur le cannabis thérapeutique. Soulignons que le DPB a informé tous les partis qu’il répartira ses ressources équitablement pour répondre aux demandes de toutes les formations. Les partis ont donc la responsabilité d’utiliser judicieusement les ressources mises à leur disposition. À ce jour, trois partis ont autorisé le DPB à publier le coût de certaines promesses, soit le Parti conservateur du Canada (9 promesses), le Nouveau Parti démocratique (3 promesses) et le Parti vert (2 promesses). Les autres partis ont indiqué que leurs estimations seraient dévoilées sous peu. On s’attend à ce qu’ils le fassent au moment du dévoilement complet de leur plateforme électorale.

Il semble donc y avoir une réelle volonté de la part des partis politiques à utiliser cette nouvelle ressource. Cela contraste avec la réticence observée au Nouveau-Brunswick, et même avec la position initiale du Parti conservateur qui, il y a quelques mois encore, disait hésiter à recourir à ce service.

Il faut souligner le travail remarquable effectué par le DPB. Ses rapports s’avèrent être une source inédite d’information, aussi utile pour les experts que pour les non-initiés : l’information y est détaillée, notamment à propos des sources de données et des méthodes d’estimation, alors que la présentation est simple et permet de s’y retrouver rapidement. Par ailleurs, le DPB a pris la décision de présenter les coûts des mesures proposées pour les 10 prochaines années. Pour la première fois en campagne électorale, nous pouvons avoir une idée précise des effets des promesses à long terme.

Grâce aux estimations du DPB, les partis devront désormais discuter de leurs engagements plutôt que d’attaquer la crédibilité de leurs adversaires.

Mais l’avantage le plus important est que, grâce à ces estimations, les débats ne se limitent plus à une guerre de chiffres sur l’exactitude des projections et peuvent maintenant se concentrer sur la substance des promesses. Autrement dit, grâce aux estimations du DPB, les partis politiques devront désormais discuter de leurs engagements plutôt que d’attaquer la crédibilité de leurs adversaires. De plus, les partis doivent aussi expliquer l’absence d’estimations le cas échéant : déjà, le Parti libéral doit défendre sa décision de retarder la publication du coût de ses promesses.

On reproche beaucoup aux politiciens de manquer de transparence. Le nouveau mandat accordé au DPB peut être considéré comme une réponse à ce problème. Toutefois, il ne faudrait pas non plus faire preuve d’une naïveté excessive. Les partis politiques tirent eux aussi avantage de cette nouveauté. Devant la nécessité de convaincre les électeurs du bien-fondé de leurs initiatives et confrontés au cynisme grandissant de la population, les partis politiques bénéficient des estimations du DPB : cette source indépendante vient valider les engagements qu’ils prennent. C’est sans doute ce qui explique pourquoi le Parti libéral n’avait pas renoncé à sa promesse électorale de 2015 et a modifié le mandat du DPB une fois au pouvoir.

Le DPB a démontré qu’il est possible de faire des estimations de qualité, dans un laps de temps relativement court. On peut alors se demander s’il ne serait pas opportun d’étendre son mandat. Pourquoi, par exemple, ne pas exiger que tous les projets de loi présentés au Parlement ― ou, à tout le moins, les plus importants ―, soient accompagnés d’une estimation indépendante de leurs coûts, effectuée par le DPB ? En quelques semaines à peine, le DPB a fait la preuve que cela est faisable. Reste à voir si des partis prendront un engagement ferme en ce sens durant la présente campagne électorale. Rien n’est moins sûr, cependant.

Cet article fait partie du dossier Élections 2019.

Photo : Shutterstock / Hybrid Gfx


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