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Depuis plusieurs décennies, la Chambre des communes connaît une transformation importante de son fonctionnement. Conçues à l’origine comme des mesures exceptionnelles pour contrer l’obstruction parlementaire, la clôture et l’attribution de temps sont devenues des outils courants de gestion du programme législatif, sans que cette évolution puisse être attribuée à une hausse proportionnelle de l’activité législative.

Cette évolution soulève une question fondamentale : pourquoi des mécanismes qui limitent le débat se sont-ils normalisés dans une institution dont la légitimité repose sur la délibération et le compromis?

Cette normalisation reflète des transformations profondes du parlementarisme canadien. La polarisation croissante des relations entre les partis a réduit les possibilités de compromis et rendu plus difficiles les ententes permettant d’organiser consensuellement les travaux de la Chambre. Dans ce contexte, les gouvernements recourent davantage à des mécanismes procéduraux pour assurer l’adoption de leur programme législatif, tandis que la Chambre des communes voit son rôle délibératif s’amenuiser.

Les controverses récentes entourant l’utilisation des motions de clôture et d’attribution de temps par le gouvernement Carney illustrent bien cette tendance. Depuis le 1^e juin 2026, la Chambre a adopté deux motions de clôture et six motions d’attribution de temps. Plus largement, depuis le début du présent Parlement, treize motions limitant le temps de débat ont été approuvées.

Par exemple, le 26 mars 2026, le projet de loi C‑26, intitulé Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements a reçu sa première lecture. Or, le projet de loi ne fut examiné de nouveau que le 16 juin, à trois jours de la fin de la session printanière. Le même jour, une motion de clôture fut adoptée, limitant au 17 juin l’examen et l’adoption des étapes subséquentes du projet de loi, sans accorder de temps pour un débat de fonds.

Une procédure détournée de sa fonction première

Introduite en 1913 pour contrer l’obstruction parlementaire, la clôture s’est rapidement imposée comme un outil permettant au gouvernement de mettre fin à des débats jugés excessivement longs. Son utilisation dans des débats controversés, comme celui sur le pipeline, en 1956 et sur le drapeau canadien, en 1964, a toutefois nourri une méfiance durable envers cette procédure, souvent perçue comme une atteinte au droit de parole des députés et au rôle délibératif de la Chambre des communes.

Dans ce contexte, les travaux de réforme des années 1960 menèrent à l’adoption, en 1969, d’un nouveau dispositif encadré par le Règlement de la Chambre des communes, soit la procédure d’attribution de temps.

Cette procédure institua trois modalités distinctes de l’attribution de temps : l’une fondée sur le consentement unanime des partis, une autre sur l’accord d’une majorité d’entre eux, et une troisième — plus controversée — permettant au gouvernement d’imposer un temps limite de débat en l’absence d’entente, consolidant ainsi son contrôle sur le processus législatif.

Ironiquement, cette réforme destinée à offrir une alternative plus souple à la clôture fut elle-même adoptée grâce à une motion de clôture imposée par le gouvernement Trudeau, malgré l’opposition des autres formations politiques.

Les effets de la polarisation partisane

L’histoire institutionnelle de la clôture et de l’attribution de temps permet de comprendre l’origine de ces mécanismes, mais non leur recours croissant. À mesure que la polarisation s’est accentuée, les relations entre les partis se sont durcies et les possibilités de compromis se sont amenuisées.

Les ententes visant à organiser consensuellement les travaux parlementaires sont ainsi devenues plus rares, poussant les gouvernements à recourir davantage à des mécanismes procéduraux.

Parallèlement, les gouvernements se sont montrés de moins en moins disposés à modifier leurs projets de loi en réponse aux interventions des parlementaires, y compris celles de leurs propres députés. Le rôle délibératif de la Chambre s’en est trouvé affaibli, au profit d’une logique plus centralisée et partisane de contrôle du processus législatif.

Les données montrent une forte variation dans le recours aux motions d’attribution de temps selon les législatures. Toutefois, l’écrasante majorité d’entre elles — soit plus de 92 % — relèvent de la forme la plus contraignante, prévue au paragraphe 78(3), qui permet au gouvernement d’imposer un temps limite de débat en l’absence d’entente entre les partis.

Une procédure persistante en contexte majoritaire

C’est sous le gouvernement majoritaire de Stephen Harper, lors de la 41e législature (2011-2015), que le recours à l’attribution de temps a atteint un sommet. Pas moins de 92 motions sont adoptées, soit l’équivalent de 18 % des jours de séance, de 65 % des projets de loi déposés et de 87 % des projets de loi adoptés. Cette période illustre l’usage la plus intensive de cet outil pour gérer l’ordre du jour gouvernemental.

La 42e législature (2015-2019), sous le gouvernement majoritaire de Justin Trudeau, a  maintenu un recours très élevé à l’attribution de temps, avec 65 motions adoptées. Les 41^e et 42^e législatures témoignent ainsi d’une normalisation de cet outil dans le contexte d’un gouvernement majoritaire.

Les législatures minoritaires suivantes marquent un net recul, sans toutefois retrouver les niveaux observés avant 2011. La 43e législature (2019-2021) ne compte que six motions adoptées, ce qui reflète probablement les contraintes propres à un gouvernement minoritaire.

Bien que beaucoup plus courte, la 45e législature (2025-2026) laisse déjà entrevoir un recours soutenu à l’attribution de temps. Huit motions ont été adoptées en 139 jours de séance, soit 6 % des jours de séance. Surtout, près de la moitié des projets de loi adoptés (47 %) l’ont été après une attribution de temps, ce qui témoigne de l’importance persistante de cette procédure dans la gestion des travaux parlementaires.

Préserver l’efficacité et la qualité de délibération

Malgré les critiques adressées au gouvernement Carney pour son recours rapide à la clôture et à l’attribution de temps, son comportement s’inscrit, du moins à ce stade-ci, dans une continuité historique plutôt que dans une rupture. Pour le moment, il ne se démarque pas de façon significative des gouvernements antérieurs.

Plutôt que de se limiter à dénoncer le recours à la clôture et à l’attribution de temps, la Chambre des communes devrait assurer qu’aucun projet de loi ne puisse être adopté sans bénéficier d’un temps minimal de débat. Une telle mesure permettrait aux parlementaires d’examiner les projets de loi, de proposer des amendements et d’exercer pleinement leur rôle de législateurs.

L’enjeu n’est pas d’éliminer les outils de gestion du temps, mais d’en encadrer l’usage afin de préserver l’équilibre entre l’efficacité gouvernementale et la qualité de la délibération parlementaire.