L’équipe de recherche FQRSC sur les jeunes trans et leurs familles, qui est financée par le Fonds de recherche du Québec – Société et culture, et par la Chaire de recherche du Canada sur les enfants transgenres et leurs familles, dénonce fortement le projet de loi 2 déposé par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette.

Depuis deux semaines, de nombreux groupes de personnes concernées et des organismes communautaires ont signalé certaines dispositions du projet de loi 2 qui causent de graves atteintes aux droits des personnes trans et non binaires. L’équipe de recherche et les membres de la Chaire cumulent une expertise multidisciplinaire reconnue et mènent de nombreux projets visant à mieux comprendre les besoins et l’expérience des jeunes trans et de leurs familles. Ils soutiennent ces dénonciations sans hésitation, au vu des graves conséquences que l’adoption d’un tel projet de loi pourrait avoir sur la vie des personnes trans et non binaires et de leurs familles.

La stigmatisation par le marqueur d’identité

Le projet de loi 2 propose notamment d’introduire un « marqueur d’identité de genre » à l’acte de naissance et de réintroduire la nécessité d’une chirurgie génitale permanente pour pouvoir modifier la mention du sexe sur leurs documents de l’état civil, comme le certificat de naissance. Or, ces nouvelles dispositions risquent d’entraîner des conséquences graves sur le plan de la santé mentale des jeunes trans et non binaires, en plus d’augmenter leur niveau de détresse – déjà élevé – et celui des membres de leurs familles. Les résultats des recherches que nous menons depuis plusieurs années confirment le bien-fondé de ces dénonciations des groupes communautaires.

Nos travaux de recherche ont clairement démontré l’importance de pouvoir obtenir facilement une reconnaissance légale par le changement de la mention de sexe.

Une revue systématique récente estime que les jeunes personnes trans représentent 2,7 % de la population et que les jeunes de la diversité des genres comptent pour 8,4 %. Nombre de ces jeunes présentent un risque de suicide très élevé. La plupart de leurs difficultés résultent de façon directe et indirecte de leur expérience en matière de discrimination, de violence et de non-reconnaissance de l’identité trans. L’ajout d’une mention de genre sur l’acte de naissance, par exemple, aura pour effet de placer ces personnes dans une situation de discrimination forcée. En effet, seules les personnes vivant une incongruence de genre recevront cette mention, ce qui aura pour effet d’étiqueter davantage les jeunes trans et non binaires, et d’augmenter la stigmatisation dont ils sont déjà fréquemment victimes. Nos travaux de recherche ont clairement démontré l’importance de pouvoir obtenir facilement une reconnaissance légale par le changement de la mention de sexe et l’impact positif que cela a sur les personnes trans et non binaires, y compris les jeunes.

L’obligation d’une chirurgie génitale est discriminatoire

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s’est déjà prononcée dans l’ancienne version du Code civil du Québec sur les aspects discriminatoires que présente l’obligation de subir une chirurgie génitale avant de pouvoir se prévaloir d’un changement de la mention de sexe sur son acte de naissance. Nous ne reviendrons pas sur l’ensemble des arguments cités à l’époque, puisque cela a déjà fait l’objet de plusieurs discussions en commissions parlementaires en 2013 et en 2015, au moment des consultations en vue du projet de loi 35 et de ses règlements, et que l’obligation de chirurgie a été abolie avec l’adoption de la Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits. Plusieurs membres de notre équipe avaient d’ailleurs été consultés lors de ce changement. Nous souhaitons par contre rappeler que ces chirurgies sont stérilisantes, ce qui pose d’importants problèmes sur le plan des droits reproductifs. Au Canada, la stérilisation forcée est déjà considérée comme une violation des droits fondamentaux des personnes handicapées. Or, exiger une chirurgie génitale comme le propose le projet de loi 2 entraîne forcément une stérilisation forcée, ce qui irait sans doute à l’encontre des lois canadiennes actuelles.

 Exiger une chirurgie génitale comme le propose le projet de loi 2 entraîne forcément une stérilisation forcée.

Il existe aussi divers types d’interventions chirurgicales et les évidences empiriques récentes montrent que les jeunes personnes trans et non binaires ne souhaitent pas ou ne ressentent pas nécessairement le besoin d’avoir recours à des chirurgies génitales, lesquelles ne sont pas sans risques. Pourtant, c’est ce que le projet de loi leur imposera avant de leur permettre d’exister légalement avec la bonne mention de sexe. De plus, si les jeunes personnes de plus de 18 ans peuvent décider d’entreprendre de telles démarches, ce n’est pas le cas des mineurs trans et non binaires. En effet, les recommandations actuelles dans les Standards de soins de l’Association mondiale professionnelle pour la santé trans recommandent d’avoir atteint la majorité avant d’avoir recours à de telles chirurgies; de plus, à l’heure actuelle, celles qui sont pratiquées sur des personnes mineures ne sont pas remboursées par la RAMQ, ce qui constitue un obstacle additionnel.

En d’autres mots, en plus d’infliger de nouveau un traitement discriminatoire aux citoyens en exigeant une chirurgie, le projet de loi 2 donne lieu à une nouvelle forme de discrimination fondée sur l’âge qui comporte des risques inutiles et injustifiés pour la santé.

Des risques pour la santé mentale

En matière d’intervention auprès des jeunes trans et non binaires, les évidences empiriques récentes montrent qu’il est important de suivre le rythme du jeune et d’adopter des pratiques qui le soutiennent dans ses démarches de transition et dans l’affirmation de son genre. Ainsi, des interventions non contraignantes et non stigmatisantes ont montré leurs effets positifs sur la capacité des jeunes à affirmer l’identité qui leur convient le mieux. Lorsqu’une personne se sent contrainte dans l’obtention des interventions nécessaires, la détresse psychologique augmente généralement, quel que soit le type de transition. Ainsi, les résultats de recherche permettent de constater que le fait de rendre les changements de la mention de sexe plus difficiles a des conséquences négatives importantes sur les jeunes personnes trans et non binaires. D’ailleurs, depuis la publication du projet de loi 2, certains organismes d’aide aux personnes LGBT ont déjà commencé à recevoir un nombre important d’appels de détresse. L’imposition de chirurgie pourrait aussi contraindre les jeunes personnes trans et non binaires à prendre des décisions sous pression, ce qui pourrait mener à des regrets futurs. Dans un projet de recherche en cours, une personne nous a notamment expliqué que ce genre de disposition, toujours en vigueur au moment de sa transition dans son pays, l’avait amenée à subir une chirurgie qu’elle regrette aujourd’hui.

Ainsi, en cohérence avec les évidences empiriques actuelles, nous sommes d’avis que le projet de loi 2, à la lumière d’une décision rendue cette année par le juge Gregory Moore, devrait faciliter l’accès aux changements effectués de façon légale, et non les compliquer. Notre équipe de recherche dénonce donc vivement ce projet de loi.

L’équipe de recherche sur les jeunes trans et leurs familles est dirigée par Annie Pullen Sansfaçon et est composée des chercheuses et chercheurs réguliers Nicholas Chadi, Lyne Chiniara, Philippe Benoit Côté, Julie-Christine Cotton, Shuvo Ghosh, Robert Paul Juster, Edward Ou Jin Lee, Kimberley Manning, Sue-Ann MacDonald, Denise Medico, Marjorie Rabiau et Marie-Joëlle Robichaud, ainsi que des membres collaborateurs et collaboratrices Alexandre Baril, Myriam Laabidi, Kévin Lavoie et Mélanie Millette.  

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Annie Pullen Sansfaçon
Annie Pullen Sansfaçon est professeure titulaire à l’École de travail social de l’Université de Montréal et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les enfants transgenres et leurs familles.
Alexandre Baril
Alexandre Baril est professeur agrégé à l’École de service social de l’Université d’Ottawa et chercheur spécialisé en études trans.
Robert-Paul Juster
Robert-Paul Juster est professeur chercheur adjoint au département de psychiatrie et d’addictologie de l’Université de Montréal et titulaire d’une Chaire en science du sexe et du genre des Instituts de recherche en santé du Canada.

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