(Ce texte a été traduit de l’anglais.)

Au moment même où le Canada s’expose au jugement de sa population pour avoir échoué lamentablement, en temps de pandémie mondiale, à prendre soin de ses citoyens les plus vulnérables, le gouvernement a décidé d’accélérer l’adoption du projet de loi C‑7, dont les dispositions élargiront sensiblement la portée du suicide assisté autorisé.

Jusqu’ici, l’aide médicale à mourir (AMM) était limitée aux personnes en fin de vie. Le gouvernement tente aujourd’hui de l’étendre aux personnes qui ont une affection médicale ou un handicap irrémédiable, même s’ils ne sont pas en fin de vie. Ce n’est pas le moment de faciliter la mort des personnes handicapées qui endurent des souffrances intolérables. Il faut plutôt prouver notre volonté de rendre leur existence plus tolérable.

En 2016, le Canada avait adopté sa loi sur l’AMM à la suite d’une décision de la Cour suprême du Canada, qui avait statué que le fait d’interdire, en vertu du Code criminel, l’aide médicale à mourir à des personnes vouées à une mort difficile ou douloureuse violait la Charte canadienne des droits et libertés.

La locution « aide médicale à mourir » a son importance parce qu’elle évoque le fondement même de l’objectif législatif : faciliter le passage d’une personne de la vie à une mort inévitable et alléger dans toute la mesure du possible ses souffrances. Or la disposition que veut faire adopter le gouvernement ― qui autoriserait les médecins à mettre fin à la vie de personnes non mourantes ― ne relève plus de l’aide médicale à mourir, mais bien du suicide assisté. L’aide médicale à mourir ne devrait pas être autre chose que ceci : lorsqu’une personne arrivée en fin de vie est vouée à une mort difficile, nous autorisons les médecins, en les encadrant par des mesures de sauvegarde adéquates, à faciliter le passage de la vie à la mort. Nous sommes tous égaux devant la mort. Peu importe notre origine ou nos conditions sociales, nous atteindrons tous un jour un stade où la vie n’est plus une option.

Si l’on supprime l’exigence de la mort raisonnablement prévisible, cela ne sera plus le cas. Ceux qui disposent de moyens financiers suffisants pour rendre leur vie avec un handicap plus tolérable seront moins enclins à opter pour l’AMM. Nous savons que les personnes souffrant de maladies invalidantes et irrémédiables sont surreprésentées parmi les femmes âgées, les Autochtones et les personnes sans emploi, pauvres et isolées socialement. Les organismes voués aux personnes handicapées reçoivent presque quotidiennement des témoignages de gens qui songent à recourir à l’AMM à cause du manque choquant de ressources gouvernementales qui rend leur vie intolérable. Parmi celles-ci, on trouve des personnes qui sont hébergées en établissement, qui n’ont pas les moyens de payer leurs traitements ou qui sont isolées socialement. Nous avons tous été témoins des inégalités sociales liées à la COVID-19. Il faut tirer des leçons de cette expérience douloureuse.

Bon nombre de personnes au Canada subissent des souffrances intolérables pour des raisons qui ne sont pas liées à un handicap ; elles sont dues à l’itinérance, à la pauvreté, à des traumatismes ou à des conséquences du colonialisme, pour ne citer que celles-là. Personne n’oserait suggérer que la solution à cette souffrance consisterait à leur procurer de l’aide pour mettre fin à leurs jours. Nous avons retenu la maladie invalidante comme seul motif légitime pour autoriser qu’une personne qui souffre de façon intolérable sans toutefois être en fin de vie ait recours au suicide assisté.

Si elle est adoptée, cette loi sera contestée devant les tribunaux au motif qu’elle prive les personnes handicapées de la protection égale de la loi et contrevient au droit à l’égalité garanti par notre Charte. Réduit à sa plus simple expression, l’élargissement des critères d’accès à l’AMM pour les personnes qui vivent avec un handicap ou une maladie invalidante est discriminatoire, car cela crée une classe distincte de personnes, celle dont on ne peut alléger les souffrances que par la mort. Les personnes handicapées sont le seul groupe qu’on a exclu d’une disposition fondamentale qui protège tout autre citoyen en vertu du Code criminel. Selon cette disposition, un médecin n’est autorisé à mettre fin à la vie d’une personne que lorsque son décès est raisonnablement prévisible.

Le gouvernement affirme qu’il doit franchir ce pas ― que le droit à l’autonomie des Canadiens l’exige. Sans véritable choix, toutefois, on ne peut pas parler d’autonomie. La mort pourrait se présenter comme le seul recours possible aux yeux d’une personne dépourvue des moyens qui lui permettraient de rester chez elle avec du soutien, d’une personne hébergée dans un établissement de soins sans services adéquats ou entourée de personnes plus âgées qu’elle, ou encore d’une personne condamnée à des années d’emprisonnement dans notre système carcéral cruel, où les mesures de soutien au handicap sont pratiquement inexistantes. Peut-on parler d’autonomie dans ces situations-là ? Inévitablement, les inégalités sociales que subissent les personnes handicapées sur une base quotidienne auront une incidence sur leurs décisions.

Pourquoi cet empressement à rendre la mort plus accessible, lorsque nos citoyens les plus vulnérables meurent déjà en nombres effarants en raison de la pandémie ? Ne devrions-nous pas au moins essayer de prendre des mesures concrètes pour rendre leur existence plus vivable avant de recourir à cette option désespérée et définitive ?

Une juge du Québec a statué que la loi actuelle était anticonstitutionnelle parce qu’elle ne permet pas de procurer une aide médicale aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Dans tout autre contexte, le gouvernement aurait fait appel de cette décision ; il aurait défendu le bien-fondé de sa loi et laissé l’affaire se rendre jusqu’en Cour suprême, avant de décider de la suite à donner. Au lieu de cela, on s’est empressé d’amener le projet de loi C‑7 en deuxième lecture, et ce, en dépit des protestations soutenues, mais futiles, des principaux organismes nationaux voués à la promotion des droits des personnes handicapées. De toute évidence, l’avis des personnes qui risquent d’être les plus profondément touchées par cette loi n’intéresse pas le gouvernement.

Si le Canada veut élargir l’aide médicale à mourir, il doit le faire en s’abstenant de faire des personnes handicapées le seul groupe susceptible de s’en prévaloir pour se suicider. L’obligation de l’État ne consiste pas à mettre fin à toutes les souffrances par la mort, mais plutôt à soutenir les plus vulnérables afin qu’ils vivent une existence plus tolérable.

Si, comme le soutiennent les personnes en désaccord avec ce point de vue, l’aide médicale à mourir constitue un bienfait en ce qu’elle permet de mettre un terme à la souffrance, pourquoi alors ne l’offrir qu’à ceux qui souffrent en raison d’un handicap ou d’une maladie ? S’il s’agit vraiment d’un bienfait, ne devrait-on pas supprimer toute exigence relative à une condition médicale irrémédiable et rendre l’AMM accessible à toute personne dont les souffrances sont intolérables et qui désire mettre fin à ses jours ? Pourquoi pousser nos gouvernements à améliorer les conditions de vie de ceux qui souffrent de façon intolérable du fait d’autres inégalités systémiques, mais pas celles des personnes dont la souffrance est liée à un handicap ? Rappelons-nous qu’il y a une époque pas si lointaine où l’on stérilisait à grande échelle les femmes et les filles atteintes de déficience intellectuelle dans ce pays ; aujourd’hui, nous abandonnons à leur sort nos citoyens les plus vulnérables dans des établissements inadéquats.

Je demande au Parlement de suspendre la réforme et de rejeter la modification autorisant l’aide médicale au suicide pour les personnes qui ne sont pas en fin de vie.

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