Avec les services de garde à la petite enfance, le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) se trouve au cœur de la politique familiale du Québec. Non seulement ce régime offre les prestations les plus généreuses et les plus accessibles au Canada, mais une plus grande proportion de familles y a accès au Québec, et l’écart de revenu entre les familles qui peuvent en bénéficier est moindre qu’ailleurs au pays. Le RQAP est l’un des régimes les plus égalitaires qui soient, surtout après les modifications visant une meilleure conciliation famille-travail qui lui en été apportées en octobre 2020.

Toutefois, la pandémie a révélé quelques nouvelles failles de notre politique familiale : des changements temporaires appliqués de façon rétroactive au RQAP créent des inégalités entre des familles québécoises. Ainsi, à la suite d’une annonce du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, environ 41 000 d’entre elles reçoivent des prestations d’au moins 500 dollars par semaine, alors que d’autres n’y ont pas accès parce que leurs prestations ont commencé avant le 27 septembre 2020. La source de cette inégalité ? L’imposition, par le gouvernement fédéral, d’une date aléatoire pour la bonification des prestations.

Les deux régimes de prestations parentales au Canada

Quand la Prestation canadienne d’urgence (PCU) a pris fin, au cours de l’été 2020, le gouvernement fédéral a voulu assurer un soutien continu aux Canadiens dont l’emploi avait été touché par la pandémie. Il a alors décidé de modifier les paramètres du programme d’assurance-emploi, dont découlent les prestations parentales. Afin d’aider les nouveaux parents à accumuler les 600 heures de travail requises pour obtenir des prestations, il leur offre maintenant un crédit de 480 heures assurables. Les parents qui se qualifient pour le programme de prestations parentales ont ainsi droit à des prestations imposables d’au moins 500 dollars par semaine depuis le 27 septembre 2020, et ce, pour une période d’un an.

Quel est l’impact de ce changement au Québec ?

Pour bien le comprendre, il faut revenir au moment où le Québec s’est détaché du programme canadien de prestations spéciales de l’assurance-emploi pour créer son propre régime d’assurance parentale.

Le RQAP est issu de l’entente Canada-Québec conclue en mars 2005, qui accorde aux résidents et aux employeurs du Québec une réduction des cotisations au régime d’assurance-emploi. Dans cette entente, le Québec s’engage à verser à ses résidents un montant global de prestations du RQAP qui équivaut substantiellement à celui qui existe dans les autres provinces. Le Québec n’est donc pas complètement autonome pour ce qui est la gestion des prestations parentales, puisque le RQAP ne peut verser des prestations inférieures à celles du gouvernement fédéral. Dans le contexte actuel, cela signifie que le Québec est obligé d’offrir des prestations minimales de 500 dollars par prestataire pour se conformer à la décision d’Ottawa.

À première vue, on peut se réjouir de cette bonification des prestations, dont bénéficient près de 41 000 parents. Mais voilà : cette bonification ne s’applique qu’à ceux dont les prestations ont commencé après le 27 septembre 2020. Cette date, en plus d’être aléatoire, n’a pas été déterminée par le gouvernement du Québec, mais imposée par Ottawa. Or elle touche un champ de compétence provinciale. Bien sûr, il est toujours difficile de choisir une date lorsqu’on met en place de nouvelles prestations. Un exemple souvent cité est celui des parents dont le bébé était né le 31 décembre 2005 et qui n’avaient pas eu droit aux prestations généreuses du RQAP qui sont entrées en vigueur le lendemain.

Toutefois, la situation est fort différente dans le cas présent, en raison de la nature imprévisible de la crise sanitaire. La pandémie a causé plus de pertes d’emploi chez les femmes que chez les hommes, notamment parce que les femmes travaillent davantage dans les secteurs touchés par le confinement. De plus, de nombreuses mères se sont retirées du marché du travail pour s’occuper des enfants lorsque les écoles et les services de garde ont fermé leurs portes. Cette diminution de l’activité économique a eu un effet marqué sur leurs revenus.

Les femmes qui ont commencé à percevoir des prestations avant le 27 septembre 2020 sont donc victimes d’une double injustice : non seulement elles n’ont pas eu droit à la prestation minimale de 500 dollars ― alors qu’elles ont fait face à la même situation difficile que celles dont les prestations ont été bonifiées ―, mais certaines d’entre elles ont reçu des prestations moindres en raison de la diminution de leurs heures de travail pendant la période de référence qui sert à déterminer le montant des prestations.

Comment le Québec peut-il affirmer venir en aide à l’ensemble de ses citoyens tout en créant deux catégories de familles : celles qui touchent des prestations généreuses et celles qui ne méritent pas un soutien minimal de 500 dollars ?

Des solutions possibles

Depuis plusieurs semaines, un groupe constitué de près de 1 500 membres tente de se faire entendre par le gouvernement, sous la bannière RQAP Égalité pour tous. Impossible de savoir, toutefois, le nombre exact de parents qui sont exclus de la bonification temporaire.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Jean Boulet dispose d’au moins trois leviers pour élargir l’accès à des prestations minimales de 500 dollars et, par le fait même, reprendre en main la gestion des prestations parentales au Québec.

Un des leviers consisterait à hausser légèrement les cotisations au RQAP. En janvier 2020, le gouvernement du Québec avait fièrement annoncé une baisse des cotisations de 6 % ; les nouveaux taux de cotisation sont maintenant établis à 0,494 % du revenu assurable pour les salariés, à 0,692 % pour les employeurs et à 0,878 % pour les travailleurs autonomes. Une légère augmentation des cotisations ne serait pas perçue comme un désaveu, puisque la décision de réduire les cotisations a été prise avant le début de la pandémie.

Une autre possibilité serait un emprunt par marge de crédit auprès de Financement-Québec. Étant donné la grande incertitude engendrée par la crise sanitaire, le Conseil de gestion de l’assurance parentale a institué, dès mai 2020, un régime d’emprunt, mais les cotisations perçues ont été suffisantes à ce jour. Le régime d’emprunt arrive à échéance le 30 juin 2021, mais peut être renouvelé.

Le ministre pourrait également frapper un peu plus fort à la porte de la ministre canadienne des Finances et vice-première ministre Chrystia Freeland, féministe et fervente admiratrice du modèle québécois de soutien aux familles. Le budget de 2021 propose en effet une aide de 130 millions pour harmoniser le RQAP avec les modifications temporaires apportées à l’assurance-emploi par le gouvernement fédéral et imposées par ricochet au Québec. Pourrait-on souffler à l’oreille du fédéral que leurs changements ont engendré de graves inégalités pour les familles qui ont reçu des prestations parentales avant le 27 septembre 2020 ? En vertu du principe d’équivalence, le Québec pourrait ainsi demander à Ottawa un soutien plus important qui garantirait aux parents québécois des prestations aussi généreuses que celles que reçoivent les autres parents canadiens.

Si le Québec tient à demeurer le chef de file en matière de soutien aux familles ― comme l’histoire récente semble l’indiquer avec la mise en œuvre de la loi 51 ―, il devrait aussi s’efforcer de corriger certaines inégalités flagrantes engendrées par les décisions du gouvernement fédéral.

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Sophie Mathieu
Sophie Mathieu est chercheuse postdoctorale à l’Université TÉLUQ. Ses recherches sont axées sur la politique familiale au Québec. Elle détient un doctorat en sociologie.

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