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L’enjeu du commerce interprovincial a pris une importance accrue au cours des derniers mois, notamment en réaction au conflit tarifaire avec les États-Unis. Le gouvernement fédéral répète fréquemment sa volonté d’avoir une seule économie canadienne.

Or, si plusieurs obstacles aux échanges relèvent de compétences provinciales (comme la mobilité de la main-d’œuvre ou la réglementation dans le transport), le gouvernement fédéral dispose aussi de leviers pour les atténuer. Le dépôt du budget fédéral, le 5 novembre, offre une occasion de donner un nouvel élan à cette libéralisation.  

Les gains du commerce interprovincial sont dispersés à l’échelle nationale, tandis que les coûts peuvent être concentrés dans certaines provinces ou secteurs. Les provinces n’ont pas à adopter une vue d’ensemble de l’intérêt national. C’est plutôt le rôle du gouvernement fédéral.

Mais jusqu’à présent, Ottawa s’en est tenu à des mesures relativement faciles à mettre en œuvre et peu coûteuses. Ces mesures nous semblent davantage symboliques et leur effet sur le commerce entre les provinces est plus limité. S’il veut vraiment « une économie canadienne unifiée », le gouvernement fédéral ne peut rester les bras croisés.

Pourquoi les barrières sont difficiles à éliminer

Malgré les initiatives lancées dans plusieurs provinces depuis l’hiver 2025, le travail a quelque peu ralenti depuis et des entraves demeurent. Dans sa contribution à notre série Des barrières et des ponts : repenser le commerce au sein de la fédération, publiée en octobre 2025, l’ancien premier ministre québécois Philippe Couillard a bien souligné qu’après cette vague initiale, les entraves restantes « seront particulièrement difficiles à régler, car portant sur des enjeux politiquement délicats et objectivement nécessaires pour les provinces et l’exercice de leurs prérogatives ».

Plusieurs considérations entravent une libéralisation complète du commerce entre les provinces. La première est principalement politique, l’opinion publique étant souvent favorable au protectionnisme. Les politiques d’achat local représentent une meilleure proposition électorale que les gains plus diffus d’une plus grande intégration économique.

En outre, des barrières réglementaires peuvent découler de règles propres à certains ordres professionnels et qui demeurent difficiles à contourner. Et il subsistera toujours une barrière importante: la grandeur du territoire. Investir dans les infrastructures de transports demeure sans doute l’une des meilleures mesures pour améliorer la circulation des biens entre provinces sur une si grande superficie, mais ces mesures sont coûteuses et prennent du temps à se concrétiser.

Des options pour Ottawa

Cela ne signifie pas qu’il faille se résigner. Mais Ottawa doit agir dans le respect de ses prérogatives constitutionnelles et de l’autonomie provinciale. À notre avis, une approche coercitive est peu souhaitable. Deux principes guident notre réflexion.

D’abord, bien que la croissance de l’économie canadienne soit un objectif légitime, elle ne peut faire abstraction de l’autonomie des provinces, qui doivent pouvoir légiférer dans leurs champs de compétences. Le fédéralisme canadien a un coût que l’on ne peut ignorer.  

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Ensuite, cette contrainte n’empêche pas d’agir. Elle permet de mettre en place des politiques publiques qui sont plus réalistes dans le contexte actuel. Ainsi, les mesures préservant une certaine autonomie des provinces pourraient être plus facilement acceptées et plus susceptibles d’accroître la richesse au pays. Libéraliser le commerce aurait peu d’effets tangibles et durables si on envenimait au passage les relations entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Des instruments pour favoriser la libéralisation du commerce interprovincial

Nous présentons ici cinq instruments de politiques publiques dont dispose le gouvernement fédéral pour favoriser la libéralisation du commerce entre les provinces.

Cette liste n’est pas exhaustive et aucune des options n’est parfaite, mais elle montre que des solutions existent même à l’intérieur des limites que nous avons fixées. Certaines ont déjà été implantées ailleurs. L’objectif est de démontrer qu’il existe d’autres mécanismes que la levée des exceptions fédérales à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) et que les dispositions de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada.

Les pistes que nous proposons varient selon leur impact fiscal pour le gouvernement fédéral et selon le besoin de négocier ou d’inclure les provinces. Le graphique 1 montre où se situent approximativement ces politiques le long de ces deux axes.

1. Mettre en place un registre annuel des résultats

Le gouvernement fédéral pourrait publier un registre annuel des progrès réalisés par chaque province en fonction de leurs engagements. Ce registre pourrait présenter, par exemple, les délais médians de reconnaissance des titres professionnels par province et par profession, le nombre d’exceptions à l’ALEC maintenues ou retirées, ainsi que l’évolution des échanges interprovinciaux par secteur. Le registre pourrait s’appuyer sur les données de Statistique Canada et sur les outils existants, dont le Carrefour de données et d’information sur le commerce intérieur au Canada.

L’intérêt d’un tel exercice est d’aller au-delà des annonces. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), qui publie annuellement un état des lieux du commerce intérieur, souligne que, bien que plusieurs gouvernements obtiennent de bonnes notes grâce à leurs engagements, les progrès sur le terrain se font toujours attendre.  

La FCEI compte d’ailleurs modifier sa méthodologie pour accorder plus de poids aux résultats mesurables et à l’expérience concrète des PME. Précisons cependant que tout registre gouvernemental devrait demeurer indépendant des groupes d’intérêt.

2. Ajouter des conditions au financement des projets fédéraux et aux contrats publics

Rendre les grands transferts fiscaux aux provinces conditionnels à des réformes sur la question du commerce intérieur, comme le propose le professeur d’économie de l’Université de Calgary, Trevor Tombe, risquerait, à notre avis, d’accentuer les tensions intergouvernementales.

Une voie plus facilement acceptable par les provinces, soulevée aussi par Tombe, serait d’intégrer dans les projets financés en partie par Ottawa des dispositions facilitant la mobilité des travailleurs, des matériaux et des professionnels certifiés provenant d’autres provinces. Cela deviendrait une nouvelle condition pour les ententes futures et les renégociations sans qu’aucune modification d’accord intergouvernemental existant ne soit nécessaire.

Concrètement, lorsqu’une province recevrait du financement du gouvernement fédéral pour un projet d’infrastructure, elle devrait permettre à des travailleurs provenant d’une autre province d’y travailler, au même titre que ses propres travailleurs.  

3. Prévoir une compensation d’adaptation pour les « perdants »

Même si une libéralisation du commerce intérieur peut avoir des retombées positives pour l’ensemble de l’économie canadienne, elle engendrera nécessairement des pertes dans certains secteurs et pour certaines entreprises. C’est un des obstacles à la libéralisation : le fait que ses gains ne soient pas répartis de manière équitable. Le gouvernement fédéral pourrait créer des enveloppes sectorielles et limitées dans le temps pour soutenir les entreprises qui subiraient des pertes à court terme à la suite de la levée d’une entrave au commerce.

Ottawa a déjà eu recours à ce type de mécanismes de compensation dans le cadre d’accords commerciaux internationaux. Les compensations aux secteurs soumis à la gestion de l’offre qui ont perdu des parts de marché dans le cadre d’accords internationaux récents dépasseront 4,8 milliards de dollars, dont 2,95 milliards en paiements directs aux producteurs laitiers.

4. Créer un fonds de libéralisation qui récompense les bons résultats

Le gouvernement fédéral pourrait créer un fonds qui accorde des paiements aux provinces en fonction des progrès mesurables réalisés plutôt que sur la base de la seule adoption d’une loi. Les économistes Daniel Teeter et Christopher Cotton décrivent le fonctionnement d’un tel fonds dans notre série.

Ce fonds dépendrait, en outre, de l’implantation d’un registre fondé sur des informations vérifiées et crédibles, tel que proposé plus haut. Ce type de fond existe en partie ailleurs. L’Australie, par exemple, a utilisé ce type de paiements durant les années 1990, et les a relancés en 2024 avec un fonds qui récompense la mise en œuvre de réformes.

5. Mettre sur pied une commission du marché intérieur incluant les provinces

Une commission indépendante chargée d’identifier et de hiérarchiser les obstacles au commerce intérieur pourrait venir compléter plusieurs des instruments précédents, comme l’illustrent Teeter et Cotton. Son mandat pourrait inclure le suivi et l’évaluation des engagements pris par les gouvernements.

Le mécanisme serait coopératif et sa principale force est qu’il permet de transformer des engagements politiques en rendez-vous public récurrents, ce que l’ALEC n’offre pas à l’heure actuelle. Sa gouvernance pourrait s’inspirer d’autres exemples, tels que l’Institut canadien d’information sur la santé.

Le fédéral peut faire davantage pour accélérer les progrès

Le gouvernement fédéral dispose de plusieurs leviers pour contribuer à réduire les obstacles au commerce interprovincial. Il doit faire preuve de créativité, mais il est possible de le faire en intervenant dans ses propres champs de compétence, sans empiéter sur celui des provinces.

Finalement, le gouvernement fédéral doit aller au-delà des mesures adoptées jusqu’à maintenant afin de s’assurer que la libéralisation du commerce interprovincial ait des retombées positives partout au pays. Ottawa doit jouer son rôle fédératif et porter une vision d’ensemble de l’économie canadienne.