Le débat sur la fiscalité des ultrariches est souvent présenté comme un choix binaire : créer un nouvel impôt sur la richesse ou maintenir le statu quo. Il existe pourtant une troisième voie, celle de réexaminer les avantages, exemptions et mécanismes de report déjà inscrits dans le régime fiscal.

Ainsi, avant même de créer de nouveaux mécanismes, on peut se demander si ceux qui existent déjà fonctionnent comme prévu et s’ils répondent toujours aux objectifs pour lesquels ils ont été créés.

À première vue, le régime fiscal canadien paraît particulièrement exigeant envers les contribuables les plus aisés. Au Québec, lorsqu’on combine l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales et les taxes à la consommation, le taux marginal maximal auquel ils peuvent être assujettis peut excéder 60 %.

Ce taux est toutefois théorique : il reflète les taux prévus par les lois fiscales au-delà d’un certain seuil de revenus, mais ne représente pas la proportion du revenu total effectivement prélevée. Pour mesurer cette contribution réelle, il faut plutôt examiner le taux effectif, qui rapporte l’ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales payés au revenu total.

Selon nos estimations, la charge fiscale totale effective du 0,01 % des contribuables aux revenus les plus élevés s’établissait à 34 % de leur revenu en 2023 au Québec, toujours en considérant l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales et les taxes à la consommation. Rapportée à leur patrimoine, cette contribution annuelle représentait 1,31 % de leur richesse. Il n’est pas question ici du 1 % des contribuables les plus aisés. Les « ultrariches » visés se situent tout au sommet de la distribution.

Au Canada, en 2023, le revenu total annuel moyen (incluant les gains en capital) du 0,1 % supérieur atteignait environ trois millions de dollars, tandis que celui du 0,01 % supérieur s’élevait à près de 11millions de dollars. Il ne s’agit pas uniquement de salaires, mais de l’ensemble des revenus déclarés, notamment ceux provenant de l’emploi, des placements, des dividendes, des intérêts et des gains en capital.

Les finances publiques relancent le débat

La question de l’imposition des ultrariches occupe une place croissante dans le débat fiscal international. Sous la présidence brésilienne du G20, les ministres des Finances se sont engagés en 2024 à renforcer leur coopération afin que les particuliers à très grande fortune soient soumis à une imposition effective.

Au Canada, ce débat pourrait rapidement gagner en importance si la guerre commerciale avec les États-Unis se prolonge. Les pressions sur les finances publiques pourraient s’accentuer et, on pourrait être tenté de solliciter davantage les grandes fortunes, comme cela est survenu dans l’histoire lors de crise. L’idée d’une contribution exceptionnelle des ultra-riches pourrait alors refaire surface.

Si les Canadiens et les Québécois en viennent à souhaiter une contribution fiscale accrue des ultra-riches, deux grandes avenues se présentent. La première consiste à améliorer les mécanismes déjà en place; la seconde, à créer de nouveaux régimes d’imposition. Ces deux approches ne sont pas incompatibles. Toutefois, la première pourrait entraîner des changements importants et produire des effets tangibles sans nécessiter une refonte complète du système fiscal.

Le tableau 1 présente six pistes de réforme permettant de renforcer le régime fiscal actuel sans créer de nouvel impôt. L’analyse met l’accent sur des avenues moins souvent explorées. D’autres mesures, comme la révision du traitement fiscal préférentiel des gains en capital et l’encadrement du recours aux sociétés de gestion, ne sont pas abordées ici, puisqu’elles ont déjà fait l’objet de nombreuses analyses.

Plafonner l’exemption pour résidence principale

Au Canada, le gain réalisé lors de la vente d’une résidence principale peut être entièrement exonéré d’impôt, sans aucun plafond. Cette absence de limite peut toutefois procurer des avantages fiscaux considérables lorsque des résidences de très grande valeur sont en cause.

Un examen des transactions immobilières répertoriées sur Centris au Québec en 2024 et 2025 permet d’illustrer les conséquences de l’absence de plafond à l’exemption pour résidence principale. Parmi les propriétés vendues à cinq millions de dollars ou plus pour lesquelles un gain a pu être estimé, le gain moyen atteignait 3,79 millions de dollars. Dans l’hypothèse où ces gains auraient été entièrement exonérés au titre de la résidence principale, l’économie d’impôt correspondante serait d’environ un million de dollars par propriété.

Est-ce encore l’objectif recherché par une mesure destinée à reconnaître le caractère particulier de la résidence familiale?

Une avenue serait d’instaurer un plafond cumulatif à vie sur les gains exonérés. L’établissement d’un seuil de gain exonéré à un million de dollars, par exemple, indexé à l’inflation, permettrait à la grande majorité des propriétaires de conserver intégralement l’exemption, tout en imposant la portion des gains exceptionnellement élevés qui excéderait ce montant. 

Le principe d’un plafonnement des gains exonérés n’est pas inédit. Aux États-Unis, l’exemption est limitée à 250 000 dollars américains pour une personne seule et à 500 000 dollars pour les couples produisant une déclaration commune, sous réserve de certaines conditions. Le Japon prévoit, pour sa part, une déduction pouvant atteindre 30 millions de yens (environ 268 000 dollars canadiens) sur les gains réalisés lors de la vente d’une résidence principale.

Imposer les gains latents sur les actifs donnés en garantie

Une autre piste concerne une stratégie accessible surtout aux détenteurs de patrimoines importants : emprunter sur la valeur d’un actif plutôt que de le vendre.

Un portefeuille d’actions ou un autre actif peut avoir pris énormément de valeur. Sa vente déclencherait normalement l’imposition du gain en capital. Mais son propriétaire peut plutôt le donner en garantie à une institution financière et emprunter. Il obtient ainsi des liquidités sans vendre l’actif et donc sans réaliser le gain accumulé.

Une solution serait de considérer qu’au-delà d’un certain seuil, l’utilisation d’un actif fortement apprécié comme garantie entraînerait la réalisation d’une partie du gain. L’OCDE a d’ailleurs relevé que le recours aux emprunts garantis par des actifs dont la valeur a augmenté constitue une stratégie de report d’impôt qui profite particulièrement aux personnes très fortunées. Elle examine également différentes pistes pour mieux imposer les gains en capital non réalisés, notamment en envisageant de les taxer au fur et à mesure de leur accumulation plutôt qu’au moment de la vente des actifs. Aux États-Unis, des règles de « vente réputée » existent déjà pour certaines opérations qui permettent de monétiser un actif apprécié sans le vendre.

Revoir les avantages fiscaux des fondations privées

La philanthropie privée joue un rôle essentiel et finance chaque année des projets importants en santé, en recherche, en éducation, en culture et dans la lutte contre la pauvreté. La question n’est donc pas de la décourager, mais de s’interroger sur l’ampleur du soutien fiscal qui lui est accordé.

Au Québec, les avantages fiscaux liés à un don peuvent être considérables. Dans certaines circonstances, un contribuable très fortuné peut même éliminer entièrement son impôt québécois en effectuant un don à sa propre fondation privée. 

La menace fiscale grandissante des fondations privées de charité

La réforme du gain en capital a bien visé les plus riches

Les Canadiens les plus riches doivent payer plus d’impôts sur leurs revenus passifs

Plusieurs ajustements sont possibles : revoir les avantages associés aux dons d’actions, renforcer les exigences de décaissement des fondations, imposer un rendement minimal sur leurs placements ou plafonner davantage la proportion du revenu pouvant être effacée par les dons. La France et les États-Unis imposent déjà des limites plus restrictives à certains avantages liés aux dons.

L’objectif serait simple : préserver l’incitation à donner, tout en s’assurant que le coût fiscal assumé collectivement produit des retombées sociales à la hauteur.

Renforcer l’impôt minimum de remplacement

L’impôt minimum de remplacement (IMR) est un mécanisme qui vise à garantir qu’un contribuable paie un minimum d’impôt, même lorsqu’il bénéficie de déductions, d’exemptions ou de crédits fiscaux importants. Il devrait, en principe, constituer l’un des principaux garde-fous du régime. Il vise précisément les contribuables qui, grâce à différentes déductions, exemptions ou crédits, parviennent à réduire fortement leur impôt.

Ottawa l’a renforcé dans son budget de 2023, notamment en faisant passer son taux de 15 % à 20,5 %. Mais son effet sur les contribuables situés tout au sommet demeure limité. À titre illustratif, même si la totalité des recettes supplémentaires découlant de la réforme était attribuée au 0,1 % supérieur, une hypothèse qui en surestime vraisemblablement l’effet, son taux effectif moyen ne serait haussé que de 0,4 point de pourcentage.

Il y a donc matière à examiner un IMR plus robuste pour les très grandes fortunes : taux plus élevé, assiette élargie ou règles de récupération plus restrictives. L’IMR constitue déjà un outil connu de l’administration fiscale. Le renforcer permettrait de s’attaquer directement à la question centrale : quel impôt minimal un contribuable extrêmement fortuné devrait-il effectivement supporter?

Encadrer les avantages fiscaux de l’assurance-vie 

Bien que la réforme de 2017 ait resserré les règles, l’assurance-vie offre encore aux contribuables les plus fortunés certaines possibilités d’accumulation et de transfert de richesse à l’abri de l’impôt. Un meilleur encadrement pourrait notamment viser les prestations de très grande valeur, l’utilisation du compte de dividendes en capital (CDC) par les sociétés de placement et les emprunts garantis par une police, sans compromettre les fonctions légitimes de l’assurance-vie.

Limiter les reports d’impôt à l’émigration

Le Canada prévoit déjà qu’au départ d’un contribuable, plusieurs de ses actifs sont réputés vendus et les gains accumulés deviennent imposables. Le paiement de cet impôt peut toutefois être reporté sans intérêt, jusqu’à la disposition des biens.

Par ailleurs, l’évaluation du coût de cette mesure se heurte à une limite importante : aucune donnée ne permet actuellement d’estimer avec précision le montant total des impôts reportés et toujours impayés au Canada. Une lacune d’autant plus préoccupante que, sur les dix dernières années, près d’un million de personnes ont émigré du Canada.

Le régime pourrait donc être resserré, notamment en imposant des intérêts ou une durée maximale aux reports visant les patrimoines très élevés comme cela existe dans certains pays.

De nouveaux impôts à envisager

Réparer le régime actuel n’épuise évidemment pas le débat. Deux propositions plus ambitieuses méritent également d’être examinées : un impôt sur la richesse et une taxe sur l’empreinte carbone individuelle des ultrariches.

L’impôt sur la richesse part d’un constat simple : chez les plus grandes fortunes, le patrimoine peut croître beaucoup plus rapidement que le revenu imposable. Plutôt que de taxer uniquement les flux de revenus, il s’agit alors d’imposer directement, au-delà d’un seuil très élevé, une fraction du stock de richesse.

Cette idée connaît un regain d’intérêt international. Ses partisans y voient une façon d’associer davantage la charge fiscale à la capacité contributive ; ses opposants soulignent les difficultés d’évaluation, les risques d’exil fiscal et les coûts administratifs.

Une seconde avenue, beaucoup moins conventionnelle, serait de tenir compte de l’empreinte carbone exceptionnelle des plus grandes fortunes. Une taxe ciblée pourrait viser les émissions liées notamment aux résidences, aux déplacements aériens et aux véhicules, selon une structure progressive. Cette proposition demeure exploratoire et soulève des questions importantes de mesure, de vie privée et d’administration.

Ces nouveaux impôts méritent d’être débattus. Mais ils nécessiteraient des choix politiques importants, de nouvelles règles administratives et, dans certains cas, une coordination internationale.

Dans un contexte marqué par la guerre tarifaire, le ralentissement économique, la crise climatique et des besoins croissants de financement des services publics, les gouvernements sont appelés à revoir la contribution fiscale des contribuables les plus fortunés. Examiner d’abord les règles actuelles qui permettent aux plus fortunés de réduire leur facture fiscale est un bon premier pas. L’équité commence aussi par la remise en question des privilèges existants.