To integrate social assistance claimants into the labour market, coercive measures are not more effective than the incentive approach.

Le projet de loi 70, actuellement à l’étude en commission parlementaire à l’Assemblée nationale du Québec, a pour objectif une réforme de l’aide sociale qui, lorsqu’elle sera mise en place, imposera des obligations supplémentaires aux nouveaux prestataires. Le Québec rejoindra ainsi la vaste majorité des autres provinces en réalisant une réforme qui s’inspire du modèle américain, dont les principales caractéristiques sont le manque de solidarité et de compassion.

Les tenants de cette approche soutiennent que les bénéficiaires de l’aide sociale doivent à tout prix travailler afin de réduire leur dépendance à l’égard de l’État et sortir de la pauvreté. L’objectif est louable, mais les moyens utilisés le sont moins.

La recette est plutôt simple, il s’agit d’ajouter de nouvelles conditions : obligation de participer à un programme d’intégration à l’emploi et interdiction de refuser un travail. Si les bénéficiaires ne respectent pas ces nouvelles obligations, Québec pourra réduire leurs prestations ou même les en priver complètement. Ainsi, on utilise une pénalité financière et la menace pour tenter d’obtenir le comportement escompté.

Au bout du compte, le but est de « serrer la vis » aux bénéficiaires de l’aide sociale afin de réduire leur nombre et de diminuer les coûts du programme. Comme le démontre le tableau 1, la plupart des provinces canadiennes ont adopté cette approche coercitive au cours des années 1990 : en fait, le Québec (hormis le court intermède Destination emploi) ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador sont les seuls qui n’ont pas implanté de façon permanente ce type de réforme (et l’information est insuffisante dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard).

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La question que l’on doit se poser : est-ce que ces réformes contribuent à réduire significativement le nombre de personnes vivant de l’aide sociale ? Selon l’évolution des taux de bénéficiaires de l’aide sociale (figure 1), il semble que oui : même en chiffres absolus, le nombre est aujourd’hui inférieur à ce qu’il était en 1990, et ce, malgré l’augmentation de la population.

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Toutefois, cette conclusion ne tient pas la route, puisque, sans adopter de réforme coercitive, Terre-Neuve-et-Labrador a vu son nombre de bénéficiaires passer de 47 900 en 1990 à 33 600 aujourd’hui, ce qui constitue une réduction de 30 %. De plus, cette province se compare avantageusement avec celles qui ont mis en place des réformes contraignantes : l’Alberta (-28,7 %), la Colombie-Britannique (-14,7 %), le Manitoba (-5,7 %) et la Saskatchewan (-7,8 %). En outre, la réforme Ontario Works du gouvernement Harris a été carrément inefficace, puisque la tendance s’est inversée, avec une augmentation de 35,6 % depuis 1990.

Mis à part l’éphémère réforme Destination emploi (en vigueur de 2001 à 2005), le Québec n’a jamais privilégié l’approche coercitive adoptée par la plupart des provinces. Certes, les réformes implantées depuis la fin des années 1980 ont eu comme but de « serrer la vis » aux prestataires, mais l‘approche demeurait incitative.

En fonction du régime actuel, les bénéficiaires de l’aide sociale ont accès, sur une base volontaire, aux mêmes programmes d’intégration au travail, offerts par Emploi-Québec, que les prestataires de l’assurance-emploi. En y participant, ils obtiennent une allocation de 45 dollars par semaine, qui s’ajoute à la prestation mensuelle de base de 623 dollars. En 2015-2016, plus de 115 000 personnes vivant de l’aide sociale ont bénéficié d’un programme d’Emploi-Québec, ce qui représente environ 32 % de la clientèle de l’organisme. Il s’agit donc d’une stratégie efficace : le nombre de personnes vivant de l’aide sociale a diminué de 15,6 % depuis 2005.

Si l’on retourne plus loin en arrière, le nombre de personnes vivant de l’aide sociale est passé de 555 900 en 1990 à 437 355 en mars 2016 (-21 %). Cela est d’autant plus impressionnant que la population du Québec a augmenté d’environ 1,25 million au cours de cette période. Et ces bons résultats ont été obtenus essentiellement sans politiques contraignantes.

Ainsi, on peut se demander pourquoi le gouvernement du Québec souhaite maintenant emprunter une voie coercitive – et, au final, moins humaine – plutôt qu’incitative. Qui plus est, comme le montrent les chiffres, cette façon de faire ne garantit aucunement une plus grande réduction du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale.

En outre, cette approche n’est pas plus efficace pour intégrer les individus au marché de l’emploi, et elle peut même être contre-productive. En effet, à la suite de l’implantation de réformes coercitives, si plusieurs prestataires de l’aide sociale « aptes au travail » retournent sur le marché de l’emploi, une importante proportion d’entre eux prend le chemin des programmes destinés aux personnes « non aptes au travail », ce qu’on appelle « la médicalisation de l’aide sociale ». Historiquement, ces programmes étaient conçus pour les personnes handicapées qui ne pouvaient pas travailler ; le montant de la prestation est plus élevé, et on ne s’attend pas à ce que les prestataires participent à un programme d’intégration à l’emploi. Ces personnes s’éloignent donc de l’intégration au marché du travail.

La figure 2 présente l’évolution du nombre de personnes vivant de l’aide sociale dans ces deux grandes catégories. L’évolution la plus frappante se constate dans les provinces qui ont adopté les réformes les plus contraignantes (l’Alberta, la Colombie-Britannique et l’Ontario) :  on y note une inversion complète de la composition des deux catégories.

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Bref, les mesures coercitives d’intégration n’ont pas été plus efficaces que l’approche passive (Terre-Neuve-et-Labrador) ou incitative (Québec) pour réduire le nombre de personnes vivant de l’aide sociale. Parallèlement, elles ne favorisent pas l’intégration au marché de l’emploi pour tous, comme le démontre la tendance à la médicalisation de l’aide sociale dans les provinces qui ont mis en place les réformes les plus dures.

Le projet de loi 70 ne va pas aussi loin que ce qui a été fait ailleurs au Canada, puisqu’il ne s’appliquera qu’aux nouveaux demandeurs qui sont jugés aptes au travail (ils sont 17 000 par année selon le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale). Toutefois, il s’agit d’un pas dans la mauvaise direction qui ouvre la voie à l’implantation permanente de cette approche. Investir davantage dans les services d’Emploi-Québec et consolider les incitatifs aux mesures d’intégration à l’emploi – deux mesures aussi incluses dans l’actuel projet de loi – semble un chemin plus efficace et plus humain en matière d’aide sociale.

Alors pourquoi le Québec adopterait-il une réforme qui s’annonce au mieux inutile et au pire contre-productive ?

Photo : luxorphoto / Shutterstock.com

 


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