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Une initiative de l’Alberta pour renforcer son contrôle sur les relations du gouvernement fédéral avec les « entités provinciales » met à nouveau en évidence de fortes tensions intergouvernementales.

S’il est adopté, le projet de loi 18 déposé le 10 avril permettra à l’Alberta d’avoir la main mise sur tous les accords conclus entre Ottawa et les municipalités, les universités et les autorités sanitaires. Cela encadrerait la manière dont ces instances toucheraient du financement provenant d’Ottawa.

D’un point de vue constitutionnel, l’équation est simple : le pouvoir législatif et politique sur les municipalités appartient aux provinces. Mais les responsabilités croissantes des gouvernements municipaux, combinées à la plus grande puissance fiscale du gouvernement fédéral, exacerbent les tensions intergouvernementales entre Ottawa et les provinces.

Les municipalités ont besoin d’argent pour le logement et les infrastructures. Le gouvernement fédéral a les ressources et la volonté de contribuer aux avancées souhaitées dans ces domaines. Pourquoi les provinces n’accepteraient-elles pas le financement fédéral, même si cela implique d’accepter des paramètres sur la manière dont l’argent est dépensé ?

Pour le Québec, il s’agit d’une question de principe : la répartition des compétences doit être scrupuleusement respectée.

Une loi adoptée par le gouvernement du Parti québécois (PQ) en 1984 interdit aux municipalités de conclure un accord avec un autre gouvernement au Canada sans l’approbation de la province. Cette loi est conforme à la conception québécoise du fédéralisme, selon laquelle un pouvoir législatif et de formulation des politiques publiques doit être assumé soit par le gouvernement fédéral, soit par un gouvernement provincial.

Cette façon de faire a pour objectif de protéger l’autonomie du Québec, en ce sens qu’Ottawa ne devrait pas dépenser de l’argent dans des domaines de compétence provinciale, même s’il a la capacité de le faire.

Le projet de loi 18 de l’Alberta adopte cette approche, mais en l’étendant à d’autres organismes provinciaux.

Il n’est pas surprenant que le gouvernement conservateur uni de la première ministre Danielle Smith s’inspire à nouveau du Québec pour défendre l’autonomie provinciale. D’autres propositions politiques débattues en Alberta ont été empruntées à des initiatives québécoises antérieures, ce qui avait déjà été observé sous l’ancien premier ministre Jason Kenney.

On pense notamment au régime public de retraite lié aux revenus (celui du Québec a été créé au milieu des années 1960), à la création d’un corps de police provincial (la Sûreté du Québec existe depuis 1870) et aux référendums visant à prendre des décisions collectives importantes et à accroître potentiellement l’influence politique sur le gouvernement fédéral (les référendums de 1980 et de 1995 sur la souveraineté du Québec).

Alors que ces mesures sont fortement soutenues par les Québécois, dont la restriction imposée aux municipalités, il n’est pas certain qu’un tel consensus existe en Alberta. Par exemple, la création d’un régime de retraite albertain ne semble pas bénéficier d’un soutien populaire suffisant ou d’une volonté politique suffisante pour se concrétiser.

Le projet de loi 18 est plus abstrait que d’autres mesures potentielles visant à favoriser l’autonomie provinciale. Ce que le projet de loi cherche à faire est probablement plus facile à atteindre politiquement que la proposition sur les pensions, par exemple, qui est beaucoup plus risquée pour les politiciens qui la promeuvent.

Cela dit, le projet de loi a fait l’objet de vives critiques de la part de groupes influents en Alberta, notamment des maires de Calgary et d’Edmonton, les deux plus grandes villes de la province.

Les conséquences politiques de l’approche québécoise adoptée par le gouvernement Smith ne sont pas claires. L’idée selon laquelle de nombreux problèmes politiques sont mieux résolus par des gouvernements plus proches de la population pouvant élaborer des solutions adaptées à des situations spécifiques est juste.

Cette logique est intrinsèque au fédéralisme. Pourtant, ce raisonnement pourrait justifier la nécessité de reconnaître le droit des municipalités – qui connaissent mieux les besoins locaux que leurs homologues provinciaux – à conclure leurs propres accords avec le gouvernement fédéral.

Le pari douteux du régime de retraite albertain

Inversement, un tel raisonnement pourrait légitimer une réaction contre l’ingérence perçue du gouvernement fédéral dans les affaires municipales et provinciales. Favoriser la collaboration entre les trois niveaux de gouvernement est un moyen potentiel de dénouer cette tension, mais la négociation d’accords entre trois acteurs plutôt que deux s’avérerait plus complexe.

Le politologue Jared Wesley, de l’Université de l’Alberta, souligne que les accords intergouvernementaux sont très exigeants en termes de mise en œuvre d’un point de vue politique. En partie pour cette raison et en partie parce que l’atteinte d’une entente pourrait prendre plus de temps que la conclusion d’accords bilatéraux par Ottawa, les investissements fédéraux dans des domaines politiques clés tels que le logement et le transport collectif pourraient prendre plus de temps.

On l’a vu au Québec il n’y a pas si longtemps.

En adoptant l’approche québécoise, le gouvernement Smith pourrait faire face à un autre défi. Même si la première ministre souhaite réduire la paperasse et la bureaucratie, devenir un intermédiaire entre les organisations provinciales et le gouvernement fédéral entraînerait probablement une augmentation significative des coûts administratifs.

Le contrôle que Mme Smith cherche à exercer sur les dépenses fédérales dans la province est également motivé par des considérations idéologiques.

L’initiative la plus récente visant à accroître l’autonomie de l’Alberta par le biais du projet de loi 18 est directement liée aux divergences politiques entre Mme Smith et le premier ministre Justin Trudeau. Ces divergences sont observables, notamment, en matière d’énergie et d’environnement.

Ces différences, ainsi que le besoin de Mme Smith de plaire à la faction régionaliste du Parti conservateur uni, expliquent pourquoi l’Alberta cherche à imiter le Québec une fois de plus. La question est de savoir si cette démarche et ses conséquences politiques potentielles profiteront en fin de compte aux habitants de l’Alberta.

Les auteurs remercient Enid Slack et Jared Wesley pour leurs commentaires et suggestions.

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Daniel Béland est directeur de l’Institut d’études canadiennes de McGill depuis janvier 2019 et professeur titulaire de science politique à l’Université McGill. De 2012 à 2018, il a été professeur à l’Université de la Saskatchewan où il détenait la Chaire de recherche du Canada en politiques publiques de la Johnson Shoyama Graduate School of Public Policy. Ses recherches portent principalement sur les politiques sociales, la réforme des soins de santé et la relation entre politiques fiscales et développement de l’État-providence.
André Lecours est professeur titulaire à l’École d’études politiques de l’Université d’Ottawa. Ses intérêts de recherche principaux sont le nationalisme et le fédéralisme. Il est l'auteur de Nationalism, Secessionism, and Autonomy (Oxford University Press, 2021).

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