Selon l’Association du Barreau canadien, les services juridiques financés par l’État constituent, avec l’éducation, les soins de santé et les services sociaux, un des piliers d’une société juste et démocratique.

En novembre dernier, le Vérificateur général du Québec a publié un rapport d’audit de performance portant sur l’accessibilité du régime d’aide juridique et la performance du réseau. On y relève plusieurs lacunes qui pourraient limiter l’accès à la justice des personnes qui n’ont pas la capacité de payer les services juridiques en lien avec le problème auquel elles sont confrontées.

En tant que commissaire au développement durable, cela me préoccupe, car ce régime a été conçu pour offrir à ces personnes un accès équitable à la justice, et ce, afin d’éviter qu’elles se retrouvent dans une situation de vulnérabilité. En plus de protéger ces personnes, l’aide juridique constitue, par ailleurs, un investissement pour la société.

Voici un résumé de mes observations complémentaires au rapport du Vérificateur général dans lesquelles je soulève différents enjeux liés à trois principes de la Loi sur le développement durable :

• Équité et solidarité sociales;
• Santé et qualité de vie;
• Efficacité économique.

Au terme de mes observations, ces questions devraient retenir l’attention des décideurs :

• Comment s’assurer que les personnes en situation de vulnérabilité bénéficient de la même chance que les autres d’obtenir un règlement juste et équitable du problème juridique auquel elles sont confrontées ?
• Comment s’assurer que l’ensemble des coûts pour la société, associés à la difficulté d’accès à la justice, sont pris en compte lors de la prise de décisions concernant le régime d’aide juridique ?

L’importance d’un accès équitable à la justice 

Selon l’Association du Barreau canadien, presque tous les Canadiens pourraient rencontrer un problème juridique au cours de leur vie. Il est donc important que le système de justice soit accessible et équitable pour tous.

Les coûts, les délais et le manque de connaissance du droit et du fonctionnement du système judiciaire constituent des obstacles pour accéder à la justice :

• Les coûts des services juridiques sont souvent hors de portée pour les personnes à faible revenu, mais également pour des personnes à revenu moyen. Par exemple, comme le mentionne le Vérificateur général dans son rapport d’audit, les statistiques de 2021 de la revue spécialisée Canadian Lawyer révèlent que les frais juridiques au privé pour un dossier de divorce en droit familial avec contestation coûtent en moyenne 20 000 $ au Québec.
• Les délais des procédures judiciaires, qui peuvent s’échelonner sur plusieurs semaines, plusieurs mois, et même plusieurs années, pourraient par exemple pousser une victime à accepter un règlement moins favorable si elle est aux prises avec des pertes financières.
• Le manque de connaissance du droit et du fonctionnement du système judiciaire limite aussi l’accès à la justice, en raison de la complexité des procédures judiciaires et de la difficulté d’accéder à l’information. Ainsi, les accusés qui comparaissent sans avocat sont plus à risque d’obtenir un verdict inapproprié ou plus sévère.

Une enquête sur l’accessibilité du système de justice québécois et la confiance en ce système, réalisée pour le ministère de la Justice en 2021, a révélé qu’une proportion importante des Québécois perçoit que les coûts liés aux procédures judiciaires sont peu accessibles (43 %) ou encore pas du tout accessibles (21 %). Cette enquête montre également que les délais des procédures et les connaissances requises du domaine juridique rendraient difficile l’accès à la justice. La figure 1 présente les résultats de cette enquête à l’égard de ces trois aspects.

Par ailleurs, les groupes marginalisés sont particulièrement à risque de rencontrer des difficultés d’accès à la justice. C’est le cas, par exemple, des groupes racisés, des personnes handicapées et de celles atteintes de maladies mentales. De plus, le manque de connaissance du droit et du système judiciaire est encore plus important chez les groupes dont la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais.

Lorsqu’une personne en situation de vulnérabilité ne parvient pas à obtenir l’assistance juridique nécessaire pour redresser un tort ou défendre un droit, cela ne fait qu’accentuer les iniquités qui existent déjà.

Impacts sur la santé et le bien-être d’un manque d’accès à la justice

L’Association du Barreau canadien reconnaît que les problèmes d’une personne qui ne reçoit pas l’assistance juridique nécessaire tendent à s’aggraver avec le temps et à envahir d’autres sphères de sa vie. Par exemple, une personne à faible revenu faisant le choix d’engager un avocat pour régler ses problèmes juridiques pourrait s’endetter au-delà d’un seuil acceptable et devenir incapable de couvrir ses besoins de subsistance et ceux de sa famille. Elle pourrait aussi décider d’accepter un règlement injuste, faute de moyens financiers suffisants pour assumer les coûts d’une défense complète qui ferait valoir pleinement ses droits.

Ainsi, une personne qui ne bénéficie pas d’un accès équitable à la justice risque d’affronter des difficultés tant financières qu’humaines. Combinés aux impacts financiers, les coûts humains peuvent s’avérer importants.

L’aide juridique, un investissement pour la société

La difficulté d’accéder au régime d’aide juridique nuit non seulement à la personne elle-même, mais également à l’efficacité du système de justice, et coûte cher à la société.

Une évaluation du programme d’aide juridique canadien a révélé en 2016 qu’une réduction des fonds accordés à l’aide juridique pour diminuer les dépenses du système de justice pénale redirige plutôt ces dépenses vers d’autres secteurs du système sous forme de condamnations erronées, de peines excessivement sévères et de délais plus longs qui génèrent des coûts additionnels.

Une vision plus large des bénéfices associés à l’aide juridique permettrait d’estimer avec plus de précision la valeur de l’aide juridique pour le gouvernement et pour la société. Par exemple, une étude canadienne évaluait en 2015 que la non-résolution des problèmes juridiques représentait un coût de 458 M$ en assurance-emploi, de 248 M$ en prestations d’assurance sociale et de 40 M$ en soins de santé.

Par ailleurs, l’autoreprésentation, qui est généralement liée au manque d’accès à l’aide juridique, contribue à alourdir le système de justice, notamment en complexifiant et en augmentant la charge de travail des juges, des parajuristes et du personnel administratif des tribunaux.

Un dollar investi dans l’aide juridique se traduit par six dollars d’économie de fonds publics (Association du Barreau canadien, 2016)

Une plus grande accessibilité à l’aide juridique est profitable pour l’ensemble de la société sur les plans humain et économique. Par exemple, une personne s’étant autoreprésentée et ayant plaidé coupable parce qu’elle ignorait ses droits peut se retrouver avec un casier judiciaire, ce qui peut l’empêcher de se trouver un emploi et de participer pleinement à la société.

Étant donné les obstacles à franchir pour avoir accès à la justice, les difficultés particulières que rencontrent les groupes vulnérables, les conséquences du manque d’accès à la justice sur la qualité de vie des personnes, sur le système judiciaire et sur la société, il y a des avantages à investir dans un régime d’aide juridique performant. Le Vérificateur général indique d’ailleurs dans son rapport qu’il y aurait lieu d’analyser la possibilité que d’autres demandeurs tout aussi vulnérables que les prestataires de l’aide de dernier recours et les personnes mineures puissent être admis de facto à l’aide juridique afin que le processus gagne en efficience.