Le projet de loi C-10 (Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion), présentement à l’étude à la Chambre des communes, vise à assurer un traitement « juste et équitable » des radiodiffuseurs en ligne et des entreprises de radiodiffusion traditionnelles. Pour ce faire, il propose d’obliger le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à faire entrer les services en ligne dans le giron de la réglementation canadienne, tout en déréglementant les services qui sont présentement assujettis à des obligations. Ce compromis se fera au détriment de la télévision canadienne et québécoise, à moins que le gouvernement canadien ne modifie de façon importante le projet de loi et les instructions provisoires au CRTC (ci-après la « directive ») qui l’accompagneront. Qui plus est, la récente publication de la version préliminaire de cette directive risque d’envoyer un message de déréglementation concernant plusieurs dossiers qui se trouvent présentement devant le Conseil, dont celui du renouvellement des licences de la Société Radio-Canada.

Certes, le projet de loi C-10 confirme que la radiodiffusion en ligne doit être assujettie à la Loi sur la radiodiffusion actuelle et vise à formaliser le champ d’application du système. Il propose également d’ajouter des dispositions explicites sur le partage d’informations et la protection des renseignements confidentiels, et de mieux refléter les cultures autochtones, la situation des personnes handicapées et la diversité du Canada. Mais il ouvre la porte à une « modernisation » de la loi qui consiste essentiellement en une déréglementation de la télévision telle qu’on la connaît aujourd’hui. Pour éviter une telle « modernisation », il faudrait introduire dans le projet de loi et dans la directive du gouvernement canadien un ensemble de modifications que nous ne pouvons qu’esquisser ici en donnant trois exemples.

D’abord, il faudrait réintroduire l’alinéa 3(1)a) de la loi, selon lequel « le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle ». À l’heure actuelle, le système de radiodiffusion dans son ensemble peut être la propriété de Canadiens sans que chaque élément du système soit canadien. Or le projet de loi retire cet alinéa, prétendant que les règles précises qui gouvernent la propriété canadienne se trouvent dans une directive du gouvernement canadien qui date de plusieurs années. Cependant, sans vote du Parlement, tout gouvernement futur pourra modifier cette directive, ce qui rend la propriété canadienne du système canadien vulnérable si l’alinéa actuel n’est plus enchâssé dans la loi.

Puis, il faudrait aussi rétablir l’alinéa 3(1)f) de la loi, en vertu duquel « toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources — créatrices et autres — canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation ». Ce libellé offre déjà une porte de sortie aux entreprises non canadiennes quand il ajoute « à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature du service ». Si on supprime cet alinéa, le caractère canadien ou québécois des émissions risque d’être sérieusement compromis par une révision du système d’accréditation des émissions canadiennes qui diminuerait la présence de créateurs canadiens dans les émissions canadiennes et québécoises.

Enfin, le projet de loi permettrait au CRTC d’attribuer des licences et des ordonnances pour des périodes indéfinies, plutôt que pour un maximum de sept ans, comme c’est le cas des licences à l’heure actuelle. Nous savons déjà à quel point le CRTC est réticent à discipliner les entreprises qui ne se conforment pas aux conditions précises de leur licence ou de leurs engagements devant le Conseil. Si le CRTC n’est pas tenu de revoir de temps en temps les modalités de licence des entreprises de télévision dans le cadre d’un renouvellement ou de réviser les ordonnances qui régissent les services en ligne, nous ouvrons toute grande la porte à la déréglementation de la télévision québécoise.

Même si la directive préliminaire d’août 2020 devant accompagner la mise en œuvre du projet de loi exige du CRTC « de veiller à ce qu’une part appropriée du financement soit consacrée à la création de programmation de langue française », elle ne remplacera en rien les pertes en contenu canadien occasionnées par la déréglementation du régime actuel. Voici quelques extraits de cette directive qui témoignent de son caractère « déréglementaire ».

Selon cette directive, le CRTC ne devrait pas imposer des exigences réglementaires à l’égard de « services de radiodiffusion qui n’ont pas une incidence matérielle sur l’économie, l’identité nationale ou le tissu culturel du Canada ». Nulle part dans la Loi sur la radiodiffusion actuelle ne se trouve une référence à l’économie du Canada. Cette loi est une loi culturelle qui ne mentionne l’importance économique de la radiodiffusion qu’une seule fois, indirectement, parmi ses 20 objectifs politiques. Toutefois, la directive provisoire ordonne au CRTC de réglementer et de superviser le système canadien de radiodiffusion d’une manière qui « rationalise les obligations réglementaires », de sorte que toutes les entreprises soient à même de « tirer leur épingle du jeu » dans l’environnement de radiodiffusion « moderne ». On impose également au CRTC d’être « souple » et « d’étudier le recours à des outils souples, dynamiques et axés sur des mesures incitatives », afin que plus de poids soit « accordé aux objectifs qui ne seraient pas autrement atteints par le marché » ; on exige aussi de « remédier aux asymétries réglementaires injustifiées dans le système canadien de radiodiffusion qui pourraient apparaître ou persister, y compris entre les entreprises en ligne et les entreprises de radiodiffusion titulaires de licence ».

La directive provisoire envoie au CRTC un message codé —mais pas très subtil — de déréglementer le système canadien de radiodiffusion. De fait, la directive provisoire semble vouloir reproduire en radiodiffusion ce que le décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication avait accompli en 2006 : ordonner au CRTC de se fier au jeu du libre marché comme moyen d’atteindre les objectifs de la politique canadienne de télécommunication. Or, si la promulgation d’une nouvelle Loi sur la radiodiffusion exige de renoncer aux avantages connus du régime réglementaire actuel (aussi circonscrits soient-ils) afin d’intégrer quelques services en ligne, comme Netflix, Amazon Prime et Disney+, dans un futur environnement incertain, le compromis n’en vaut pas la peine. À moins que des amendements substantiels ne soient apportés au projet de loi C-10 et à la directive provisoire, il est fort possible que d’importants acteurs du milieu de la télévision, notamment des créateurs, s’en désengagent.

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Robert Armstrong
Robert Armstrong est conseiller en radiodiffusion auprès des associations de créateurs francophones. Il a été cadre supérieur au CRTC et à Téléfilm Canada, et est l'auteur de Broadcasting Policy in Canada (2e édition, UTP, 2016) et de La télévision au Québec : miroir d’une société (PUL, 2019).

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