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Pourquoi la péréquation ne s’applique-t-elle pas aux réserves autochtones ?
par
Andrew Stobo Sniderman
8 juillet 2025
Constitution
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Le projet de loi sur les préjudices en ligne est un pas dans la bonne direction pour protéger les internautes au Canada
par
Florian Martin-Bariteau
8 mars 2024
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La Saskatchewan révèle les lacunes de la clause dérogatoire
par
Nathalie Des Rosiers
Caitlin Salvino
5 octobre 2023
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Loi et justice
Le temps pour une loi sur l’intelligence artificielle est arrivé
par
Céline Castets-Renard
Anne-Sophie Hulin
27 septembre 2023
Constitution
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Politique
Au-delà des camions : perspectives sur le siège d’Ottawa et le rapport Rouleau
par
Vanessa MacDonnell
Eric Champagne
31 mai 2023
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Les tribunaux n’en ont pas fini avec la
Loi sur les mesures d’urgence
par
Paul Daly
31 mai 2023
Constitution
Démocratie
Politique
Le droit de se réunir pacifiquement ne doit pas protéger les manifestations potentiellement violentes
par
Carissima Mathen
30 mai 2023
Constitution
Démocratie
Loi et justice
Sécurité nationale
Le Canada devrait-il débrancher Fox News?
par
Dino Sossi
11 avril 2023
Constitution
Loi et justice
Politique
Understanding freedom of conscience
par
Brian Bird
2 août 2017
Constitution
Loi et justice
Politique
Saskatchewan’s Brad Wall and the rehabilitation of the Charter
par
Joanna Baron
Geoffrey Sigalet
19 mai 2017
Constitution
Loi et justice
Politique
The notwithstanding clause’s toxic legacy
par
Leonid Sirota
11 mai 2017
Constitution
What is academic freedom?
par
Paul Axelrod
3 avril 2017
Constitution
Loi et justice
The next 25 years of the Charter
par
Adam Dodek
8 mars 2017
Constitution
Politique
Political financing rules and our Charter rights
par
W. Scott Thurlow
23 novembre 2016
Constitution
Loi et justice
Politique
The “Charter Party’s” new dance with the judiciary
par
Geoffrey Sigalet
Joanna Baron
8 septembre 2016
Constitution
Politique
Les relations intergouvernementales canadiennes : gage de succès ou d’échec?
par
Jean-Philippe Gauvin
1 août 2012
Constitution
Politique
The making of a deal: Trudeau, patriation and the Charter
par
Michael Behiels
1 décembre 2011
Constitution
The Charter does not protect privacy
par IRPP Admin
1 mai 2007
Constitution
Why the government was right to cancel the Court Challenges Program
par IRPP Admin
1 février 2007
Constitution
The Charter and multiculturalism
par IRPP Admin
1 février 2007
Constitution
Parliament and the Charter of Rights: an unfinished constitutional revolution
par IRPP Admin
1 février 2007
Constitution
Governing with the Charter: Legislative and Judicial Activism and Framers’ Intent (compte rendu)
par IRPP Admin
1 juin 2006
Constitution
Conseil de la fédération : du réflexe de défense à l’affirmation partenariale
par
André Burelle
1 avril 2004
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