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Pourquoi la péréquation ne s’applique-t-elle pas aux réserves autochtones ?

Le projet de loi sur les préjudices en ligne est un pas dans la bonne direction pour protéger les internautes au Canada

La Saskatchewan révèle les lacunes de la clause dérogatoire

Le temps pour une loi sur l’intelligence artificielle est arrivé

Au-delà des camions : perspectives sur le siège d’Ottawa et le rapport Rouleau

Les tribunaux n’en ont pas fini avec la Loi sur les mesures d’urgence

Le droit de se réunir pacifiquement ne doit pas protéger les manifestations potentiellement violentes

Le Canada devrait-il débrancher Fox News?

Est-il constitutionnel de refuser l’entrée au pays à des Canadiens ?

How far should the assisted-death law go? Look to the Charter

Why Canada needs a national policy for Black arts, culture and heritage

What constitutes the legitimate use of the notwithstanding clause?

The complexity of protecting free speech on campus

Loi 21 : Québec pourrait faire face à des demandes d’indemnisation

Un Conseil de la fédération qui donne le ton à la prochaine campagne ?

Amended solitary confinement bill must pass the House

Une idée reçue sur la disposition dérogatoire

Quebec’s Bill 21 misapplies religious neutrality principle

Making the democratic case against Quebec’s Bill 21

Courts’ role as constitutional guardians in question

Will Ottawa heed UN on rights of First Nations women?

Why the USMCA will enhance online free speech in Canada

Canada Summer Jobs and the Charter problem

The tenuous constitutionality of Bill 62

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Institut de recherche
en politiques publiques
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