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Le nouveau gouvernement du Parti québécois (PQ) a proposé de limiter à 22 % la part du Québec de l’ensemble des demandeurs d’asile au Canada, soit l’équivalent approximatif du poids démographique de la province au pays, et ce, jusqu’à ce que le Québec « devienne indépendant ».
Cette proposition répond à de réelles pressions financières, régulièrement évoquées par le précédent gouvernement de la Coalition Avenir Québec (CAQ). Toutefois, le plan d’immigration en 12 points du PQ n’explique pas clairement s’il entend atteindre cet objectif par des négociations avec Ottawa ou grâce à des mesures provinciales unilatérales.
La proposition du PQ va au-delà d’une simple demande à Ottawa de réduire la proportion de demandeurs d’asile accueillis au Québec. Son plan d’immigration détaillé indique qu’un gouvernement péquiste chercherait à déterminer quels demandeurs pourraient rester au Québec, en donnant la priorité aux francophones, aux personnes ayant des proches dans la province et aux autres personnes souhaitant s’y établir, jusqu’à ce que le Québec atteigne sa part démographique des demandeurs d’asile.
Le gouvernement demanderait ensuite à Ottawa de relocaliser ailleurs au Canada les demandeurs supplémentaires. Cela soulève une question juridique fondamentale quant aux limites des pouvoirs du Québec en matière d’asile, un domaine largement régi par le droit fédéral.
Le plan d’immigration en 12 points aborde également d’autres domaines, notamment la sélection des résidents permanents, les travailleurs étrangers temporaires, les étudiants internationaux, les exigences en matière de français et le financement universitaire. Le Québec dispose de pouvoirs variables dans ces domaines, et le gouvernement minoritaire du PQ peut agir avec l’appui des autres partis à l’Assemblée nationale.
Le Québec a assumé une part disproportionnée des demandes d’asile
Le Québec soutient depuis longtemps qu’il accueille une part disproportionnée des demandeurs d’asile, tout en assumant des coûts importants liés au logement, aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres services.
En 2025, dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles, environ 34 % de l’ensemble des demandeurs d’asile au Canada ont présenté leur demande au Québec (graphique 4). Cette proportion était en baisse par rapport aux quelque 46 % enregistrés en 2023, pendant la crise liée aux entrées irrégulières par le chemin Roxham. Au 1er juillet, le Québec représentait environ 21,7 % de la population canadienne, selon les estimations trimestrielles de Statistique Canada.
Le précédent gouvernement de la CAQ a lui aussi réclamé à plusieurs reprises que la part des demandeurs d’asile accueillis au Québec soit ramenée au poids démographique de la province. Le PQ se montre toutefois beaucoup plus catégorique en réclamant un rôle pour le Québec dans la décision concernant les demandeurs qui pourront y rester.
Les demandeurs d’asile ne sont pas des immigrants comme les autres
Pour évaluer la proposition du PQ de limiter à 22 % la part du Québec, il faut également distinguer les demandeurs d’asile, les personnes protégées et les réfugiés réinstallés, puisque les pouvoirs du Québec varient selon ces catégories, que le droit canadien traite différemment.
Un demandeur d’asile est une personne qui a demandé la protection du Canada, mais qui est encore en attente d’une décision. Si sa demande est acceptée, elle peut être reconnue comme une personne protégée au sens de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les réfugiés réinstallés, en revanche, sont sélectionnés à l’étranger en vue d’obtenir une protection et sont admis au Canada dans le cadre d’un processus distinct.
Ces distinctions sont importantes, car le rôle du Québec varie selon les voies d’accès à la protection.
En vertu du droit international et du droit canadien, ainsi que de l’Accord Canada-Québec de 1991 (articles 17 à 20), seul le gouvernement fédéral détermine qui répond à la définition de réfugié, bien que le Québec joue un rôle dans la sélection des réfugiés destinés à la province, sous réserve des conditions de l’Accord.
Le Québec assume des responsabilités en matière d’accueil et d’intégration des résidents permanents en vertu des articles 24 à 29 de l’Accord. Cela ne lui confère toutefois pas le pouvoir de limiter unilatéralement l’accès au processus fédéral de détermination du statut de réfugié.
En vertu des articles 99 à 101 de la LIPR, les autorités fédérales déterminent si les demandes d’asile peuvent être déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. La Commission décide ensuite si les demandeurs ont droit à la protection. Le Québec ne peut pas exiger unilatéralement que les autorités fédérales cessent de traiter des demandes au motif que la province a atteint une cible démographique.
Ce que le Québec peut faire
Bien que le Québec ne puisse pas imposer unilatéralement une limite contraignante à l’accès au système canadien de détermination du statut de réfugié, il peut négocier une répartition plus équitable des responsabilités liées à l’accueil et réclamer un soutien fédéral pour l’hébergement et les services publics.
Le précédent gouvernement de la CAQ a déjà poursuivi ces objectifs dans le cadre de négociations avec Ottawa.
En 2024, Ottawa a versé à la province une somme ponctuelle de 750 millions de dollars pour l’aider à couvrir les coûts liés à l’accueil des demandeurs d’asile, notamment ceux de l’hébergement temporaire. Le gouvernement fédéral s’est également engagé à accélérer le traitement des demandes et à faciliter la relocalisation volontaire de demandeurs vers d’autres provinces disposées à les accueillir.
Le nouveau gouvernement du PQ pourrait s’appuyer sur ces mesures en négociant une nouvelle entente fédérale-provinciale visant à répartir plus équitablement les responsabilités liées à l’accueil, en tenant compte de la population, de la disponibilité des logements et de la capacité des services publics. Il pourrait également demander à Ottawa d’accélérer davantage le traitement des demandes, afin de réduire le temps que les demandeurs d’asile passent dans l’attente d’une décision et leur recours aux services d’accueil provinciaux.
Un soutien financier supplémentaire pourrait contribuer à couvrir les coûts assumés par la province. Le Programme au logement provisoire (PALP) est un mécanisme existant à cette fin. Dans son budget de 2024, le gouvernement fédéral a annoncé un financement additionnel de 1,1 milliard de dollars pour prolonger et renouveler ce programme pendant trois ans à compter de 2024-2025. Le financement est établi en fonction des coûts admissibles et des activités prévues, plutôt qu’en fonction du seul nombre de demandeurs d’asile dans une province.
Le défi du nouveau gouvernement consiste à obtenir un soutien fédéral accru et une meilleure coordination en matière de logement, de services, de traitement des demandes d’asile et de relocalisation volontaire, sans empiéter sur les compétences fédérales en matière d’asile.
La distinction est fondamentale : le Québec peut réclamer une répartition plus équitable des responsabilités et des coûts liés à l’accueil des demandeurs d’asile, mais il ne peut pas décider unilatéralement qui a accès au système canadien de détermination du statut de réfugié.
