Le cadre général révisé de certification d’une « émission canadienne » annoncé en novembre dernier par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) représente une capitulation devant les studios américains et les géants du web. Il permettra à des productions contrôlées par des intérêts étrangers d’être reconnues comme des émissions canadiennes.
Il y a pourtant des moyens de mitiger les effets néfastes de cette nouvelle politique pour les auditoires canadiens et les créateurs.
Une réduction du contrôle créatif
Selon le CRTC, il est nécessaire de définir ce qui constitue une « émission canadienne » avant de mettre en place des mesures concrètes pour appuyer la création et la distribution de contenu canadien en accord avec les nouvelles dispositions de la Loi sur la diffusion continue en ligne de 2023. Or, malgré ce qu’elle annonce, la politique réglementaire révisée (« modernisée » selon le Conseil) de novembre 2025 réduit le contrôle créatif canadien sur une émission canadienne et nuit particulièrement au contenu canadien de langue française dans un contexte où les entreprises en ligne, comme Netflix et Amazon Prime, offrent principalement du contenu de langue anglaise.
La nouvelle politique du Conseil met en place des exigences prévoyant un seuil minimal de propriété canadienne des droits d’auteur tout en offrant aux entreprises non canadiennes (surtout les studios hollywoodiens et les géants du web) la possibilité de partager les droits d’auteur d’une production avec des entreprises canadiennes.
La politique réglementaire introduit un modèle de droits d’auteur inspiré des traités de coproduction internationaux signés par le gouvernement du Canada. À l’heure actuelle, ces traités de coproduction internationaux (qui ne s’appliquent pas aux États-Unis) renferment des compromis considérables quant à l’emploi de créateurs canadiens. Les traités de coproduction internationaux constituent donc un piètre modèle en matière de production canadienne de langue française pour les entreprises en ligne.
Dans sa nouvelle politique réglementaire, le Conseil déclare que :
« Les postes clés de création de réalisateurs et de scénaristes sont essentiels pour définir et guider le contrôle créatif d’une production. Ainsi, lorsqu’une production comprend ces postes clés de création, ceux-ci doivent être occupés par des Canadiens pour que la production satisfasse aux critères de certification et soit certifiée comme une émission canadienne. »
Il déclare aussi que, « les postes clés de création de premiers interprètes principaux et de deuxièmes interprètes en importance… qui communiquent l’expression culturelle canadienne au public des émissions audiovisuelles, sont essentiels à la présentation et à l’ambiance des productions canadiennes ». Toutefois, en dépit de ces déclarations claires et précises, le CRTC annonce que des modifications à ces règles seront appliquées. Ces modifications ont pour effet de relativiser l’importance que le Conseil dit reconnaître à ces postes.
Le modèle importé du showrunner
Aux États-Unis, le showrunner est une personne pouvant occuper le poste de scénariste, producteur ou producteur exécutif d’une série dramatique télévisée. Selon la nouvelle politique du Conseil, le showrunner (un poste qui n’existe pas dans la production francophone) jouera un rôle d’une importance comparable à celle de ces autres postes de création, tels les scénaristes et les réalisateurs) et deviendra le nouveau responsable créatif d’une série canadienne, supervisant sa vision, son ton et son style.
Ce déplacement du contrôle créatif vers une fonction typiquement américaine facilite l’intégration de modèles de production étrangers dans la définition d’une émission canadienne.
Or, on ne retrouve aucune mention du poste de showrunner dans l’entente sur la télévision francophone entre L’Association québécoise de la production médiatique (AQPM) et la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC) ni dans les ententes collectives de l’Association des réalisatrices et réalisateurs du Québec (ARRQ).
Du côté anglophone, on ne le retrouve pas non plus dans l’Independent Production Agreement entre la Writers Guild of Canada (WGC) et la Canadian Media Producers Association (CMPA) en vigueur depuis le 22 mai 2024 et valide jusqu’au 31 janvier 2027. Par contre, aux États-Unis, le poste de showrunner est très présent dans l’entente du 25 septembre 2023 entre la Writers Guild of America et l’Alliance of Motion Picture and Television Producers Inc. ainsi qu’ABC, CBS, et NBC/Universal Media.
D’ailleurs, nulle part dans la Loi sur la radiodiffusion ni dans le décret du gouvernement canadien au CRTC de novembre 2023 ne fait-on mention de ce poste. Bien que le Conseil prétende que le showrunner n’est pas un poste obligatoire, il ouvre toute grande la porte aux productions scénarisées et produites par les studios étrangers ainsi que les géants du web — sans l’apport de scénaristes, réalisateurs et acteurs principaux canadiens.
Une exception dangereuse
De surcroît, dans une annexe additionnelle à sa politique, le CRTC introduit une disposition permettant au Conseil, sans justification ni référence aux consultations passées, de reconnaître comme émission canadienne une production dans laquelle les postes clés, de scénariste et de réalisateur ainsi que les deux rôles principaux, sont occupés par des non-Canadiens, à la condition que le demandeur fournisse des raisons « suffisantes ».
Quoique cette exception existe dans les règles actuelles du Conseil, elle prend une tout autre signification dans le contexte d’une nouvelle définition d’une émission canadienne s’appliquant aux services en ligne. Quel pourrait être le sens d’une émission « canadienne » dont les principaux créateurs sont des étrangers ? Cette possibilité vide en grande partie de son sens la notion même de contenu canadien.
Elle est en flagrante contradiction avec les déclarations du Conseil quant au rôle essentiel du contrôle créatif d’une production canadienne par les scénaristes, les réalisateurs et les acteurs principaux canadiens.
Dans sa consultation qui a pris fin le 7 avril, le CRTC a sollicité des observations au sujet du libellé du projet de nouveau règlement et sur les modifications proposées aux règlements existants. Aucune modification de fond ne sera donc agréée. Comment réagir à cette situation intolérable pour les créateurs ?
Des leviers d’actions hors du CRTC
Devant cette politique réglementaire néfaste pour la définition d’une émission canadienne, les leviers d’action se situent désormais en dehors du CRTC. Le Fonds des médias du Canada (FMC) finance la très grande majorité de dramatiques et de documentaires d’auteur canadiens. À l’heure actuelle, le FMC exige que toutes les émissions qu’il finance soient certifiées comme canadiennes auprès du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC).
Le BCPAC accrédite des émissions aux fins du Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC), un crédit d’impôt fédéral, ainsi que pour le FMC. Tous les crédits d’impôt fédéraux sont administrés conjointement par le BCPAC au ministère de Patrimoine canadien et par l’Agence du revenu du Canada.
Pour une approche culturelle dans la définition d’une émission canadienne
Le CRTC est-il en train de capituler devant les géants du numérique ?
Quant aux productions en ligne, le CIPC n’est offert qu’à celles qui remplissent les exigences du BCPAC en matière de propriété canadienne. Tant que les règles d’accréditation du BCPAC ne changeront pas, la très grande majorité de dramatiques et de documentaires d’auteur canadiens produits par les producteurs canadiens doit détenir une accréditation du BCPAC pour obtenir du financement. Et le Conseil s’engage à reconnaître automatiquement les émissions accréditées par le BCPAC, nonobstant sa propre définition nouvellement révisée.
Cela dit, il y a deux risques qui se profilent à l’horizon concernant le BCPAC et le FMC.
Toute révision des règles du BCPAC par Patrimoine canadien concernant la définition d’une émission canadienne pourrait mener à une éventuelle réconciliation de ses dispositions avec les nouvelles règles du CRTC. Une telle réconciliation aurait pour effet de condamner les créateurs canadiens, francophones et anglophones, à un statut inférieur dans la production d’émissions canadiennes, et à un grave recul quant au maintien et à la valorisation de l’identité nationale et de la souveraineté culturelle exigés par la Loi sur la radiodiffusion.
Pour sa part, le FMC vient de publier un plan stratégique pour les années 2026-2029 « axé sur le marché » et prônant « un portefeuille de financement rééquilibré » et « un rendement sur l’investissement accru ». Dans ce contexte, il est primordial que les créateurs et les producteurs canadiens se mobilisent pour convaincre le BCPAC et le FMC d’éviter les erreurs du CRTC.
Des négociations à suivre entourant l’ACEUM
L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) qui facilite le libre-échange entre les trois pays, contient une exception culturelle spécifique permettant au Canada de maintenir une politique culturelle distincte des États-Unis, dont des mesures comme la Loi sur la diffusion continue en ligne de 2023.
Considérant l’énorme pouvoir politique des géants du web et des studios américains à Washington, ainsi que leur hostilité à toute politique affirmant la souveraineté culturelle canadienne, les créateurs et les producteurs canadiens doivent continuer à défendre cette exception culturelle. Ils doivent s’assurer que le gouvernement, qui envoie des messages contradictoires quant aux négociations à venir cet été, retient l’exception culturelle d’une manière à protéger la Loi sur la diffusion continue en ligne.
À ce jour, le gouvernement américain n’a jamais utilisé son droit de prendre des « mesures de représailles ayant un effet commercial équivalent » en réaction à une politique affirmant la souveraineté culturelle canadienne, mais il n’est pas exclu qu’il le fasse à l’avenir. Considérant la timidité du CRTC face aux géants technologiques américains, il est impératif que les créateurs et les producteurs canadiens fassent un suivi soutenu des négociations entourant l’ACEUM afin de maintenir le pouvoir du gouvernement canadien de déterminer ses propres lois dans le domaine culturel.
