Le gouvernement Carney demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de revoir à la baisse l’exigence de redevances de 15 % imposée par le Conseil aux plateformes de diffusion en continu étrangères en vertu de la Loi sur la diffusion continue en ligne de 2023.
Cette décision du gouvernement canadien constitue un recul néfaste pour le secteur audiovisuel québécois et canadien. Elle mine également la crédibilité du CRTC, une institution qui, jusqu’à ce jour, devait exercer son mandat à l’abri des pressions politiques.
Elle soulève aussi une question fondamentale : quelle est la valeur de l’exception culturelle dans l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) si toute politique culturelle d’envergure est éviscérée d’avance par crainte de représailles de l’administration Trump ?
Le 21 mai dernier, après 18 mois de consultations publiques auprès des acteurs du secteur audiovisuel, le CRTC a publié un cadre de contributions par les entreprises télévisuelles visant à soutenir la production de contenu canadien et autochtone et à faire en sorte que ce contenu soit mis à la disposition des Canadiens. Cette décision s’inscrivait dans le plan de mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la radiodiffusion, comme amendée par la Loi sur la diffusion continue en ligne.
La contribution exigée aux entreprises en ligne étrangères par le CRTC n’est pas une « taxe », mais bien une redevance de nature réglementaire qui serait versée afin de protéger la souveraineté culturelle et l’identité nationale du pays.
En 2024-2025, les géants du web et les studios hollywoodiens ont réalisé environ 5,3 milliards de dollars en production étrangère et en services de production au Canada. Une grande partie de cette activité n’est toutefois pas reconnue comme du contenu canadien, puisqu’elle ne fait pas appel à des créateurs de chez nous (scénaristes, réalisateurs, acteurs, musiciens).
Les modifications apportées par le CRTC à la définition d’une émission canadienne offrent pourtant aux entreprises étrangères une occasion de faire reconnaître une partie de leurs productions tournées au Canada comme du contenu canadien. Elles peuvent ainsi répondre à la grande majorité de leurs obligations réglementaires à peu de frais.
Une confusion entre objectifs culturels et économiques
En annonçant, le 3 juin dernier, son intention de revoir la décision du CRTC, le gouvernement Carney a invoqué « l’abordabilité » des services numériques comme Netflix. Cette justification repose toutefois sur une confusion entre deux cadres législatifs distincts.
Lors d’une conférence de presse sur l’intelligence artificielle tenue le 4 juin, le premier ministre a confondu les objectifs culturels de la Loi sur la radiodiffusion (article 3) avec les objectifs économiques de la Loi sur les télécommunications (article 7) qui vise, entre autres, l’accès à des services de télécommunication « abordables ».
Le gouvernement propose d’ordonner au CRTC de réviser sa récente décision concernant les contributions des entreprises de continue en ligne et des entreprises œuvrant dans la diffusion canadienne, en prétendant que « les nouvelles exigences du CRTC imposent de nouveaux coûts aux entreprises offrant ces services, qui pourraient finalement peser sur les consommatrices et les consommateurs canadiens par des prix plus élevés. »
En réalité, toute augmentation de prix de l’abonnement aux services des géants du web, si toutefois il y en avait une, ne serait pas payée par les contribuables, mais par les abonnés à ces services en ligne. D’ailleurs, des analyses de prix d’un abonnement à Netflix à l’international permettent de conclure qu’une telle augmentation serait à peu près nulle.
Selon ce qu’ont rapporté plusieurs médias, la décision du gouvernement aurait été annoncée après une rencontre du premier ministre avec le président-directeur général de Netflix, Ted Sarandos, lors d’un déplacement à New York.
Une contribution privée remplacée par des fonds publics
Pour compenser la réduction des obligations imposées aux plateformes numériques, le gouvernement fédéral a annoncé l’octroi de subventions pour un total de 600 millions de dollars aux entreprises canadiennes qui sera payé par les contribuables canadiens. Selon la décision du CRTC, ce montant devrait être investi par les géants du web.
Comment protéger le contenu canadien contre les géants du web
On parle donc d’une subvention aux entreprises canadiennes (et indirectement aux géants du web américains) dont l’attribution n’a pas encore été précisée. Cette subvention pourrait être annulée à tout moment par le gouvernement actuel ou par un gouvernement futur.
Le choix de l’administration Carney vient renverser la logique qui sous-tend la Loi sur la radiodiffusion d’aujourd’hui. Il instaure un régime économique orthodoxe en radiodiffusion fondé uniquement sur un système de subventions payées par les contribuables et dénué de mesures structurelles, telles que celles imposées par le CRTC.
Un recul pour la télévision québécoise et canadienne
Les objectifs du gouvernement sont enrobés dans une rhétorique voulant que « les histoires et la mémoire collective du Canada reflètent qui nous sommes en tant que pays et nous rappellent que nous faisons partie de quelque chose de plus grand : une nation créative, diversifiée et ambitieuse. »
Dans les faits, la décision du gouvernement Carney représente un repli désastreux pour la télévision québécoise et canadienne, surtout en français, déjà aux prises avec un déclin de la production.
Elle s’ajoute à la suppression de la Loi sur les taxes sur les services numériques afin de ménager l’administration américaine et les géants du web dans le contexte des négociations sur le renouvellement de l’Accord-Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
L’exception culturelle de l’ACEUM à l’épreuve
L’ACEUM contient une exception culturelle concédant le droit au Canada de prendre des mesures afin d’appuyer et de protéger ses industries culturelles sans contrevenir à leurs modalités, et de préserver la souveraineté culturelle du Canada, y compris dans l’environnement numérique.
Cette exception permet au Parlement canadien de légiférer dans le domaine de la radiodiffusion, comme il l’a fait dans le cas de la Loi sur la diffusion continue en ligne, et offre au CRTC la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour défendre notre souveraineté culturelle et notre identité nationale sans enfreindre l’ACEUM.
Selon La Presse, le ministre du Commerce et responsable des relations Canada–États-Unis, Dominic LeBlanc, a affirmé que l’exemption culturelle « n’est pas » et ne « sera pas sur la table » dans les négociations actuelles avec les États-Unis concernant l’ACEUM.
Une intervention qui fragilise l’autonomie du CRTC
La manière dont le gouvernement pourrait ordonner au CRTC de réviser sa politique réglementaire concernant les entreprises en ligne étrangères et les entreprises de diffusion canadiennes est loin d’être claire.
Sauf exception, les décisions du Conseil sont définitives et sans appel ; le gouvernement ne peut donner des instructions au Conseil qu’au chapitre des grandes questions d’orientation relatives aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
Le CRTC fait en sorte de fonder ses décisions sur les objectifs de la Loi et il l’a fait dans le cas des dépenses sur les émissions canadiennes. Toute directive du gouvernement sera donc scrutée à la loupe et susceptible d’être contestée devant les tribunaux par le milieu de la production.
De toute évidence, le gouvernement canadien erre dans ce dossier. Il pourrait aussi chercher à modifier la décision du CRTC de mettre fin au cadre des émissions d’intérêt national (ÉIN), notamment aux dramatiques, chères aux créateurs de l’industrie audiovisuelle, afin de compenser les effets négatifs de sa décision précipitée de juin.
Ce geste serait plutôt symbolique pour tenter de masquer le saccage de Loi sur la diffusion continue en ligne et des mesures structurelles qui en découlaient.
Un tel geste ne compenserait aucunement ce saccage, ainsi que la grave atteinte à l’autonomie du CRTC et l’affaiblissement de la valeur de l’exception culturelle dans l’ACEUM.
