Quand la Commission sur le déséquilibre fiscal mise en place par le Gouvernement du Québec a présenté son rapport en mars 2002, l’accueil a été positif au Québec et neutre ou négatif dans le reste du Canada.

D’un coÌ‚té comme de l’autre, l’accent a été mis sur le diagnostic plus que sur le remède. Dans cette optique, la contribution du rapport consistait principalement à établir le problème et à exposer ses causes et ses conséquences. Cet apport n’était évidemment pas négligeable, puisque au départ l’idée d’un déséquilibre fiscal était largement contestée. On peut d’ailleurs mesurer le succès de la Commission en constatant que son diagnostic rallie maintenant à peu près tout le monde au Canada, à l’exception du gouvernement fédéral et du Parti libéral du Canada. En mai 2005, le Conseil de la fédération a d’ailleurs mis sur pied un comité consultatif sur le déséquilibre fiscal, afin de faire avancer la réflexion.

La principale audace de la Commission se trouvait pourtant du coÌ‚té des solutions, des réponses à apporter pour corriger la situation. Le rapport, en effet, rompait avec l’approche longtemps retenue par le gouvernement du Québec, qui privilégiait le transfert d’une partie de l’impoÌ‚t sur le revenu des particuliers du fédéral vers les provinces (les fameux « points d’impoÌ‚t »). En accord avec la logique traditionnelle, la Commission recommandait d’abolir les transferts sociaux fédéraux et de remplacer ceux-ci par un nouvel espace fiscal, mais elle favorisait plutoÌ‚t la récupération par les provinces de la taxe sur les produits et services (TPS).

Habituellement perçue comme moins progressive et moins susceptible de suivre la croissance de l’économie, cette taxe présentait le grand avantage de redistribuer les revenus de façon plus homogène entre les provinces. L’équilibre fiscal pouvait ainsi é‚tre rétabli sans faire jouer un roÌ‚le trop grand à la péréquation. Le transfert complet de toute une assiette fiscale avait également l’avantage d’é‚tre plus simple et transparent pour le citoyen, tout en prévenant une réoccupation graduelle du terrain par le gouvernement fédéral, ce qui risquerait d’arriver avec l’impoÌ‚t sur le revenu.

Au moins trois facteurs expliquent la relative absence de débats autour de cette solution. D’abord, évidemment, il fallait au préalable s’entendre sur le problème, ce qui n’est pas encore fait, mé‚me si les idées évoluent rapidement. Ensuite, la proposition de la Commission était radicale pour un pays où beaucoup voient le gouvernement fédéral comme le principal garant de la protection sociale et où une majorité pense que le « pouvoir fédéral de dépenser » est un principe important, véritablement inscrit dans la constitution. Enfin, il est beaucoup plus difficile pour des gouvernements provinciaux aux intéré‚ts divergents de s’entendre sur une réforme que sur l’énoncé d’un problème qui les affecte tous. Il n’y a qu’à voir comment il a été difficile pour Jean Charest d’amener ses collègues à s’accorder sur une simple demande de transferts accrus pour l’éducation post-secondaire.

Il va pourtant falloir en venir à parler des solutions. à chaque année, les manifestations du déséquilibre fiscal deviennent de plus en plus évidentes et les conséquences de plus en plus problématiques. Or, les réponses ne sont pas illimitées.

Dans un ouvrage qui vient de paraiÌ‚tre (Canadian Fiscal Arrangements : What Works, What Might Work Better), Harvey Lazar note qu’en définitive il n’y a que trois solutions possibles : on peut changer la distribution des revenus, augmenter les transferts fédéraux, ou laisser le gouvernement fédéral prendre carrément en charge des domaines de compétence provinciale. La première solution, que préconisait la Commission sur le déséquilibre fiscal, aurait l’avantage selon Lazar de permettre plus d’efficacité et d’imputabilité, mais elle serait moins favorable que les deux autres à l’équité et au développement d’objectifs pancanadiens. Reconnaissant le risque d’intrusions fédérales dans des champs de compétence provinciale, Harvey Lazar favorise quant à lui l’augmentation des transferts, qu’il estime plus réaliste politiquement que les deux autres options.

Pour le gouvernement du Québec, toujours jaloux de ses compétences et de son autonomie, un nouveau partage de l’espace fiscal semble bien préférable. Et dans cette perspective, la solution de la taxe de vente apparaiÌ‚t toujours comme étant la meilleure, compte tenu notamment de l’autre déséquilibre, horizontal celui-là, que crée la richesse croissante de l’Alberta. En mé‚me temps, il faudra aussi corriger les travers du nouveau cadre pour la péréquation annoncé par le gouvernement fédéral à l’automne 2004. Là encore, les propositions de la Commission sur le déséquilibre fiscal, qui proÌ‚nait la norme des dix provinces et le respect du principe du régime fiscal représentatif, demeurent pertinentes.

Depuis 2002, les idées ont beaucoup évolué en ce qui concerne l’existence du déséquilibre fiscal. Le défi consiste maintenant à relancer le débat sur les solutions.