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Le budget fédéral présenté à la mi-avril était très attendu par les personnes en situation de handicap et les organisations qui les représentent partout au pays. En effet, à la suite de l’adoption en juin 2023 du projet de loi C-22 créant la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH), la pression était forte pour que le gouvernement fédéral mette rapidement en place cette mesure importante. La PCPH était d’ailleurs la première avancée significative visant à mettre en œuvre des droits garantis par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le Canada a signée en 2007, outre l’adoption de la Loi canadienne sur l’accessibilité en 2019.

L’urgence pour le gouvernement fédéral d’agir dans ce dossier s’explique notamment par le fait que les personnes en situation de handicap au Canada connaissaient des taux de pauvreté bien plus élevés ainsi que des taux d’emploi plus faibles que la moyenne, et ce, bien avant le contexte inflationniste actuel. Combinés, ces facteurs font en sorte que bon nombre de personnes en situation de handicap ont recours aux programmes d’assistance sociale des provinces et territoires, qui sont souvent considérés comme des « trappes à pauvreté ».

Les attentes étaient donc très élevées concernant la création de cette nouvelle prestation fédérale visant à complémenter les programmes provinciaux et territoriaux et à combattre la pauvreté chez les personnes en situation de handicap en âge de travailler. Les mesures prises ne sont toutefois pas à la hauteur des besoins.

Quel coût potentiel pour le trésor public ?  

Afin d’alimenter la réflexion et de soutenir le gouvernement dans sa prise de décision, le Directeur parlementaire du budget (DPB) avait publié trois scénarios en novembre 2023.

Ceux-ci donnaient une idée de l’ampleur des dépenses nécessaires pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap vivant dans la pauvreté. Le DPB estimait ainsi que le coût pour le trésor public serait situé entre 2,1 et 20 G$ par année. Selon ces scénarios, on sortirait entre 276 000 et 1 371 000 personnes de la pauvreté.

Pour leur part, certains groupes de personnes en situation de handicap estimaient qu’il fallait une prestation fédérale d’au moins 2200 $ par mois (26 400 $ par année) pour sortir de la pauvreté les personnes visées. Ces organisations estimaient d’ailleurs que la PCPH devait être pleinement individualisée, le montant de la prestation étant basé sur le revenu de la personne bénéficiaire et non du ménage, tout en offrant des mécanismes d’admission flexibles.

Outre l’utilisation du Crédit d’impôt pour les personnes handicapées (CIPH), la porte d’entrée pour la majorité des programmes fédéraux en lien avec le handicap, nombre d’organisations avaient par exemple suggéré de rendre automatiquement admissibles les personnes bénéficiant de régimes provinciaux ou territoriaux d’assistance financière spécifiques au handicap. Cette idée visait à éviter aux personnes potentiellement admissibles de devoir remplir une nouvelle série de formulaires, misant plutôt sur l’échange d’informations entre les gouvernements.

Des mesures décevantes au budget

Bien loin de répondre aux attentes des organisations de personnes en situation de handicap et tout aussi loin des scénarios présentés par le DPB, le gouvernement fédéral a plutôt créé une PCPH avec un niveau de soutien annuel maximal de 2400 $ par personne.

Et malgré les mises en garde unanimes concernant l’accès à la PCPH par le seul biais de l’admissibilité au CIPH, le gouvernement Trudeau a retenu cette mesure fiscale comme unique façon de se qualifier pour la prestation.

Pourtant, il est de notoriété publique qu’il est difficile de se qualifier pour le CIPH (le Sénat et le Comité de consultation des personnes handicapées de l’Agence du revenu du Canada ont tous deux proposé des changements à ce sujet) et que les francophones y adhèrent moins que les anglophones.

Ces décisions ont suscité un certain émoi chez les personnes en situation de handicap et leurs organisations qui, sans s’attendre à des miracles, souhaitaient voir des gestes concrets pour respecter l’esprit de la loi et, finalement, avoir une chance de sortir de la pauvreté des centaines de milliers de gens en situation de handicap.

La déception est d’autant plus grande que la PCPH telle que présentée dans le budget fédéral ne répond pas aux obligations énoncées dans la loi, dont le fait de considérer la mesure du panier de consommation pour fixer le montant de la prestation, ainsi que les coûts supplémentaires associés au handicap, la difficulté à accéder au marché du travail pour ces personnes, ou encore les obligations du Canada en lien avec la Convention.

Loin d’avoir répondu aux attentes, le gouvernement fédéral semble plutôt avoir remobilisé les personnes en situation de handicap et leurs organisations, ainsi que les partis d’opposition, autour de l’enjeu de la pauvreté de cette population.

Quelles avenues pour le gouvernement fédéral ?

La pression était forte sur le NPD pour qu’il fasse tomber le gouvernement en lien avec l’occasion manquée que représente la PCPH. Mais il ne l’a pas fait. Cela n’est pas si étonnant, puisque le parti a fait des gains significatifs sur d’autres sujets, dont l’assurance dentaire et l’assurance médicament.

Il n’en reste pas moins que la PCPH pourrait devenir un enjeu politique à ne pas négliger pour la prochaine campagne électorale. Si la crise du logement, l’inflation et la taxe carbone risquent d’accaparer une bonne partie de l’attention médiatique et politique, les actions de mobilisation et de pression des personnes en situation de handicap et de leurs organisations pourraient faire réagir les partis d’opposition.

Dans un horizon plus rapproché, le gouvernement fédéral devra surtout négocier avec les provinces et territoires pour bien arrimer les différents programmes entre eux. Cela s’annonce ardu.

Bien qu’au Québec les organisations de personnes en situation de handicap soient opposées à toute demande de retrait avec compensation du gouvernement provincial, jugeant les programmes provinciaux trop compliqués et punitifs, l’histoire récente laisse à penser que la CAQ formulera malgré tout cette demande. Nonobstant le scénario choisi, les gouvernements auront à se parler et à négocier pour que l’objectif de la loi – sortir de la pauvreté les personnes en situation de handicap – soit atteint et que ces personnes ne fassent pas les frais de disputes intergouvernementales.

De leur côté, les groupes de personnes en situation de handicap ont déjà annoncé qu’ils feraient monter la pression tout l’été pour que le gouvernement annonce des mesures bonifiées dans son Énoncé économique de l’automne 2024. Le dernier budget fédéral est donc loin de marquer la fin du débat sur la PCPH.

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Daniel Béland est directeur de l’Institut d’études canadiennes de McGill depuis janvier 2019 et professeur titulaire de science politique à l’Université McGill. De 2012 à 2018, il a été professeur à l’Université de la Saskatchewan où il détenait la Chaire de recherche du Canada en politiques publiques de la Johnson Shoyama Graduate School of Public Policy. Ses recherches portent principalement sur les politiques sociales, la réforme des soins de santé et la relation entre politiques fiscales et développement de l’État-providence.
Samuel Ragot est candidat au doctorat en travail social à l’Université McGill et analyste sénior aux politiques publiques à la Société québécoise de la déficience intellectuelle.

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