(Cet article a été traduit en anglais.)

Le 9 décembre 2019, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publiait les résultats d’une enquête menée à la suite de plaintes contre Statistique Canada, qui avait sollicité d’une institution de crédit et des banques canadiennes des renseignements personnels concernant les transactions financières de leurs clients, et ce, sans en aviser ces derniers. Cette affaire pose clairement la question de l’exploitation statistique des mégadonnées par la puissance publique ― le mariage entre Big Brother et big data ― en lien avec la protection de la vie privée.

Rappelons les faits. En vue de mieux mesurer la dette des ménages, Statistique Canada avait conclu une entente avec l’agence d’évaluation du crédit TransUnion, qui lui a transmis des dossiers concernant près de 24 millions de Canadiens. En plus d’informations sur la cote de crédit des personnes, ces dossiers comportaient des éléments permettant d’identifier celles-ci (nom, adresse, date de naissance, numéro d’assurance sociale, etc.). Ces renseignements (600 éléments d’information par dossier) devaient permettre à Statistique Canada d’effectuer des couplages avec des données issues de ses propres enquêtes, comme le recensement.

Statistique Canada avait aussi demandé à neuf banques canadiennes de lui fournir un ensemble de renseignements sur les transactions effectuées par 500 000 clients sélectionnés aléatoirement. L’Association des banquiers canadiens, à laquelle Statistique Canada s’est d’abord adressé, a déclaré avoir exprimé des réticences à répondre à une telle demande en raison du fardeau que cela représentait pour les banques, mais surtout parce que l’on exigeait de celles-ci d’aller à l’encontre de leurs propres normes en matière de protection des renseignements personnels.

Le 26 octobre 2018, un reportage de Global News tirait la sonnette d’alarme. S’ensuivit une convocation du statisticien en chef devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, puis l’enquête du Commissariat à la protection de la vie privée. Le projet sur les transactions financières des clients bancaires, pour lequel aucune donnée n’avait encore été transférée, fut immédiatement suspendu. De son côté, TransUnion cessa de transmettre des informations.

Selon l’enquête du Commissariat, les personnes concernées par ce transfert de renseignements n’avaient pas été avisées. TransUnion avait certes inscrit une note au dossier des personnes, mais celles-ci n’étaient pas prévenues de l’existence de cette note. (C’est seulement lorsqu’une personne, pour une autre raison, demandait à voir son dossier qu’elle pouvait découvrir cette note.) Pour ce qui est de sa demande auprès des banques, Statistique Canada n’avait pas prévu d’en informer les ménages sélectionnés. Dans ces deux cas, Statistique Canada soutient avoir respecté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. L’organisme dit également s’être appuyé sur l’article 13 de la Loi sur la statistique, qui oblige toute personne responsable de documents ou d’archives, publics ou privés, à transmettre ceux-ci à Statistique Canada si la demande lui est faite.

Le Commissariat a conclu de son enquête que le projet de renseignements sur le crédit respectait la loi existante et a jugé que la plainte à ce sujet était non fondée. Par contre, dans le cas du projet sur les transactions financières, il a estimé ― contre l’avis de Statistique Canada ― que la demande allait au-delà de la transmission de documents ou d’archives préexistants et impliquait la constitution de nouveaux fichiers. Mais, vu qu’aucune donnée n’avait encore été transmise, il n’a pas jugé bon de retenir la plainte. Cela dit, le Commissariat a exprimé plusieurs inquiétudes et a soumis six recommandations dont deux demandent à Statistique Canada de s’abstenir d’aller de l’avant avec des projets comme ceux qu’il avait conçus.

Ces deux projets offrent un exemple de couplage entre des données massives résultant de transactions et d’interactions menées à des fins privées, et des renseignements obtenus au moyen d’enquêtes auxquelles les citoyens sont obligés de répondre. L’envergure des projets de Statistique Canada est impressionnante et montre que la révolution associée aux mégadonnées touche maintenant les bureaux statistiques nationaux, jusque-là hésitants à s’y joindre en raison de scrupules méthodologiques et de contraintes éthiques. L’article 13 de la Loi sur la statistique, conçu à une époque où les documents et archives avaient un caractère physique qui en limitaient l’exploitation, révèle des possibilités jusque-là insoupçonnées. Au vu des résultats de l’enquête, il est par ailleurs clair que Statistique Canada avait appuyé ses demandes sur une interprétation particulièrement large de cet article. Aussi le Commissariat considère-t-il que le cadre juridique s’appliquant à la collecte de « mégadonnées administratives » auprès du secteur privé est désuet et suggère-t-il au législateur de revoir sur ce point la Loi sur la statistique.

L’envergure des projets de Statistique Canada montre que la révolution associée aux mégadonnées touche maintenant les bureaux statistiques nationaux, jusque-là hésitants à s’y joindre en raison de scrupules méthodologiques et de contraintes éthiques.

Selon le Commissariat, les problèmes que peut poser la Loi sur la statistique seraient sans doute moindres « si la Loi sur la protection des renseignements personnels n’était aussi désuète ». Aussi a-t-il déjà proposé en 2016 que celle-ci soit modifiée « de façon à exiger explicitement la conformité aux critères de la nécessité et de la proportionnalité dans le cadre de toute collecte des renseignements personnels ». Il faut en effet savoir que si Statistique Canada a accepté de faire la démonstration de la « nécessité » des informations convoitées dans le cadre de ces projets et d’autres, et celle de la « proportionnalité » des moyens mis en œuvre pour obtenir ces données, l’agence n’est pas légalement tenue de le faire.

Enfin, au-delà des modifications légales, le rapport du Commissariat présente des recommandations concernant les méthodes de collecte, qui sont inspirées de pratiques européennes visant à s’assurer du consentement des personnes ou encore à contourner le problème. Il mentionne notamment « l’échange de données civiques », qui repose sur le consentement préalable, « l’algorithme des données », où l’entreprise privée ne transmet aux organismes publics que des résultats anonymes, et « le calcul préservant la vie privée », qui permet également d’anonymiser les informations à la source. On notera que la première méthode de collecte proposée rejoint en tous points la position du gouvernement de Stephen Harper en 2010, qui s’opposait au questionnaire long du recensement. Les deux autres méthodes feraient obstacle au type de couplage des données que visait Statistique Canada.

On a fait grand cas ces dernières années de la nécessaire indépendance de Statistique Canada par rapport au gouvernement. Si le rapport du Commissariat présente un visage moins sympathique et quelque peu autoritaire de l’agence, le fait que Statistique Canada ait dû rendre des comptes devant un comité parlementaire, qu’il ait dû collaborer avec le Commissariat en vue d’améliorer ses pratiques et qu’un rapport soit rendu public est toutefois rassurant. Cette affaire illustre à quel point l’exploitation des données massives pose de nouveaux défis à la statistique publique pour ce qui est de l’arbitrage entre le droit à la vie privée et l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

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