En modernisant la loi, le gouvernement fédéral peut réaffirmer avec force et sans équivoque notre engagement envers nos deux langues officielles.

À l’occasion du 50e anniversaire de la première Loi sur les langues officielles, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie Mélanie Joly a lancé au mois de mars une série de consultations qui doivent mener à une modernisation de fond de la loi, ce qui n’a pas été fait depuis 1988.

En fait, il y a eu beaucoup d’action dans ce dossier au cours de la dernière année. Outre les études et consultations entreprises par des comités parlementaires et le commissaire aux langues officielles sur cet enjeu, notre organisme, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), a coordonné une vaste démarche des communautés francophones et acadienne, d’un bout à l’autre du pays, visant à définir à quoi devrait ressembler la Loi sur les langues officielles modernisée.

Pourquoi donc, après cinq décennies de langues officielles, une modernisation de la loi s’impose-t-elle ? Les raisons sont nombreuses.

Tout d’abord, malgré de nombreuses réussites — en particulier la popularité manifeste des classes d’immersion en français —, l’histoire de la Loi sur les langues officielles en est une d’occasions manquées, d’efforts timides, de demi-mesures et de cas d’institutions fédérales peinant à se conformer aux exigences minimales. Dans la plupart des cas, des failles structurelles inhérentes à la loi elle-même sont au cœur du problème. Aucune institution fédérale n’est investie de la responsabilité ou de l’autorité pour veiller à ce que la loi soit appliquée de manière cohérente dans tout l’appareil gouvernemental. Le traitement des plaintes au commissaire aux langues officielles prend trop souvent des années, et les recommandations du commissaire aux institutions fautives sont trop souvent ignorées.

Ce manque de sérieux dans la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles, et la stagnation qui en résulte, ont rabaissé la barre au point où, de plus en plus, les efforts pour réaffirmer l’égalité du français et de l’anglais au pays provoquent une réaction de contestation de groupes qui, s’ils sont en faible nombre, parlent fort.

Il n’est pas exagéré de dire que le Canada marque le 50e anniversaire de la première Loi sur les langues officielles sur toile de fond de crise linguistique. On le voit entre autres au Nouveau-Brunswick, où un parti qui veut supprimer le poste de commissaire aux langues officielles de la province et éroder la dualité linguistique en santé et en éducation a fait élire trois députés. On le voit également dans une certaine mesure dans la décision du gouvernement de l’Ontario d’annuler le projet de l’Université de l’Ontario français et d’éliminer le poste de commissaire aux services en français. Et, bien entendu, il suffit de lire les sections de commentaires des grands médias canadiens pour voir des appels — souvent formulés en des termes moins que courtois — à faire reculer les droits linguistiques.

Tout cela — et la remise en question croissante de la légitimité du français et de la dualité linguistique — devrait préoccuper l’ensemble des Canadiens. Après tout, il n’existe pas de hiérarchie des valeurs ou des droits au Canada. Lorsqu’on conteste une valeur ou un droit, on ouvre la porte à les contester tous.

Le gouvernement fédéral doit réaffirmer avec force et sans équivoque notre engagement national envers nos deux langues officielles. Procéder à une modernisation complète et audacieuse de la Loi sur les langues officielles contribuera certainement à l’atteinte de cet objectif.

Au début du mois de mars, la FCFA a présenté aux parlementaires une proposition de projet de loi illustrant, de façon concrète, à quoi devrait ressembler une Loi sur les langues officielles adaptée au Canada de 2020 et de 2030. Ce modèle de projet de loi propose, notamment :

  • de remettre au Secrétariat du Conseil du Trésor la responsabilité de coordonner la mise en œuvre de la loi, en lui conférant le pouvoir d’émettre des directives et d’exiger des résultats de toutes les institutions fédérales ;
  • de créer un conseil consultatif des communautés de langue officielle en situation minoritaire, afin que ces communautés puissent participer à la mise en œuvre de la loi ;
  • d’instaurer un tribunal des langues officielles, chargé d’entendre les doléances au sujet d’infractions à la loi et doté du pouvoir d’émettre des ordonnances exécutoires ;
  • d’inclure des clauses linguistiques exécutoires dans les ententes de transfert de fonds du fédéral aux provinces et territoires ;
  • de rendre obligatoire la connaissance des deux langues officielles pour les juges de la Cour suprême du Canada ;
  • d’enchâsser le Programme de contestation judiciaire dans la loi.

Ces modifications ne sont pas radicales, mais représentent plutôt ce qui est nécessaire pour qu’une loi quasi constitutionnelle comme la Loi sur les langues officielles soit prise au sérieux.

La dernière fois que la Loi sur les langues officielles a été modernisée, voilà trois décennies, Ray Hnatyshyn, alors ministre de la Justice, a affirmé, en Chambre des communes (citant le juge en chef de la Cour suprême) : « Le français et l’anglais font partie intégrante de l’histoire du Canada. » Et il a poursuivi : « [L]e Canada sera en mesure de devenir la nation progressiste à laquelle nous aspirons. Nous espérons que cette mesure législative nous permettra d’entrer dans le XXIe siècle du bon pied. »

Cette année, alors que nous marquons 50 ans de dualité linguistique officielle au Canada et sommes à la veille de la prochaine élection fédérale, un engagement à moderniser la Loi sur les langues officielles afin d’assurer son plein respect lancerait un message fort sur le genre de pays que nous voulons former : un pays qui met l’accent sur le respect des lois et des diverses composantes de la mosaïque sociale canadienne.

Photo : La ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie Mélanie Joly annonce un examen de la Loi sur les langues officielles en vue de la moderniser. Ottawa, le 11 mars 2019. La Presse canadienne / Adrian Wyld.


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