Le Canada doit affronter simultanément deux phénomènes préoccupants : le vieillissement de sa population entrepreneuriale et son renouvellement insuffisant. À l’heure où de nombreux fondateurs de la génération des baby-boomers doivent envisager la transmission de leur entreprise, une règle fiscale relativement méconnue peut compliquer le financement d’une relève canadienne.

Cette règle mériterait d’être modernisée dans les prochains budgets.

La réserve générale pour gains en capital permet à un vendeur d’étaler la reconnaissance de son gain lorsqu’une partie du produit de la vente demeure à recevoir. Mais cet étalement est généralement limité à cinq ans.

Cela signifie qu’un entrepreneur qui finance la vente de son entreprise sur 10, 15 ou 20 ans peut devoir reconnaître fiscalement son gain beaucoup plus rapidement qu’il ne reçoit réellement son argent.

Un compromis qui remonte à 1981

Pour comprendre cette règle, il faut revenir au budget fédéral du 12 novembre 1981.

Le gouvernement cherchait alors notamment à limiter certaines possibilités de report de l’impôt. Sa proposition initiale allait beaucoup plus loin que la règle actuelle : elle prévoyait essentiellement l’abolition de la réserve pour gains en capital pour les dispositions effectuées après cette date.

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Le gouvernement a toutefois rapidement reconnu que cette approche pouvait, dans certaines circonstances, imposer des difficultés aux contribuables et perturber des pratiques commerciales établies. Il a donc modifié sa proposition et instauré un mécanisme permettant généralement d’étaler le gain sur cinq ans.

Le compromis répondait à deux objectifs légitimes : empêcher qu’un contribuable puisse reporter indéfiniment l’impôt en structurant artificiellement le paiement d’une vente sur une très longue période, tout en reconnaissant qu’exiger l’impôt beaucoup plus rapidement que l’encaissement du produit pouvait créer d’importants problèmes de liquidité.

Mais pourquoi cinq ans ?

Les documents historiques que nous avons examinés expliquent le problème que le gouvernement cherchait à résoudre, mais ne démontrent pas que cinq ans correspondait à la durée économiquement optimale d’un financement vendeur. Le gouvernement avait d’ailleurs prévu des périodes plus longues dans certaines circonstances.

La limite de cinq ans apparaît donc davantage comme un compromis de politique fiscale que comme un principe économique immuable.

Quarante-cinq ans plus tard, il est légitime de se demander si ce compromis correspond encore aux réalités de la transmission d’entreprises.

Le financement vendeur peut être essentiel à la relève

Prenons une entreprise bâtie pendant 30 ans et valant plusieurs dizaines ou centaines de millions de dollars.

Ses gestionnaires ou employés peuvent être les mieux placés pour en assurer la relève. Ils connaissent ses clients, ses technologies et sa culture. Ils peuvent avoir toutes les compétences nécessaires pour la diriger sans disposer des millions de dollars nécessaires pour l’acheter comptant.

Le fondateur peut alors choisir de financer lui-même une partie importante de l’acquisition et accepter d’être payé sur 10, 15 ou même 20 ans. Économiquement, il fournit du capital patient à la prochaine génération d’entrepreneurs.

Fiscalement, cependant, son gain peut être reconnu beaucoup plus rapidement que le prix de vente n’est encaissé.

Comparons maintenant cette situation avec celle d’une grande société disposant des capitaux nécessaires pour payer la totalité du prix immédiatement. Cet acquéreur pourrait être canadien, mais le plus souvent il pourrait s’agir d’un acheteur étranger. Dans ce deuxième scénario, le vendeur reçoit immédiatement les liquidités nécessaires pour acquitter son impôt.

La fiscalité risque ainsi de créer, involontairement, un avantage pour l’acheteur disposant du plus de capital immédiatement, plutôt que pour celui qui constitue nécessairement la meilleure relève pour l’entreprise ou pour l’économie canadienne. C’est précisément l’un des problèmes que notre proposition cherche à corriger.

Un problème qui survient au mauvais moment

Les données sur l’entrepreneuriat rendent cette question particulièrement urgente.

Selon le Portrait sociodémographique des entrepreneurs du Québec 2025, publié par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie à partir notamment des données de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, le taux de nouveaux entrepreneurs au Québec est passé d’environ 10,8 % au début des années 1980 à 3,7 % en 2024. La tendance est également à la baisse dans le reste du Canada.

Ces données ne démontrent évidemment pas que la règle fiscale de 1981 est responsable de cette diminution. Les causes de l’évolution de l’entrepreneuriat sont nombreuses et complexes.

Elles montrent cependant pourquoi il devient important d’examiner les obstacles qui peuvent compliquer l’arrivée d’une nouvelle génération de propriétaires d’entreprises.

Le défi est d’autant plus important que la population entrepreneuriale vieillit. En 2024, 37,4 % des entrepreneurs québécois avaient 55 ans ou plus, comparativement à environ 16 % à la fin des années 1970.

Le Canada ne fait donc pas seulement face à un enjeu de création de nouvelles entreprises. Il doit également faciliter la transmission des entreprises existantes.

Le gouvernement du Québec reconnaît d’ailleurs explicitement cet enjeu : son Plan québécois en entrepreneuriat 2022-2025 comprend une mesure visant à « bonifier l’offre de soutien pour le repreneuriat ».

Faire suivre l’impôt par l’encaissement

Une solution relativement simple existe.

Dans une véritable transaction financée par le vendeur, la reconnaissance du gain en capital pourrait correspondre aux sommes réellement encaissées, jusqu’à concurrence d’une période maximale de 20 ans.

Ce délai permettrait de mieux tenir compte des transactions dont le paiement s’échelonne sur de longues périodes, notamment lorsqu’il s’agit d’entreprises matures dont la valeur peut souvent dépasser les 200 millions de dollars.

Si le vendeur reçoit le prix sur six ans, le gain serait reconnu sur six ans. S’il est véritablement payé sur 12 ans, l’imposition suivrait les encaissements sur 12 ans. S’il reçoit son argent plus rapidement, l’imposition serait elle aussi accélérée.

Il ne s’agit pas d’une exemption fiscale

Le gain demeure imposable. Ce qui change est principalement le moment auquel l’impôt est perçu.

Des mesures anti-évitement pourraient accompagner cette réforme. Une créance vendue, pardonnée, refinancée ou autrement transformée en liquidités pourrait entraîner une reconnaissance accélérée du gain. Des règles particulières pourraient également encadrer les transactions entre personnes liées et garantir l’imposition complète au plus tard à la fin de la période maximale.

Et si nous avions fait ce choix en 1981 ?

Cette réflexion soulève une question plus large.

Si, en 1981, le Canada avait choisi comme principe d’imposer les gains en capital au rythme où les produits de vente étaient réellement encaissés, combien d’entreprises auraient pu être plus facilement transmises à une nouvelle génération d’entrepreneurs canadiens plutôt que vendues au plus offrant?

Combien de centres de décision, de propriétés intellectuelles, d’activités de recherche et développement et d’emplois stratégiques seraient peut-être aujourd’hui davantage ancrés au Canada ?

Nous ne pourrons évidemment jamais refaire l’histoire ni attribuer l’évolution de notre économie à une seule disposition fiscale.

Mais après 45 ans, il est raisonnable de se demander si l’effet cumulatif de milliers de décisions individuelles, chacune influencée même marginalement par nos règles fiscales, peut avoir produit des conséquences économiques plus larges.

Cette question prend une importance particulière au moment où le Canada cherche à accroître sa productivité et à renforcer sa souveraineté économique face à son puissant voisin du Sud.

Lorsqu’une entreprise canadienne est acquise par un acheteur étranger, elle ne perd évidemment pas automatiquement ses activités canadiennes. Mais, avec le temps, certaines transactions peuvent entraîner le déplacement de centres de décision, de propriété intellectuelle, d’activités stratégiques de R-D et des revenus qui leur sont associés.

Moderniser le compromis, pas abolir l’impôt

En 1981, le gouvernement avait raison de reconnaître deux préoccupations : le report fiscal ne devait pas devenir un mécanisme d’évitement, mais l’impôt ne devait pas non plus créer des difficultés de liquidité incompatibles avec les pratiques commerciales légitimes.

Le principe demeure valable.

C’est le compromis de cinq ans qui mérite maintenant d’être réexaminé.

Le Budget 2026 offre au gouvernement fédéral l’occasion de moderniser la Loi de l’impôt sur le revenu afin que, dans les véritables ventes financées par le vendeur, les gains en capital puissent être reconnus proportionnellement aux sommes effectivement reçues, jusqu’à un maximum de 20 ans, avec des règles anti-évitement rigoureuses.

Nous ne demandons pas de réduire l’impôt. Nous demandons que son calendrier corresponde davantage à la réalité économique de la transaction.

Après 45 ans, une question simple mérite d’être posée : une règle conçue pour répondre aux préoccupations fiscales de 1981 devrait-elle encore, en 2026, pouvoir compliquer le financement de la prochaine génération d’entrepreneurs canadiens ?