Le gouvernement du Québec a maintes fois dénoncé le « pouvoir fédéral de dépenser », en vertu duquel Ottawa s’autorise à intervenir dans des champs de compétence provinciale. Ce « pouvoir » présumé, qui n’est reconnu ni par la Constitution ni par la jurisprudence, a beaucoup été utilisé pour donner un rôle social au gouvernement fédéral. En offrant des transferts aux personnes et aux provinces, Ottawa imposait des conditions et des normes pancanadiennes, sur la façon de fournir des soins de santé par exemple, pour faire indirectement ce que la Constitution ne lui permettait pas de faire directement.
Mais tout ça, c’était avant. Aujourd’hui, le gouvernement fédéral semble de moins en moins enclin à intervenir dans les politiques sociales et beaucoup plus souvent disposé à recourir à ce que l’on pourrait appeler son « pouvoir de dépenser moins ».
Il y a d’abord, bien sûr, le plafonnement annoncé du Transfert canadien en matière de santé (TCS). Compte tenu de la croissance prévue des dépenses en santé, l’impact sera majeur. Selon le directeur parlementaire du budget, avec cette seule réforme, le gouvernement fédéral réalisera rapidement des surplus budgétaires importants, alors que les provinces verront leurs déficits s’aggraver. En d’autres mots, le déséquilibre fiscal ira en s’accroissant.
Sans être trop clair sur ses intentions, le gouvernement Harper envisage également de repousser de deux ans l’âge du droit à la prestation de la Sécurité de la vieillesse. Dans ce cas, ce sont les transferts aux personnes qui diminueraient. Mais là encore, l’écart fiscal se creuserait, puisque les dépenses des provinces augmenteraient — pour l’aide sociale notamment —, alors que celles d’Ottawa diminueraient.
Enfin, sans véritablement relever du « pouvoir de dépenser », certaines réformes fédérales auront aussi des incidences sur les dépenses des provinces, comme c’est le cas avec le projet de loi C-10 sur la justice criminelle, qui fera exploser les dépenses provinciales pour les établissements carcéraux.
Plutôt que d’utiliser ses revenus pour intervenir dans les champs de compétence des provinces, le gouvernement Harper fait donc de plus en plus porter à celles-ci le poids de ses décisions, et il en profite pour améliorer sa situation financière à leurs dépens.
Face à une telle situation, les autorités provinciales peuvent s’opposer et dénoncer. C’est ce que faisait le ministre des Finances du Québec en décembre dernier, quand il qualifiait d’inacceptable la décision d’Ottawa de plafonner la croissance du TCS. Mais la partie est mal engagée. Le gouvernement Harper n’est pas à l’écoute, et il travaille de toute évidence sur le long terme, dans le but de réduire le poids de l’État fédéral, et ultimement les impôts.
Pour les provinces, une autre avenue existe cependant. En effet, si Ottawa semble avoir moins d’argent à transférer aux provinces et aux personnes, c’est largement parce que les conservateurs ont réduit les revenus de l’État. Le déficit anticipé du gouvernement fédéral, a noté à plus d’une reprise le directeur parlementaire du budget, est essentiellement attribuable à une baisse des revenus, et notamment à la diminution du taux de la TPS et de l’impôt sur le revenu des sociétés.
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Or les provinces sont en mesure de récupérer elles-mêmes les revenus dont Ottawa se prive.
C’est ce que le gouvernement du Québec a fait, après quelques années de coûteuses hésitations, en reprenant à son compte l’espace fiscal libéré par la baisse de la TPS ; il a obtenu ainsi plus de deux milliards de revenus additionnels par année en rétablissant simplement le statu quo ante. Un tel geste, qui réduit le déficit du Québec et augmente son autonomie, constitue une réponse parfaitement logique au déséquilibre fiscal.
Il s’agit maintenant de faire la même chose pour l’impôt sur le revenu des sociétés. En 2000, le taux de cet impôt fédéral était de 28 p. 100. Sous les libéraux, il est descendu à 21 p. 100, et les conservateurs l’ont encore réduit pour arriver à 15 p. 100 en 2012.
Ces baisses d’impôt répétées n’ont pas eu de répercussions significatives sur l’investissement au Canada. Les entreprises en ont plutôt profité pour augmenter les dividendes des actionnaires et, surtout, pour thésauriser leurs avoirs financiers. L’effet net a été régressif, puisqu’il a profité principalement aux citoyens qui détiennent des actions, et il n’a pas favorisé la croissance économique. La croissance aurait probablement été plus forte si le gouvernement fédéral avait utilisé ses ressources lui-même pour investir dans les infrastructures ou dans les services.
Cela dit, les réformes fédérales ont tout de même modifié la donne pour les provinces. Dorénavant, en effet, le Québec compte parmi les juridictions ayant les plus bas taux d’impôt sur le revenu des entreprises en Amérique du Nord. En combinant l’impôt fédéral et l’impôt provincial, on obtient pour le Québec en 2012 un taux de 26,9 p. 100. Au Massachusetts, ce même taux monte à 37,2 p. 100, et dans l’EÌtat de New York, il s’élève à 43,5 p. 100.
Il n’apparaît donc pas impossible de reprendre quelques-uns des points d’impôt abandonnés par Ottawa. L’effet sur l’investissement serait minime, les revenus additionnels contribueraient à réduire le déséquilibre fiscal et le déficit, et le tout donnerait un partage des efforts et des revenus plus équitables. Avec moins de transferts en provenance d’Ottawa, le Québec ferait plus.
Photo: Shuttestock
