Quand la Commission sur le déséquilibre fiscal mise en place par le Gouvernement du Québec a présenté son rapport en mars 2002, l’accueil a été positif au Québec et neutre ou négatif dans le reste du Canada.

D’un coÌ‚té comme de l’autre, l’accent a été mis sur le diagnostic plus que sur le remé€de. Dans cette optique, la contribution du rapport consistait principalement aÌ€ établir le problé€me et aÌ€ exposer ses causes et ses con- séquences. Cet apport n’était évidem- ment pas négligeable, puisque au départ l’idée d’un déséquilibre fiscal était largement contestée. On peut d’ailleurs mesurer le succé€s de la Commission en constatant que son diagnostic rallie maintenant aÌ€ peu pré€s tout le monde au Canada, aÌ€ l’excep- tion du gouvernement fédéral et du Parti libéral du Canada. En mai 2005, le Conseil de la fédération a d’ailleurs mis sur pied un comité consultatif sur le déséquilibre fiscal, afin de faire avancer la réflexion.

La principale audace de la Commission se trouvait pourtant du coÌ‚té des solutions, des réponses aÌ€ apporter pour corriger la situation. Le rapport, en effet, rompait avec l’ap- proche longtemps retenue par le gou- vernement du Québec, qui privilégiait le transfert d’une partie de l’impoÌ‚t sur le revenu des particuliers du fédéral vers les provinces (les fameux « points d’im- poÌ‚t »). En accord avec la logique tradi- tionnelle, la Commission recommandait d’abolir les transferts sociaux fédéraux et de remplacer ceux-ci par un nouvel espace fiscal, mais elle favorisait plutoÌ‚t la récupération par les provinces de la taxe sur les produits et services (TPS).

Habituellement perçue comme moins progressive et moins susceptible de suivre la croissance de l’économie, cette taxe présentait le grand avantage de redistribuer les revenus de façon plus homogé€ne entre les provinces. L’équilibre fiscal pouvait ainsi é‚tre rétabli sans faire jouer un roÌ‚le trop grand aÌ€ la péréquation. Le transfert complet de toute une assiette fiscale avait également l’avantage d’é‚tre plus simple et transpa- rent pour le citoyen, tout en prévenant une réoccupation graduelle du terrain par le gouvernement fédéral, ce qui risquerait d’arriver avec l’impoÌ‚t sur le revenu.

Au moins trois facteurs expliquent la relative absence de débats autour de cette solution. D’abord, évidemment, il fallait au préalable s’en- tendre sur le problé€me, ce qui n’est pas encore fait, mé‚me si les idées évoluent rapidement. Ensuite, la proposition de la Commission était radicale pour un pays ouÌ€ beaucoup voient le gouverne- ment fédéral comme le principal garant de la protection sociale et ouÌ€ une majorité pense que le « pouvoir fédéral de dépenser » est un principe impor- tant, véritablement inscrit dans la con- stitution. Enfin, il est beaucoup plus difficile pour des gouvernements provinciaux aux intéré‚ts divergents de s’entendre sur une réforme que sur l’énoncé d’un problé€me qui les affecte tous. Il n’y a qu’aÌ€ voir comment il a été difficile pour Jean Charest d’amener ses collé€gues aÌ€ s’accorder sur une simple demande de transferts accrus pour l’éducation post-secondaire.

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Il va pourtant falloir en venir aÌ€ parler des solutions. AÌ€ chaque année, les manifestations du déséquilibre fiscal deviennent de plus en plus évidentes et les conséquences de plus en plus problématiques. Or, les réponses ne sont pas illimitées.

Dans un ouvrage qui vient de paraiÌ‚tre (Canadian Fiscal Arrangements : What Works, What Might Work Better), Harvey Lazar note qu’en définitive il n’y a que trois solutions possibles : on peut changer la distribution des revenus, augmenter les transferts fédéraux, ou laisser le gouvernement fédéral prendre carrément en charge des domaines de compétence provinciale. La premié€re solution, que préconisait la Commission sur le déséquilibre fiscal, aurait l’avantage selon Lazar de permet- tre plus d’efficacité et d’imputabilité, mais elle serait moins favorable que les deux autres aÌ€ l’équité et au développe- ment d’objectifs pancanadiens. Recon- naissant le risque d’intrusions fédérales dans des champs de compétence provinciale, Harvey Lazar favorise quant aÌ€ lui l’augmentation des trans- ferts, qu’il estime plus réaliste politique- ment que les deux autres options.

Pour le gouvernement du Québec, toujours jaloux de ses compétences et de son autonomie, un nouveau partage de l’espace fiscal semble bien préférable. Et dans cette perspective, la solution de la taxe de vente apparaiÌ‚t toujours comme étant la meilleure, compte tenu notam- ment de l’autre déséquilibre, horizontal celui-laÌ€, que crée la richesse croissante de l’Alberta. En mé‚me temps, il faudra aussi corriger les travers du nouveau cadre pour la péréquation annoncé par le gouvernement fédéral aÌ€ l’automne 2004. LaÌ€ encore, les propositions de la Commission sur le déséquilibre fiscal, qui proÌ‚nait la norme des dix provinces et le respect du principe du régime fiscal représentatif, demeurent pertinentes.

Depuis 2002, les idées ont beau- coup évolué en ce qui concerne l’exis- tence du déséquilibre fiscal. Le défi consiste maintenant aÌ€ relancer le débat sur les solutions.

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