{"id":293645,"date":"2016-04-27T14:52:43","date_gmt":"2016-04-27T18:52:43","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/2016\/04\/jugement-de-la-cour-supreme-les-metis-sont-un-peuple-autochtone-distinct\/"},"modified":"2025-08-28T15:27:21","modified_gmt":"2025-08-28T19:27:21","slug":"jugement-de-la-cour-supreme-les-metis-sont-un-peuple-autochtone-distinct","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2016\/04\/jugement-de-la-cour-supreme-les-metis-sont-un-peuple-autochtone-distinct\/","title":{"rendered":"Jugement de la Cour supr\u00eame : les M\u00e9tis sont un peuple autochtone distinct"},"content":{"rendered":"

Depuis la Conf\u00e9d\u00e9ration, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements provinciaux refusent tous deux d\u2019assumer comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des M\u00e9tis. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne veut admettre sa responsabilit\u00e9 pour les M\u00e9tis sur le plan constitutionnel, tandis que les gouvernements provinciaux maintiennent que les M\u00e9tis rel\u00e8vent du champ de juridiction f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019arr\u00eat Daniels<\/em> c. Canada<\/em><\/a> du 14 avril dernier met fin au bras de fer entre ces ordres de gouvernement.<\/p>\n

Alors que les M\u00e9tis \u00e9taient reconnus comme un des trois groupes autochtones \u00e0 l\u2019article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>, ils n\u2019\u00e9taient pas express\u00e9ment mentionn\u00e9s au paragraphe\u00a091(24) de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, qui donne comp\u00e9tence au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00ab\u00a0Indiens\u00a0\u00bb. Le f\u00e9d\u00e9ral maintenait que le terme \u00ab\u00a0Indiens\u00a0\u00bb incluait les Premi\u00e8res Nations et les Inuits, \u00e0 l\u2019exclusion des M\u00e9tis, tandis que les provinces soutenaient au contraire que le paragraphe comprenait les trois groupes autochtones du Canada (Premi\u00e8res Nations, Inuits et M\u00e9tis). C\u2019est dans ce jugement unanime que la Cour supr\u00eame du Canada vient de mettre fin au d\u00e9bat et confirme que les M\u00e9tis sont des \u00ab\u00a0Indiens\u00a0\u00bb vis\u00e9s au paragraphe 91(24) et se trouvent donc sous la comp\u00e9tence l\u00e9gislative du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Sans imposer au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral l\u2019obligation de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des M\u00e9tis, la Cour confirme que la responsabilit\u00e9 lui revient. Elle invite le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 agir, mais ce dernier ne repart pas \u00e0 z\u00e9ro. Au contraire, les principes \u00e0 la base d\u2019une relation entre les M\u00e9tis et le Canada s\u2019expriment d\u00e9j\u00e0 dans les processus de gouvernance qui ont pris forme au niveau local, provincial et f\u00e9d\u00e9ral au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies.<\/p>\n

En effet, face \u00e0 l\u2019absence de volont\u00e9 de la part du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et des gouvernements provinciaux d\u2019assumer comp\u00e9tence l\u00e9gislative \u00e0 leur \u00e9gard, les M\u00e9tis se sont dot\u00e9s d\u2019institutions afin d\u2019exercer leurs droits en marge du cadre l\u00e9gislatif canadien. Ils ont notamment form\u00e9 des associations locales et provinciales qui livrent des programmes et des services \u00e0 leurs membres dans des domaines li\u00e9s \u00e0 la culture, \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n

Plusieurs de ces associations adoptent un mode de fonctionnement d\u00e9mocratique et sont affili\u00e9es \u00e0 un organisme de gouvernance m\u00e9tisse qui op\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9chelle provinciale. Par exemple, la Manitoba M\u00e9tis Federation s\u2019est dot\u00e9e d\u2019un pr\u00e9sident et de ministres \u00e9lus au niveau r\u00e9gional et provincial selon les stipulations de leur propre constitution. Alors que cette entit\u00e9 joue un r\u00f4le gouvernemental aux yeux de ses membres, elle op\u00e8re en tant qu\u2019association \u00e0 but non lucratif sous le cadre l\u00e9gislatif \u00e9tatique. Cette identit\u00e9 \u00e0 double face d\u00e9coule de l\u2019absence d\u2019un cadre l\u00e9gislatif qui vise les M\u00e9tis.<\/p>\n

Sans interlocuteur gouvernemental officiel vers qui se tourner, les M\u00e9tis ont cherch\u00e9 \u00e0 se tailler une place au sein des cadres l\u00e9gislatifs provinciaux et f\u00e9d\u00e9raux existants. En particulier, les M\u00e9tis ont d\u00fb incorporer leurs organismes de gouvernance sous des lois con\u00e7ues pour des organismes \u00e0 but non lucratif afin d\u2019\u00eatre admissibles au financement de l\u2019\u00c9tat et pour revendiquer des droits territoriaux. En m\u00eame temps, ils ont structur\u00e9 leurs organismes avec des assembl\u00e9es, des repr\u00e9sentants \u00e9lus et des constitutions de mani\u00e8re \u00e0 exercer leurs droits comme peuple autochtone distinct.<\/p>\n

Le jugement Daniels <\/em>ouvre la porte aux deux ordres de gouvernement afin qu\u2019ils cr\u00e9ent un cadre l\u00e9gislatif qui prend en compte la r\u00e9alit\u00e9 des M\u00e9tis en tant que peuple autochtone distinct. Alors que la responsabilit\u00e9 constitutionnelle repose sur les \u00e9paules du f\u00e9d\u00e9ral, la Cour reconna\u00eet le besoin de dialogue avec les provinces qui ont d\u00e9j\u00e0 pris certaines initiatives vis-\u00e0-vis des M\u00e9tis. Selon Cl\u00e9ment Chartier<\/a>, pr\u00e9sident du Ralliement national des M\u00e9tis, un cadre l\u00e9gislatif global permettrait de remplacer les ententes ad hoc qui caract\u00e9risent la relation entre l\u2019\u00c9tat et les M\u00e9tis par un cadre qui tient compte des M\u00e9tis en tant que peuple autochtone distinct. En somme, ce nouveau cadre permettrait d\u2019\u00e9tablir les param\u00e8tres pour b\u00e2tir une relation politique contemporaine entre le Canada et les M\u00e9tis.<\/p>\n

Si les gouvernements r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019appel de la Cour, ce ne sera pas la premi\u00e8re n\u00e9gociation proprement politique entre le peuple m\u00e9tis et l\u2019\u00c9tat canadien. En 1869, le Canada avait n\u00e9goci\u00e9 une entente avec le gouvernement provisoire du chef m\u00e9tis Louis Riel. En \u00e9change de l\u2019entr\u00e9e pacifique du Manitoba dans le pacte conf\u00e9d\u00e9ratif, le Canada promettait de respecter les droits territoriaux dans la Loi sur le Manitoba de 1870<\/em> et s\u2019engagait \u00e0 prot\u00e9ger les pratiques linguistiques et culturelles des M\u00e9tis au sein d\u2019un Canada uni. Or, comme l\u2019avait confirm\u00e9 la Cour supr\u00eame du Canada dans Manitoba Metis Federation Inc. <\/em>c. Canada<\/em><\/a> en 2013, cette promesse \u00e9tait demeur\u00e9e inachev\u00e9e.<\/p>\n

Les chefs m\u00e9tis d\u2019aujourd\u2019hui, comme ceux qui les ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, continuent \u00e0 revendiquer une relation politique avec le gouvernement \u00e0 partir de laquelle ils peuvent faire respecter leurs droits en tant que peuple autochtone distinct. Le refus de la part des chefs politiques canadiens d\u2019assumer comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des M\u00e9tis faisait en sorte qu\u2019ils \u00e9taient pris entre les deux ordres de gouvernement qui se renvoyaient la balle, aucun ne se montrant pr\u00eat \u00e0 entrer en dialogue avec les M\u00e9tis.<\/p>\n

Les M\u00e9tis se sont donc tourn\u00e9s vers les tribunaux. Deux ans apr\u00e8s avoir reconnu que la Couronne n\u2019a pas agi de mani\u00e8re honorable face aux promesses faites par le gouvernement canadien aux M\u00e9tis dans l\u2019arr\u00eat Manitoba Metis Federation<\/em>, la Cour d\u00e9nonce dans le jugement Daniels<\/em> le statu quo qui oblige les M\u00e9tis de poursuivre leurs activit\u00e9s en marge du cadre l\u00e9gislatif \u00e9tatique.<\/p>\n

Sans imposer aux gouvernements d\u2019agir, les neufs juges du plus haut tribunal du pays placent la balle \u00e0 la port\u00e9e des deux ordres de gouvernements canadiens. Il reste \u00e0 voir si ceux-ci seront de la partie.<\/p>\n

Photo:\u00a0Doug Baines \/ Shutterstock.com<\/p>\n

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