{"id":293402,"date":"2016-03-23T15:57:03","date_gmt":"2016-03-23T19:57:03","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/2016\/03\/revision-du-systeme-electoral-federal-trudeau-peut-agir-seul\/"},"modified":"2025-08-28T15:26:33","modified_gmt":"2025-08-28T19:26:33","slug":"revision-du-systeme-electoral-federal-trudeau-peut-agir-seul","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2016\/03\/revision-du-systeme-electoral-federal-trudeau-peut-agir-seul\/","title":{"rendered":"R\u00e9vision du syst\u00e8me \u00e9lectoral f\u00e9d\u00e9ral : Trudeau peut agir \u00ab seul \u00bb"},"content":{"rendered":"

Dans la lettre ouverte<\/a> qu\u2019ils ont fait para\u00eetre dans Le Devoir <\/em>du 11 f\u00e9vrier dernier, Alexandre Thibault et Patrick Taillon, respectivement \u00e9tudiant et professeur \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 Laval, soutenaient hardiment que la r\u00e9vision du syst\u00e8me \u00e9lectoral de la Chambre des communes promise par le parti qui forme l\u2019actuel gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait se faire qu\u2019au moyen d\u2019une modification constitutionnelle formelle et v\u00e9ritable, qu\u2019ils se sont gard\u00e9s d\u2019indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment, mais qui exigerait, en application de l\u2019article 38, 41, 42 ou 43 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/a><\/em>, l\u2019agr\u00e9ment d\u2019un nombre variable d\u2019assembl\u00e9es l\u00e9gislatives provinciales. Le pr\u00e9sent billet, qui doit beaucoup \u00e0 ma discussion avec L\u00e9onid Sirota m\u00eame s\u2019il n\u2019engage que moi, r\u00e9pond \u00e0 leurs arguments et soutient le contraire\u00a0: la loi supr\u00eame, m\u00eame lorsque interpr\u00e9t\u00e9e, comme il se doit, d\u2019une mani\u00e8re non litt\u00e9rale selon laquelle la proc\u00e9dure de modification constitutionnelle qu\u2019elle pr\u00e9voit ne s\u2019applique pas qu\u2019\u00e0 la modification de dispositions en vigueur mais aussi \u00e0 l\u2019adoption de dispositions nouvelles en tant que modification d\u2019une \u00ab\u00a0architecture\u00a0\u00bb, et m\u00eame encore en tenant compte des \u00abprincipes non \u00e9crits\u00bb qui la compl\u00e8tent, autorise le Parlement \u00e0 revoir seul le syst\u00e8me \u00e9lectoral de la Chambre des communes.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, ce syst\u00e8me pr\u00e9sente trois caract\u00e9ristiques principales. Il est majoritaire (chaque si\u00e8ge correspondant \u00e0 une circonscription et \u00e9tant attribu\u00e9 au candidat qui y a obtenu la majorit\u00e9 des voix), uninominal (un seul si\u00e8ge correspondant \u00e0 chaque circonscription) et \u00e0 tour unique (une majorit\u00e9 relative suffisant, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas besoin de pr\u00e9voir la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un second tour pour d\u00e9gager une majorit\u00e9 absolue). Cela s\u2019inf\u00e8re de la Loi \u00e9lectorale du Canada<\/a><\/em>,<\/em> qui dispose que , dans chaque circonscription [24(1)]\u00a0\u00ab [l]e directeur du scrutin [\u2026] d\u00e9clare \u00e9lu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes\u00a0\u00bb [313(1)].<\/p>\n

Aucun projet pr\u00e9cis de r\u00e9vision n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, mais seulement l\u2019instruction<\/a>\u00a0g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e \u00e0 la ministre de \u00abpr\u00e9senter une proposition pour \u00e9tablir un comit\u00e9 parlementaire sp\u00e9cial de consultation sur la r\u00e9forme \u00e9lectorale, notamment le bulletin de vote pr\u00e9f\u00e9rentiel, la repr\u00e9sentation proportionnelle, le vote obligatoire et le vote en ligne\u00bb. Le passage \u00e0 un syst\u00e8me purement proportionnel n\u2019est sans doute pas la seule option envisageable, mais aussi celle de l\u2019introduction d\u2019une composante proportionnelle de mani\u00e8re \u00e0 passer \u00e0 un syst\u00e8me mixte. Quant \u00e0 l\u2019expression de vote pr\u00e9f\u00e9rentiel, il est vrai que, en fran\u00e7ais, parmi toute la gamme de votes ordinaux, dont plusieurs s\u2019appliquent au sein d\u2019un syst\u00e8me majoritaire, le vote de pr\u00e9f\u00e9rence n\u2019est effectivement \u00ab\u00a0possible que dans le cadre de scrutins de listes a\u0300 la proportionnelle\u00a0\u00bb (Rapport de la Commission de Venise<\/a>). Par contre, au Canada anglais, l\u2019expression preferential ballots<\/em>\u00a0me semble avoir \u00e9t\u00e9 curieusement employ\u00e9e pour renvoyer \u00e0 une solution de remplacement \u00e0 la proportionnelle, pour lui faire d\u00e9signer sans doute l\u2019introduction du vote ordinal au sein d\u2019un syst\u00e8me majoritaire, ce qui peut \u00eatre fait de diverses mani\u00e8res\u00a0: latoisage, vote n\u00e9gatif, vote gradu\u00e9, vote cumulatif, panachage, liste blanche, liste totalement libre, vote limit\u00e9, vote alternatif (ce qui, techniquement, correspond \u00e0 la mani\u00e8re de pr\u00e9voir le vote \u00e9ventuel au sein d\u2019un syst\u00e8me dont le principe directeur est majoritariste).<\/p>\n

Dans un \u00c9tat de droit constitutionnel moderne, l\u2019\u00abexistence\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la validit\u00e9, de toute loi doit pouvoir s\u2019expliquer \u00e0 la lumi\u00e8re de la loi supr\u00eame. Justement, en vertu de l\u2019article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>,<\/em> \u00ab\u00a0[s]ous r\u00e9serve des articles 41 et 42 [de celle-ci], le Parlement a comp\u00e9tence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives [\u2026] \u00e0 la Chambre des communes\u00a0\u00bb, dont celles qui r\u00e9gissent l\u2019\u00e9lection de ses membres. Les dispositions ici pertinentes des articles 41 et 42 pr\u00e9voient quant \u00e0 elles qu\u2019il faut plut\u00f4t appliquer la proc\u00e9dure de consentement unanime \u00e0 la modification du \u00ab\u00a0droit d\u2019une province d\u2019avoir \u00e0 la Chambre des communes un nombre de d\u00e9put\u00e9s au moins \u00e9gal \u00e0 celui des s\u00e9nateurs par lesquels elle est habilit\u00e9e \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente partie\u00a0\u00bb et la proc\u00e9dure de modification constitutionnelle de principe, ou dite \u00ab\u00a0normale\u00a0\u00bb, \u00e0 la modification du \u00ab\u00a0principe de repr\u00e9sentation proportionnelle des provinces \u00e0 la Chambre des communes\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les dispositions pr\u00e9cis\u00e9ment et directement applicables n\u2019indiquent aucunement que le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas modifier seul le syst\u00e8me \u00e9lectoral de la Chambre des communes. Elles pr\u00e9voient justement le contraire. Une seule affaire a port\u00e9 sur l\u2019alin\u00e9a 42(1)a) de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>, l\u2019affaire Campbell<\/em>. La Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique [(1988) 49 DLR (4th) 321; 25 BCLR (2d) 101, permission d\u2019en appeler refus\u00e9e par la Cour supr\u00eame] a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance [Campbell v Canada (AG)<\/em>, [1988] 2 WWR 650; 21 BCLR (2d) 130] selon lequel le principe de proportionnalit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 par cette disposition n\u2019\u00e9tait pas strict ou absolu, mais suffisamment souple ou relatif pour autoriser le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9voir plut\u00f4t une \u00abrepr\u00e9sentation effective\u00bb des diff\u00e9rentes provinces.<\/p>\n

Sur un autre plan que la proc\u00e9dure de modification constitutionnelle et la r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9rative des comp\u00e9tences, la protection, par la loi supr\u00eame, de \u00abdroits d\u00e9mocratiques\u00bb pourrait elle aussi limiter l\u2019exercice par le Parlement de sa comp\u00e9tence relative \u00e0 la Chambre des communes. La Cour supr\u00eame du Canada [Renvoi: Circ \u00e9lectorales provinciales (Sask)<\/a><\/em>] a jug\u00e9 que le droit de vote prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 3 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a>\u00a0<\/em>ne s\u2019entendait pas d\u2019un droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de force \u00e9lectorale, mais seulement d\u2019un droit \u00e0 une \u00abrepr\u00e9sentation effective\u00bb. La Cour n\u2019a pas fait de ce droit moindre quelque chose d\u2019opposable \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle mise en \u0153uvre d\u2019une plus grande \u00e9galit\u00e9 de force \u00e9lectorale au moyen d\u2019une carte \u00e9lectorale formellement ou consid\u00e9rablement plus \u00e9galitaire, ou par la mise en place d\u2019un syst\u00e8me proportionnel ou mixte. Qui plus est, des d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame [Figueroa<\/a><\/em>] et de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec [Daoust<\/a><\/em>] confirment que la Charte canadienne laisse le l\u00e9gislateur, provincial ou f\u00e9d\u00e9ral, libre de choisir le syst\u00e8me \u00e9lectoral.<\/p>\n

Pas davantage que le droit constitutionnel de vote ou le principe de repr\u00e9sentation \u00abrelativement proportionnelle et effective\u00bb des provinces \u00e0 la Chambre des communes, le \u00abprincipe non \u00e9crit\u00bb de protection des minorit\u00e9s ou l\u2019\u00abarchitecture\u00bb de la loi supr\u00eame\u00a0n\u2019emp\u00eachent le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral de choisir seul le syst\u00e8me \u00e9lectoral de cette chambre.<\/p>\n

S\u2019inspirant des avis de la Cour supr\u00eame sur sa loi constitutive<\/a> et sur le S\u00e9nat<\/a>\u00a0qui, de diverses mani\u00e8res qui se sont plus ou moins \u00e9cart\u00e9es de la lettre de la loi supr\u00eame, ont reconnu \u00e0 ces institutions des caract\u00e9ristiques essentielles ressortissant \u00e0 diverses dispositions relatives \u00e0 la modification constitutionnelle formelle et v\u00e9ritable, MM. Thibault et Taillon, par l\u2019entremise d\u2019une mobilisation des principes compl\u00e9mentaires non \u00e9crits de f\u00e9d\u00e9ralisme et de protection des minorit\u00e9s pr\u00e9tendant s\u2019\u00e9clairer d\u2019une disposition caduque relative \u00e0 la carte \u00e9lectorale qu\u00e9b\u00e9coise de 1867, et en sugg\u00e9rant aussi que ceci pouvait repr\u00e9senter un principe distinct sur la base du pr\u00e9ambule de la Loi constitutionnelle de 1867<\/a> <\/em>o\u00f9 il est question d\u2019une constitution \u00ab\u00a0reposant sur les m\u00eames principes que celle du Royaume-Uni\u00a0\u00bb, ont soutenu que l\u2019actuel syst\u00e8me \u00e9lectoral f\u00e9d\u00e9ral pouvait repr\u00e9senter une caract\u00e9ristique essentielle de la Chambre des communes. Ils n\u2019indiquent pas de quelles dispositions relatives \u00e0 la modification constitutionnelle rel\u00e8verait la r\u00e9vision de ce syst\u00e8me. De celles de l\u2019article 38 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de principe? De celles de l\u2019alin\u00e9a 42(1)a) relatif au principe de repr\u00e9sentation proportionnelle des provinces \u00e0 la Chambre des communes? De celles de l\u2019article 43 relatif \u00e0 la modification des \u00ab\u00a0dispositions de la Constitution du Canada applicables \u00e0 certaines provinces seulement\u00a0\u00bb? Quoi qu\u2019il en soit, leurs arguments, du moins tels que pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re fragmentaire dans une lettre ouverte, n\u2019ont pas \u00e0 nous retenir longtemps.<\/p>\n

Le constituant imp\u00e9rial de 1867 tenait certes \u00e0 assurer certaines protections aux minorit\u00e9s linguistiques et religieuses du Canada, mais pour ce faire il a eu recours \u00e0 des dispositions pr\u00e9cises\u00a0: celles mettant en place un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ratif au sein d\u2019une des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es duquel la minorit\u00e9 catholique et francophone se retrouverait majoritaire [6]; celles attribuant des comp\u00e9tences exclusives consid\u00e9rables aux provinces [92-93]; celles assurant la repr\u00e9sentation de provinces singuli\u00e8res (dont le Qu\u00e9bec) et de groupes de provinces au S\u00e9nat [22]; celles pr\u00e9voyant la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s anglophones et protestantes au sein de la d\u00e9l\u00e9gation s\u00e9natoriale du Qu\u00e9bec [22]; celles reconnaissant des droits linguistiques et religieux, scolaires notamment [93, 133]. Il est manifeste qu\u2019il n\u2019a pas voulu accorder de garantie de repr\u00e9sentation \u00e0 des minorit\u00e9s (que celles-ci en soient \u00e0 l\u2019\u00e9chelle provinciale ou nationale) linguistiques ou religieuses au sein de la Chambre des communes.<\/p>\n

Loin de contredire cette th\u00e8se, ce qui veut servir d\u2019argument \u00e0 MM. Thibault et Taillon la renforce. Nos auteurs s\u2019appuient sur une disposition pr\u00e9cise de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, son article 80 qui, accordant \u00e0 la l\u00e9gislature du Qu\u00e9bec la comp\u00e9tence de modifier sa carte \u00e9lectorale, pr\u00e9voyait une proc\u00e9dure particuli\u00e8re pour la modification de certaines circonscriptions qui comptaient une majorit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteurs anglophones et protestants. Le fait qu\u2019aucune disposition analogue n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour la carte \u00e9lectorale f\u00e9d\u00e9rale est \u00e9loquent. Il vaut d\u2019\u00eatre soulign\u00e9 que cet argument des Thibault et Taillon impliquerait qu\u2019\u00e0 plus forte raison cette composante de \u00ab\u00a0la constitution de la province\u00a0\u00bb de Qu\u00e9bec qu\u2019est son assembl\u00e9e l\u00e9gislative comporterait des \u00ab\u00a0caract\u00e9ristiques essentielles\u00a0\u00bb qui emp\u00eacheraient le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois de modifier \u00e0 guise son syst\u00e8me ou sa carte \u00e9lectoraux. Relativement \u00e0 cette derni\u00e8re, l\u2019article 40 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, qui la cr\u00e9ait, pr\u00e9voyait qu\u2019elle vaudrait \u00ab [j]usqu\u2019\u00e0 ce que le parlement du Canada en ordonne autrement \u00bb. De m\u00eame, l\u2019article 41, qui r\u00e9gissait les autres aspects du syst\u00e8me \u00e9lectoral f\u00e9d\u00e9ral, devait trouver application \u00ab[j]usqu\u2019\u00e0 ce que le parlement du Canada en ordonne autrement \u00bb. Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a donc toujours \u00e9t\u00e9 comp\u00e9tent sur le syst\u00e8me \u00e9lectoral de sa Chambre des communes. Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la seconde\u00a0Loi constitutionnelle de 1949<\/a><\/em>, cette comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 subsum\u00e9e sous celle que lui attribuait le nouveau par. 91(1) de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, auquel ont succ\u00e9d\u00e9 plusieurs dispositions, dont l\u2019article 44, de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>.<\/p>\n

L\u2019\u00abarchitecture interne\u00bb ou \u00ab\u00a0structure fondamentale\u00a0\u00bb que, au-del\u00e0 de la lettre des dispositions actuellement en vigueur, prot\u00e8ge la proc\u00e9dure formelle, v\u00e9ritable et variable de modification constitutionnelle \u2013 par opposition \u00e0 la simple attribution de comp\u00e9tence aux l\u00e9gislateurs f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux qui est pr\u00e9vue aux articles 44 et 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 \u2013<\/em> s\u2019explique par le fait que la loi supr\u00eame \u00ab\u00a0ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un simple ensemble de dispositions \u00e9crites isol\u00e9es\u00a0\u00bb [Renvoi S\u00e9nat, par. 27], de sorte que \u00ab\u00a0[c]haque \u00e9l\u00e9ment individuel de la Constitution est li\u00e9 aux autres et doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en fonction de l\u2019ensemble de sa structure \u00bb [Renvoi S\u00e9nat, par. 26;\u00a0Renvoi s\u00e9cession<\/a>, par. 50]. Elle se compose ainsi des \u00ab\u00a0pr\u00e9misses qui sous-tendent le texte et [de] la fa\u00e7on dont les dispositions constitutionnelles sont cens\u00e9es interagir les unes avec les autres \u00bb [Renvoi S\u00e9nat, par. 26]. Je crois avoir d\u00e9montr\u00e9 comment une telle interpr\u00e9tation ne permet aucunement de tenir le syst\u00e8me \u00e9lectoral majoritaire, uninominal et \u00e0 tour unique pour une caract\u00e9ristique essentielle de la Chambre des communes (ou de l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative du Qu\u00e9bec ou d\u2019une autre province).<\/p>\n

Thibault et Taillon veulent renforcer leur interpr\u00e9tation structurelle au moyen d\u2019une interpr\u00e9tation historique\u00a0soutenant que \u00ab\u00a0ce mode de scrutin [sic<\/em>] a \u00e9t\u00e9 voulu par les membres de la f\u00e9d\u00e9ration et qu\u2019il \u00e9tait, au moment de la cr\u00e9ation des institutions f\u00e9d\u00e9rales, une cons\u00e9quence logique et directe de leur attachement au mod\u00e8le de Westminster\u00a0\u00bb. Comme nous l\u2019avons vu, cet argument historique convoque la reconnaissance d\u2019un principe non \u00e9crit ou milite en faveur d\u2019une certaine interpr\u00e9tation des principes de f\u00e9d\u00e9ralisme et de protection des minorit\u00e9s par la mobilisation du pr\u00e9ambule de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, o\u00f9 il est question d\u2019\u00ab\u00a0une constitution reposant sur les m\u00eames principes que celle du Royaume-Uni\u00a0\u00bb. Sur le fond de cette th\u00e8se historique, je renvoie mon lecteur au billet de L\u00e9onid Sirota<\/a>, qui, avec l\u2019aide du commentaire de Peter McCormick, en \u00e9tablit l\u2019invraisemblance. La Loi constitutionnelle de 1867<\/em> elle-m\u00eame pr\u00e9voyait, \u00e0 son par. 40(4), une circonscription f\u00e9d\u00e9rale plurinominale, le comt\u00e9 d\u2019Halifax. Il ne s\u2019agit d\u2019ailleurs pas d\u2019un cas isol\u00e9 dans l\u2019histoire du droit \u00e9lectoral canadien. Quant \u00e0 celle du droit \u00e9lectoral britannique, elle a vu, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9poque de r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019est l\u2019ann\u00e9e 1867, l\u2019\u00e9lection d\u2019une partie importante de la d\u00e9putation de la Chambre des communes au sein de circonscriptions plurinominales. Du reste, certains d\u00e9put\u00e9s y \u00e9taient \u00e9lus au sein de circonscriptions non territoriales, ces \u00ab\u00a0university constituencies<\/em>\u00bb, qui permettaient aux dipl\u00f4m\u00e9s de certaines universit\u00e9s de voter n\u2019importe o\u00f9 qu\u2019ils pussent se trouver sur le territoire couvert par la l\u00e9gislation \u00e9lectorale.<\/p>\n

Sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de traiter de la question de la possibilit\u00e9 ou de la l\u00e9gitimit\u00e9 de la reconnaissance judiciaire d\u2019effets juridiques aux conventions constitutionnelles, force est de constater que rien n\u2019indique, comme l\u2019avancent MM. Thibault et Taillon, qu\u2019un changement de syst\u00e8me \u00e9lectoral \u00abpourrait [\u2026] transformer [\u2026] les rapports et l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs entre le l\u00e9gislatif et l\u2019ex\u00e9cutif, entre les forces politiques qui composent la Chambre des communes et, \u00e0 terme, entre les deux chambres du Parlement\u00bb. Relativement \u00e0 la convention du gouvernement responsable, qui au Canada continue de fonder l\u2019essentiel du r\u00e9gime politique parlementaire, qu\u2019il suffise de rappeler que de nombreux parlementarismes s\u2019accompagnent d\u2019un syst\u00e8me \u00e9lectoral mixte ou, comme aux Pays-Bas ou en Isra\u00ebl, purement proportionnel, de sorte que le choix du syst\u00e8me \u00e9lectoral n\u2019implique pas celui du r\u00e9gime politique. Sur la question du rapport entre les deux chambres parlementaires, le choix du syst\u00e8me \u00e9lectoral d\u2019une chambre qui est d\u00e9j\u00e0 \u00e9lue et a toujours \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue l\u2019\u00eatre n\u2019est en rien susceptible d\u2019en changer la nature ou la fonction, \u00e0 la mani\u00e8re dont l\u2019introduction d\u2019\u00e9lections consultatives de candidats \u00e0 la charge de s\u00e9nateur a \u00e9t\u00e9 reconnue susceptible de d\u00e9naturer une chambre haute non \u00e9lective au terme du Renvoi sur la r\u00e9forme du S\u00e9nat<\/em>.<\/p>\n

Tant qu\u2019il pr\u00e9serve le droit de chaque province \u00abd\u2019avoir \u00e0 la Chambre des communes un nombre de d\u00e9put\u00e9s au moins \u00e9gal \u00e0 celui des s\u00e9nateurs par lesquels elle [\u00e9tait] habilit\u00e9e \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e\u00bb le 17 avril 1982 et que, en pr\u00e9voyant par exemple la division de l\u2019\u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale proportionnaliste de l\u2019ensemble ou d\u2019une partie de la d\u00e9putation de la Chambre des communes en treize, une pour chacun des provinces et territoires \u2013 ou onze, une pour chaque province et une pour l\u2019ensemble des trois territoires \u2013, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral peut, agissant seul dans l\u2019exercice de la comp\u00e9tence que lui attribuent les articles 44 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em> et 40 et 41 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, r\u00e9viser le syst\u00e8me \u00e9lectoral de sa Chambre des communes. Cela vaut \u00e0 plus forte raison pour l\u2019introduction, au sein du syst\u00e8me majoritaire, d\u2019une forme ou d\u2019une autre de vote ordinal.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans la lettre ouverte qu\u2019ils ont fait para\u00eetre dans Le Devoir du 11 f\u00e9vrier dernier, Alexandre Thibault et Patrick Taillon, respectivement \u00e9tudiant et professeur \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 Laval, soutenaient hardiment que la r\u00e9vision du syst\u00e8me \u00e9lectoral de la Chambre des communes promise par le parti qui forme l\u2019actuel gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne […]<\/p>\n","protected":false},"author":913,"featured_media":293403,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"article-status":[],"irpp-category":[],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-293402","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e9vision du syst\u00e8me \u00e9lectoral f\u00e9d\u00e9ral : Trudeau peut agir 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