{"id":292656,"date":"2015-12-22T01:36:11","date_gmt":"2015-12-22T06:36:11","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/2015\/12\/le-droit-et-les-droits\/"},"modified":"2025-08-28T15:24:19","modified_gmt":"2025-08-28T19:24:19","slug":"le-droit-et-les-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2015\/12\/le-droit-et-les-droits\/","title":{"rendered":"Le droit et les droits"},"content":{"rendered":"

Dans un article publi\u00e9 dans Policy Options ce mois-ci, Linda Cardinal et R\u00e9mi L\u00e9ger vilipendent l’arr\u00eat Caron c. Alberta<\/a><\/em> de la Cour supr\u00eame, qui a statu\u00e9 que la province\u00a0n’\u00e9tait pas sujette \u00e0 des obligations constitutionnelles de bilinguisme l\u00e9gislatif et judiciaire. Selon les profs. Cardinal et L\u00e9ger, cette d\u00e9cision, qui p\u00e8che par \u00ab exc\u00e8s de prudence \u00bb et \u00ab formalisme \u00bb, s’inscrit dans \u00ab une\u00a0nouvelle tendance peu favorable aux minorit\u00e9s francophones \u00bb. Les\u00a0auteurs passent en revue la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour et en d\u00e9gagent un r\u00e9cit de rebuffades servies aux demandeurs tentant de faire valoir leurs droits linguistiques. Or, cette fa\u00e7on de faire \u2015 la pr\u00e9sentation d’une s\u00e9rie de d\u00e9cisions judiciaires aux enjeux juridiques en r\u00e9alit\u00e9 fort vari\u00e9s comme un grand arc narratif sur la seule foi de leurs r\u00e9sultats \u2015 \u00e9vacue compl\u00e8tement le droit, qui est pourtant la\u00a0pr\u00e9occupation centrale de la Cour supr\u00eame. Il suffit de regarder de plus pr\u00e8s les diff\u00e9rents jugements sur lesquels les profs. Cardinal et L\u00e9ger s’appuient.<\/p>\n

Le premier de ceux-ci, en ordre chronologique, a \u00e9t\u00e9 rendu dans l’affaire\u00a0Conseil scolaire francophone de la Colombie\u2011Britannique c. Colombie\u2011Britannique<\/a><\/em>. (J’ai r\u00e9sum\u00e9 et comment\u00e9 cette d\u00e9cision<\/a> sur mon blogue, Double Aspect.) La question qui s’y posait \u00e9tait de savoir si une partie \u00e0 un litige civil dans la province pouvait mettre en preuve des documents r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais sans les traduire. La r\u00e9ponse d\u00e9pendait de l’interpr\u00e9tation et de l’applicabilit\u00e9 en Colombie-Britannique d’une loi anglaise datant de 1731 et disposant que les \u00ab instances \u00bb devant les tribunaux doivent se d\u00e9rouler en anglais. La majorit\u00e9 a conclu que le terme \u00ab instances \u00bb s’\u00e9tendait aux documents mis en preuve dans le cadre de celles-ci et que la loi \u00e9tait toujours applicable. Les motifs majoritaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par le juge Wagner, avec l’accord de la juge en chef des juges Rothstein et Moldaver; ceux de la dissidence, par la juge Karakatsanis, avec l’accord des juges LeBel et Abella.<\/p>\n

Le prochain arr\u00eat\u00a0invoqu\u00e9 par les profs. Cardinal et L\u00e9ger est celui rendu dans Thibodeau c. Air Canada<\/a><\/em>. (Je la discutais aussi dans un\u00a0billet sur Double Aspect<\/a>.) La question \u00e0 laquelle la Cour supr\u00eame y \u00e9tait confront\u00e9e \u00e9tait de savoir si la limitation, par un accord international auquel le Canada est partie et qui a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par le Parlement, de dommages-int\u00e9r\u00eats qu’un transporteur a\u00e9rien peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e9tait applicable \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats octroy\u00e9s en vertu de la Loi sur les langues officielles<\/em>. Pour y r\u00e9pondre, la Cour devait d’abord interpr\u00e9ter\u00a0le trait\u00e9 international en cause, et ensuite d\u00e9terminer la fa\u00e7on dont la loi le transposant en droit canadien interagissait avec celle sur les langues officielles. La majorit\u00e9, dans des motifs sign\u00e9s par le juge Cromwell, avec l’accord de la juge en chef et des juges LeBel, Rothstein et Karakatsanis, a statu\u00e9 que la limitation des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9tait applicable, et qu’elle pouvait s’harmoniser avec la Loi sur les langues officielles puisque celle-ci n’exigeait pas l’octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats pour chaque violation. La dissidence, sign\u00e9e par la juge Abella avec l’accord du juge Wagner, aurait jug\u00e9 la limitation non-applicable.<\/p>\n

On peut bien entendu ne pas \u00eatre d’accord avec l’une ou l’autre de ces d\u00e9cisions ou avec les deux. Comme en t\u00e9moigne le partage des voix des juges, les questions auxquelles la Cour supr\u00eame \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre n’\u00e9taient pas simples. Cependant, un constat s’impose. Les juges ne voyaient pas ces questions \u00e0 travers le seul prisme des droits linguistiques qu’il s’agissait de promouvoir ou de rejeter. C’est pourquoi, le juge Wagner, auteur des motifs de la majorit\u00e9 dans l’affaire Conseil scolaire francophone<\/em>, s’est retrouv\u00e9 dissident dans Thibodeau<\/em>, alors que les juges Karakatsanis et LeBel, dissidents dans le premier cas, ont vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 dans le second. Du point de vue adopt\u00e9 par les profs. Cardinal et L\u00e9ger, qui ne tient compte que des r\u00e9sultats, il s’agit d’inconstance difficile \u00e0 expliquer. Or, lorsqu’on se rappelle que les enjeux juridiques des deux affaires \u00e9taient tout \u00e0 fait diff\u00e9rents, il n’y a l\u00e0 rien d’\u00e9tonnant.<\/p>\n

C’est cependant le choix de pr\u00e9senter\u00a0une troisi\u00e8me d\u00e9cision, celle dans\u00a0Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Yukon (Procureure g\u00e9n\u00e9rale)<\/a><\/em>, comme\u00a0confirmant\u00a0la \u00ab tendance \u00bb au r\u00e9tr\u00e9cissement des droits linguistiques, qui est peut-\u00eatre le plus r\u00e9v\u00e9lateur du peu de cas que les profs. Cardinal et L\u00e9ger\u00a0font du droit. En effet, la question qui s’y posait \u00e0 la Cour supr\u00eame n’avait rien \u00e0 voir avec les droits linguistiques. Il s’agissait plut\u00f4t de savoir si le juge de premi\u00e8re instance avait fait preuve d’une apparence de partialit\u00e9, d’une part en raison de ses comportements irrespectueux envers l’avocat du Yukon lors du proc\u00e8s et, d’autre part, en raison du r\u00f4le qu’il jouait au sein d’une association vou\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense de droits des francophones en Alberta. Dans un jugement unanime, la Cour a statu\u00e9 que le comportement du juge lors du proc\u00e8s donnait bien lieu \u00e0 une crainte\u00a0de partialit\u00e9, mais non son implication communautaire. La Cour a ordonn\u00e9 la tenue d’un nouveau proc\u00e8s.<\/p>\n

L’impartialit\u00e9 des juges est une r\u00e8gle juridique fondamentale. En la faisant respecter et en en pr\u00e9cisant les contours \u2015 d’une fa\u00e7on, du reste, favorable \u00e0 l’implication des juges dans leur communaut\u00e9, y compris afin de promouvoir les droits linguistiques des minorit\u00e9s! \u2015 la Cour supr\u00eame unanime a veill\u00e9 au maintien de la primaut\u00e9 du droit. S’il avait fallu que la Cour ignore les \u00e9carts de conduite du juge de premi\u00e8re instance sous pr\u00e9texte que ne pas le faire revient \u00e0 forcer des demandeurs faisant valoir leurs droits linguistiques \u00e0 poursuivre des proc\u00e9dures on\u00e9reuses, comme les profs. Cardinal et L\u00e9ger semblent le sugg\u00e9rer, elle se serait rendue coupable d’une grave injustice. Notons, par ailleurs, que c’est la juge Abella, dissidente tant dans Conseil scolaire francophone<\/em> et\u00a0Thibodeau<\/em>\u00a0comme\u00a0dans Caron<\/em>, et \u00e0 qui on ne saurait donc pas reprocher de ne pas se pr\u00e9occuper des droits des minorit\u00e9s francophones, qui a sign\u00e9 le jugement de la Cour.<\/p>\n

Je passe rapidement sur la d\u00e9cision suivante mentionn\u00e9e par les profs. Cardinal et L\u00e9ger, celle ne pas accorder de permission d’appeler dans une affaire opposant la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest au gouvernement de la province. Le rejet d’une requ\u00eate pour permission d’appeler n’est pas un jugement sur le fond. Il n’a pas valeur de pr\u00e9c\u00e9dent et ne signifie pas que la Cour est d’accord avec le jugement dont on cherche \u00e0 faire appel. \u00a0On ne peut donc affirmer qu’une telle d\u00e9cision s’inscrit dans une tendance quelconque de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

J’arrive enfin \u00e0 l’affaire Caron<\/em>. (J’ai r\u00e9sum\u00e9 les jugements de la majorit\u00e9 et de la dissidence<\/a> sur Double Aspect.) Pour les profs. Cardinal et L\u00e9ger, la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 est trop prudente et formaliste, en ce sens que les juges \u00ab ont […]\u00a0choisi de ne pas corriger les erreurs du pass\u00e9 en ce qui concerne le bilinguisme l\u00e9gislatif \u00bb. Ils auraient aussi \u00ab cherch\u00e9 \u00e0 se prot\u00e9ger et \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 une potentielle crise de l\u00e9gitimit\u00e9 \u00bb qui aurait r\u00e9sult\u00e9 de l’invalidation des lois albertaines unilingues.<\/p>\n

La seconde accusation, celle selon laquelle la Cour aurait eu peur de provoquer une crise de l\u00e9gitimit\u00e9, est manifestement infond\u00e9e. La Cour sait comment \u00e9viter une telle crise tout en invalidant en bloc de lois unilingues adopt\u00e9es par une province depuis un si\u00e8cle depuis 1985, ann\u00e9e o\u00f9 elle a rendu son avis dans le Renvoi: droits linguistiques au Manitoba<\/a><\/em>, qui avait suspendu la d\u00e9claration d’invalidit\u00e9, le temps de laisser la province traduire ses lois et r\u00e8glements.<\/p>\n

Quant \u00e0 la premi\u00e8re, celle concernant le \u00ab formalisme \u00bb, elle fait abstraction du r\u00f4le constitutionnel de la Cour supr\u00eame (et de celui du syst\u00e8me judiciaire en g\u00e9n\u00e9ral). La Cour ne peut pas simplement \u00ab corriger les erreurs du pass\u00e9 \u00bb commises par le constituant. Elle peut certes interpr\u00e9ter les dispositions constitutionnelles, mais elle ne peut se substituer aux provinces et au Parlement pour ajouter \u00e0 la constitution des droits que ceux-ci n’y ont pas inscrit. \u00c0 supposer qu’une erreur ou m\u00eame une injustice ait \u00e9t\u00e9 faite en 1870 aux francophones de ce qui allait des d\u00e9cennies plus tard devenir l’Alberta, il n’appartenait pas \u00e0 la Cour de la corriger. D’ailleurs, les juges dissidents dans Caron<\/em> ne voient pas les choses autrement. Tout comme les juges majoritaires, ils cherchent \u00e0 interpr\u00e9ter le texte constitutionnel, et en arrivent \u00e0 la conclusion qu’il contient d\u00e9j\u00e0 une promesse de bilinguisme l\u00e9gislatif \u2015 et qu’il n’y a donc pas d’ \u00ab erreur \u00bb \u00e0 \u00ab corriger \u00bb. La diff\u00e9rence entre la majorit\u00e9 et la dissidence tient, comme je l’ai expliqu\u00e9 sur Double Aspect<\/a>, au fait que la premi\u00e8re se laisse guider dans son interpr\u00e9tation du texte constitutionnel par le sens qu’avait celui-ci au moment de sa r\u00e9daction, alors que la seconde se r\u00e9f\u00e8re plut\u00f4t \u00e0 l’intention (suppos\u00e9e) de ses auteurs. Les deux d\u00e9marches peuvent se d\u00e9fendre (m\u00eame si, \u00e0 mon avis, la premi\u00e8re se d\u00e9fend mieux que la seconde) et, surtout,\u00a0ni l’une ni l’autre ne se justifie par le seul r\u00e9sultat auquel leurs auteurs souhaitent arriver.<\/p>\n

Ainsi, autant dans Caron que dans les autres d\u00e9cisions cit\u00e9es par les profs. Cardinal et L\u00e9ger, les juges de la Cour supr\u00eame ont confront\u00e9 des questions juridiques souvent difficiles, et y ont donn\u00e9 des r\u00e9ponses au terme d’une analyse juridique. Cette analyse n’est certes pas infaillible. Elle peut mener \u00e0 des conclusions erron\u00e9es en droit. \u00a0Elle est aussi, sans doute, influenc\u00e9e par l’id\u00e9e que les juges se font de l’importance de diff\u00e9rents droits et int\u00e9r\u00eats individuels ou collectifs, ainsi que du r\u00f4le des tribunaux vis-\u00e0-vis les autres organes du gouvernement. N’emp\u00eache, il est injuste de faire abstraction du travail juridique de la Cour, de n’en retenir que les conclusions et d’imputer aux juges des motivations comme celle de vouloir \u00ab\u00a0envoyer un […] signal au milieu francophone, soit celui de ralentir le rythme des causes judiciaires \u00bb.<\/p>\n

En somme, les profs. Cardinal et L\u00e9ger semblent reprocher\u00a0\u00e0 la Cour supr\u00eame de vouloir faire du droit plut\u00f4t que de se porter \u00e0 la d\u00e9fense de minorit\u00e9s francophones du Canada sans \u00e9gard aux lois et \u00e0 la constitution. Or, s’il fallait que les tribunaux prennent\u00a0\u00e0 c\u0153ur cette critique, ils risqueraient d’abandonner le raisonnement juridique au profit de celui ax\u00e9 sur les r\u00e9sultats\u00a0et fond\u00e9 uniquement sur des opinions personnelles; d’abandonner la primaut\u00e9 du droit, en d’autres mots. J’esp\u00e8re, pour ma part, que les juges ne c\u00e9deront pas \u00e0 la tentation de le faire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans un article publi\u00e9 dans Policy Options ce mois-ci, Linda Cardinal et R\u00e9mi L\u00e9ger vilipendent l’arr\u00eat Caron c. Alberta de la Cour supr\u00eame, qui a statu\u00e9 que la province\u00a0n’\u00e9tait pas sujette \u00e0 des obligations constitutionnelles de bilinguisme l\u00e9gislatif et judiciaire. Selon les profs. 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