{"id":306579,"date":"2026-10-26T06:30:00","date_gmt":"2026-10-26T10:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/?post_type=issues&p=306579"},"modified":"2026-10-23T13:35:32","modified_gmt":"2026-10-23T17:35:32","slug":"demandeurs-asile-quebec","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2026\/10\/quebec-asylum-powers\/","title":{"rendered":"Pourquoi le Qu\u00e9bec ne peut pas limiter le nombre de demandeurs d\u2019asile"},"content":{"rendered":"\n

(English version available here<\/a><\/em>)<\/p>\n\n\n\n

Le nouveau gouvernement du Parti qu\u00e9b\u00e9cois (PQ) a propos\u00e9 de limiter \u00e0 22 % la part du Qu\u00e9bec de l\u2019ensemble des demandeurs d\u2019asile au Canada, soit l\u2019\u00e9quivalent approximatif du poids d\u00e9mographique de la province au pays, et ce, jusqu\u2019\u00e0 ce que le Qu\u00e9bec \u00ab devienne ind\u00e9pendant \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cette proposition r\u00e9pond \u00e0 de r\u00e9elles pressions financi\u00e8res, r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9es par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement de la Coalition Avenir Qu\u00e9bec (CAQ). Toutefois, le plan d\u2019immigration en 12 points<\/a> du PQ n\u2019explique pas clairement s\u2019il entend atteindre cet objectif par des n\u00e9gociations avec Ottawa ou gr\u00e2ce \u00e0 des mesures provinciales unilat\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

La proposition du PQ va au-del\u00e0 d\u2019une simple demande \u00e0 Ottawa de r\u00e9duire la proportion de demandeurs d\u2019asile accueillis au Qu\u00e9bec. Son plan d\u2019immigration d\u00e9taill\u00e9<\/a> indique qu\u2019un gouvernement p\u00e9quiste chercherait \u00e0 d\u00e9terminer quels demandeurs pourraient rester au Qu\u00e9bec, en donnant la priorit\u00e9 aux francophones, aux personnes ayant des proches dans la province et aux autres personnes souhaitant s\u2019y \u00e9tablir, jusqu\u2019\u00e0 ce que le Qu\u00e9bec atteigne sa part d\u00e9mographique des demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement demanderait ensuite \u00e0 Ottawa de relocaliser ailleurs au Canada les demandeurs suppl\u00e9mentaires. Cela soul\u00e8ve une question juridique fondamentale quant aux limites des pouvoirs du Qu\u00e9bec en mati\u00e8re d\u2019asile, un domaine largement r\u00e9gi par le droit f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Le plan d\u2019immigration en 12 points aborde \u00e9galement d\u2019autres domaines, notamment la s\u00e9lection des r\u00e9sidents permanents, les travailleurs \u00e9trangers temporaires, les \u00e9tudiants internationaux, les exigences en mati\u00e8re de fran\u00e7ais et le financement universitaire. Le Qu\u00e9bec dispose de pouvoirs variables dans ces domaines, et le gouvernement minoritaire du PQ peut agir avec l\u2019appui des autres partis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n\n\n\n

Le Qu\u00e9bec a assum\u00e9 une part disproportionn\u00e9e des demandes d\u2019asile<\/h2>\n\n\n\n

Le Qu\u00e9bec soutient depuis longtemps qu\u2019il accueille une part disproportionn\u00e9e des demandeurs d\u2019asile, tout en assumant des co\u00fbts importants li\u00e9s au logement, aux soins de sant\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 d\u2019autres services.<\/p>\n\n\n\n

En 2025, derni\u00e8re ann\u00e9e pour laquelle des statistiques sont disponibles, environ 34 %<\/a> de l\u2019ensemble des demandeurs d\u2019asile au Canada ont pr\u00e9sent\u00e9 leur demande au Qu\u00e9bec (graphique 4). Cette proportion \u00e9tait en baisse par rapport aux quelque 46 %<\/a> enregistr\u00e9s en 2023, pendant la crise li\u00e9e aux entr\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res par le chemin Roxham. Au 1er juillet, le Qu\u00e9bec repr\u00e9sentait environ 21,7 % de la population<\/a> canadienne, selon les estimations trimestrielles de Statistique Canada.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement de la CAQ a lui aussi r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la part des demandeurs d\u2019asile accueillis au Qu\u00e9bec soit ramen\u00e9e au poids d\u00e9mographique de la province. Le PQ se montre toutefois beaucoup plus cat\u00e9gorique en r\u00e9clamant un r\u00f4le pour le Qu\u00e9bec dans la d\u00e9cision concernant les demandeurs qui pourront y rester.<\/p>\n\n\n\n

Les demandeurs d\u2019asile ne sont pas des immigrants comme les autres<\/h2>\n\n\n\n

Pour \u00e9valuer la proposition du PQ de limiter \u00e0 22 % la part du Qu\u00e9bec, il faut \u00e9galement distinguer les demandeurs d\u2019asile, les personnes prot\u00e9g\u00e9es et les r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9install\u00e9s, puisque les pouvoirs du Qu\u00e9bec varient selon ces cat\u00e9gories, que le droit canadien traite diff\u00e9remment.<\/p>\n\n\n\n

Un demandeur d\u2019asile<\/a> est une personne qui a demand\u00e9 la protection du Canada, mais qui est encore en attente d\u2019une d\u00e9cision. Si sa demande est accept\u00e9e, elle peut \u00eatre reconnue comme une personne prot\u00e9g\u00e9e<\/a> au sens de l\u2019article 95 de la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> (LIPR). Les r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9install\u00e9s<\/a>, en revanche, sont s\u00e9lectionn\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en vue d\u2019obtenir une protection et sont admis au Canada dans le cadre d\u2019un processus distinct.<\/p>\n\n\n\n

Ces distinctions sont importantes, car le r\u00f4le du Qu\u00e9bec varie selon les voies d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection.<\/p>\n\n\n\n

En vertu du droit international et du droit canadien, ainsi que de l\u2019Accord Canada-Qu\u00e9bec<\/a> de 1991 (articles 17 \u00e0 20), seul le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine qui r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de r\u00e9fugi\u00e9, bien que le Qu\u00e9bec joue un r\u00f4le dans la s\u00e9lection des r\u00e9fugi\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 la province, sous r\u00e9serve des conditions de l\u2019Accord.<\/p>\n\n\n\n

Le Qu\u00e9bec assume des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019accueil et d\u2019int\u00e9gration des r\u00e9sidents permanents en vertu des articles 24 \u00e0 29<\/a> de l\u2019Accord. Cela ne lui conf\u00e8re toutefois pas le pouvoir de limiter unilat\u00e9ralement l\u2019acc\u00e8s au processus f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En vertu des articles 99 \u00e0 101 de la LIPR, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9terminent si les demandes d\u2019asile peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du Canada. La Commission d\u00e9cide ensuite si les demandeurs ont droit \u00e0 la protection. Le Qu\u00e9bec ne peut pas exiger unilat\u00e9ralement que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales cessent de traiter des demandes au motif que la province a atteint une cible d\u00e9mographique.<\/p>\n\n\n\n

Ce que le Qu\u00e9bec peut faire<\/h2>\n\n\n\n

Bien que le Qu\u00e9bec ne puisse pas imposer unilat\u00e9ralement une limite contraignante \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me canadien de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9, il peut n\u00e9gocier une r\u00e9partition plus \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019accueil et r\u00e9clamer un soutien f\u00e9d\u00e9ral pour l\u2019h\u00e9bergement et les services publics.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement de la CAQ a d\u00e9j\u00e0 poursuivi ces objectifs dans le cadre de n\u00e9gociations avec Ottawa.<\/p>\n\n\n\n

En 2024, Ottawa a vers\u00e9 \u00e0 la province une somme ponctuelle de 750 millions de dollars<\/a> pour l\u2019aider \u00e0 couvrir les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019accueil des demandeurs d\u2019asile, notamment ceux de l\u2019h\u00e9bergement temporaire. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9 \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes et \u00e0 faciliter la relocalisation volontaire de demandeurs vers d\u2019autres provinces dispos\u00e9es \u00e0 les accueillir.<\/p>\n\n\n\n

\n

L\u2019attaque du Qu\u00e9bec contre le parrainage des r\u00e9fugi\u00e9s<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Le nouveau gouvernement du PQ pourrait s\u2019appuyer sur ces mesures en n\u00e9gociant une nouvelle entente f\u00e9d\u00e9rale-provinciale visant \u00e0 r\u00e9partir plus \u00e9quitablement les responsabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019accueil, en tenant compte de la population, de la disponibilit\u00e9 des logements et de la capacit\u00e9 des services publics. Il pourrait \u00e9galement demander \u00e0 Ottawa d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer davantage le traitement des demandes, afin de r\u00e9duire le temps que les demandeurs d\u2019asile passent dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision et leur recours aux services d\u2019accueil provinciaux.<\/p>\n\n\n\n

Un soutien financier suppl\u00e9mentaire pourrait contribuer \u00e0 couvrir les co\u00fbts assum\u00e9s par la province. Le Programme au logement provisoire<\/a> (PALP) est un m\u00e9canisme existant \u00e0 cette fin. Dans son budget de 2024, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 un financement additionnel de 1,1 milliard de dollars pour prolonger et renouveler ce programme pendant trois ans \u00e0 compter de 2024-2025. Le financement est \u00e9tabli en fonction des co\u00fbts admissibles et des activit\u00e9s pr\u00e9vues, plut\u00f4t qu\u2019en fonction du seul nombre de demandeurs d\u2019asile dans une province.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9fi du nouveau gouvernement consiste \u00e0 obtenir un soutien f\u00e9d\u00e9ral accru et une meilleure coordination en mati\u00e8re de logement, de services, de traitement des demandes d\u2019asile et de relocalisation volontaire, sans empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re d\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n

La distinction est fondamentale : le Qu\u00e9bec peut r\u00e9clamer une r\u00e9partition plus \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s et des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019accueil des demandeurs d\u2019asile, mais il ne peut pas d\u00e9cider unilat\u00e9ralement qui a acc\u00e8s au syst\u00e8me canadien de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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