{"id":306457,"date":"2026-10-15T12:01:55","date_gmt":"2026-10-15T16:01:55","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/?post_type=issues&p=306457"},"modified":"2026-10-15T12:01:59","modified_gmt":"2026-10-15T16:01:59","slug":"gestion-offre-pouvoir-federal","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2026\/10\/gestion-offre-pouvoir-federal\/","title":{"rendered":"Gestion de l\u2019offre : Ottawa ne peut pas faire cavalier seul"},"content":{"rendered":"\n

Les tensions commerciales avec les \u00c9tats-Unis remettent la gestion de l\u2019offre au centre du d\u00e9bat. Toute concession tarifaire risquerait d\u2019accro\u00eetre les importations et d\u2019exercer des pressions sur les producteurs canadiens. Mais peut-on modifier les conditions d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 sans compromettre le partage constitutionnel des comp\u00e9tences entre Ottawa et les provinces\u2009?<\/p>\n\n\n\n

Si le Canada peut conclure des accords commerciaux internationaux, leur mise en \u0153uvre doit respecter ce partage. Comme la gestion de l\u2019offre repose sur des lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales compl\u00e9mentaires, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas n\u00e9cessairement de tous les pouvoirs requis pour en modifier seul les m\u00e9canismes. Il devra donc obtenir la collaboration des provinces lorsque les changements envisag\u00e9s touchent leurs comp\u00e9tences.<\/p>\n\n\n\n

Un partage des comp\u00e9tences complexe<\/h2>\n\n\n\n

La Constitution accorde au f\u00e9d\u00e9ral et aux provinces des pouvoirs l\u00e9gislatifs en agriculture. Selon l\u2019article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/a>, les deux ordres de gouvernement peuvent l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d\u2019agriculture, mais une loi f\u00e9d\u00e9rale valide pr\u00e9vaut en cas de conflit avec une loi provinciale.<\/p>\n\n\n\n

Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral est responsable de la r\u00e9glementation du commerce interprovincial et international, tandis que les provinces disposent notamment de pouvoirs sur la propri\u00e9t\u00e9, les droits civils et les mati\u00e8res locales. La production agricole et sa commercialisation se situent souvent \u00e0 la rencontre de ces comp\u00e9tences.<\/p>\n\n\n\n

Les int\u00e9r\u00eats r\u00e9gionaux compliquent encore la coordination. L\u2019Ouest canadien est historiquement davantage tourn\u00e9 vers l\u2019exportation, tandis que le Qu\u00e9bec et l\u2019Ontario sont particuli\u00e8rement li\u00e9s \u00e0 la transformation et au march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut notamment r\u00e9glementer les importations et les \u00e9changes internationaux. Les provinces peuvent, pour leur part, encadrer la production, les quotas, les contrats et la mise en march\u00e9 sur leur territoire, dans les limites de leurs comp\u00e9tences. Aucun ordre de gouvernement ne peut s\u2019approprier \u00e0 lui seul l\u2019ensemble des activit\u00e9s d\u2019un march\u00e9 agricole.<\/p>\n\n\n\n

La coh\u00e9rence du r\u00e9gime repose donc sur l\u2019articulation de ces pouvoirs au moyen de lois distinctes, d\u2019accords intergouvernementaux et d\u2019organismes communs. Cette coordination devient particuli\u00e8rement importante lorsque des changements commerciaux ont des r\u00e9percussions sur les m\u00e9canismes provinciaux de production et de mise en march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les limites constitutionnelles de l\u2019action gouvernementale<\/h2>\n\n\n\n

Le pouvoir de conclure un trait\u00e9 est distinct de celui de le mettre en \u0153uvre. Dans l\u2019Affaire des conventions sur le travail<\/a>, le Comit\u00e9 judiciaire du Conseil priv\u00e9 a \u00e9tabli en 1937 qu\u2019un engagement international ne modifie pas, \u00e0 lui seul, le partage constitutionnel des comp\u00e9tences. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas invoquer un trait\u00e9 pour s\u2019attribuer des pouvoirs l\u00e9gislatifs qui rel\u00e8vent des provinces.<\/p>\n\n\n\n

Les tribunaux ont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 les limites du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de commercialisation agricole. En 1934, le Parlement a adopt\u00e9 une loi visant \u00e0 permettre la r\u00e9glementation nationale de la commercialisation des produits agricoles, y compris lorsque les op\u00e9rations \u00e9taient enti\u00e8rement provinciales. <\/a><\/p>\n\n\n\n

Dans le Renvoi relatif \u00e0 la Natural Products Marketing Act<\/em>,<\/a> la Cour supr\u00eame a invalid\u00e9 le dispositif, une d\u00e9cision confirm\u00e9e par le Conseil priv\u00e9<\/a> en 1937. Le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral sur le commerce interprovincial et international ne permettait pas d\u2019englober le commerce purement local dans un r\u00e9gime national.<\/p>\n\n\n\n

Les provinces disposent elles aussi de pouvoirs importants, mais elles ne peuvent les exercer de mani\u00e8re \u00e0 entraver ind\u00fbment le commerce entre les provinces. Dans l\u2019affaire Carnation Company c. Office des march\u00e9s agricoles du Qu\u00e9bec<\/em><\/a>, la Cour supr\u00eame a valid\u00e9 un r\u00e9gime qu\u00e9b\u00e9cois de fixation du prix du lait, estimant que ses effets sur le commerce interprovincial ne suffisaient pas \u00e0 le rendre inconstitutionnel. \u00c0 l\u2019inverse, dans l\u2019affaires des \u0153ufs du Manitoba<\/a>, la Cour a invalid\u00e9 un r\u00e9gime provincial qui entravait l\u2019entr\u00e9e de produits provenant d\u2019autres provinces.<\/p>\n\n\n\n

Ces d\u00e9cisions \u00e9tablissent une distinction essentielle : chaque ordre de gouvernement peut r\u00e9glementer les activit\u00e9s relevant de ses comp\u00e9tences, mais aucun ne peut \u00e9tendre ses pouvoirs au d\u00e9triment de l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n

La coop\u00e9ration, fondement d\u2019un r\u00e9gime national<\/h2>\n\n\n\n

La jurisprudence a progressivement reconnu la possibilit\u00e9 de coordonner les interventions f\u00e9d\u00e9rales et provinciales. Le r\u00e9gime de commercialisation des \u0153ufs \u00e9labor\u00e9 conjointement par les deux ordres de gouvernement illustre cette approche. Il combinait les pouvoirs f\u00e9d\u00e9raux sur le commerce interprovincial et les exportations avec les pouvoirs provinciaux sur la production et la commercialisation locales.<\/p>\n\n\n\n

Les offices, les quotas et les m\u00e9canismes de d\u00e9l\u00e9gation permettaient ainsi de coordonner les interventions sans abolir la distinction entre les comp\u00e9tences constitutionnelles. La coop\u00e9ration ne cr\u00e9e pas de nouveaux pouvoirs : elle permet aux gouvernements d\u2019exercer les leurs de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

La Cour supr\u00eame a r\u00e9affirm\u00e9 cette logique dans l\u2019affaire F\u00e9d\u00e9ration des producteurs de volailles du Qu\u00e9bec c. Pelland<\/em>,<\/a> o\u00f9 elle a qualifi\u00e9 le mod\u00e8le de \u00ab fusion f\u00e9d\u00e9rale-provinciale r\u00e9ussie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La gestion de l\u2019offre repose ainsi sur une architecture dans laquelle les pouvoirs f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux s\u2019articulent au moyen de lois, d\u2019accords et d\u2019organismes communs. Cette structure permet de coordonner les dimensions nationales et locales du march\u00e9 sans conf\u00e9rer \u00e0 un seul ordre de gouvernement le pouvoir de tout r\u00e9organiser.<\/p>\n\n\n\n

Anticiper les tensions commerciales<\/h2>\n\n\n\n

Une concession commerciale qui augmente l\u2019acc\u00e8s des producteurs \u00e9trangers au march\u00e9 canadien peut modifier les conditions \u00e9conomiques sur lesquelles repose la gestion de l\u2019offre. Selon sa nature et son ampleur, elle pourrait influencer les volumes import\u00e9s, les d\u00e9bouch\u00e9s des producteurs canadiens et les ajustements n\u00e9cessaires au fonctionnement du r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\n

Il faut toutefois distinguer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques d\u2019une concession de ses effets juridiques. L\u2019\u00e9largissement d\u2019un contingent tarifaire ne modifie pas automatiquement les quotas de production des agriculteurs canadiens. Il peut n\u00e9anmoins n\u00e9cessiter des ajustements aux m\u00e9canismes de gestion du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si la mise en \u0153uvre d\u2019un accord commercial exige des changements relevant des provinces, Ottawa se trouve devant une contrainte institutionnelle : il peut engager le Canada sur la sc\u00e8ne internationale sans pouvoir contraindre les provinces \u00e0 adopter les mesures n\u00e9cessaires dans leurs champs de comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n

Cette situation commande une coop\u00e9ration en amont des n\u00e9gociations, plut\u00f4t qu\u2019apr\u00e8s la conclusion d\u2019un accord. Ottawa et les provinces devraient convenir d\u2019un cadre intergouvernemental pr\u00e9cisant les ajustements possibles en mati\u00e8re d\u2019importations, de quotas et de mise en march\u00e9, ainsi que les responsabilit\u00e9s de chacun. Ce cadre pourrait pr\u00e9voir la consultation des provinces et des organismes de producteurs, la r\u00e9vision p\u00e9riodique des volumes et des mesures transitoires.<\/p>\n\n\n\n

Sans accord pr\u00e9alable, Ottawa risque de prendre des engagements envers les \u00c9tats-Unis, dont la mise en \u0153uvre d\u00e9pendrait de gouvernements provinciaux qui ne sont pas n\u00e9cessairement tenus d\u2019adopter les mesures souhait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La coop\u00e9ration, condition de la viabilit\u00e9 du r\u00e9gime<\/h2>\n\n\n\n

Le paradoxe demeure : le Canada peut s\u2019engager sur la sc\u00e8ne internationale, mais cet engagement ne conf\u00e8re pas au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral tous les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre interne.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9volution de la jurisprudence illustre cette limite. Les tribunaux ont circonscrit les pouvoirs f\u00e9d\u00e9raux en mati\u00e8re de commerce local, reconnu les comp\u00e9tences provinciales en mati\u00e8re de production et de commercialisation, et pos\u00e9 des limites aux restrictions provinciales sur le commerce interprovincial. La coordination des deux ordres de gouvernement permet de concilier ces pouvoirs.<\/p>\n\n\n\n

Cette asym\u00e9trie est au c\u0153ur du r\u00e9gime : Ottawa n\u00e9gocie les accords commerciaux et engage le Canada, tandis que la mise en \u0153uvre de certaines mesures d\u00e9pend des provinces. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devrait donc \u00e9viter de prendre des engagements qui n\u00e9cessiteraient une r\u00e9forme substantielle de la gestion de l\u2019offre sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019accord des provinces concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La viabilit\u00e9 du r\u00e9gime d\u00e9pend autant du respect des comp\u00e9tences constitutionnelles que de la capacit\u00e9 des gouvernements \u00e0 coordonner leurs d\u00e9cisions. La coop\u00e9ration intergouvernementale doit pr\u00e9c\u00e9der la conclusion d\u2019accords commerciaux susceptibles de modifier la gestion de l\u2019offre, plut\u00f4t que servir \u00e0 en r\u00e9parer les cons\u00e9quences apr\u00e8s coup.<\/p>\n\n\n\n

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