{"id":306167,"date":"2026-09-23T00:30:00","date_gmt":"2026-09-23T04:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/?post_type=issues&p=306167"},"modified":"2026-09-22T17:03:44","modified_gmt":"2026-09-22T21:03:44","slug":"regle-etalement-gain-en-capital","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2026\/09\/regle-etalement-gain-en-capital\/","title":{"rendered":"Une r\u00e8gle fiscale de 1981 complique la rel\u00e8ve entrepreneuriale"},"content":{"rendered":"\n

Le Canada doit affronter simultan\u00e9ment deux ph\u00e9nom\u00e8nes pr\u00e9occupants : le vieillissement de sa population entrepreneuriale et son renouvellement insuffisant. \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 de nombreux fondateurs de la g\u00e9n\u00e9ration des baby-boomers doivent envisager la transmission de leur entreprise, une r\u00e8gle fiscale relativement m\u00e9connue peut compliquer le financement d\u2019une rel\u00e8ve canadienne.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e8gle m\u00e9riterait d\u2019\u00eatre modernis\u00e9e dans les prochains budgets.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9serve g\u00e9n\u00e9rale pour gains en capital permet \u00e0 un vendeur d\u2019\u00e9taler la reconnaissance de son gain lorsqu\u2019une partie du produit de la vente demeure \u00e0 recevoir. Mais cet \u00e9talement est g\u00e9n\u00e9ralement limit\u00e9 \u00e0 cinq ans.<\/p>\n\n\n\n

Cela signifie qu\u2019un entrepreneur qui finance la vente de son entreprise sur 10, 15 ou 20 ans peut devoir reconna\u00eetre fiscalement son gain beaucoup plus rapidement qu\u2019il ne re\u00e7oit r\u00e9ellement son argent.<\/p>\n\n\n\n

Un compromis qui remonte \u00e0 1981<\/h2>\n\n\n\n

Pour comprendre cette r\u00e8gle, il faut revenir au budget f\u00e9d\u00e9ral du 12 novembre 1981.<\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement cherchait alors notamment \u00e0 limiter certaines possibilit\u00e9s de report de l\u2019imp\u00f4t. Sa proposition initiale allait beaucoup plus loin que la r\u00e8gle actuelle : elle pr\u00e9voyait essentiellement l\u2019abolition de la r\u00e9serve pour gains en capital pour les dispositions effectu\u00e9es apr\u00e8s cette date.<\/p>\n\n\n\n

\n

Imp\u00f4t sur les gains en capital : l\u2019occasion manqu\u00e9e et la piste oubli\u00e9e<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

\n

\u00ab\u2009Ma\u00eetres chez nous\u2009\u00bb : le Qu\u00e9bec doit miser sur ses entreprises pour stimuler l\u2019innovation<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Le gouvernement a toutefois rapidement reconnu que cette approche pouvait, dans certaines circonstances, imposer des difficult\u00e9s aux contribuables et perturber des pratiques commerciales \u00e9tablies. Il a donc modifi\u00e9 sa proposition et instaur\u00e9 un m\u00e9canisme permettant g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019\u00e9taler le gain sur cinq ans.<\/p>\n\n\n\n

Le compromis r\u00e9pondait \u00e0 deux objectifs l\u00e9gitimes : emp\u00eacher qu\u2019un contribuable puisse reporter ind\u00e9finiment l\u2019imp\u00f4t en structurant artificiellement le paiement d\u2019une vente sur une tr\u00e8s longue p\u00e9riode, tout en reconnaissant qu\u2019exiger l\u2019imp\u00f4t beaucoup plus rapidement que l\u2019encaissement du produit pouvait cr\u00e9er d\u2019importants probl\u00e8mes de liquidit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Mais pourquoi cinq ans ?<\/p>\n\n\n\n

Les documents historiques que nous avons examin\u00e9s expliquent le probl\u00e8me que le gouvernement cherchait \u00e0 r\u00e9soudre, mais ne d\u00e9montrent pas que cinq ans correspondait \u00e0 la dur\u00e9e \u00e9conomiquement optimale d\u2019un financement vendeur. Le gouvernement avait d\u2019ailleurs pr\u00e9vu des p\u00e9riodes plus longues dans certaines circonstances.<\/p>\n\n\n\n

La limite de cinq ans appara\u00eet donc davantage comme un compromis de politique fiscale que comme un principe \u00e9conomique immuable.<\/p>\n\n\n\n

Quarante-cinq ans plus tard, il est l\u00e9gitime de se demander si ce compromis correspond encore aux r\u00e9alit\u00e9s de la transmission d\u2019entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Le financement vendeur peut \u00eatre essentiel \u00e0 la rel\u00e8ve<\/h2>\n\n\n\n

Prenons une entreprise b\u00e2tie pendant 30 ans et valant plusieurs dizaines ou centaines de millions de dollars.<\/p>\n\n\n\n

Ses gestionnaires ou employ\u00e9s peuvent \u00eatre les mieux plac\u00e9s pour en assurer la rel\u00e8ve. Ils connaissent ses clients, ses technologies et sa culture. Ils peuvent avoir toutes les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour la diriger sans disposer des millions de dollars n\u00e9cessaires pour l\u2019acheter comptant.<\/p>\n\n\n\n

Le fondateur peut alors choisir de financer lui-m\u00eame une partie importante de l\u2019acquisition et accepter d\u2019\u00eatre pay\u00e9 sur 10, 15 ou m\u00eame 20 ans. \u00c9conomiquement, il fournit du capital patient \u00e0 la prochaine g\u00e9n\u00e9ration d\u2019entrepreneurs.<\/p>\n\n\n\n

Fiscalement, cependant, son gain peut \u00eatre reconnu beaucoup plus rapidement que le prix de vente n\u2019est encaiss\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Comparons maintenant cette situation avec celle d\u2019une grande soci\u00e9t\u00e9 disposant des capitaux n\u00e9cessaires pour payer la totalit\u00e9 du prix imm\u00e9diatement. Cet acqu\u00e9reur pourrait \u00eatre canadien, mais le plus souvent il pourrait s\u2019agir d\u2019un acheteur \u00e9tranger. Dans ce deuxi\u00e8me sc\u00e9nario, le vendeur re\u00e7oit imm\u00e9diatement les liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires pour acquitter son imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

La fiscalit\u00e9 risque ainsi de cr\u00e9er, involontairement, un avantage pour l\u2019acheteur disposant du plus de capital imm\u00e9diatement, plut\u00f4t que pour celui qui constitue n\u00e9cessairement la meilleure rel\u00e8ve pour l\u2019entreprise ou pour l\u2019\u00e9conomie canadienne. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019un des probl\u00e8mes que notre proposition cherche \u00e0 corriger.<\/p>\n\n\n\n

Un probl\u00e8me qui survient au mauvais moment<\/h2>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es sur l\u2019entrepreneuriat rendent cette question particuli\u00e8rement urgente.<\/p>\n\n\n\n

Selon le Portrait sociod\u00e9mographique des entrepreneurs du Qu\u00e9bec 2025<\/em>, publi\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, de l\u2019Innovation et de l\u2019\u00c9nergie \u00e0 partir notamment des donn\u00e9es de l\u2019Enqu\u00eate sur la population active de Statistique Canada, le taux de nouveaux entrepreneurs au Qu\u00e9bec est pass\u00e9 d\u2019environ 10,8 % au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980 \u00e0 3,7 % en 2024. La tendance est \u00e9galement \u00e0 la baisse dans le reste du Canada.<\/p>\n\n\n\n

Ces donn\u00e9es ne d\u00e9montrent \u00e9videmment pas que la r\u00e8gle fiscale de 1981 est responsable de cette diminution. Les causes de l\u2019\u00e9volution de l\u2019entrepreneuriat sont nombreuses et complexes.<\/p>\n\n\n\n

Elles montrent cependant pourquoi il devient important d\u2019examiner les obstacles qui peuvent compliquer l\u2019arriv\u00e9e d\u2019une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de propri\u00e9taires d\u2019entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9fi est d\u2019autant plus important que la population entrepreneuriale vieillit. En 2024, 37,4 % des entrepreneurs qu\u00e9b\u00e9cois avaient 55 ans ou plus, comparativement \u00e0 environ 16 % \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1970.<\/p>\n\n\n\n

Le Canada ne fait donc pas seulement face \u00e0 un enjeu de cr\u00e9ation de nouvelles entreprises. Il doit \u00e9galement faciliter la transmission des entreprises existantes.<\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement du Qu\u00e9bec reconna\u00eet d\u2019ailleurs explicitement cet enjeu : son Plan qu\u00e9b\u00e9cois en entrepreneuriat 2022-2025 comprend une mesure visant \u00e0 \u00ab\u00a0bonifier l\u2019offre de soutien pour le repreneuriat \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Faire suivre l\u2019imp\u00f4t par l\u2019encaissement<\/h2>\n\n\n\n

Une solution relativement simple existe.<\/p>\n\n\n\n

Dans une v\u00e9ritable transaction financ\u00e9e par le vendeur, la reconnaissance du gain en capital pourrait correspondre aux sommes r\u00e9ellement encaiss\u00e9es, jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019une p\u00e9riode maximale de 20 ans.<\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9lai permettrait de mieux tenir compte des transactions dont le paiement s\u2019\u00e9chelonne sur de longues p\u00e9riodes, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019entreprises matures dont la valeur peut souvent d\u00e9passer les 200 millions de dollars.<\/p>\n\n\n\n

Si le vendeur re\u00e7oit le prix sur six ans, le gain serait reconnu sur six ans. S\u2019il est v\u00e9ritablement pay\u00e9 sur 12 ans, l\u2019imposition suivrait les encaissements sur 12 ans. S\u2019il re\u00e7oit son argent plus rapidement, l\u2019imposition serait elle aussi acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Il ne s\u2019agit pas d\u2019une exemption fiscale<\/h2>\n\n\n\n

Le gain demeure imposable. Ce qui change est principalement le moment auquel l\u2019imp\u00f4t est per\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n

Des mesures anti-\u00e9vitement pourraient accompagner cette r\u00e9forme. Une cr\u00e9ance vendue, pardonn\u00e9e, refinanc\u00e9e ou autrement transform\u00e9e en liquidit\u00e9s pourrait entra\u00eener une reconnaissance acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du gain. Des r\u00e8gles particuli\u00e8res pourraient \u00e9galement encadrer les transactions entre personnes li\u00e9es et garantir l\u2019imposition compl\u00e8te au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode maximale.<\/p>\n\n\n\n

Et si nous avions fait ce choix en 1981 ?<\/h2>\n\n\n\n

Cette r\u00e9flexion soul\u00e8ve une question plus large.<\/p>\n\n\n\n

Si, en 1981, le Canada avait choisi comme principe d\u2019imposer les gains en capital au rythme o\u00f9 les produits de vente \u00e9taient r\u00e9ellement encaiss\u00e9s, combien d\u2019entreprises auraient pu \u00eatre plus facilement transmises \u00e0 une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration d\u2019entrepreneurs canadiens plut\u00f4t que vendues au plus offrant?<\/p>\n\n\n\n

Combien de centres de d\u00e9cision, de propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles, d\u2019activit\u00e9s de recherche et d\u00e9veloppement et d\u2019emplois strat\u00e9giques seraient peut-\u00eatre aujourd\u2019hui davantage ancr\u00e9s au Canada ?<\/p>\n\n\n\n

Nous ne pourrons \u00e9videmment jamais refaire l\u2019histoire ni attribuer l\u2019\u00e9volution de notre \u00e9conomie \u00e0 une seule disposition fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Mais apr\u00e8s 45 ans, il est raisonnable de se demander si l\u2019effet cumulatif de milliers de d\u00e9cisions individuelles, chacune influenc\u00e9e m\u00eame marginalement par nos r\u00e8gles fiscales, peut avoir produit des cons\u00e9quences \u00e9conomiques plus larges.<\/p>\n\n\n\n

Cette question prend une importance particuli\u00e8re au moment o\u00f9 le Canada cherche \u00e0 accro\u00eetre sa productivit\u00e9 et \u00e0 renforcer sa souverainet\u00e9 \u00e9conomique face \u00e0 son puissant voisin du Sud.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une entreprise canadienne est acquise par un acheteur \u00e9tranger, elle ne perd \u00e9videmment pas automatiquement ses activit\u00e9s canadiennes. Mais, avec le temps, certaines transactions peuvent entra\u00eener le d\u00e9placement de centres de d\u00e9cision, de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, d\u2019activit\u00e9s strat\u00e9giques de R-D et des revenus qui leur sont associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Moderniser le compromis, pas abolir l\u2019imp\u00f4t<\/h2>\n\n\n\n

En 1981, le gouvernement avait raison de reconna\u00eetre deux pr\u00e9occupations : le report fiscal ne devait pas devenir un m\u00e9canisme d\u2019\u00e9vitement, mais l\u2019imp\u00f4t ne devait pas non plus cr\u00e9er des difficult\u00e9s de liquidit\u00e9 incompatibles avec les pratiques commerciales l\u00e9gitimes.<\/p>\n\n\n\n

Le principe demeure valable.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est le compromis de cinq ans qui m\u00e9rite maintenant d\u2019\u00eatre r\u00e9examin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le Budget 2026 offre au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral l\u2019occasion de moderniser la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu afin que, dans les v\u00e9ritables ventes financ\u00e9es par le vendeur, les gains en capital puissent \u00eatre reconnus proportionnellement aux sommes effectivement re\u00e7ues, jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 20 ans, avec des r\u00e8gles anti-\u00e9vitement rigoureuses.<\/p>\n\n\n\n

Nous ne demandons pas de r\u00e9duire l\u2019imp\u00f4t. Nous demandons que son calendrier corresponde davantage \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de la transaction.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s 45 ans, une question simple m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pos\u00e9e : une r\u00e8gle con\u00e7ue pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations fiscales de 1981 devrait-elle encore, en 2026, pouvoir compliquer le financement de la prochaine g\u00e9n\u00e9ration d\u2019entrepreneurs canadiens ?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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