<\/p>\n
Avril 2026 marque l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nouvelle interpr\u00e9tation de la Loi canadienne sur la sant\u00e9<\/em><\/a> (LCS) visant \u00e0 assurer une couverture \u00e9largie des services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires. Les provinces ont jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2028 pour d\u00e9clarer tout frais suppl\u00e9mentaire impos\u00e9s aux patients, sous peine de r\u00e9duction de leurs transferts en sant\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Cette r\u00e9forme soul\u00e8ve toutefois une question fondamentale : quels services, et fournis par quels professionnels, doivent \u00eatre couverts? La nouvelle politique repose sur le principe d\u2019\u00e9quivalence avec les services assur\u00e9s dispens\u00e9s par des m\u00e9decins, sans en pr\u00e9ciser clairement les contours.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n R\u00e9sultats : les provinces avancent \u00e0 t\u00e2tons, comme l\u2019indique le plus r\u00e9cent rapport d\u2019application de la Loi. <\/a>Seule l\u2019Alberta a donn\u00e9 des informations plus pr\u00e9cises sur les professionnels de la sant\u00e9 autres que des m\u00e9decins autoris\u00e9s \u00e0 fournir des services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires<\/a>,<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n D\u2019autres, dont la Nouvelle-\u00c9cosse, le Nouveau-Brunswick et le Yukon ont fourni des donn\u00e9es partielles et limit\u00e9es aux services rendus par certains professionnels \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du syst\u00e8me public, comme les infirmi\u00e8res praticiennes ou les pharmaciens.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Pour les autres, dont le Qu\u00e9bec, aucune information pr\u00e9cise n\u2019est disponible, la plupart ayant simplement indiqu\u00e9 ne pas avoir encore compl\u00e9t\u00e9 leur analyse.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La nouvelle orientation d\u00e9crite dans une lettre d\u2019interpr\u00e9tation<\/a> envoy\u00e9e en 2025 par le ministre f\u00e9d\u00e9ral de la Sant\u00e9 de l\u2019\u00e9poque, Mark Holland, pr\u00e9cise que, \u00ab les frais impos\u00e9s aux patients pour des services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires, qu\u2019ils soient dispens\u00e9s par un m\u00e9decin ou un autre professionnel de la sant\u00e9 fournissant des services \u00e9quivalents \u00e0 ceux d\u2019un m\u00e9decin, seront consid\u00e9r\u00e9s comme de la surfacturation et des frais mod\u00e9rateurs \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n L\u2019intention est claire : renforcer un principe central de la LCS, soit l\u2019acc\u00e8s aux soins en fonction des besoins et non de la capacit\u00e9 de payer, tenant compte de l\u2019\u00e9volution des champs d\u2019exercice de plusieurs professionnels de la sant\u00e9 au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Mais sa port\u00e9e r\u00e9elle demeure floue. Il est difficile de comprendre ce qu\u2019elle vise exactement, tant en ce qui concerne la possibilit\u00e9 pour le secteur priv\u00e9 de continuer \u00e0 offrir des services aux frais des patients, qu\u2019en ce qui concerne l\u2019identification des professions qu\u2019il faudrait dor\u00e9navant int\u00e9grer dans le syst\u00e8me public.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Telle que formul\u00e9e, la nouvelle interpr\u00e9tation propos\u00e9e laisse entendre qu\u2019aucun service m\u00e9dicalement n\u00e9cessaire ne devrait \u00eatre pay\u00e9 par les patients.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Mais est-ce vraiment possible\u202f? Au-del\u00e0 des enjeux cons\u00e9quents sur le plan budg\u00e9taire, cette position contredit le fait que, depuis l\u2019adoption de la LCS en 1984, Ottawa a toujours tol\u00e9r\u00e9 que des m\u00e9decins non-participants puissent facturer directement leurs patients. Au Qu\u00e9bec, plus de 800 m\u00e9decins ont ce statut.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La question se pose donc : pourquoi laisserait-on des m\u00e9decins rendre des services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires aux frais des patients, mais l\u2019interdirait-on \u00e0 d\u2019autres professionnels?<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Une autre lecture possible est que le f\u00e9d\u00e9ral cherche surtout \u00e0 favoriser l\u2019int\u00e9gration des professionnels non-m\u00e9decins dans les syst\u00e8mes publics. Or, ce changement est d\u00e9j\u00e0 bien amorc\u00e9, les provinces et territoires n\u2019ayant pas attendu Ottawa pour prendre ce virage.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Au Qu\u00e9bec<\/a>, on retrouve d\u00e9j\u00e0 des infirmi\u00e8res praticiennes dans des groupes de m\u00e9decines familiales (GMF), dans les centres locaux de services communautaires (CLSC) et dans d\u2019autres milieux de soins o\u00f9 les patients n\u2019ont pas \u00e0 d\u00e9bourser pour obtenir des services. Un r\u00e9seau de clinique d\u2019infirmi\u00e8res praticiennes est aussi en d\u00e9ploiement, en lien notamment avec la politique de soins de premi\u00e8re ligne<\/a> qui vient tout juste d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En Ontario, un tel r\u00e9seau de cliniques<\/a> est d\u00e9ploy\u00e9 depuis plus de vingt ans et, plus r\u00e9cemment, il a \u00e9t\u00e9 question que les services des infirmi\u00e8res praticiennes soient couverts par le r\u00e9gime public provincial, comme c\u2019est le cas pour les m\u00e9decins.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Alors, que change concr\u00e8tement cette nouvelle interpr\u00e9tation, si aucun objectif quantitatif clair n\u2019est pr\u00e9vu quant \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019accessibilit\u00e9 aux services et si les professionnels qui ne souhaitent pas int\u00e9grer le syst\u00e8me public peuvent toujours facturer leurs services \u00e0 leurs patients?<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Une autre question importante concerne l\u2019identification des professionnels dont les services devraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans la couverture publique. La lettre minist\u00e9rielle donne quelques exemples \u2014 infirmi\u00e8res praticiennes, pharmaciens, sage-femmes \u2014 et elle comporte quelques r\u00e9f\u00e9rences aux soins de premi\u00e8re ligne, mais elle ne pose pas de limites \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En fait, la seule limite pos\u00e9e par cette lettre est \u00e9nonc\u00e9e comme suit :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n \u00ab \u2026 cette politique n\u2019inclut pas les prestataires de soins de sant\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dont le champ d\u2019activit\u00e9 chevauchait celui des m\u00e9decins avant la promulgation de la LCS en 1984 et dont les services n\u2019\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9s comme assur\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Le panier de base des services couverts demeure le m\u00eame, quel que soit le prestataire des services r\u00e9glement\u00e9s par la province ou le territoire. \u00bb <\/em><\/p>\n <\/p><\/blockquote>\n <\/p>\n <\/p>\n On pourrait comprendre qu\u2019il s\u2019agit ici uniquement de pr\u00e9ciser que l\u2019objectif de la nouvelle interpr\u00e9tation n\u2019est pas d\u2019\u00e9largir la couverture des services au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement qualifi\u00e9 de m\u00e9dicalement n\u00e9cessaire et consid\u00e9r\u00e9 assur\u00e9 lors de l\u2019adoption de la LCS en 1984. S\u2019il y a un \u00e9largissement, c\u2019est plut\u00f4t en ce qui concerne le nombre et les qualifications des prestataires pouvant dor\u00e9navant offrir les services assur\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Mais la combinaison des deux conditions d\u2019exclusion, soit d\u2019une part, celle du chevauchement existant en 1984 et d\u2019autre part, celle voulant qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un service assur\u00e9 en 1984, jette un doute sur ce qui est r\u00e9ellement vis\u00e9. ll pourrait en r\u00e9sulter une cons\u00e9quence incongrue, qui conduirait \u00e0 se priver des comp\u00e9tences de certains professionnels, uniquement en fonction de l\u2019historique de l\u2019\u00e9volution de leur champ d\u2019exercice\u202fet de la couverture de leur service par les r\u00e9gimes publics. <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Si l\u2019objectif est de couvrir les services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires, pourquoi exclurait-on ceux qui peuvent offrir de tels services uniquement en fonction du statut qu\u2019ils avaient en 1984?<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Depuis qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e, la nouvelle interpr\u00e9tation de la LCS soul\u00e8ve des pr\u00e9occupations s\u00e9rieuses sur la solidit\u00e9 de ses assises juridiques<\/a>. Plut\u00f4t que de proposer une modification l\u00e9gislative pour red\u00e9finir la notion de services assur\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas la limiter aux m\u00e9decins et aux chirurgiens-dentistes en milieu hospitalier, Ottawa semble avoir opt\u00e9 pour un raccourci hasardeux, sous la forme d\u2019une lettre d\u2019interpr\u00e9tation. Aussi pertinente soit l\u2019approche propos\u00e9e sur le plan de l\u2019organisation des services de sant\u00e9, rien dans les d\u00e9finitions pr\u00e9vues par la LCS<\/a>, ni dans la jurisprudence<\/a>, ne permet de soutenir que la loi puisse \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e ainsi. <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Mais sur le plan politique, elle peut \u00eatre vue comme un signal envoy\u00e9 aux provinces : maximiser l\u2019apport des professionnels non-m\u00e9decins dans le syst\u00e8me public et limiter le d\u00e9veloppement du priv\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s tout, quand on regarde l\u2019historique de la LCS, on constate qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tellement marqu\u00e9 par des d\u00e9veloppements judiciaires, mais plut\u00f4t par diverses contingences de nature politique et budg\u00e9taire, s\u2019inscrivant dans le contexte pas toujours tr\u00e8s pr\u00e9visible, ni totalement cart\u00e9sien, des relations f\u00e9d\u00e9rales provinciales.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En ce sens, une certaine dose d\u2019impressionnisme dans la formulation de cette nouvelle interpr\u00e9tation, et \u00e9ventuellement dans son application, pourrait \u00eatre per\u00e7ue comme normale.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Mais encore faudrait-il pouvoir clarifier son v\u00e9ritable objectif.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Si la nouvelle interpr\u00e9tation ne permet pas d\u2019envisager des retomb\u00e9es r\u00e9elles pour la population, en termes de rehaussement de l\u2019acc\u00e8s aux services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du syst\u00e8me public, elle correspondra plus ou moins \u00e0 un coup d\u2019\u00e9p\u00e9e dans l\u2019eau.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Avril 2026 marque l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nouvelle interpr\u00e9tation de la Loi canadienne sur la sant\u00e9 (LCS) visant \u00e0 assurer une couverture \u00e9largie des services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires. 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Une interdiction totale des frais?<\/h2>\n
Forcer les provinces \u00e0 faire ce qu\u2019elles font d\u00e9j\u00e0<\/h2>\n
Couverture des soins : n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale ou consid\u00e9rations historiques?<\/strong><\/h2>\n
Une impulsion politique plus que juridique?<\/strong><\/h2>\n