Le projet de constitution qu\u00e9b\u00e9coise ne manque pas d\u2019enfi\u00e9vrer les passions. N\u00e9anmoins, il introduit d\u2019importantes mesures pour l\u2019autonomie constitutionnelle du Qu\u00e9bec, qui doivent \u00eatre s\u00e9rieusement consid\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi 1, aussi appel\u00e9 Loi constitutionnelle de 2025 sur le Qu\u00e9bec<\/em><\/a>,<\/em> \u00e9dicte la Constitution du Qu\u00e9bec, une loi sur l\u2019autonomie constitutionnelle, une loi sur le Conseil constitutionnel et des modifications \u00e0 diverses lois.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s le d\u00e9but des consultations publiques, qui ont pris fin le 18 f\u00e9vrier dernier, des voix se sont \u00e9lev\u00e9es<\/a> pour principalement d\u00e9noncer le processus d\u2019adoption de la loi, la r\u00e9ouverture du d\u00e9bat sur l\u2019avortement<\/a> \u2013 l\u2019article \u00e0 ce sujet a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 \u2013, des atteintes all\u00e9gu\u00e9es \u00e0 certains droits fondamentaux, en plus de la pr\u00e9sence fantomatique des nations autochtones<\/a> dans la lettre du texte.<\/p>\n\n\n\n Plusieurs de ces critiques m\u00e9ritent l\u2019attention du constituant. Il sera, cependant, important d\u2019attendre la fin du processus parlementaire avant de cristalliser son opinion sur la question. Un certain nombre de ces critiques pourraient effectivement trouver r\u00e9ponse gr\u00e2ce \u00e0 des amendements dans l\u2019\u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e qui d\u00e9butera sous peu. <\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 la pertinence de ces points de vue dissidents, il ne faut pas perdre de vue un \u00e9l\u00e9ment essentiel : le projet de loi 1 constitue une avanc\u00e9e pour l\u2019autonomie constitutionnelle du Qu\u00e9bec. <\/p>\n\n\n\n La possibilit\u00e9 pour Qu\u00e9bec d\u2019\u00e9mettre une directive de protection de l\u2019autonomie constitutionnelle, ainsi que la cr\u00e9ation potentielle d\u2019un Conseil constitutionnel qu\u00e9b\u00e9cois apparaissent \u00eatre des id\u00e9es structurantes. Ces deux mesures novatrices en contexte qu\u00e9b\u00e9cois pourraient favoriser la protection de l\u2019autonomie constitutionnelle, notamment en aidant le Qu\u00e9bec \u00e0 faire face \u00e0 de potentielles centralisations politiques f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n Rappelons d\u2019abord certains faits afin de bien saisir cet exercice constitutionnel historique. Le droit constitutionnel canadien est clair : toute province est exclusivement comp\u00e9tente pour modifier sa constitution interne. Aucune restriction de forme n\u2019est explicitement impos\u00e9e. Il appara\u00eet donc que le processus l\u00e9gislatif habituel r\u00e9serv\u00e9 aux lois ordinaires est suffisant pour proc\u00e9der \u00e0 la codification ou la modification d\u2019une constitution provinciale.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es empiriques le confirment. Alors que la Colombie-Britannique s\u2019est dot\u00e9e d\u2019une constitution formelle en 1996 et l\u2019a modifi\u00e9e \u00e0 quelques reprises depuis. Cette constitution provinciale fut adopt\u00e9e comme modifi\u00e9e par de simples lois ordinaires. Sa l\u00e9gitimit\u00e9 n\u2019est contest\u00e9e par personne.<\/p>\n\n\n\n Le projet de loi 1 envisage une initiative constitutionnelle comparable, bien qu\u2019il soit vrai qu\u2019il s\u2019aventure plus loin sur certains points. Il semble tout de m\u00eame, par extension, que le Qu\u00e9bec soit juridiquement habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der par voie l\u00e9gislative. Plus encore, on remarquera que le choix d\u2019opter pour des consultations g\u00e9n\u00e9rales plut\u00f4t que particuli\u00e8res \u00e9tait un minimum.<\/p>\n\n\n\n En effet, ce type de consultations est plus exceptionnel et plus \u00e9tendu que celui des consultations particuli\u00e8res qu\u2019empruntent la plupart des projets de loi. Il est, dans ce contexte, plus enclin \u00e0 favoriser des dialogues entre l\u2019Assembl\u00e9e nationale, les citoyens et les experts sur des questions fondamentales que ne l\u2019est le processus de consultations particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autre part, il est crucial de noter qu\u2019aucune proc\u00e9dure de modification rigide n\u2019est pr\u00e9sentement ench\u00e2ss\u00e9e dans le projet de loi. Il sera donc loisible \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale de modifier, au besoin, la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Qu\u00e9bec<\/em>. L\u00e0 o\u00f9 certaines composantes de la Constitution canadienne sont id\u00e9ologiquement soumises \u00e0 des formules de modification particuli\u00e8rement exigeantes, le projet de loi 1 fait un choix fort diff\u00e9rent, soit celui de la souplesse d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n Beaucoup ont insist\u00e9 sur le processus d\u2019adoption de la constitution qu\u00e9b\u00e9coise, ce qui n\u2019est \u00e9videmment pas un d\u00e9tail. Malgr\u00e9 tout, peu mettent en lumi\u00e8re le fait que la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019une telle loi ne s\u2019\u00e9puise pas dans le moment th\u00e9\u00e2tral de sa fondation. La l\u00e9gitimit\u00e9 peut aussi s\u2019incarner, au moins en partie, dans un dialogue en constante actualisation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019expression de la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. La constitution du Qu\u00e9bec propos\u00e9e semble minimalement faire ce choix int\u00e9ressant. Cette approche permettra de corriger le tir si des erreurs \u00e9taient commises ou si des bonifications \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme souhaitables.<\/p>\n\n\n\n Sur le fond du projet de loi, il faut indubitablement s\u2019int\u00e9resser \u00e0 la directive de protection de l\u2019autonomie constitutionnelle. Celle-ci fut sugg\u00e9r\u00e9e par le rapport Proulx-Rousseau<\/a> et inspir\u00e9e par des mesures similaires adopt\u00e9es par l\u2019Alberta<\/a> et la Saskatchewan<\/a>. Le grand potentiel de cette mesure r\u00e9side dans sa capacit\u00e9 de donner au Qu\u00e9bec un outil pour r\u00e9agir rapidement \u00e0 des initiatives f\u00e9d\u00e9rales pouvant menacer son autonomie politique.<\/p>\n\n\n\n Ce risque est particuli\u00e8rement r\u00e9el en cas d\u2019empi\u00e8tement sur les comp\u00e9tences provinciales. Le ministre pourra donc envoyer une directive \u00e0 tous les minist\u00e8res et organismes reli\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat qu\u00e9b\u00e9cois de refuser toute collaboration avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, lorsque celui-ci utilise, par exemple, son pouvoir de d\u00e9penser \u00e0 mauvais escient pour fa\u00e7onner la politique sociale et culturelle du Qu\u00e9bec selon ses int\u00e9r\u00eats canadiens.<\/p>\n\n\n\n Il est crucial de se souvenir de l\u2019importance vitale que rev\u00eat pour le Qu\u00e9bec la protection de ses pr\u00e9rogatives. Comme l\u2019ont d\u00e9montr\u00e9 les savants travaux de la professeure Eug\u00e9nie Brouillet<\/a>, le principe f\u00e9d\u00e9ratif canadien \u00e9tait la condition sine qua non<\/em> de l\u2019entr\u00e9e du Qu\u00e9bec dans le Canada. En vertu de ce principe, les comp\u00e9tences qui affectent la culture, l\u2019identit\u00e9 et le mode de vie d\u2019un peuple ont essentiellement \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es aux provinces, afin de garantir, au Qu\u00e9bec en particulier, la ma\u00eetrise de son destin politique, culturel et national.<\/p>\n\n\n\n De ce fait, lorsqu\u2019Ottawa s\u2019immisce dans les champs de comp\u00e9tence des provinces, l\u2019\u00e9panouissement de la nation qu\u00e9b\u00e9coise au sein de la f\u00e9d\u00e9ration est fragilis\u00e9. Il est important que le Qu\u00e9bec agisse rapidement, dans de telles circonstances.<\/p>\n\n\n\n Le v\u00e9ritable danger de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n Un nouvel horizon politique pour le Qu\u00e9bec<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n La proposition de doter l\u2019Assembl\u00e9e nationale d\u2019un m\u00e9canisme de protection de l\u2019autonomie constitutionnelle aussi concret permettrait d\u2019organiser en bloc, de mani\u00e8re plus coh\u00e9rente, les actions du Qu\u00e9bec, en cas d\u2019ing\u00e9rences f\u00e9d\u00e9rales. L\u2019exemple r\u00e9cent du programme d\u2019assurance dentaire du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral illustre cela. Par ce programme, Ottawa vient, entre autres, d\u00e9terminer les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9, de m\u00eame que les bar\u00e8mes nationaux des services couverts, dans un domaine dont l\u2019\u00e9laboration de la politique devrait revenir aux provinces.<\/p>\n\n\n\n Devant ce genre de cas d\u2019esp\u00e8ce, une directive de protection de l\u2019autonomie constitutionnelle du Qu\u00e9bec pourrait \u00eatre \u00e9mise aux diff\u00e9rents minist\u00e8res et organismes reli\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat qu\u00e9b\u00e9cois de ne pas collaborer sur les plans administratif, financier et politique avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Cette proactivit\u00e9 \u00e9viterait, \u00e0 tout le moins \u00e0 court terme, les effets n\u00e9fastes et dangereux d\u2019une centralisation politique f\u00e9d\u00e9rale. Elle laisserait l\u2019occasion \u00e0 Qu\u00e9bec de n\u00e9gocier entre-temps avec Ottawa un arrangement plus respectueux de l\u2019autonomie politique et constitutionnelle de la nation qu\u00e9b\u00e9coise.<\/p>\n\n\n\n Parall\u00e8lement, le Conseil constitutionnel qu\u00e9b\u00e9cois pourrait statuer sur les empi\u00e8tements du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Il apporterait une expertise de fine pointe, proprement qu\u00e9b\u00e9coise et, surtout, multidisciplinaire, ce que ne peuvent toujours offrir les tribunaux canadiens. Ces derniers sont, par d\u00e9finition, contraints \u00e0 une analyse l\u00e9galiste qui ne peut \u00eatre pleinement appropri\u00e9e pour statuer sur des enjeux soci\u00e9taux.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil constitutionnel pourrait concourir \u00e0 la protection de l\u2019autonomie constitutionnelle nationale, entre autres en donnant au Qu\u00e9bec des moyens pour discuter de certaines initiatives f\u00e9d\u00e9rales, mais aussi y r\u00e9pondre. Le Conseil constitutionnel qu\u00e9b\u00e9cois rendra des avis que le Qu\u00e9bec pourra ensuite aller plaider tant politiquement \u00e0 Ottawa que juridiquement devant les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n Ces avis rendus par quelques-uns des meilleurs experts qu\u00e9b\u00e9cois issus d\u2019un bouquet de disciplines incontournables pourront guider les d\u00e9cisions politiques comme juridiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019autonomie constitutionnelle du Qu\u00e9bec. Ils pourraient \u00e9galement faire contrepoids politiquement \u00e0 un avis rendu par la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n\n\n\n Effectivement, par le pass\u00e9, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a parfois utilis\u00e9 les tribunaux canadiens pour faire avancer ses int\u00e9r\u00eats politiques. Les exemples du renvoi sur le rapatriement<\/a> et du renvoi sur la s\u00e9cession du Qu\u00e9bec<\/a> qui auront permis \u00e0 Ottawa de proc\u00e9der unilat\u00e9ralement au rapatriement de la constitution canadienne<\/a> et d\u2019adopter la loi sur la clart\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire<\/a> le d\u00e9montrent.<\/p>\n\n\n\n Il appert donc que le projet de loi 1 tente de mettre en place des m\u00e9canismes de protection de l\u2019autonomie constitutionnelle assez s\u00e9rieux. Ceux-ci sont-ils suffisants\u2009? Il sera loisible \u00e0 chacun d\u2019opiner. Cependant, un pas dans la bonne direction semble avoir \u00e9t\u00e9 franchi. Alors que le statu quo constitutionnel r\u00e8gne depuis trop longtemps au Canada, ces propositions poss\u00e8dent au moins la noble vertu de ramener la question nationale qu\u00e9b\u00e9coise au c\u0153ur de l\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Bien que le projet de loi 1 ne soit pas exempt de critiques, ces deux mesures propos\u00e9es se d\u00e9marquent par leur originalit\u00e9 et leur utilit\u00e9 pour l\u2019autonomie constitutionnelle du Qu\u00e9bec. Elles m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre soulign\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le projet de constitution qu\u00e9b\u00e9coise ne manque pas d\u2019enfi\u00e9vrer les passions. N\u00e9anmoins, il introduit d\u2019importantes mesures pour l\u2019autonomie constitutionnelle du Qu\u00e9bec, qui doivent \u00eatre s\u00e9rieusement consid\u00e9r\u00e9es. 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