{"id":301681,"date":"2025-10-24T06:30:00","date_gmt":"2025-10-24T10:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/hate-crimes-enforcement-gap\/"},"modified":"2025-10-27T16:25:33","modified_gmt":"2025-10-27T20:25:33","slug":"prevention-crimes-haineux","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2025\/10\/prevention-crimes-haineux\/","title":{"rendered":"Crimes haineux : un cadre l\u00e9gislatif insuffisant sans action concr\u00e8te"},"content":{"rendered":"\n

En septembre, le ministre de la Justice Sean Fraser a d\u00e9pos\u00e9 le tr\u00e8s attendu projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les crimes haineux<\/a>. Compte tenu de la hausse constante des incidents haineux signal\u00e9s au Canada, cette l\u00e9gislation arrive \u00e0 point nomm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Partout au pays, les crimes haineux signal\u00e9s \u00e0 la police ont plus que doubl\u00e9 depuis 2018. \u00c0 Montr\u00e9al seulement, les autorit\u00e9s ont recens\u00e9 375 crimes haineux et 202 incidents haineux en 2024, des augmentations annuelles respectives de 6,2 % et 18,1 %.<\/p>\n\n\n\n

Le moment de l\u2019adoption de cette nouvelle loi est important, mais la v\u00e9ritable \u00e9valuation du gouvernement se fera \u00e0 l\u2019aune de l\u2019efficacit\u00e9 du cadre juridique et des r\u00e9sultats obtenus.<\/p>\n\n\n\n

\n

La pr\u00e9vention de l\u2019extr\u00e9misme violent : l\u2019approche qu\u00e9b\u00e9coise<\/a><\/p>\n\n\n\n

Les personnes trans doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es, partout au Canada<\/a><\/p>\n\n\n\n

Et si, en fait, les Qu\u00e9b\u00e9cois \u00e9taient moins racistes que les autres Canadiens ?<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, un paradoxe s\u2019est install\u00e9 : le Canada est devenu meilleur pour comptabiliser la haine, mais moins bon pour la pr\u00e9venir. Les communaut\u00e9s sont encourag\u00e9es \u00e0 signaler les incidents, les politiciens les condamnent, puis la police compile les chiffres.<\/p>\n\n\n\n

Les poursuites demeurent rares, et les condamnations encore plus. Sans une structure d\u2019application claire, notamment en mati\u00e8re de personnel, de comp\u00e9tences et de proc\u00e9dures, toute nouvelle loi risque de n\u2019avoir qu\u2019une port\u00e9e symbolique. Elle sera rassurante sur papier, mais laissera les communaut\u00e9s cibl\u00e9es expos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Projets ambitieux et outils fragment\u00e9s<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois qu\u2019Ottawa promet de telles r\u00e9formes ambitieuses. En juin 2021, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi C-36<\/a>, visant \u00e0 modifier le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne<\/em> pour lutter contre la haine en ligne.
Le texte proposait de nouvelles mesures de mise sous engagement, des recours civils et une d\u00e9finition \u00e9largie de la haine.<\/p>\n\n\n\n

Mais le projet de loi\u00a0C-36 est mort au Feuilleton deux mois plus tard, lorsque le Parlement a \u00e9t\u00e9 dissous en vue des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales de septembre 2021, une issue plus proc\u00e9durale que politique.<\/p>\n\n\n\n

Au d\u00e9but de 2024, les lib\u00e9raux ont tent\u00e9 le coup de nouveau avec le projet de loi C-63<\/a>, la Loi sur les pr\u00e9judices en ligne<\/em>, construite sur la base de C-36. Le texte s\u2019est enlis\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes<\/a> sous le poids des critiques et d\u2019une longue obstruction parlementaire, avant de mourir \u00e0 son tour lors de la prorogation du Parlement en janvier 2025.<\/p>\n\n\n\n

Un seuil de preuve trop \u00e9lev\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

Il existe \u00e9galement une jurisprudence importante.<\/p>\n\n\n\n

En 1990, le n\u00e9gationniste de l\u2019Holocauste Jim Keegstra, cong\u00e9di\u00e9 de son poste d\u2019enseignant au secondaire, a perdu en appel devant la Cour supr\u00eame du Canada<\/a> afin d\u2019annuler sa condamnation pour propos haineux envers un groupe identifiable. La Cour a jug\u00e9 que les limites impos\u00e9es par le Code criminel \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de Keegstra \u00e9taient justifiables.<\/p>\n\n\n\n

Mais cette affaire a \u00e9tabli un seuil de preuve tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 : les procureurs doivent d\u00e9montrer une incitation publique et intentionnelle \u00e0 la haine au-del\u00e0 de tout doute raisonnable. Ce fardeau de preuve a d\u00e9courag\u00e9 plusieurs procureurs de la Couronne de poursuivre des causes moins claires.<\/p>\n\n\n\n

Autre exemple : dans l\u2019affaire Saskatchewan Human Rights Commission c. Whatcott (2013)<\/a>, la Cour supr\u00eame a confirm\u00e9 les restrictions impos\u00e9es \u00e0 la distribution de documents exposant les hommes homosexuels \u00e0 la haine. Cependant, cette affaire relevait du droit de la personne, non du droit criminel. Les recours \u00e9taient donc civils et non p\u00e9naux.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les outils dont dispose le Canada pour combattre la haine sont fragment\u00e9s, appliqu\u00e9s de fa\u00e7on incoh\u00e9rente et souvent d\u00e9pourvus de mordant sur le plan criminel.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi le cadre actuel \u00e9choue <\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Code criminel contient des dispositions pertinentes et apparemment robustes. Les articles 318 \u00e0 320 interdisent la promotion du g\u00e9nocide, l\u2019incitation ou la diffusion de la haine, et pr\u00e9voient la saisie du mat\u00e9riel de propagande haineuse. L\u2019article 718.2 consid\u00e8re la haine ou les pr\u00e9jug\u00e9s envers un groupe identifiable comme une circonstance aggravante lors de la d\u00e9termination de la peine.<\/p>\n\n\n\n

Pourtant, les poursuites \u00e9chouent. Les accusations relatives \u00e0 la haine sont souvent r\u00e9duites \u00e0 des m\u00e9faits ou menaces, car le test juridique issu de l\u2019affaire Keegstra oblige les procureurs \u00e0 prouver l\u2019intention publique et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de promouvoir la haine au-del\u00e0 de tout doute raisonnable. Ce seuil de preuve d\u00e9courage les poursuites. Ainsi, les occasions de cr\u00e9er une jurisprudence solide s\u2019\u00e9vaporent.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019exp\u00e9rience montr\u00e9alaise le d\u00e9montre. La police de Montr\u00e9al, dans son rapport annuel 2024<\/a>, a reconnu une augmentation marqu\u00e9e des crimes haineux, mais n\u2019a presque rien dit sur les accusations, poursuites ou condamnations. La haine circule dans plusieurs langues, souvent en ligne, mais sans davantage de ressources consacr\u00e9es \u00e0 la traduction, \u00e0 l\u2019expertise linguistique ou \u00e0 l\u2019analyse judiciaire, les preuves sont souvent jug\u00e9es irrecevables devant les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n

Un syst\u00e8me qui doit rendre des comptes<\/h2>\n\n\n\n

Trop souvent, les victimes ne voient aucun r\u00e9sultat juridique concret apr\u00e8s avoir t\u00e9moign\u00e9. La confiance du public s\u2019\u00e9rode lorsque la haine se manifeste dans les statistiques, mais rarement dans les jugements.<\/p>\n\n\n\n

Ce foss\u00e9 n\u2019a rien de th\u00e9orique.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 Montr\u00e9al, un homme ayant agress\u00e9 un p\u00e8re juif<\/a> qui se promenait avec ses enfants dans un parc a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. Cette d\u00e9cision a profond\u00e9ment frustr\u00e9 les organisations juives de la ville.<\/p>\n\n\n\n

Les verdicts de type NCR (non criminally responsible<\/em>) font partie d\u2019un syst\u00e8me judiciaire humain. Mais face \u00e0 la recrudescence des incidents haineux, les communaut\u00e9s per\u00e7oivent un syst\u00e8me qui reconna\u00eet les torts sans rendre de comptes.<\/p>\n\n\n\n

Pourtant, les poursuites peuvent \u00eatre men\u00e9es efficacement lorsque les autorit\u00e9s mobilisent les ressources n\u00e9cessaires. En mars, la police de Toronto a d\u00e9pos\u00e9 de rares accusations d\u2019incitation au g\u00e9nocide<\/a> apr\u00e8s une s\u00e9rie de harc\u00e8lements, d\u2019incendies criminels et d\u2019actes de vandalisme contre cinq synagogues et un centre communautaire juif.<\/p>\n\n\n\n

La poursuite a exig\u00e9 une coordination \u00e9troite entre plusieurs unit\u00e9s de police et une implication pr\u00e9coce de la Couronne, ainsi qu\u2019une confiance dans l\u2019application des articles 318\u2013320.<\/p>\n\n\n\n

Aller au-del\u00e0 du simple d\u00e9compte <\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es publi\u00e9es chaque ann\u00e9e par Statistique Canada montrent que 2024 a marqu\u00e9 une sixi\u00e8me hausse cons\u00e9cutive des crimes haineux signal\u00e9s \u00e0 la police<\/a>. Ce suivi statistique est r\u00e9v\u00e9lateur, mais il demeure insuffisant comme outil de changement.<\/p>\n\n\n\n

Ottawa devrait obliger l\u2019agence f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 publier des tableaux de bord trimestriels retra\u00e7ant non seulement les incidents, mais aussi les accusations, les poursuites et les condamnations.<\/p>\n\n\n\n

Il est significatif que le plan du ministre Fraser pour la nouvelle loi aille au-del\u00e0 de la rh\u00e9torique et \u00e9nonce des intentions concr\u00e8tes : une loi sur les crimes haineux, suivie de r\u00e9formes sur la mise en libert\u00e9 sous caution et la criminalit\u00e9 violente.<\/p>\n\n\n\n

Cet encha\u00eenement est essentiel, mais seules des mesures d\u2019application solides permettront au texte d\u2019atteindre ses ambitions. Dans un climat politis\u00e9 o\u00f9 conservateurs et lib\u00e9raux s\u2019affrontent sur la r\u00e9forme du cautionnement<\/a>, la v\u00e9ritable dissuasion se situe \u00e0 l\u2019intersection des normes d\u2019inculpation, du cautionnement appropri\u00e9 et du prononc\u00e9 des peines.<\/p>\n\n\n\n

La force de la sp\u00e9cialisation<\/strong>   <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Alors qu\u2019Ottawa se pr\u00e9pare \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape dans la lutte contre les crimes haineux, il n\u2019y a aucune honte \u00e0 s\u2019inspirer des strat\u00e9gies \u00e9prouv\u00e9es d\u2019autres d\u00e9mocraties :<\/p>\n\n\n\n