{"id":295693,"date":"2025-09-10T06:30:00","date_gmt":"2025-09-10T10:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/?post_type=issues&p=295693"},"modified":"2025-09-09T15:47:34","modified_gmt":"2025-09-09T19:47:34","slug":"le-veritable-danger-de-la-loi-visant-a-batir-le-canada","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2025\/09\/le-veritable-danger-de-la-loi-visant-a-batir-le-canada\/","title":{"rendered":"Le v\u00e9ritable danger de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/em>"},"content":{"rendered":"

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Adopt\u00e9e en juin dernier, la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/em> conf\u00e8re au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral le droit de contourner ses propres lois pour acc\u00e9l\u00e9rer certains projets d\u2019infrastructure. Si ce geste est s\u00e9rieux, il ne change pourtant rien au partage des comp\u00e9tences entre Ottawa et les provinces, contrairement \u00e0 ce que plusieurs commentateurs ont affirm\u00e9.<\/p>\n

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Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale C-5, initialement double, a \u00e9t\u00e9 partiellement transform\u00e9 en Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/em><\/a>. <\/em>Br\u00e8ve, avec seulement 24 articles, cette loi a re\u00e7u la sanction royale le 26 juin dernier. Cela a donn\u00e9 le temps d\u2019en lire le texte et d\u2019en saisir la port\u00e9e : elle attribue au f\u00e9d\u00e9ral le pouvoir exceptionnel de soustraire certains projets d\u2019infrastructure et de d\u00e9veloppement \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale<\/em> normalement applicable et visant \u00e0 la protection du bien commun, notamment les r\u00e8gles concernant l\u2019\u00e9valuation des r\u00e9percussions environnementales et communautaires.<\/p>\n

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Des critiques qui ratent la cible<\/strong><\/h2>\n

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Au Qu\u00e9bec, la r\u00e9ception de cette loi a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par un certain biais nationaliste, qui tend \u00e0 amplifier les inqui\u00e9tudes. Que ce soit dans une chronique publi\u00e9e dans le Journal de Qu\u00e9bec <\/em>(19 juin)<\/a> ou dans une lettre ouverte diffus\u00e9e par Le Devoir <\/em>(23 juillet)<\/a>, l\u2019\u00e9pouvantail brandi est le m\u00eame : la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada <\/em>autoriserait le gouvernement central \u00e0 faire fi du f\u00e9d\u00e9ralisme et de sa r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences entre Ottawa et les provinces. Elle lui permettrait de s\u2019attribuer en entier le pouvoir d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences environnementales et communautaires des projets de d\u00e9veloppement de son choix.<\/p>\n

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Ces critiques reposent sur des r\u00e9f\u00e9rences confuses \u00e0 trois dispositifs exceptionnels de notre droit constitutionnel qui pourraient rendre Ottawa comp\u00e9tent sur des questions qui rel\u00e8veraient normalement des provinces. Ces trois dispositifs sont :<\/p>\n

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  1. La comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale d\u2019urgence;<\/li>\n

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  2. La th\u00e9orie des mati\u00e8res d\u2019int\u00e9r\u00eat national;<\/li>\n

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  3. La comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9claratoire.<\/li>\n

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    \u00c9labor\u00e9s par la jurisprudence, les deux premiers m\u00e9canismes sont des modes diff\u00e9rents d\u2019intervention de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9siduelle la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale de principe ou par d\u00e9faut pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a introductif de l\u2019article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em><\/a>. Le dernier, quant \u00e0 lui, est express\u00e9ment pr\u00e9vu par la combinaison des alin\u00e9as 91(29) et 92(10)(c)<\/a> de cette m\u00eame loi constitutionnelle imp\u00e9riale. Or, la loi du 26 juin ne mobilise aucun de ces dispositifs, ni formellement ni substantiellement.<\/p>\n

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    Absence d\u2019empi\u00e9tement formel<\/strong><\/h2>\n

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    Sur la forme, si la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada <\/em>emploie l\u2019expression d\u2019\u00ab int\u00e9r\u00eat national \u00bb, ce n\u2019est pas dans le sens juridique de la th\u00e9orie jurisprudentielle des \u00ab mati\u00e8res d\u2019int\u00e9r\u00eat national \u00bb. Cette th\u00e9orie permet au l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral, sous certaines conditions, de devenir le seul comp\u00e9tent sur des \u00ab\u2009mati\u00e8res\u2009\u00bb qui, jusqu\u2019alors, formaient un domaine de droit partag\u00e9 entre le f\u00e9d\u00e9ral et les provinces.<\/p>\n

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    <\/p>\n

    Ne pr\u00e9voyant que la d\u00e9rogation \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, la loi qui nous occupe ne pr\u00e9cise aucune mati\u00e8re <\/em>d\u2019int\u00e9r\u00eat national, de sorte qu\u2019elle ne peut pas \u00eatre tenue pour mobiliser cette th\u00e9orie jurisprudentielle.<\/p>\n

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    La comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9claratoire permet au l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00eatre le seul comp\u00e9tent pour les \u00ab\u2009travaux\u2009\u00bb qui, normalement, rel\u00e8vent exclusivement de la province o\u00f9 ils sont situ\u00e9s. Mais son exercice requiert l\u2019adoption de dispositions l\u00e9gislatives (f\u00e9d\u00e9rales) d\u00e9clarant que des travaux identifi\u00e9s ou une cat\u00e9gorie circonscrite de travaux sont \u00ab \u00e0 l\u2019avantage du Canada ou de plus d\u2019une province \u00bb. Ne contenant rien de tel, la loi qui nous occupe ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un exercice de cette comp\u00e9tence d\u00e9claratoire f\u00e9d\u00e9rale.<\/em><\/p>\n

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    Quant \u00e0 la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale d\u2019urgence, qui permet de modifier temporairement le partage des comp\u00e9tences, la condition de constitutionnalit\u00e9 de son exercice, qui est que la mesure soit temporaire, serait certes respect\u00e9e par l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de cinq ans qui est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 5(2) de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/em>, du moins pour l\u2019attribution exceptionnelle la plus importante que fait cette loi au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Mais, cette loi ne pr\u00e9voyant aucune d\u00e9rogation \u00e0 la l\u00e9gislation provinciale et ne cherchant donc pas \u00e0 suspendre le partage des comp\u00e9tences pendant cette p\u00e9riode, elle ne mobilise pas la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale d\u2019urgence.<\/p>\n

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    Absence d\u2019empi\u00e9tement substantiel<\/strong><\/h2>\n

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    Sur le fond, la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada <\/em>ne remet aucunement en cause le fait quecertains projets puissent rev\u00eatir un \u00ab double aspect \u00bb. Elle ne nie pas que, en raison de la diversit\u00e9 des aspects que ces projets pr\u00e9sentent, l\u2019\u00e9valuation de leurs r\u00e9percussions environnementales ou communautaires soit susceptible de ressortir \u00e0 la fois de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral et de celle des l\u00e9gislateurs provinciaux.<\/p>\n

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    <\/p>\n

    En effet, la loi dont il est ici question ne concerne que le volet f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9valuation des projets. Comme nous venons de le voir, cette \u00e9valuation est un domaine de droit partag\u00e9 entre plusieurs comp\u00e9tences l\u00e9gislatives, dont certaines rel\u00e8vent exclusivement des provinces, d\u2019autres du f\u00e9d\u00e9ral. Il y a aussi certains aspects de l\u2019\u00e9valuation des projets qui rel\u00e8vent d\u2019une comp\u00e9tence concurrente des deux ordres, notamment ceux qui pourraient avoir des cons\u00e9quences sur le secteur agricole.<\/p>\n

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    <\/p>\n

    En pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de contourner la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>, une loi (f\u00e9d\u00e9rale) que la Cour supr\u00eame a jug\u00e9e, le 13 octobre 2023, en grande partie inconstitutionnelle pour empi\u00e9tement sur les comp\u00e9tences provinciales, la nouvelle loi ne tente aucunement de r\u00e9introduire les dispositions qui avaient alors \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es par le plus haut tribunal du pays.<\/p>\n

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    La vraie cible<\/strong><\/h2>\n

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    Il est ind\u00e9niable que l\u2019adoption de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/em> est un acte s\u00e9rieux et exceptionnel, puisqu\u2019il permet au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de mettre de c\u00f4t\u00e9 une partie importante de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale pour acc\u00e9l\u00e9rer certains projets. Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a admis l\u2019importance du geste et a int\u00e9gr\u00e9 plusieurs propositions d\u2019amendement issues des travaux d\u2019un des auteurs du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

    <\/p>\n

    <\/p>\n

    \u00c0 la suite de ces amendements, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne pourra pas exercer les pouvoirs sp\u00e9ciaux que lui attribue cette loi lorsque le Parlement sera prorog\u00e9 ou dissous. Ensuite, le m\u00eame comit\u00e9 d\u2019examen parlementaire que celui constitu\u00e9 par la Loi sur les mesures d\u2019urgence <\/em>devra se pencher sur l\u2019exercice de ces pouvoirs sp\u00e9ciaux. Enfin, l\u2019examen de la loi que le ministre doit d\u00e9poser au Parlement dans les cinq ans de son entr\u00e9e en vigueur devra \u00eatre fond\u00e9 sur le bien commun du Canada et tenir compte, notamment, du partage des comp\u00e9tences, de la s\u00e9curit\u00e9 publique, nationale et internationale, de la qualit\u00e9 de l\u2019environnement, de la sant\u00e9 publique, de la transparence, de la participation du public et de la protection des droits des peuples autochtones et des communaut\u00e9s linguistiques.<\/p>\n

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    <\/p>\n

    Cependant, les mesures d\u2019urgence qu\u2019autorise la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/em> restent limit\u00e9es au cadre f\u00e9d\u00e9ral et ne remettent pas en cause le partage constitutionnel des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives.<\/p>\n

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    <\/p>\n

    En affirmant \u00e0 tort que la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/em> remet en cause le partage des comp\u00e9tences, les critiques qu\u00e9b\u00e9coises, qui ont m\u00eame sugg\u00e9r\u00e9 que le Qu\u00e9bec devrait \u00ab en faire autant \u00bb, invitent le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois au m\u00eame autoritarisme et passent \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du danger r\u00e9el de cette loi f\u00e9d\u00e9rale : une normalisation de l\u2019exception et une p\u00e9rennisation d\u2019un pouvoir d\u2019urgence, qu\u2019on voudra justifier par une esp\u00e8ce de posture pu\u00e9rile du \u00ab Ce n\u2019est pas moi qui ai commenc\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

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    <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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