<\/p>\n
Le <\/a>Rapport annuel de 2023-2024 sur l\u2019application de la <\/a>Loi canadienne sur la sant\u00e9<\/em><\/a> a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 discr\u00e8tement en juin dernier, plus tardivement qu\u2019\u00e0 l\u2019habitude en raison des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales du printemps. Sa lecture donne \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir sur certains enjeux li\u00e9s \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux services de sant\u00e9 \u00e0 travers le pays.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Dans le cas du Qu\u00e9bec, on y apprend qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9duction de 42 millions $ (sur 10 milliards $<\/a>) du Transfert canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9 (TCS) en 2022-2023 pour non-respect des conditions de la <\/a>Loi canadienne sur la sant\u00e9<\/em><\/a> (LCS) d\u00e9coulant de l\u2019absence de couverture par le r\u00e9gime public des services diagnostiques \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du milieu hospitalier (comme les IRM en cliniques priv\u00e9es<\/a>), il subit de nouvelles d\u00e9ductions de 36 millions $ (sur 11 milliards $<\/a>) en 2023-2024 pour cette m\u00eame raison<\/a>. Toutes proportions gard\u00e9es, le Qu\u00e9bec et l\u2019Alberta sont les provinces qui se distinguent par les d\u00e9ductions le plus importantes.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Pour ces deux m\u00eames ann\u00e9es, un remboursement de 50 % (47 millions $) de ces d\u00e9ductions est toutefois pr\u00e9vu, sur la base d\u2019un \u00ab\u2009plan d\u2019action pour le remboursement\u2009\u00bb pr\u00e9sent\u00e9 par Qu\u00e9bec<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Celui-ci s\u2019appuie sur une r\u00e9organisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 qui r\u00e9sulte de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Projet de loi 15<\/a> en d\u00e9cembre 2024 et du \u00ab\u2009Plan Sant\u00e9\u2009\u00bb<\/a> pr\u00e9sent\u00e9 en 2022. Or, rien dans cette loi ni dans le Plan sant\u00e9 ne vise sp\u00e9cifiquement \u00e0 ce que le r\u00e9gime public couvre les services diagnostiques extrahospitaliers. De plus, aucune donn\u00e9e probante n\u2019est soumise pour d\u00e9montrer une am\u00e9lioration concr\u00e8te de l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 ces services au sein du syst\u00e8me public.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n D\u2019ailleurs, Qu\u00e9bec indique qu\u2019il \u00ab\u2009ne dispose d\u2019aucune donn\u00e9e relativement aux frais que choisissent volontairement de d\u00e9bourser certains citoyens pour la prestation priv\u00e9s (sic) de services diagnostiques<\/a>\u2009\u00bb. Cette r\u00e9ponse occulte ainsi le fait que ce choix r\u00e9sulte souvent des d\u00e9lais d\u2019attente jug\u00e9s d\u00e9raisonnables dans le syst\u00e8me public pour l\u2019obtention des services diagnostiques en question, et non pas d\u2019un \u00ab\u2009caprice de privil\u00e9gi\u00e9s\u2009\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En outre, une <\/a>nouvelle politique f\u00e9d\u00e9rale concernant la LCS<\/a>, publi\u00e9e en janvier 2025, pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 compter du 1\u1d49\u02b3 avril 2026, les services \u00ab\u2009m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires\u2009\u00bb rendus non seulement par les m\u00e9decins, mais aussi par les infirmi\u00e8res praticiennes sp\u00e9cialis\u00e9es (IPS) et par d\u2019autres professionnels de la sant\u00e9 ne pourront faire l\u2019objet de frais impos\u00e9s aux patients. En cas de violation de cette r\u00e8gle, les frais seront consid\u00e9r\u00e9s comme de la surfacturation et des frais mod\u00e9rateurs. Cette politique repose sur des <\/a>assises incertaines sur les plans conceptuel et juridique<\/a>, mais elle est totalement en phase avec l\u2019\u00e9volution des champs d\u2019exercice de plusieurs professionnels et les orientations \u00e0 privil\u00e9gier pour la transformation des syst\u00e8mes de sant\u00e9 provinciaux.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Nouvelle interpr\u00e9tation de la Loi canadienne sur la sant\u00e9 : trop peu, trop tard?<\/a><\/p>\n <\/p><\/blockquote>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Ottawa peut-il forcer les provinces \u00e0 payer pour les soins virtuels?<\/a><\/p>\n <\/p><\/blockquote>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La Loi canadienne sur la sant\u00e9 doit \u00eatre mise \u00e0 jour<\/a><\/p>\n <\/p><\/blockquote>\n <\/p>\n <\/p>\n Alors qu\u2019il n\u2019arrive d\u00e9j\u00e0 pas \u00e0 se conformer aux conditions de la LCS, on peut se demander quels seront les impacts de cette nouvelle politique pour le Qu\u00e9bec. Rappelons qu\u2019actuellement, le Qu\u00e9bec tol\u00e8re que plus de 5 % des m\u00e9decins de famille aient le statut de non-participants au r\u00e9gime public<\/a> et puissent ainsi facturer des services \u00ab\u2009m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires\u2009\u00bb \u00e0 leurs patients. Bien que l\u2019adoption du <\/a>Projet de loi 83<\/a> en avril dernier ait peut-\u00eatre ralenti sa progression, le nombre de demandes de m\u00e9decins souhaitant devenir non participants n\u2019a pas diminu\u00e9. Sant\u00e9 Qu\u00e9bec aurait depuis donn\u00e9 son aval \u00e0 plus de 240 demandes de ces demandes. <\/a>Pour rappel, l\u2019Ontario a plut\u00f4t d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9liminer ce statut en 2004<\/a>, ce que le Qu\u00e9bec pourrait \u00e9galement faire s\u2019il le souhaitait.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Quant aux IPS et aux autres professionnels qui offrent des services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires en cabinet priv\u00e9<\/a>, hors des groupes de m\u00e9decine familiale, rien n\u2019est actuellement pr\u00e9vu pour assurer la couverture de leurs services par le r\u00e9gime public, sauf pour certains services sp\u00e9cifiques (comme les services pharmaceutiques, dentaires et optom\u00e9triques<\/a>). \u00c0 moins de consid\u00e9rer que la nouvelle politique f\u00e9d\u00e9rale ne vise que les services rendus dans les \u00e9tablissements publics et leurs cliniques affili\u00e9es, ce qui en limiterait beaucoup la port\u00e9e, la situation du Qu\u00e9bec ne serait donc pas conforme \u00e0 celle-ci.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Dans le pass\u00e9, lorsque des d\u00e9ductions ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es au Qu\u00e9bec pour des manquements \u00e0 la LCS, il avait r\u00e9ussi \u00e0 obtenir leur remboursement apr\u00e8s avoir apport\u00e9 les correctifs requis. Ce fut notamment le cas pour les frais accessoires factur\u00e9s aux patients pour des services assur\u00e9s, qui ont longtemps \u00e9t\u00e9 tol\u00e9r\u00e9s au Qu\u00e9bec, mais qui <\/a>ont finalement \u00e9t\u00e9 interdits en 2017<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Il est toutefois difficile d\u2019anticiper la suite pour l\u2019\u00e9pisode actuel concernant les services diagnostiques et celui \u00e0 venir d\u00e9coulant de la nouvelle politique sur les services rendus par les non-m\u00e9decins. Les d\u00e9ductions appliqu\u00e9es au Qu\u00e9bec restent somme toute infimes consid\u00e9rant la totalit\u00e9 des versements du TCS (soit environ 0,4 %) et encore plus en fonction de son budget actuel global de 61,5 milliards $ consacr\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9<\/a> (soit environ 0,06 %).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Certes, la p\u00e9riode de rigueur budg\u00e9taire en cours pourrait l\u2019inciter \u00e0 chercher \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer la totalit\u00e9 des d\u00e9ductions, mais il se peut aussi qu\u2019il soit jug\u00e9 moins on\u00e9reux de les absorber que d\u2019assurer le financement public des services en question. On ne peut exclure non plus qu\u2019il y ait une volont\u00e9 de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des entreprises priv\u00e9es qui offrent ces services, lesquelles, si l\u2019on en juge par le <\/a>registre des activit\u00e9s de lobbying au Qu\u00e9bec<\/a>, prennent les moyens requis pour se faire entendre aupr\u00e8s des autorit\u00e9s gouvernementales.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Pour changer la donne, il faudrait peut-\u00eatre augmenter le montant des d\u00e9ductions de fa\u00e7on telle qu\u2019elles deviennent vraiment dissuasives. Or, sans qu\u2019on sache trop pourquoi, Ottawa consid\u00e8re les frais exig\u00e9s pour les services diagnostiques hors du milieu hospitalier comme de la \u00ab\u2009surfacturation\u2009\u00bb, ce qui ne correspond pas r\u00e9ellement \u00e0 la d\u00e9finition de la loi (art. 2). Ce n\u2019est pas un \u00ab\u2009exc\u00e9dent\u2009\u00bb factur\u00e9 aux patients par rapport au tarif du r\u00e9gime public, mais bien la totalit\u00e9 du co\u00fbt du service, celui-ci n\u2019\u00e9tant tout simplement pas couvert en contexte extrahospitalier<\/a>. Dans les cas de surfacturation, la LCS (art. 20) limite le montant de d\u00e9duction aux sommes qui ont \u00e9t\u00e9 surfactur\u00e9es au cours d\u2019une p\u00e9riode donn\u00e9e, selon une estimation qui repose sur un rapport des provinces et sur une m\u00e9thode de calcul qui reste assez opaque.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Si Ottawa consid\u00e9rait plut\u00f4t qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une contravention \u00e0 la condition d\u2019accessibilit\u00e9 (art. 7 et 12), et si on y ajoutait le cas des m\u00e9decins non participants et autres professionnels qui facturent des m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires, alors que le syst\u00e8me public peine \u00e0 les offrir, il serait possible d\u2019envisager une \u00ab\u2009p\u00e9nalit\u00e9 discr\u00e9tionnaire\u2009\u00bb qui tiendrait compte de la \u00ab\u2009gravit\u00e9 du manquement\u2009\u00bb, voire qui pourrait, de fa\u00e7on improbable, correspondre \u00e0 la totalit\u00e9 des versements pr\u00e9vus \u00e0 la province (art. 15). Autrement dit, il serait alors possible pour Ottawa de se donner un rapport de force plus grand pour assurer le respect de la LCS. Cela dit, de telles p\u00e9nalit\u00e9s discr\u00e9tionnaires n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Quant \u00e0 l\u2019impact politique d\u2019un manquement \u00e0 la LCS, une loi souvent associ\u00e9e \u00e0 ce qui constitue l\u2019identit\u00e9 canadienne<\/a>, on peut penser qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessairement le m\u00eame au Qu\u00e9bec que pour d\u2019autres provinces. Lorsqu\u2019un tel manquement est rapport\u00e9 en ce qui concerne le Qu\u00e9bec, plusieurs acteurs politiques locaux vont avoir tendance \u00e0 d\u00e9noncer l\u2019ing\u00e9rence f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences constitutionnelles<\/a> et \u00e0 minimiser les entorses aux principes d\u2019accessibilit\u00e9 aux services. Il peut en r\u00e9sulter qu\u2019au niveau f\u00e9d\u00e9ral, on d\u00e9cide de faire preuve de plus ou moins de retenue ou de complaisance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du manquement identifi\u00e9. On peut parfois avoir l\u2019impression que, de part et d\u2019autre et, selon le contexte politique, on cherche \u00e0 \u00e9viter les affrontements intergouvernementaux trop directs ou trop intenses. C\u2019est aussi vrai sur le plan judiciaire, alors que le Qu\u00e9bec ne semble pas enclin \u00e0 contester certaines politiques et d\u00e9cisions d\u2019Ottawa relativement \u00e0 la LCS, malgr\u00e9 leurs failles potentielles<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Pour autant, au-del\u00e0 des habituelles \u00ab\u2009chicanes de comp\u00e9tences\u2009\u00bb avec Ottawa, il y a g\u00e9n\u00e9ralement un assez large consensus au Qu\u00e9bec sur le fait qu\u2019il faut assurer l\u2019acc\u00e8s aux services de sant\u00e9 pour toute la population, gr\u00e2ce \u00e0 un \u00ab\u2009syst\u00e8me public fort\u2009\u00bb, m\u00eame s\u2019il y a \u00e9videmment des divergences sur les moyens \u00e0 prendre pour y parvenir. Le \u00ab\u2009Plan sant\u00e9<\/a> \u00bb de l\u2019actuel gouvernement, m\u00eame s\u2019il n\u2019exclut pas le recours au priv\u00e9 pour la prestation de certains services, insiste d\u2019ailleurs sur l\u2019importance d\u2019assurer \u00ab le respect de l\u2019universalit\u00e9 et de la gratuit\u00e9 des soins \u00bb. Ces principes sont, d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre, inscrits dans les lois qu\u00e9b\u00e9coises<\/a> et se refl\u00e8tent dans les orientations des diff\u00e9rents partis politiques repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Pour l\u2019essentiel donc, ce sont les m\u00eames principes que ceux v\u00e9hicul\u00e9s par la LCS.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En d\u00e9finitive, il faudra voir, dans les prochains mois et les prochaines ann\u00e9es, comment les dynamiques politiques et contraintes budg\u00e9taires, de part et d\u2019autre, influenceront le cours des choses. Si ce n\u2019est pas pour se conformer \u00e0 la LCS, le Qu\u00e9bec pourrait toujours s\u2019en remettre \u00e0 ses propres principes pour prendre les d\u00e9cisions requises en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires, qui lui permettraient d\u2019obtenir le plein remboursement des d\u00e9ductions ant\u00e9rieures et d\u2019en \u00e9viter d\u2019autres pour les prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Rapport annuel de 2023-2024 sur l\u2019application de la Loi canadienne sur la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 discr\u00e8tement en juin dernier, plus tardivement qu\u2019\u00e0 l\u2019habitude en raison des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales du printemps. Sa lecture donne \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir sur certains enjeux li\u00e9s \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux services de sant\u00e9 \u00e0 travers le pays. 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Des d\u00e9ductions pas assez dissuasives\u202f?<\/strong><\/h2>\n
Faut-il une p\u00e9nalit\u00e9 discr\u00e9tionnaire?<\/strong><\/h2>\n
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