{"id":271904,"date":"2025-07-08T18:30:22","date_gmt":"2025-07-08T22:30:22","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/perequation-reserves-autochtones\/"},"modified":"2025-11-11T11:19:51","modified_gmt":"2025-11-11T16:19:51","slug":"perequation-reserves-autochtones","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2025\/07\/perequation-reserves-autochtones\/","title":{"rendered":"Pourquoi la p\u00e9r\u00e9quation ne s\u2019applique-t-elle pas aux r\u00e9serves autochtones ?"},"content":{"rendered":"

(English version available\u00a0here<\/a>)<\/em><\/p>\n

Nous tenons pour acquis que les \u00e9coles et les h\u00f4pitaux de villes comme Fredericton, Whitehorse et Charlottetown b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un financement ad\u00e9quat.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

C\u2019est l\u00e0 tout le pouvoir de la \u00ab\u2009p\u00e9r\u00e9quation\u2009\u00bb, qui contribue \u00e0 garantir des services publics comparables dans des r\u00e9gions du Canada qui ne pourraient pas se les offrir sans les transferts f\u00e9d\u00e9raux vers les provinces et les territoires les plus pauvres. La p\u00e9r\u00e9quation est \u00ab\u2009le ciment improbable qui assure la coh\u00e9sion d\u2019une nation\u2009\u00bb, comme le dit l\u2019auteure Mary Janigan.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Mais saviez-vous que les r\u00e9serves indiennes, au sens de la <\/span>Loi sur les Indiens<\/span><\/i>, sont exclues de la p\u00e9r\u00e9quation\u2009?<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Environ 330\u2009000\u202fpersonnes vivent dans des r\u00e9serves. C\u2019est plus que la population de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard (157\u2009000). C\u2019est aussi plus que le nombre de personnes qui vivent dans les trois territoires\u202f: le Yukon (45\u2009000), les Territoires du Nord-Ouest (45\u2009000) et le Nunavut (39\u2009000).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Et pourtant, contrairement aux provinces et aux territoires, les r\u00e9serves indiennes ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019un engagement l\u00e9gal du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 leur fournir des services publics comparables.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Ce n\u2019est pas un hasard si les services de base y sont m\u00e9diocres et sous-financ\u00e9s par rapport aux normes provinciales ou territoriales. Le probl\u00e8me s\u2019\u00e9tend \u00e0 la <\/span>police, \u00e0 l\u2019<\/span><\/a>\u00e9ducation<\/span><\/a>, \u00e0 la <\/span>protection de l\u2019enfance<\/span><\/a>, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019<\/span>eau potable<\/span><\/a> et aux <\/span>services d\u2019incendie<\/span><\/a>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019exclusion des r\u00e9serves du syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation est une omission juridique trop souvent ignor\u00e9e, qui a permis \u00e0 plusieurs enjeux de politique publique de s\u2019envenimer.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Une section m\u00e9connue de la Constitution<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h3>\n

Si vous \u00eates un citoyen canadien, vous avez entendu parler de la <\/span>Charte des droits et libert\u00e9s<\/span><\/i>, qui fait partie de la <\/span>Loi constitutionnelle de 1982<\/span><\/i>. La <\/span>Charte<\/span><\/i> comporte <\/span>34\u202farticles<\/span><\/a>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Si vous \u00eates avocat, vous avez probablement aussi entendu parler de l\u2019article\u202f35, qui suit imm\u00e9diatement la <\/span>Charte<\/span><\/i> et traite des \u00ab\u2009droits ancestraux\u2009\u00bb.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Mais que vous soyez avocat ou non, vous n\u2019avez probablement jamais entendu parler de l\u2019article\u202f36. C\u2019est la partie qui mentionne la p\u00e9r\u00e9quation\u202f: \u00ab\u2009Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l\u2019engagement de principe de faire des paiements de p\u00e9r\u00e9quation propres \u00e0 donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d\u2019assurer les services publics \u00e0 un niveau de qualit\u00e9 et de fiscalit\u00e9 sensiblement comparables.\u2009\u00bb\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral distribue des milliards de dollars provenant des imp\u00f4ts pour respecter cet engagement. En 2024-2025, les provinces les plus pauvres ont re\u00e7u <\/span>plus de 25\u202fmilliards de dollars<\/span><\/a> en transferts sans condition. Par exemple, le Manitoba a re\u00e7u 4,4\u202fmilliards de dollars (soit 18\u202f% de son budget total) et le Nouveau-Brunswick 2,9\u202fmilliards de dollars (soit 23\u202f% de son budget provincial total). Pendant ce temps, l\u2019Alberta, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique n\u2019ont rien re\u00e7u.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Tout comme les r\u00e9serves indiennes, les territoires ne sont pas explicitement mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u202f36. Ils re\u00e7oivent n\u00e9anmoins des transferts annuels afin de garantir des services comparables, gr\u00e2ce \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale qui les rend obligatoires. Les paiements sont vers\u00e9s \u00e0 chaque gouvernement territorial dans le cadre d\u2019un <\/span>programme<\/span><\/a> appel\u00e9 \u00ab\u2009La formule de financement des territoires\u2009\u00bb.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En somme, la p\u00e9r\u00e9quation est une obligation l\u00e9gale, supr\u00eame ou non, pour les provinces et les territoires, mais pas pour les r\u00e9serves indiennes. Celles-ci demeurent en marge, trait\u00e9es in\u00e9quitablement.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La loi contre la politique<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h3>\n

Vous vous demandez peut-\u00eatre si tout cela est vrai en pratique, car le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage souvent \u00e0 offrir, en principe, des services publics comparables dans les r\u00e9serves.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Par exemple, la politique f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019<\/span>\u00e9ducation dans les r\u00e9serves<\/span><\/a> comprend l\u2019objectif que \u00ab\u2009les Premi\u00e8res Nations vivant dans les r\u00e9serves atteignent des niveaux de scolarit\u00e9 du niveau secondaire comparables aux \u00e9l\u00e8ves non autochtones du Canada\u2009\u00bb.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

De m\u00eame, les lignes directrices du Cabinet f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil du Tr\u00e9sor visent \u00e0 offrir des services d\u2019approvisionnement en eau comparables aux communaut\u00e9s vivant dans les r\u00e9serves.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Cela semble rassurant. Mais r\u00e9cemment, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a tenu \u00e0 faire la distinction entre ses engagements politiques et ses obligations l\u00e9gales, une distinction qui confirme la gravit\u00e9 du probl\u00e8me.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans un <\/span>proc\u00e8s en cours<\/span><\/a> concernant la salubrit\u00e9 de l\u2019eau potable dans les r\u00e9serves, l\u2019argument juridique du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est que le Canada aide les Premi\u00e8res Nations \u00e0 fournir de l\u2019eau potable aux membres de leurs communaut\u00e9s vivant dans les r\u00e9serves, non pas parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation l\u00e9gale, mais parce qu\u2019il s\u2019agit <\/span>d\u2019une question de bonne gouvernance<\/span><\/a>.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le gouvernement ajoute que les d\u00e9penses du Canada pour l\u2019eau des Premi\u00e8res Nations <\/span>doivent \u00e9videmment \u00eatre en concurrence<\/span><\/a> avec le reste de ses allocations budg\u00e9taires\u2009\u00bb.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

De telles affirmations sugg\u00e8rent que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral continuera de d\u00e9fendre son large pouvoir discr\u00e9tionnaire en mati\u00e8re de financement des services dans les r\u00e9serves. Cela inclut le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019en faire plus. Ou moins.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La fiscalit\u00e9 est un faux-fuyant<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h3>\n

Vous vous demandez peut-\u00eatre aussi pourquoi l\u2019article\u202f36 parle de services publics comparables \u00e0 un <\/span>niveau de fiscalit\u00e9 comparable<\/span><\/i>. Quelle est l\u2019importance de ces quatre derniers mots, \u00e9tant donn\u00e9 que les Indiens inscrits dans les r\u00e9serves paient parfois moins d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu et la consommation que dans d\u2019autres juridictions\u2009?<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les Canadiens <\/span>surestiment<\/span><\/a> g\u00e9n\u00e9ralement la port\u00e9e de ces exon\u00e9rations fiscales, comme l\u2019<\/span>a \u00e9crit<\/span><\/a> Chelsea Vowel. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 ces exon\u00e9rations existent, elles pourraient impliquer que des services de moins bonne qualit\u00e9 sont compatibles avec une fiscalit\u00e9 moins \u00e9lev\u00e9e.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Mais la p\u00e9r\u00e9quation est fond\u00e9e sur la capacit\u00e9 d\u2019une province ou d\u2019un territoire \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des revenus \u00e0 des niveaux d\u2019imposition hypoth\u00e9tiques. La question qui se pose alors est la suivante\u202f: combien de revenus les r\u00e9serves g\u00e9n\u00e9reraient-elles avec une fiscalit\u00e9 normale\u2009? En g\u00e9n\u00e9ral, pas beaucoup.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Une grande id\u00e9e<\/span><\/a><\/p>\n

\u00c9tablir un \u00e9quilibre relationnel avec les Autochtones<\/span><\/a><\/p>\n

Le transfert des services de protection de l\u2019enfance vers les communaut\u00e9s autochtones est-il un \u00e9chec en devenir\u2009?<\/span><\/a><\/p><\/blockquote>\n

La plupart de ces communaut\u00e9s vivent en dessous du seuil de pauvret\u00e9. La diff\u00e9rence entre les recettes fiscales qu\u2019une communaut\u00e9 percevrait avec ou sans les exon\u00e9rations fiscales existantes serait g\u00e9n\u00e9ralement modeste, voire n\u00e9gligeable.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les diff\u00e9rences de taxation des r\u00e9serves ne peuvent donc servir de pr\u00e9texte pour \u00e9viter d\u2019offrir des services comparables.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Une promesse \u00e0 \u00ab\u2009tous les citoyens\u2009\u00bb<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h3>\n

Il y a une autre partie de l\u2019article\u202f36 dont peu de gens parlent. Elle dit\u202f: \u00ab\u2009Sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives du Parlement et des l\u00e9gislatures et de leur droit de les exercer, le Parlement et les l\u00e9gislatures, ainsi que les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux, s\u2019engagent \u00e0\u202f: [\u2026] fournir \u00e0 tous les Canadiens, \u00e0 un niveau de qualit\u00e9 acceptable, les services publics essentiels.\u2009\u00bb<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Durant les ann\u00e9es de n\u00e9gociations qui ont abouti \u00e0 la formulation finale de l\u2019article\u202f36, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a plaid\u00e9 en faveur de l\u2019utilisation du pouvoir de d\u00e9pense f\u00e9d\u00e9ral pour garantir des services publics comparables dans tout le Canada.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Lorsqu\u2019il \u00e9tait premier ministre, Pierre Elliott Trudeau a soulign\u00e9 notre interd\u00e9pendance. Si une r\u00e9gion particuli\u00e8re du Canada effectuait un travail particuli\u00e8rement m\u00e9diocre en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation des \u00e9l\u00e8ves ou de promotion de la sant\u00e9, par exemple, cela aurait in\u00e9vitablement des r\u00e9percussions sur les autres provinces, car les Canadiens se d\u00e9placent librement.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les \u00e9conomistes soutiennent depuis longtemps qu\u2019il est plus efficace pour les Canadiens de se d\u00e9placer pour trouver des d\u00e9bouch\u00e9s \u00e9conomiques plut\u00f4t que pour acc\u00e9der \u00e0 de meilleurs services publics.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Trudeau a \u00e9galement fait valoir qu\u2019il \u00e9tait essentiel de d\u00e9velopper un sentiment d\u2019appartenance nationale pour souder les Canadiens. L\u2019un des moyens d\u2019y parvenir \u00e9tait de garantir \u00ab\u2009<\/span>\u00e0 chaque citoyen<\/span><\/a>, o\u00f9 qu\u2019il vive, des services publics de niveau ad\u00e9quat, en particulier dans les domaines de la sant\u00e9, du bien-\u00eatre et de l\u2019\u00e9ducation\u2009\u00bb.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les Canadiens vivant dans les r\u00e9serves ne sont-ils pas inclus dans cette promesse\u2009?<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Si notre Constitution se pr\u00e9occupe des in\u00e9galit\u00e9s entre les provinces, elle doit certainement avoir quelque chose \u00e0 dire sur les personnes vivant dans les r\u00e9serves de ces m\u00eames provinces. Ce qui est vrai pour l\u2019ensemble doit \u00e9galement l\u2019\u00eatre pour les parties qui le composent.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Cet article est adapt\u00e9 d\u2019un document intitul\u00e9 \u00ab\u2009Constitutional silence, Section 36 and public services on Indian reserves\u2009\u00bb (Silence constitutionnel, article\u202f36 et services publics dans les r\u00e9serves indiennes), <\/span><\/i>r\u00e9cemment publi\u00e9<\/span><\/i><\/a> dans le University of Toronto Law Journal.<\/span><\/i>\u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(English version available\u00a0here) Nous tenons pour acquis que les \u00e9coles et les h\u00f4pitaux de villes comme Fredericton, Whitehorse et Charlottetown b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un financement ad\u00e9quat.\u00a0\u00a0 C\u2019est l\u00e0 tout le pouvoir de la \u00ab\u2009p\u00e9r\u00e9quation\u2009\u00bb, qui contribue \u00e0 garantir des services publics comparables dans des r\u00e9gions du Canada qui ne pourraient pas se les offrir sans les transferts 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