{"id":271853,"date":"2025-05-27T14:00:59","date_gmt":"2025-05-27T18:00:59","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/reforme-isolement-cellulaire\/"},"modified":"2025-10-08T00:13:20","modified_gmt":"2025-10-08T04:13:20","slug":"reforme-isolement-cellulaire","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2025\/05\/reforme-isolement-cellulaire\/","title":{"rendered":"Isolement carc\u00e9ral : il est temps d\u2019examiner et de r\u00e9former la structure de surveillance"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n

Les bouleversements politiques pr\u00e9occupants aux \u00c9tats-Unis doivent nous rappeler l\u2019importance de prot\u00e9ger l\u2019\u00e9tat de droit et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de nos institutions au Canada.<\/p>\n

Le syst\u00e8me correctionnel \u00e9chappe souvent au regard du public, en raison de son opacit\u00e9 et de l\u2019impopularit\u00e9 des personnes incarc\u00e9r\u00e9es. On dit sans cesse aux d\u00e9tenus qu’ils doivent assumer la responsabilit\u00e9 de leurs actes, alors que le syst\u00e8me lui-m\u00eame est rarement tenu de rendre des comptes.<\/p>\n

En 2019, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 la l\u00e9gislation afin de cr\u00e9er un nouveau m\u00e9canisme de reddition de comptes pour le Service correctionnel du Canada (SCC), dans le cadre d\u2019une s\u00e9rie de r\u00e9formes. Pour la premi\u00e8re fois, des d\u00e9cideurs externes ind\u00e9pendants<\/a> (DEI) ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s d\u2019exercer une surveillance concernant les d\u00e9tenus transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 des unit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9\u00a0: mettre fin \u00e0 l\u2019isolement cellulaire.<\/p>\n

Or, des donn\u00e9es solides d\u00e9montrent clairement que cet objectif est loin d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 atteint. D\u2019autres probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette surveillance demeurent inconnus du public. Il est urgent de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision compl\u00e8te et transparente de ce dispositif \u2014 notamment en \u00e9valuant la qualit\u00e9 et l\u2019impact des d\u00e9cisions rendues, ainsi que la capacit\u00e9 des d\u00e9cideurs et d\u00e9cideuses \u00e0 faire leur travail sans obstacle ni ing\u00e9rences injustifi\u00e9es.<\/p>\n

Des r\u00e9formes motiv\u00e9es par des violations de droits fondamentaux<\/strong><\/h3>\n

Au moment de l\u2019introduction de cette surveillance, les unit\u00e9s autrefois appel\u00e9es \u00ab\u2009isolement pr\u00e9ventif\u2009\u00bb ont \u00e9t\u00e9 renomm\u00e9es \u00ab\u2009unit\u00e9s d\u2019intervention structur\u00e9e<\/a> \u00bb (UIS). La loi impose d\u00e9sormais des normes<\/a> pour garantir que les personnes d\u00e9tenues dans ces unit\u00e9s puissent sortir de leur cellule et b\u00e9n\u00e9ficier chaque jour de contacts humains, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des programmes et services.<\/p>\n

Les DEI, nomm\u00e9s par le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e9valuent les cas individuels lorsque leur comp\u00e9tence est d\u00e9clench\u00e9e. Ils d\u00e9terminent si les possibilit\u00e9s qu\u2019un d\u00e9tenu a eu de sortir de sa cellule \u00e9taient ad\u00e9quates. Ils examinent \u00e9galement la possibilit\u00e9 de le r\u00e9int\u00e9grer en toute s\u00e9curit\u00e9 dans la population carc\u00e9rale r\u00e9guli\u00e8re. Outre leurs recommandations, les DEI sont cens\u00e9s d\u00e9tenir un v\u00e9ritable pouvoir d\u00e9cisionnel.<\/p>\n

Ces r\u00e9formes visaient \u00e0 assurer que le syst\u00e8me correctionnel f\u00e9d\u00e9ral respecte les r\u00e8gles constitutionnelles canadiennes et les normes internationales. Des tribunaux en Colombie-Britannique<\/a> et en Ontario<\/a> ont en effet jug\u00e9 que l\u2019isolement pr\u00e9ventif violait la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>, car ses conditions \u00e9quivalaient \u00e0 l\u2019isolement cellulaire. Ils ont reconnu les effets graves et souvent permanents de l\u2019isolement prolong\u00e9 sur la sant\u00e9 mentale, ainsi que les comportements probl\u00e9matiques qu\u2019il risque d\u2019engendrer.<\/p>\n

Une surveillance sans transparence<\/strong><\/h3>\n

Malgr\u00e9 la reconnaissance<\/a> judiciaire de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une surveillance ind\u00e9pendante, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral semble peu enclin \u00e0 informer le public du travail des d\u00e9cideurs externes ind\u00e9pendants.<\/p>\n

Je faisais partie des douze premi\u00e8res personnes nomm\u00e9es. On nous a demand\u00e9 de ne pas divulguer notre nomination avant une annonce officielle, laquelle n\u2019a jamais eu lieu.<\/p>\n

Au bout d\u2019un certain temps, S\u00e9curit\u00e9 publique Canada a publi\u00e9 une page Web offrant un aper\u00e7u confus du r\u00f4le des DEI. Le minist\u00e8re n\u2019a jamais rendu public un rapport r\u00e9dig\u00e9 en 2023 par les DEI principaux, qui contenait des informations sur leurs activit\u00e9s et les d\u00e9fis rencontr\u00e9s. La page gouvernementale ne pr\u00e9sente ni r\u00e9sum\u00e9 ni exemple des milliers de d\u00e9cisions rendues. J\u2019ai diffus\u00e9 un \u00e9chantillon<\/a> expurg\u00e9 de mes d\u00e9cisions \u00e0 des parties prenantes, mais celui-ci n\u2019appara\u00eet pas sur le site officiel.<\/p>\n

Ottawa doit mettre fin \u00e0 l’isolement punitif des d\u00e9tenus<\/a><\/p><\/blockquote>\n

Les d\u00e9cisions \u00e9crites des DEI pr\u00e9sentent les crit\u00e8res d\u2019analyse, les lacunes de la l\u00e9gislation, le degr\u00e9 de respect des obligations l\u00e9gales par le service correctionnel, la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es, les difficult\u00e9s sur le terrain, les divergences entre les approches d\u00e9cisionnelles, ainsi que les opinions des personnes incarc\u00e9r\u00e9es. Si des contraintes li\u00e9es \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en limitent la diffusion, il est tout \u00e0 fait possible de partager quand m\u00eame des informations pertinentes de fa\u00e7on responsable.<\/p>\n

M\u00eame un comit\u00e9 minist\u00e9riel<\/a>, charg\u00e9 officiellement de surveiller la mise en \u0153uvre des r\u00e9formes, a eu un acc\u00e8s limit\u00e9 aux d\u00e9cisions des DEI. Ce manque de transparence a fait en sorte que les d\u00e9cideurs externes ind\u00e9pendants eux-m\u00eames n\u2019ont pas eu \u00e0 rendre des comptes.<\/p>\n

Isolement persistant, mais appui discutable pour la surveillance ind\u00e9pendante efficace<\/strong><\/h3>\n

Les rapports du comit\u00e9 ont mis en lumi\u00e8re d\u2019importantes lacunes, notamment l\u2019isolement excessif et la surrepr\u00e9sentation des personnes noires, autochtones et souffrant de probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale aux UIS. Le mandat du comit\u00e9 a pris fin sans \u00eatre renouvel\u00e9.<\/p>\n

En janvier, le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique de l\u2019\u00e9poque, David McGuinty, a d\u00e9clar\u00e9<\/a> que la surveillance se poursuivrait via le Bureau de l\u2019enqu\u00eateur correctionnel<\/a> et les DEI. Il a cependant omis de mentionner que le ministre pr\u00e9c\u00e9dent, Dominic LeBlanc, n\u2019avait pas renouvel\u00e9 certains mandats de DEI \u00e0 l\u2019automne pr\u00e9c\u00e9dent (y compris le mien). Certains postes \u00e9taient alors vacants depuis longtemps, et les DEI surcharg\u00e9s.<\/p>\n

La r\u00e9cente nomination de nouveaux DEI constitue un progr\u00e8s, mais ne r\u00e9sout pas tous les probl\u00e8mes.<\/p>\n

S\u00e9curit\u00e9 publique n\u2019a pas divulgu\u00e9 les crit\u00e8res appliqu\u00e9s pour le renouvellement des mandats. Cela soul\u00e8ve des doutes quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance r\u00e9elle des DEI et \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire du ministre. Si la surveillance externe vise \u00e0 contrer la partialit\u00e9 institutionnelle, il serait probl\u00e9matique d\u2019\u00e9carter des DEI qui demandent au SCC des preuves ou l\u2019am\u00e9lioration de ses pratiques \u2014 ce serait contraire \u00e0 l\u2019esprit des r\u00e9formes de 2019.<\/p>\n

Le manque d\u2019ind\u00e9pendance op\u00e9rationnelle est aussi pr\u00e9occupant. Les DEI sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 titre de sous-traitants du SCC et n\u2019ont aucun budget propre. Ils doivent obtenir l\u2019autorisation du SCC pour se d\u00e9placer ou tenir des rencontres, utilisent des courriels h\u00e9berg\u00e9s sur le r\u00e9seau du SCC, et ont comme adjoints administratifs des employ\u00e9s du SCC. La majorit\u00e9 des s\u00e9ances de formation ont \u00e9t\u00e9 assur\u00e9es par le SCC, et non par des experts ind\u00e9pendants.<\/p>\n

Les DEI restent vuln\u00e9rables aux ing\u00e9rences et aux repr\u00e9sailles, en raison de la r\u00e9sistance du milieu carc\u00e9ral \u00e0 la surveillance externe. Une enqu\u00eate objective est n\u00e9cessaire aupr\u00e8s des DEI, actuels et anciens, pour faire la lumi\u00e8re sur leur exp\u00e9rience et pour v\u00e9rifier si certains ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s pour avoir rendu des d\u00e9cisions d\u00e9favorables au SCC.<\/p>\n

Une loi perfectible<\/strong><\/h3>\n

On peut consid\u00e9rer que la loi adopt\u00e9e en 2019 est trop complexe. Elle contient des incoh\u00e9rences, lacunes et ambigu\u00eft\u00e9s. Par exemple, elle incite paradoxalement les personnes d\u00e9tenues dans les UIS \u00e0 s\u2019auto-isoler dans leur cellule afin de d\u00e9clencher un examen de leur dossier par un DEI. Dans certains cas, elle oblige un DEI \u00e0 ordonner le retrait d\u2019un d\u00e9tenu de l\u2019unit\u00e9, m\u00eame si cela pr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9. En imposant des obligations et une surveillance sp\u00e9cifique \u00e0 des unit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le SCC, la loi cr\u00e9e une incitation perverse \u00e0 \u00e9viter de placer des d\u00e9tenus dans ces unit\u00e9s, alors que l\u2019isolement perdure ailleurs.<\/p>\n

La loi ne pr\u00e9voit aucune obligation de transparence publique ni aucun m\u00e9canisme pour faire en sorte que les d\u00e9cisions des DEI soient ex\u00e9cut\u00e9es. Si le SCC refuse de divulguer des informations \u00e0 un DEI, ce qui contrevient \u00e0 la loi, ou ignore une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire sans recours judiciaire, aucune sanction n\u2019est pr\u00e9vue. La personne d\u00e9tenue ne dispose d\u2019aucun recours effectif.<\/p>\n

Ce sont l\u00e0 des enjeux r\u00e9els. Une meilleure approche consisterait \u00e0 traiter les probl\u00e8mes syst\u00e9miques de fa\u00e7on holistique, \u00e0 s\u2019adapter au contexte et \u00e0 garantir des recours appropri\u00e9s.<\/p>\n

Un examen d\u00e9j\u00e0 retard\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Les r\u00e9formes de 2019 doivent faire l\u2019objet d\u2019un examen, comme pr\u00e9vu par la loi. Pour respecter l\u2019\u00e9ch\u00e9ance<\/a> l\u00e9gislative, un comit\u00e9 parlementaire aurait d\u00e9j\u00e0 d\u00fb amorcer un examen approfondi. Or, la loi ne pr\u00e9cise pas clairement qui<\/a> doit prendre cette initiative, et aucune d\u00e9marche n\u2019a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e.<\/p>\n

Avec l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un nouveau ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, Gary Anandasangaree, et le retour du Parlement, le moment est venu pour le gouvernement de faire preuve de leadership et de s\u2019assurer que les objectifs de transformation du syst\u00e8me seront atteints.<\/p>\n

R\u00e9duire l\u2019isolement cellulaire prot\u00e8ge la dignit\u00e9 humaine, la sant\u00e9 mentale et les droits constitutionnels des personnes incarc\u00e9r\u00e9es. Cela renforce aussi la s\u00e9curit\u00e9 publique et favorise la r\u00e9insertion sociale. Apr\u00e8s tout, la majorit\u00e9 des personnes incarc\u00e9r\u00e9es r\u00e9int\u00e9greront un jour la collectivit\u00e9.<\/p>\n

Le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale doit v\u00e9ritablement promouvoir l\u2019\u00e9tat de droit ; nos institutions doivent \u00eatre responsables et respecter les lois. Je me souviens de la d\u00e9claration d\u2019un d\u00e9tenu, en \u00e9tat de col\u00e8re, lors d\u2019un entretien\u00a0: \u00ab Vous savez ce qu\u2019on apprend en dedans? On apprend qu\u2019avec le pouvoir, on peut faire ce qu\u2019on veut ! \u00bb Ce n\u2019est pas le message que le syst\u00e8me correctionnel \u2014 ni aucune institution publique \u2014 devrait envoyer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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