{"id":271662,"date":"2025-01-29T11:30:54","date_gmt":"2025-01-29T16:30:54","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/interpretation-loi-sante\/"},"modified":"2025-10-08T00:11:12","modified_gmt":"2025-10-08T04:11:12","slug":"interpretation-loi-sante","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2025\/01\/interpretation-loi-sante\/","title":{"rendered":"Nouvelle interpr\u00e9tation de la Loi canadienne sur la sant\u00e9 : trop peu, trop tard ?"},"content":{"rendered":"

Dans une lettre envoy\u00e9e<\/a> le 10 janvier dernier aux ministres provinciaux et territoriaux de la sant\u00e9, le ministre f\u00e9d\u00e9ral de la Sant\u00e9, Mark Holland a fait conna\u00eetre sa nouvelle politique f\u00e9d\u00e9rale concernant la Loi canadienne sur la sant\u00e9<\/em> (LCS). Impr\u00e9cise et incompl\u00e8te, cette interpr\u00e9tation soul\u00e8ve plus de questions qu\u2019elle n\u2019apporte de r\u00e9ponses.<\/p>\n

La politique pr\u00e9voit qu’\u00e0 compter du 1\u1d49\u02b3 avril 2026, \u00ab\u00a0les frais impos\u00e9s aux patients pour des services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires, qu\u2019ils soient dispens\u00e9s par un m\u00e9decin ou un autre professionnel de la sant\u00e9 fournissant des services \u00e9quivalents \u00e0 ceux d\u2019un m\u00e9decin, seront consid\u00e9r\u00e9s comme de la surfacturation et des frais mod\u00e9rateurs\u00a0\u00bb. Les provinces et territoires ne seront tenus de produire les d\u00e9clarations \u00e0 ce sujet qu\u2019en d\u00e9cembre 2028, mais s\u2019ils ne se conforment pas \u00e0 la nouvelle politique, ils s’exposeront \u00e0 une r\u00e9duction du financement f\u00e9d\u00e9ral pour la sant\u00e9.<\/p>\n

Cette position, attendue depuis longtemps, est en phase avec l’\u00e9volution des champs d’exercice de plusieurs professionnels de la sant\u00e9 qui peuvent aujourd’hui offrir des services qui, \u00e0 une autre \u00e9poque, ne pouvaient l’\u00eatre que par des m\u00e9decins. Elle s’inscrit \u00e9galement dans une transformation n\u00e9cessaire des syst\u00e8mes de sant\u00e9, qui doivent sortir de l\u2019approche m\u00e9dico-hospitalo-centrique et miser sur l’ensemble des ressources comp\u00e9tentes disponibles pour mieux r\u00e9pondre aux besoins de la population.<\/p>\n

Plus de soins couverts, mais lesquels ?<\/strong><\/h3>\n

Toutefois, le diable \u00e9tant dans les d\u00e9tails, on peut constater que cette initiative f\u00e9d\u00e9rale souffre de plusieurs limites, tant sur le plan de sa formulation que sur le plan juridique. Selon ce qui y est pr\u00e9cis\u00e9, la nouvelle politique n\u2019a pas pour but \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9largir le panier de base des services couverts en vertu de la LCS\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019\u00e9tendre la couverture des services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires \u00e0 des professionnels autres que les m\u00e9decins. Mais lesquels?<\/p>\n

En plus des infirmi\u00e8res praticiennes sp\u00e9cialis\u00e9es (IPS), les pharmaciens et les sage-femmes sont mentionn\u00e9s \u00e0 titre d\u2019exemple dans la lettre minist\u00e9rielle. Par ailleurs, il n\u2019y a pas de d\u00e9finition de ce qui est \u00ab\u00a0m\u00e9dicalement n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb dans la loi, la jurisprudence \u00e0 ce sujet n\u2019\u00e9tant pas non plus tr\u00e8s \u00e9clairante<\/a>.<\/p>\n

Il y a d\u00e9j\u00e0 plusieurs variations dans la couverture des services m\u00e9dicaux \u00e9tablie par les r\u00e9gimes publics provinciaux et territoriaux. La situation devient encore plus confuse avec le fait que la politique indique qu\u2019elle \u00ab\u00a0n\u2019inclut pas les prestataires de soins de sant\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dont le champ d\u2019activit\u00e9 chevauchait celui des m\u00e9decins avant la promulgation de la LCS en 1984 et dont les services n\u2019\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9s comme assur\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le cas des services de psychoth\u00e9rapie<\/strong><\/h3>\n

Par exemple, au Qu\u00e9bec, les m\u00e9decins peuvent g\u00e9n\u00e9ralement offrir des services de psychoth\u00e9rapie couverts par le r\u00e9gime public<\/a>, m\u00eame en premi\u00e8re ligne. Avant la promulgation de la LCS, en 1984, les psychologues pouvaient \u00e9galement offrir de tels services, mais ceux-ci n\u2019\u00e9taient pas couverts par le r\u00e9gime public lorsqu\u2019ils les rendaient en cabinets priv\u00e9s. Depuis 1984, d\u2019autres professionnels ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 offrir de tels services, moyennant l\u2019obtention d\u2019un permis additionnel \u00e0 cette fin<\/a>.<\/p>\n

Est-ce \u00e0 dire que les services de psychoth\u00e9rapie offerts par ces professionnels en cabinets priv\u00e9s devront \u00eatre couverts par le r\u00e9gime public, mais pas ceux des psychologues? La m\u00eame question pourrait se poser \u00e0 l\u2019\u00e9gard de bien d\u2019autres services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires qui, selon le cas, \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s pour d\u2018autres professionnels en 1984 ou le sont devenus depuis, que ce soit pour les nutritionnistes, les podiatres ou les optom\u00e9tristes.<\/p>\n

Par ailleurs, est-il suffisant pour une province d\u2019assumer la couverture des services \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son r\u00e9seau institutionnel, comme les services d\u2019IPS financ\u00e9s par l\u2019\u00c9tat au Qu\u00e9bec dans les groupes de m\u00e9decine familiale<\/a> et certaines cliniques publiques d\u2019IPS<\/a>, ou cette couverture doit-elle s\u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019ensemble des services rendus en cabinets priv\u00e9s?<\/p>\n

Les soins virtuels ne sont pas vis\u00e9s<\/strong><\/h3>\n

Enfin, le ministre a indiqu\u00e9 en entrevue<\/a> que les soins virtuels ne sont pas vis\u00e9s par sa politique, alors que lui-m\u00eame et son pr\u00e9d\u00e9cesseur annon\u00e7aient le contraire dans des d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes<\/a>, soulevant l\u2019opposition de plusieurs acteurs du milieu de l\u2019assurance et des plateformes commerciales de t\u00e9l\u00e9sant\u00e9.<\/p>\n

Or les services priv\u00e9s de t\u00e9l\u00e9consultation sont en plein d\u00e9veloppement et misent en grande partie sur des non-m\u00e9decins pour offrir toute une gamme de services pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de \u00ab\u00a0m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb, aux frais des patients ou de tiers-payeurs, comme les assureurs ou les employeurs. Attendre trop longtemps avant d\u2019encadrer le financement de ces services risque de rendre la situation irr\u00e9versible.<\/p>\n

Ottawa peut-il forcer les provinces \u00e0 payer pour les soins virtuels ?\u00a0<\/a><\/p>\n

L\u2019insatisfaction croissante envers le syst\u00e8me de sant\u00e9 est une menace pour sa viabilit\u00e9<\/a><\/p>\n

Le transfert f\u00e9d\u00e9ral en sant\u00e9 augmente-t-il vraiment plus vite que les d\u00e9penses des provinces ?<\/a><\/p><\/blockquote>\n

M\u00eame si la LCS soul\u00e8ve traditionnellement un d\u00e9bat autour du respect du partage des comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales-provinciales, sa validit\u00e9 constitutionnelle est plut\u00f4t bien \u00e9tablie<\/a>. Sur le plan juridique, la principale difficult\u00e9 est surtout li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9largissement, par simple politique minist\u00e9rielle, de la notion de \u00ab\u00a0services assur\u00e9s\u00a0\u00bb qui y est pr\u00e9vue.<\/p>\n

S\u2019inscrivant dans la foul\u00e9e des lois f\u00e9d\u00e9rales ant\u00e9rieure sur l\u2019assurance hospitalisation et l\u2019assurance maladie<\/a>, cette notion est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article\u202f2 de la LCS<\/a> et vise pr\u00e9cis\u00e9ment les services hospitaliers et ceux rendus par un m\u00e9decin, \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ou ailleurs, ainsi que les services de chirurgie dentaire rendus \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n

Ainsi, les deux seules professions qui sont sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9es dans la LCS sont celles de m\u00e9decin et de dentiste. Il n\u2019y a pas d\u2019exigence de couverture pour les services des \u00ab\u00a0autres professionnels de la sant\u00e9\u00a0\u00bb, la condition d\u2019int\u00e9gralit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u202f 9<\/a> indiquant qu\u2019il appartient aux provinces de la d\u00e9terminer. Dans l\u2019affaire <\/a>Auton<\/em><\/a> en 2004 (par. 43), la Cour supr\u00eame du Canada indiquait d\u2019ailleurs que la LCS \u00ab\u00a0garantit seulement le financement int\u00e9gral des services essentiels, qui s\u2019entendent des services fournis par un m\u00e9decin\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La validit\u00e9 de l’interpr\u00e9tation est questionnable<\/strong><\/h3>\n

\u00c0 ce titre, il est douteux qu\u2019il soit possible de consid\u00e9rer qu\u2019une IPS, ou un autre professionnel de la sant\u00e9, corresponde dor\u00e9navant \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab\u2009m\u00e9decin\u2009\u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2<\/a> de la LCS. Ces diverses professions conservent une identit\u00e9 propre et leurs champs d\u2019exercice, m\u00eame lorsqu\u2019ils chevauchent celui de la m\u00e9decine, restent configur\u00e9s distinctement, de sorte qu\u2019on ne peut pr\u00e9tendre qu\u2019elles sont toutes assimilables \u00e0 la m\u00e9decine. Encore aujourd\u2019hui, une IPS ne peut l\u00e9galement se pr\u00e9tendre m\u00e9decin<\/a> et lorsqu\u2019une IPS proc\u00e8de \u00e0 un diagnostic ou \u00e0 un traitement de fa\u00e7on autonome, elle exerce en fait la profession d\u2019infirmi\u00e8re<\/a> et non pas celle de m\u00e9decin.<\/p>\n

Qui plus est, rien dans la LCS n\u2019interdit la prestation de services priv\u00e9s aux frais des patients, celle-ci exigeant plut\u00f4t que les provinces et territoires mettent en place un syst\u00e8me public conforme aux conditions qu\u2019elle \u00e9tablit, notamment celles de l\u2019universalit\u00e9 et de l\u2019accessibilit\u00e9. Dans l’arr\u00eat de la Cour supr\u00eame rendu dans l’affaire\u00a0Chaoulli<\/em> <\/a>(par. 16), la juge Deschamps, qui \u00e9crivait pour la majorit\u00e9, soulignait ainsi que \u00ab\u00a0la Loi canadienne sur la sant\u00e9<\/em> ne prohibe pas les services de sant\u00e9 priv\u00e9s [\u2026]\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, on voit mal comment une politique ou une lettre minist\u00e9rielle, soit un instrument qui n\u2019est pas juridiquement contraignant<\/a>, pourrait, \u00e0 ce point, modifier la port\u00e9e de la loi. Bien s\u00fbr, \u00e0 ce jour, la LCS a surtout \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e et appliqu\u00e9e sur des bases politiques et administratives, mais la validit\u00e9 de cette nouvelle lettre d\u2019interpr\u00e9tation pourrait \u00eatre s\u00e9rieusement remise en question s\u2019il s\u2019av\u00e9rait qu\u2019elle \u00e9tait contest\u00e9e devant les tribunaux, par des provinces ou d\u2019autres intervenants.<\/p>\n

L\u2019incertitude sur la port\u00e9e r\u00e9elle de la nouvelle lettre minist\u00e9rielle ne tient pas qu\u2019\u00e0 son contenu, mais d\u00e9coule \u00e9galement de l\u2019actuelle effervescence \u00e9lectorale \u00e0 Ottawa. On ne sait trop si cette politique sera maintenue et, si oui, comment elle sera appliqu\u00e9e par le prochain gouvernement.<\/p>\n

Une occasion rat\u00e9e de moderniser la Loi<\/strong><\/h3>\n

Pendant ce temps au Qu\u00e9bec, on tol\u00e8re que 5% des m\u00e9decins de famille aient le statut de non participants au r\u00e9gime public<\/a> et puissent ainsi facturer des services \u00ab\u00a0m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb \u00e0 leurs patients, ce qui est \u00e9galement le cas, dans une moindre mesure, pour les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes. On fait de m\u00eame avec les IPS et d\u2019autres professionnels qui exercent en cabinet priv\u00e9, hors des groupes de m\u00e9decine familiale. Dans son \u00e9tat actuel, le projet de loi 83<\/a> pr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9cembre dernier par le ministre de la Sant\u00e9 du Qu\u00e9bec, changera peu de chose \u00e0 cette situation puisqu\u2019il ne vise qu\u2019\u00e0 interdire aux m\u00e9decins qui sont dans leurs cinq premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019exercice \u00e0 prendre le statut de m\u00e9decins non participants. Pour rappel, l\u2019Ontario a plut\u00f4t d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9liminer ce statut en 2004<\/a>.<\/p>\n

L\u2019approche qu\u00e9b\u00e9coise actuelle serait donc a priori<\/em> contraire \u00e0 la nouvelle politique f\u00e9d\u00e9rale, pour ce qu\u2019on peut en comprendre du moins. Mais compte tenu de son caract\u00e8re flou et de ses assises fragiles, il n\u2019est pas acquis que cette politique change r\u00e9ellement le cours des choses. D\u2019autant plus que malgr\u00e9 une r\u00e9duction des transferts f\u00e9d\u00e9raux de 42M$ en 2023<\/a> en raison de l\u2019absence de couverture des services diagnostiques hors du milieu hospitalier, le Qu\u00e9bec n\u2019a semble-t-il toujours pas corrig\u00e9 le tir. Il sera d\u2019ailleurs int\u00e9ressant de voir le suivi accord\u00e9 \u00e0 ce sujet dans le prochain rapport annuel relatif \u00e0 la LCS, attendu sous peu<\/a>.<\/p>\n

L\u2019avenir dira si cette politique minist\u00e9rielle aura une certaine p\u00e9rennit\u00e9 et efficacit\u00e9, mais si ce n\u2019est pas le cas, peut-\u00eatre qu\u2019il faudra conclure qu\u2019il y a eu une occasion rat\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9ritable modernisation de la LCS. Celle-ci aurait pu permettre de mieux int\u00e9grer les autres initiatives f\u00e9d\u00e9rales en ce qui concerne l\u2019assurance m\u00e9dicaments et les soins dentaires, mais aussi de mieux r\u00e9guler, sans n\u00e9cessairement les interdire<\/a>, certains d\u00e9veloppements en cours en ce qui concerne les services priv\u00e9s, tant au Qu\u00e9bec qu\u2019ailleurs au Canada.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans une lettre envoy\u00e9e le 10 janvier dernier aux ministres provinciaux et territoriaux de la sant\u00e9, le ministre f\u00e9d\u00e9ral de la Sant\u00e9, Mark Holland a fait conna\u00eetre sa nouvelle politique f\u00e9d\u00e9rale concernant la Loi canadienne sur la sant\u00e9 (LCS). Impr\u00e9cise et incompl\u00e8te, cette interpr\u00e9tation soul\u00e8ve plus de questions qu\u2019elle n\u2019apporte de r\u00e9ponses. 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