{"id":271617,"date":"2024-12-12T16:46:56","date_gmt":"2024-12-12T21:46:56","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/qui-sont-les-contribuables-touches-par-la-reforme-du-gain-en-capital\/"},"modified":"2025-10-08T00:10:52","modified_gmt":"2025-10-08T04:10:52","slug":"qui-sont-les-contribuables-touches-par-la-reforme-du-gain-en-capital","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/12\/qui-sont-les-contribuables-touches-par-la-reforme-du-gain-en-capital\/","title":{"rendered":"Qui sont les contribuables touch\u00e9s par la r\u00e9forme du gain en capital?"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: right;\"><em>(English version available <a href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/magazines\/december-2024\/who-are-the-taxpayers-affected-by-capital-gains-reform\/\">here<\/a>)<\/em><\/p>\n<p>Lors du d\u00e9p\u00f4t de son budget en avril dernier, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une importante r\u00e9forme de l\u2019imposition du gain en capital qui a pris effet le 25 juin 2024. Le Qu\u00e9bec s\u2019est harmonis\u00e9 \u00e0 ce changement.<\/p>\n<p>De quoi s\u2019agit-il? Un gain en capital d\u00e9signe le revenu encaiss\u00e9 par un contribuable qui vend un actif \u00e0 une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 son co\u00fbt d\u2019acquisition. Il s\u2019agit d\u2019une forme d\u2019imposition report\u00e9e : le contribuable voit la valeur de ses actifs s\u2019appr\u00e9cier chaque ann\u00e9e, mais toutes ces am\u00e9liorations de sa situation \u00e9conomique ne sont impos\u00e9es qu\u2019au moment o\u00f9 il vend ou c\u00e8de l\u2019actif.<\/p>\n<p>Afin de tenir compte indirectement de l\u2019inflation, seule une partie du revenu tir\u00e9 du gain en capital est ajout\u00e9e au revenu imposable. Ce taux d\u2019inclusion du gain en capital a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli arbitrairement <a href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/magazines\/mai-2024\/impot-gain-capital\/\">entre 50 % et 75 %<\/a> depuis 1972.<\/p>\n<p>Pour les particuliers, la r\u00e9forme propos\u00e9e implique de faire passer le taux d\u2019inclusion du gain en capital de 50\u00a0% \u00e0 66,67\u00a0%, mais uniquement sur la portion du gain annuel d\u00e9passant 250\u00a0000\u00a0$. M\u00eame si le bar\u00e8me d\u2019imposition contient d\u00e9j\u00e0 des tranches de revenu, avec la r\u00e9forme, le taux d\u2019inclusion du gain en capital contient \u00e9galement une structure en paliers. La r\u00e9forme implique \u00e9galement le passage \u00e0 un taux d\u2019inclusion de 66,67\u00a0% pour tous les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p>Mais qui sont les contribuables affect\u00e9s par la r\u00e9forme du gain en capital? Combien sont-ils? Quelle est la hauteur de leurs gains? O\u00f9 demeurent-ils et quel \u00e2ge ont-ils? Pour y voir plus clair, la Chaire en fiscalit\u00e9 et en finances publiques de l\u2019Universit\u00e9 de Sherbrooke a examin\u00e9 les gains d\u00e9clar\u00e9s pendant l\u2019ann\u00e9e fiscale 2019. L\u2019analyse, qui porte principalement sur les contribuables touchant des gains de 250 000 $ et plus, s\u2019appuie sur les <a href=\"https:\/\/ciqss.org\/mention-a-ajouter-aux-publications\/\">micro-donn\u00e9es<\/a> fiscales tir\u00e9es des r\u00e9elles d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t des Canadiens et Canadienne provenant de la Banque de donn\u00e9es administratives longitudinales (<a href=\"https:\/\/www150.statcan.gc.ca\/n1\/en\/catalogue\/12-585-X2023001\">DAL<\/a>). Cette derni\u00e8re est un \u00e9chantillon pond\u00e9r\u00e9 repr\u00e9sentatif de la population d\u00e9clarante, des enfants recevant l&#8217;allocation canadienne pour enfants et des conjoints non d\u00e9clarants (et qui correspond \u00e0 96 % de la population canadienne).<\/p>\n<h3><strong>Des gains concentr\u00e9s<\/strong><\/h3>\n<p>Sur les 28,7 millions de contribuables ayant produit une d\u00e9claration en 2019, une \u00e9crasante majorit\u00e9, soit 94,4\u00a0%, ne r\u00e9alisait qu\u2019un petit gain en capital, inf\u00e9rieur \u00e0 1000\u00a0$. Une forte proportion de ces personnes n\u2019en a effectu\u00e9 aucun. Pr\u00e8s de 5,5\u00a0% ont r\u00e9alis\u00e9 des gains plus substantiels, mais n\u00e9anmoins inf\u00e9rieurs \u00e0 250\u00a0000\u00a0$. Seulement 46\u00a0705 contribuables, soit 0,16\u00a0% du total, ont r\u00e9alis\u00e9 un gain de 250\u00a0000\u00a0$ ou plus.<\/p>\n<p>Le gain en capital est fortement concentr\u00e9. En effet, les 0,16\u00a0% des contribuables ayant r\u00e9alis\u00e9 un gain de 250\u00a0000\u00a0$ ou plus ont r\u00e9alis\u00e9 58,3 % des gains en capital. Si on additionne les cat\u00e9gories moyennes (1000 \u00e0 249\u00a0999 $) et sup\u00e9rieures (250\u00a0000 $ et plus), on constate que moins de 6 % des d\u00e9clarants ont r\u00e9alis\u00e9 la quasi-totalit\u00e9 (99,6 %) des gains.<\/p>\n<p><script id=\"infogram_0_1442ca7f-1851-497d-bdbb-3315f79dedd2\" title=\"2024-12-Godbout-Genest-Fig1-FR\" src=\"https:\/\/e.infogram.com\/js\/dist\/embed.js?K5G\" type=\"text\/javascript\"><\/script><br \/>\nLes individus r\u00e9alisant un gain en capital de 250\u00a0000\u00a0$ ou plus ont d\u00e9clar\u00e9 en moyenne un revenu individuel de 1\u00a0183\u00a0157\u00a0$, ou de 275\u00a0927\u00a0$ en excluant le gain en capital. Par comparaison, les individus touchant des gains de taille moyenne (entre 1000\u00a0$ et 249\u00a0999\u00a0$) r\u00e9alisaient en moyenne des revenus annuels de 110\u00a0949\u00a0$, ou de 91\u00a0840\u00a0$ sans le gain en capital. Enfin, ceux dont les gains en capital \u00e9taient modestes, nuls ou n\u00e9gatifs touchaient en moyenne des revenus de 48\u00a0609\u00a0$, ou 48\u00a0597\u00a0$ sans gain, comme le d\u00e9taille le tableau 1.<\/p>\n<p><script id=\"infogram_0_5fb79358-7faa-4d5d-ab1e-b6797e72cd93\" title=\"2024-12-Godbout-Genest-tableau1-FR\" src=\"https:\/\/e.infogram.com\/js\/dist\/embed.js?EIQ\" type=\"text\/javascript\"><\/script><\/p>\n<p>Les individus touchant d\u2019importants gains en capital d\u00e9clarent donc g\u00e9n\u00e9ralement des revenus tr\u00e8s importants, m\u00eame en excluant leurs gains du total. Ce type de revenu occupe aussi une part beaucoup plus grande de leurs revenus par rapport aux groupes touchant des gains moins importants.<\/p>\n<p>Outre la concentration du gain en capital, il est \u00e9galement possible de d\u00e9terminer s\u2019il y a une diff\u00e9rence selon le sexe, l\u2019\u00e2ge, le lieu de r\u00e9sidence ou encore le fait d\u2019\u00eatre d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en cours d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n<h3><strong>Des gains plus grands chez les hommes<\/strong><\/h3>\n<p>Tout comme on l\u2019observe pour le revenu en g\u00e9n\u00e9ral, les gains en capital des hommes tendent \u00e0 \u00eatre plus grands que ceux des femmes. Parmi les contribuables qui ont encaiss\u00e9 de grands gains, soit 250\u00a0000 $ et plus, l\u2019\u00e9cart de valeur entre les gains r\u00e9alis\u00e9s par les hommes et ceux r\u00e9alis\u00e9s par les femmes est de 28\u00a0% (1\u00a0020\u00a0642\u00a0$ contre 733\u00a0234\u00a0$). Les femmes sont \u00e9galement sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie\u00a0: alors qu\u2019elles forment 52\u00a0% de l\u2019ensemble des contribuables, seulement 39\u00a0% d\u2019entre elles ont r\u00e9alis\u00e9 de grands gains.<\/p>\n<h3><strong>Des gains plus grands chez les a\u00een\u00e9s<\/strong><\/h3>\n<p>Sans surprise, les contribuables de 34 ans ou moins repr\u00e9sentent 27,0\u00a0% de l\u2019ensemble des d\u00e9clarants, mais ne r\u00e9alisent que 4,5\u00a0% des gains en capital. Les personnes de 35 \u00e0 64 ans repr\u00e9sentent 49,6\u00a0% des d\u00e9clarants et la valeur des gains qu\u2019ils r\u00e9alisent est \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9quivalente, soit 49,8\u00a0% de la valeur des gains. Enfin, les personnes de 65 ans ou plus repr\u00e9sentent 23,4\u00a0% des d\u00e9clarants, mais la valeur de leurs gains, \u00e0 45,7\u00a0%, est presque deux fois plus \u00e9lev\u00e9e que leur poids populationnel. Ces r\u00e9sultats concordent avec l\u2019id\u00e9e de l\u2019imposition du gain en capital comme un imp\u00f4t sur un revenu diff\u00e9r\u00e9\u00a0: plus la personne est \u00e2g\u00e9e, plus il y a de chances que ses actifs aient accumul\u00e9 de la valeur qui sera impos\u00e9e d\u2019un coup lors de la disposition.<\/p>\n<h3><strong>Des gains moins \u00e9lev\u00e9s au Qu\u00e9bec<\/strong><\/h3>\n<p>Parmi les contribuables ayant r\u00e9alis\u00e9 des gains de 250\u00a0000 $ ou plus, le gain moyen est de 907\u00a0327\u00a0$. Les Ontariens et les Britanno-Colombiens sont les seuls \u00e0 afficher un gain moyen sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne du pays (975\u00a0907\u00a0$ et 1\u00a0014\u00a0686\u00a0$, respectivement). Cette dispersion plus grande en Ontario et en Colombie-Britannique pourrait s\u2019expliquer par la vigueur des march\u00e9s immobiliers de Toronto et Vancouver. Les contribuables des autres provinces r\u00e9alisaient plut\u00f4t des gains de l\u2019ordre de 800\u00a0000\u00a0\u00e0 880\u00a0000 $. Avec un gain moyen de 766\u00a0000 $, le Qu\u00e9bec est la seule province o\u00f9 la moyenne des gains r\u00e9alis\u00e9s par des contribuables ayant d\u00e9clar\u00e9 un gain de 250\u00a0000\u00a0$ et plus est sous le seuil des 800\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n<h3><strong>Plus de gains chez les d\u00e9funts <\/strong><\/h3>\n<p>La l\u00e9gislation fiscale canadienne pr\u00e9voit que les individus r\u00e9alisent leurs gains en capital au d\u00e9c\u00e8s, qu\u2019il y ait eu vente ou transfert r\u00e9el ou non. Par cons\u00e9quent, les contribuables d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans l\u2019ann\u00e9e, m\u00eame s\u2019ils ne constituent que 0,78\u00a0% de l\u2019ensemble des d\u00e9clarants, repr\u00e9sentent n\u00e9anmoins 13,7\u00a0% de contribuables touchant un gain en capital de 250\u00a0000\u00a0$ ou plus. Leurs chances d\u2019avoir un gain en capital d\u2019importance sont donc vingt fois plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n<p>Les <a href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/magazines\/december-2024\/reforme-gain-capital-plus-riches\/\">deuxi\u00e8me<\/a> et <a href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/magazines\/december-2024\/gain-capital-impot-defunts\/\">troisi\u00e8me<\/a> articles de cette s\u00e9rie sur la r\u00e9forme du gain en capital s\u2019int\u00e9resseront respectivement \u00e0 la r\u00e9currence des\u00a0gains en capital importants, puis aux recettes fiscales attendues par la r\u00e9forme et la contribution des d\u00e9funts.<\/p>\n<p><em>Une version plus d\u00e9taill\u00e9e de cette analyse en trois parties est <\/em><a href=\"https:\/\/cffp.recherche.usherbrooke.ca\/reforme-de-limposition-du-gain-en-capital-de-2024-qui-sont-les-contribuables-touchant-des-gains-de-250-000-ou-plus\/\"><em>disponible<\/em><\/a><em> sur le site de le Chaire en fiscalit\u00e9 et en finances publiques de l\u2019Universit\u00e9 de Sherbrooke.<\/em><\/p>\n<p><strong>Dans la m\u00eame s\u00e9rie\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong><a href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/magazines\/december-2024\/reforme-gain-capital-plus-riches\/\">La r\u00e9forme du gain en capital a bien vis\u00e9 les plus riches<\/a><\/strong><\/li>\n<li><strong><a href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/magazines\/december-2024\/gain-capital-impot-defunts\/\">Combien d\u2019imp\u00f4t en plus pr\u00e9l\u00e8vera Ottawa, et quelle sera la part des d\u00e9funts?<\/a><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>(English version available here) Lors du d\u00e9p\u00f4t de son budget en avril dernier, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une importante r\u00e9forme de l\u2019imposition du gain en capital qui a pris effet le 25 juin 2024. 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Un gain en capital d\u00e9signe le revenu encaiss\u00e9 par un [&hellip;]","og_url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/12\/qui-sont-les-contribuables-touches-par-la-reforme-du-gain-en-capital\/","og_site_name":"Policy Options","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org","article_modified_time":"2025-10-08T04:10:52+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1080,"url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Qui-sont-les-contribuables-touches-par-la-reforme-du-gain-en-capital-1.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_site":"@irpp","twitter_misc":{"Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/12\/qui-sont-les-contribuables-touches-par-la-reforme-du-gain-en-capital\/","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/12\/qui-sont-les-contribuables-touches-par-la-reforme-du-gain-en-capital\/","name":"Qui sont les contribuables touch\u00e9s par la r\u00e9forme du gain en capital?","isPartOf":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/12\/qui-sont-les-contribuables-touches-par-la-reforme-du-gain-en-capital\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/12\/qui-sont-les-contribuables-touches-par-la-reforme-du-gain-en-capital\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Qui-sont-les-contribuables-touches-par-la-reforme-du-gain-en-capital-1.jpg","datePublished":"2024-12-12T21:46:56+00:00","dateModified":"2025-10-08T04:10:52+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/12\/qui-sont-les-contribuables-touches-par-la-reforme-du-gain-en-capital\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/12\/qui-sont-les-contribuables-touches-par-la-reforme-du-gain-en-capital\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/12\/qui-sont-les-contribuables-touches-par-la-reforme-du-gain-en-capital\/#primaryimage","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Qui-sont-les-contribuables-touches-par-la-reforme-du-gain-en-capital-1.jpg","contentUrl":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Qui-sont-les-contribuables-touches-par-la-reforme-du-gain-en-capital-1.jpg","width":1920,"height":1080},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/12\/qui-sont-les-contribuables-touches-par-la-reforme-du-gain-en-capital\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Qui sont les contribuables touch\u00e9s par la r\u00e9forme du gain en capital?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/","name":"Policy Options","description":"Institute for Research on Public Policy","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues\/271617","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues"}],"about":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/issues"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/284329"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=271617"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=271617"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=271617"},{"taxonomy":"article-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article-status?post=271617"},{"taxonomy":"irpp-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-category?post=271617"},{"taxonomy":"section","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/section?post=271617"},{"taxonomy":"irpp-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-tag?post=271617"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}