{"id":271508,"date":"2024-09-03T10:30:19","date_gmt":"2024-09-03T14:30:19","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/directive-francais-sante\/"},"modified":"2025-10-08T00:09:54","modified_gmt":"2025-10-08T04:09:54","slug":"directive-francais-sante","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/09\/directive-francais-sante\/","title":{"rendered":"La curieuse directive linguistique du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 du Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n

Quand est-il acceptable de parler anglais dans les h\u00f4pitaux du Qu\u00e9bec? La r\u00e9ponse est plus compliqu\u00e9e qu\u2019on pourrait le penser.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le 18\u202fjuillet dernier, le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et des Services sociaux du Qu\u00e9bec \u00e9mettait une <\/span>Directive pr\u00e9cisant la nature des situations dans lesquelles le r\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux entend utiliser une autre langue que le fran\u00e7ais dans les cas o\u00f9 le permettent les dispositions de la Charte de la langue fran\u00e7aise<\/span><\/i><\/a>. <\/span><\/i>Cette directive succinctement nomm\u00e9e donne suite \u00e0 une exigence de la <\/span>Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais<\/span><\/i><\/a>, aussi connue sous le nom de loi\u202f96.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La loi, adopt\u00e9e en juin 2022, oblige en effet les minist\u00e8res et organismes relevant du gouvernement du Qu\u00e9bec \u00e0 pr\u00e9ciser quand l\u2019utilisation d\u2019une autre langue que le fran\u00e7ais \u2013 essentiellement l\u2019anglais \u2013 sera permise.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La r\u00e8gle \u00e9tant que le fran\u00e7ais soit r\u00e9affirm\u00e9 \u00ab\u2009en tant qu\u2019unique langue officielle de l\u2019\u00c9tat qu\u00e9b\u00e9cois\u2009\u00bb, les organismes du r\u00e9seau sont soumis \u00e0 trois obligations g\u00e9n\u00e9rales : ils doivent utiliser exclusivement le fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9crit; ils doivent utiliser exclusivement le fran\u00e7ais dans les communications orales; si une situation exceptionnelle fait en sorte qu\u2019on utilise une autre<\/span>,<\/span> langue, il faut revenir au fran\u00e7ais d\u00e8s que possible.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les sept pages que consacre la directive aux communications \u00e9crites et orales avec les patients et leurs proches renferment un inventaire non exhaustif des exceptions \u00e0 l\u2019obligation de ne communiquer qu\u2019en fran\u00e7ais. On y identifie les circonstances o\u00f9 il est possible b\u00e9n\u00e9ficier de telles exceptions, de m\u00eame que les consignes linguistiques \u00e0 l\u2019intention des employ\u00e9s du r\u00e9seau de la sant\u00e9.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Ainsi, on peut utiliser une autre langue que le fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019oral comme \u00e0 l\u2019\u00e9crit lorsque la sant\u00e9 l\u2019exige. On entend par l\u00e0 \u00ab\u2009toute situation d\u2019urgence ou circonstance\u2009\u00bb dans laquelle un patient doit recevoir des soins, consentir \u00e0 des soins ou participer aux d\u00e9cisions affectant sa sant\u00e9.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

On peut aussi utiliser une autre langue que le fran\u00e7ais avec les \u00ab\u2009personnes d\u00e9clar\u00e9es admissibles \u00e0 recevoir l\u2019enseignement en anglais\u2009\u00bb, de m\u00eame qu\u2019avec celles avec lesquelles un organisme du r\u00e9seau correspondait en anglais avant le 13\u202fmai 2021 (la date \u00e0 laquelle le projet de loi<\/span> 96<\/span> a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9<\/span><\/a>). Il est aussi possible de communiquer autrement qu\u2019en fran\u00e7ais avec les membres des Premi\u00e8res Nations et les Inuit, de m\u00eame qu\u2019avec les personnes immigrantes. Encore une fois, c\u2019est un peu plus compliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019y parait \u00e0 premi\u00e8re vue.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Des exceptions dans les exceptions<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h3>\n

Les Qu\u00e9b\u00e9cois admissibles \u00e0 recevoir l\u2019enseignement en anglais devront avoir re\u00e7u le document <\/span>D\u00e9claration d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 recevoir l\u2019enseignement en anglais du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation du Qu\u00e9bec,<\/span><\/i> et avoir formul\u00e9 une demande expresse \u00e0 ce que les \u00e9changes aient lieu en anglais. Quant \u00e0 la correspondance des organismes dans une langue autre que le fran\u00e7ais qui avait lieu avant le 13 mai 2021, elle pourra se poursuivre \u00e0 condition que la correspondance ait concern\u00e9 directement les m\u00eames personnes, qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas uniquement motiv\u00e9e par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire (la pand\u00e9mie), et que l\u2019organisme en question dispose d\u2019une trace de cette correspondance.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les membres des Premi\u00e8res Nations et les Inuit devront eux aussi demander de mani\u00e8re expresse que la communication ait lieu dans une autre langue que le fran\u00e7ais. Dans le cas des communications \u00e9crites, une version fran\u00e7aise <\/span>doit <\/span>devra <\/span>aussi \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e. Enfin, pour ce qui est des personnes immigrantes, un organisme ne pourra communiquer avec elles dans une autre langue que le fran\u00e7ais qu\u2019au cours des six mois suivant leur arriv\u00e9e au Qu\u00e9bec.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

D\u2019un point de vue gouvernemental, on devait donner suite \u00e0 un article de la loi de 2022 sur le fran\u00e7ais au Qu\u00e9bec. Au vu du contenu de la directive qui en a r\u00e9sult\u00e9, il appert que les fonctionnaires du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 se sont livr\u00e9s \u00e0 un imposant exercice de casuistique, identifiant et balisant les exceptions pouvant \u00eatre autoris\u00e9es.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Toutefois, la pr\u00e9cision avec laquelle les exceptions sont d\u00e9crites n\u2019est pas sans inconv\u00e9nient, lorsque consid\u00e9r\u00e9e par des parties autres que le gouvernement du Qu\u00e9bec. Par exemple, l\u2019obligation de disposer d\u2019un document du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation prouvant l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 recevoir l\u2019enseignement en anglais<\/span> a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e<\/span> comme une condition pour que les Anglo-Qu\u00e9b\u00e9cois <\/span>puissent recevoir des soins dans leur langue<\/span><\/a>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En additionnant les exceptions, les conditions pour qu\u2019elles s\u2019appliquent et toutes les circonstances qui pourraient justifier l\u2019utilisation d\u2019une langue \u00ab\u2009autre que le fran\u00e7ais\u2009\u00bb, on peut sourciller en imaginant le questionnaire auquel seront soumis ceux qui voudront faire l\u2019objet d\u2019une exception linguistique.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e<\/span>s<\/span>, on pourra aussi sourire (ou ressentir de l\u2019exasp\u00e9ration) en imaginant le jeu du chat et de la souris entre un patient et une infirmi\u00e8re ou un m\u00e9decin qui attend que ce patient exprime son attente d\u2019\u00eatre servi en anglais, pour se sentir justifi\u00e9 de lui adresser la parole dans cette langue. Enfin, qu\u2019arrivera-t-il aux personnes immigrantes qui devront se rendre \u00e0 l\u2019h\u00f4pital le matin du premier jour du septi\u00e8me mois apr\u00e8s leur arriv\u00e9e au Qu\u00e9bec?<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Conc\u00e9der <\/span><\/b>\u00e0 reculons<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h3>\n

La directive laisse l\u2019impression que le gouvernement du Qu\u00e9bec conc\u00e8de des exceptions uniquement parce qu\u2019il n\u2019a pas le choix de le faire. Pis encore, sa formulation laisse penser qu\u2019il balise les exceptions de mani\u00e8re tatillonne, cherchant \u00e0 bloquer toute issue possible et imaginable.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Et que dire des risques de d\u00e9rapage au d\u00e9triment des patients? Il est en effet plausible qu\u2019un employ\u00e9 interpr\u00e8te de mani\u00e8re litt\u00e9rale, par exemple, la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9tenir une preuve d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 recevoir l\u2019enseignement en anglais, et refuse de transiger en anglais avec un patient anglophone, avec les risques potentiels qu\u2019une telle interpr\u00e9tation pourrait entra\u00eener pour la sant\u00e9 de ce patient.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le gouvernement aurait pu formuler la directive d\u2019une autre mani\u00e8re. Il aurait pu dire plus explicitement que l\u2019affirmation du fran\u00e7ais dans le r\u00e9seau de la sant\u00e9 ne se fera pas au d\u00e9triment des Qu\u00e9b\u00e9cois qui sont plus \u00e0 l\u2019aise dans une autre langue, comme il le fait pr\u00e9sentement en jonchant d\u2019obstacles quasi kafka\u00efens leur acc\u00e8s aux soins.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Des clarifications seraient encore requises, notamment quant aux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 recevoir l\u2019enseignement en anglais ou<\/span> en ce qui a trait aux immigrants qui ne ma\u00eetriseront pas suffisamment le fran\u00e7ais une fois \u00e9coul\u00e9s leurs six premiers mois au Qu\u00e9bec. Toutefois, on aurait moins l\u2019impression que le gouvernement ne fait que conc\u00e9der des exceptions linguistiques \u00e0 reculons.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(English version available here) Quand est-il acceptable de parler anglais dans les h\u00f4pitaux du Qu\u00e9bec? La r\u00e9ponse est plus compliqu\u00e9e qu\u2019on pourrait le penser.\u00a0 Le 18\u202fjuillet dernier, le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et des Services sociaux du Qu\u00e9bec \u00e9mettait une Directive pr\u00e9cisant la nature des situations dans lesquelles le r\u00e9seau de la sant\u00e9 et des […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":284024,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-08-30T11:46:14Z","apple_news_api_id":"8d960fac-8d6d-489d-8658-f9db57eb4da6","apple_news_api_modified_at":"2025-08-30T11:46:14Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/AjZYPrI1tSJ2GWPnbV-tNpg","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9359,9358,9372],"tags":[8586,8932,8822],"article-status":[],"irpp-category":[4227,4228,4339,4295],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-271508","issues","type-issues","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-loi-droits","category-politique","category-recent-stories-fr","tag-french-language-fr","tag-loi-96","tag-politique-quebecoise","irpp-category-language","irpp-category-langue","irpp-category-loi-et-justice","irpp-category-politique"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\nLa curieuse directive linguistique du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 du Qu\u00e9bec<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/09\/directive-francais-sante\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La curieuse directive linguistique du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 du Qu\u00e9bec\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"(English version available here) Quand est-il acceptable de parler anglais dans les h\u00f4pitaux du Qu\u00e9bec? 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