{"id":271429,"date":"2024-06-17T10:30:43","date_gmt":"2024-06-17T14:30:43","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/premieres-nations-police\/"},"modified":"2025-10-08T00:09:16","modified_gmt":"2025-10-08T04:09:16","slug":"premieres-nations-police","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/06\/premieres-nations-police\/","title":{"rendered":"La l\u00e9gislation sur la police chez les Premi\u00e8res Nations rate la cible"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/i><\/p>\n

En 2019, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une <\/span>loi r\u00e9volutionnaire<\/span><\/a> sur la protection de l\u2019enfance autochtone. Bien qu\u2019imparfaite, cette loi a permis de franchir une \u00e9tape cruciale, soit celle de la reconnaissance du droit inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019autonomie gouvernementale. Dans ce cas, cela incluait la comp\u00e9tence et l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative sur les services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Cette approche fond\u00e9e sur la reconnaissance des droits (et qui constitue d\u00e9sormais la base de r\u00e9f\u00e9rence de toute nouvelle l\u00e9gislation concernant les peuples autochtones) peut aider le Canada \u00e0 r\u00e9soudre un autre probl\u00e8me syst\u00e9mique persistant, celui des services de police des Premi\u00e8res Nations. \u00c9tonnamment, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral propose une voie l\u00e9gislative qui va dans le sens oppos\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e\u202f2024, le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, Dominic LeBlanc, a partag\u00e9 un <\/span>document de discussion<\/span><\/a> portant sur cette l\u00e9gislation. \u00c0 l\u2019origine, les services de police des Premi\u00e8res Nations devaient \u00eatre trait\u00e9s comme un service essentiel, ce qui supposait de garantir un financement ad\u00e9quat pour r\u00e9pondre aux besoins des services de police des Premi\u00e8res Nations et des communaut\u00e9s qu\u2019ils desservent.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Cependant, l\u2019\u00e9bauche de l\u00e9gislation n\u2019inclut rien de tel. Elle s\u2019abstient aussi de faire ce que d\u2019autres lois f\u00e9d\u00e9rales touchant les Autochtones ont fait r\u00e9cemment, \u00e0 savoir reconna\u00eetre leur autod\u00e9termination.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le gouvernement doit corriger le tir en d\u00e9posant un projet de loi qui traite les services de police des Premi\u00e8res Nations comme un service essentiel. La s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre des personnes et des communaut\u00e9s autochtones en d\u00e9pendent.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le programme de police des Premi\u00e8res Nations a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au d\u00e9but des ann\u00e9es\u202f1990. Pendant des ann\u00e9es, les dirigeants autochtones ont demand\u00e9 qu\u2019il soit d\u00e9clar\u00e9 service essentiel, ce qui mettrait en place un m\u00e9canisme l\u00e9gislatif de responsabilisation garantissant que le financement et les services r\u00e9pondent aux besoins des Premi\u00e8res Nations. En 2020, le gouvernement Trudeau a finalement <\/span>promis de le faire<\/span><\/a>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La l\u00e9gislation propos\u00e9e vise \u00e0 aller au-del\u00e0 de l\u2019approche de financement actuelle, qui se traduit par des services sous-financ\u00e9s et inad\u00e9quats, bien en de\u00e7\u00e0 de ce que les autres Canadiens consid\u00e8rent comme acquis. Pr\u00e9sentement, le financement est enti\u00e8rement discr\u00e9tionnaire, et donc soumis aux caprices des gouvernements en place.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le financement est aussi r\u00e9parti entre les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral (52\u202f%) et provinciaux (48\u202f%), et doit donc \u00eatre approuv\u00e9 par les deux niveaux de gouvernement. Cela signifie g\u00e9n\u00e9ralement que le montant total est d\u00e9termin\u00e9 par le gouvernement qui met le moins d\u2019argent sur la table.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le retour de l\u2019approche d\u2019assimilation?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h3>\n

En f\u00e9vrier dernier, la Cour supr\u00eame du Canada a <\/span>confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9<\/span><\/a> la validit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l\u2019enfance autochtone, apr\u00e8s que le Qu\u00e9bec ait contest\u00e9 les dispositions relatives \u00e0 l\u2019autonomie gouvernementale. Cette d\u00e9cision a mis fin \u00e0 l\u2019incertitude juridique qui aurait pu refroidir Ottawa d\u2019adopter une approche similaire dans une \u00e9ventuelle loi sur le maintien de l\u2019ordre.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les raisons invoqu\u00e9es par la Cour supr\u00eame sont instructives. <\/span>La Cour d\u00e9crit<\/span><\/a> comment \u00ab\u2009les l\u00e9gislateurs ont appliqu\u00e9 \u00e0 tort une politique d\u2019assimilation\u2009\u00bb jusqu\u2019\u00e0 ce que le gouvernement l\u2019abandonne r\u00e9cemment en faveur de la r\u00e9conciliation, y compris la \u00ab\u2009r\u00e9conciliation par voie l\u00e9gislative\u2009\u00bb, qui promeut et prot\u00e8ge les droits inh\u00e9rents.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Avec son \u00e9bauche de l\u00e9gislation sur la police, le Canada semble revenir \u00e0 l\u2019approche d\u2019assimilation, en liant les Premi\u00e8res Nations aux lois provinciales sur le maintien de l\u2019ordre.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Cela imposera aux Premi\u00e8res Nations des normes et des mod\u00e8les de maintien de l\u2019ordre provinciaux souvent inappropri\u00e9s, et minera leurs efforts pour adopter leurs propres lois et mettre en \u0153uvre des approches fond\u00e9es sur leurs besoins et leur culture sp\u00e9cifiques.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Une telle approche va \u00e9galement \u00e0 l\u2019encontre des appels \u00e0 une r\u00e9forme plus large lanc\u00e9s par le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral et des <\/span>demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des dirigeants des Premi\u00e8res Nations<\/span><\/a> de poursuivre la r\u00e9conciliation l\u00e9gislative entam\u00e9e avec la loi sur la protection de l\u2019enfance autochtone.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La r\u00e9conciliation l\u00e9gislative est importante en soi en tant que reconnaissance de droits inh\u00e9rents pr\u00e9existants. Mais elle est aussi un moyen de parvenir \u00e0 une fin.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Des d\u00e9fis et des lois propres aux Premi\u00e8res Nations<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h3>\n

Les Premi\u00e8res Nations ont des d\u00e9fis et des opportunit\u00e9s uniques qui n\u00e9cessitent souvent des solutions l\u00e9gislatives qui leur sont propres. Elles savent mieux que quiconque ce dont elles ont besoin. Pour obtenir des services ad\u00e9quats, culturellement adapt\u00e9s et bas\u00e9s sur leurs besoins, elles doivent pouvoir choisir le mod\u00e8le de police qui leur convient le mieux \u2013 et non se voir imposer des mod\u00e8les provinciaux.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span>Les syst\u00e8mes juridiques coloniaux ont contribu\u00e9 \u00e0 la surrepr\u00e9sentation flagrante des peuples autochtones en tant que victimes de la criminalit\u00e9 et en tant que personnes incarc\u00e9r\u00e9es. La <\/span>Commission de v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation<\/span><\/a>, l\u2019<\/span>Enqu\u00eate nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassin\u00e9es<\/span><\/a> et la <\/span>Cour supr\u00eame<\/span><\/a> ont qualifi\u00e9 cette situation de \u00ab\u2009crise\u2009\u00bb.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La reconnaissance du droit inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019autonomie gouvernementale en mati\u00e8re de maintien de l\u2019ordre est l\u2019un des ingr\u00e9dients n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Avec cette reconnaissance, les Premi\u00e8res Nations pourraient, par exemple, fixer leurs propres normes de maintien de l\u2019ordre, d\u00e9finir des codes de conduite pour leurs agents, promouvoir des approches de justice r\u00e9paratrice, mettre en \u0153uvre des mod\u00e8les alternatifs de maintien de l\u2019ordre, nommer leurs propres agents, d\u00e9terminer leurs qualifications et se d\u00e9barrasser des exigences provinciales, qui interf\u00e8rent avec la s\u00e9curit\u00e9 de leurs communaut\u00e9s.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Des changements plus fondamentaux sont \u00e9galement possibles. La l\u00e9gislation ne peut pas tout r\u00e9soudre, mais elle constitue un pas en avant important et peut \u00e9liminer des obstacles cruciaux.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame s\u2019appuie \u00e9galement sur l\u2019article\u202f4 de la <\/span>D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones<\/span><\/i><\/a>, qu\u2019elle cite \u00e0 trois reprises.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019article\u202f4 de cette d\u00e9claration stipule que \u00ab\u2009les peuples autochtones, dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, ont le droit d\u2019\u00eatre autonomes ou de s\u2019administrer eux-m\u00eames pour tout ce qui touche \u00e0 leurs affaires int\u00e9rieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer leurs activit\u00e9s autonomes\u2009\u00bb.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Cet article et la <\/span>Loi sur la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones<\/span><\/i><\/a>, vot\u00e9e par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral, soutiennent fermement la reconnaissance du droit inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019autonomie en mati\u00e8re de maintien de l\u2019ordre, ainsi qu\u2019un financement ad\u00e9quat pour l\u2019exercice d\u2019un tel droit.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019autonomie sans financement ad\u00e9quat est un droit sans substance.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

R\u00e9cemment, la l\u00e9gislation sur les droits de l\u2019homme a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour demander des comptes au Canada. Par exemple, le Tribunal canadien des droits de la personne a r\u00e9cemment conclu que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avait fait preuve de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une Premi\u00e8re Nation du Qu\u00e9bec en <\/span>sous-finan\u00e7ant son service de police<\/span><\/a> pendant plusieurs ann\u00e9es. Toutefois, une loi est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter que les Premi\u00e8res Nations aient besoin de recourir aux tribunaux.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Une loi assortie d\u2019une garantie de financement est essentielle pour procurer aux Premi\u00e8res Nations des services de police s\u00fbrs, financ\u00e9s et encadr\u00e9s, et que les autres Canadiens consid\u00e8rent comme acquis.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La s\u00e9curit\u00e9 des communaut\u00e9s autochtones exige \u00e0 la fois la reconnaissance du droit inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019autonomie gouvernementale en mati\u00e8re de maintien de l\u2019ordre et la garantie du financement n\u00e9cessaire.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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