{"id":271383,"date":"2024-05-17T10:30:45","date_gmt":"2024-05-17T14:30:45","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/acces-equitable-aide-juridique\/"},"modified":"2025-10-08T00:09:03","modified_gmt":"2025-10-08T04:09:03","slug":"acces-equitable-aide-juridique","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/05\/acces-equitable-aide-juridique\/","title":{"rendered":"Un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 l\u2019aide juridique pour prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables"},"content":{"rendered":"<p>Selon l\u2019<a href=\"https:\/\/www.noscommunes.ca\/Content\/Committee\/421\/JUST\/Brief\/BR8680515\/br-external\/CanadianBarAssociation-f.pdf\">Association du Barreau canadien<\/a>, les services juridiques financ\u00e9s par l\u2019\u00c9tat constituent, avec l\u2019\u00e9ducation, les soins de sant\u00e9 et les services sociaux, un des piliers d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 juste et d\u00e9mocratique.<\/p>\n<p>En novembre dernier, le V\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec a publi\u00e9 un <a href=\"https:\/\/www.vgq.qc.ca\/Fichiers\/Publications\/rapport-annuel\/204\/VGQ_nov2023_ch4_AideJuridique.pdf\">rapport d\u2019audit de performance<\/a> portant sur l\u2019accessibilit\u00e9 du r\u00e9gime d\u2019aide juridique et la performance du r\u00e9seau. On y rel\u00e8ve plusieurs lacunes qui pourraient limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des personnes qui n\u2019ont pas la capacit\u00e9 de payer les services juridiques en lien avec le probl\u00e8me auquel elles sont confront\u00e9es.<\/p>\n<p>En tant que commissaire au d\u00e9veloppement durable, cela me pr\u00e9occupe, car ce r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour offrir \u00e0 ces personnes un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 la justice, et ce, afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019elles se retrouvent dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. En plus de prot\u00e9ger ces personnes, l\u2019aide juridique constitue, par ailleurs, un investissement pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Voici un r\u00e9sum\u00e9 de <a href=\"https:\/\/www.vgq.qc.ca\/Fichiers\/Publications\/rapport-annuel\/204\/VGQ_nov2023_ch4_AideJuridique_annexe.pdf\">mes observations<\/a> compl\u00e9mentaires au rapport du V\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral dans lesquelles je soul\u00e8ve diff\u00e9rents enjeux li\u00e9s \u00e0 trois principes de la <em>Loi sur le d\u00e9veloppement durable<\/em>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c9quit\u00e9 et solidarit\u00e9 sociales;<\/li>\n<li>Sant\u00e9 et qualit\u00e9 de vie;<\/li>\n<li>Efficacit\u00e9 \u00e9conomique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Au terme de mes observations, ces questions devraient retenir l\u2019attention des d\u00e9cideurs :<\/p>\n<ul>\n<li>Comment s\u2019assurer que les personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame chance que les autres d\u2019obtenir un r\u00e8glement juste et \u00e9quitable du probl\u00e8me juridique auquel elles sont confront\u00e9es ?<\/li>\n<li>Comment s\u2019assurer que l\u2019ensemble des co\u00fbts pour la soci\u00e9t\u00e9, associ\u00e9s \u00e0 la difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, sont pris en compte lors de la prise de d\u00e9cisions concernant le r\u00e9gime d\u2019aide juridique ?<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>L\u2019importance d\u2019un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 la justice<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p>Selon l\u2019<a href=\"https:\/\/www.cba.org\/CBA-Equal-Justice\/Resources\/Advocacy-Guide\/Providing-Legal-Services\/Key-Messages?lang=fr-ca\">Association du Barreau canadien<\/a>, presque tous les Canadiens pourraient rencontrer un probl\u00e8me juridique au cours de leur vie. Il est donc important que le syst\u00e8me de justice soit accessible et \u00e9quitable pour tous.<\/p>\n<p>Les co\u00fbts, les d\u00e9lais et le manque de connaissance du droit et du fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire constituent des obstacles pour acc\u00e9der \u00e0 la justice\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les <a href=\"https:\/\/www.scc-csc.ca\/judges-juges\/spe-dis\/rw-2018-10-04-fra.aspx\">co\u00fbts des services juridiques<\/a> sont souvent hors de port\u00e9e pour les personnes \u00e0 faible revenu, mais \u00e9galement pour des personnes \u00e0 revenu moyen. Par exemple, comme le mentionne le V\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral dans son rapport d\u2019audit, les <a href=\"https:\/\/www.canadianlawyermag.com\/news\/features\/2021-legal-fees-survey-results\/362970\">statistiques de 2021<\/a> de la revue sp\u00e9cialis\u00e9e Canadian Lawyer r\u00e9v\u00e8lent que les frais juridiques au priv\u00e9 pour un dossier de divorce en droit familial avec contestation co\u00fbtent en moyenne 20\u00a0000\u00a0$ au Qu\u00e9bec.<\/li>\n<li>Les d\u00e9lais des proc\u00e9dures judiciaires, qui peuvent s\u2019\u00e9chelonner sur plusieurs semaines, plusieurs mois, et m\u00eame plusieurs ann\u00e9es, pourraient par exemple pousser une victime \u00e0 accepter un r\u00e8glement moins favorable si elle est aux prises avec des pertes financi\u00e8res.<\/li>\n<li>Le manque de connaissance du droit et du fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire limite aussi l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, en raison de la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires et de la difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019information. Ainsi, les accus\u00e9s qui comparaissent sans avocat sont plus \u00e0 risque d\u2019obtenir un verdict inappropri\u00e9 ou plus s\u00e9v\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une <a href=\"https:\/\/cdn-contenu.quebec.ca\/cdn-contenu\/adm\/min\/justice\/publications-adm\/rapports\/RA_MJQ_Enquete_Acces_Justice__Resultats_2021.pdf\">enqu\u00eate sur l\u2019accessibilit\u00e9<\/a> du syst\u00e8me de justice qu\u00e9b\u00e9cois et la confiance en ce syst\u00e8me, r\u00e9alis\u00e9e pour le minist\u00e8re de la Justice en 2021, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019une proportion importante des Qu\u00e9b\u00e9cois per\u00e7oit que les co\u00fbts li\u00e9s aux proc\u00e9dures judiciaires sont peu accessibles (43\u00a0%) ou encore pas du tout accessibles (21\u00a0%). Cette enqu\u00eate montre \u00e9galement que les d\u00e9lais des proc\u00e9dures et les connaissances requises du domaine juridique rendraient difficile l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. La figure\u00a01 pr\u00e9sente les r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces trois aspects.<\/p>\n<p><script id=\"infogram_0_082bfdbc-17b3-4b57-b2c0-f5f74849af6a\" title=\"Janique Lambert figure 1\" src=\"https:\/\/e.infogram.com\/js\/dist\/embed.js?dgF\" type=\"text\/javascript\"><\/script><\/p>\n<p>Par ailleurs, les groupes marginalis\u00e9s sont particuli\u00e8rement \u00e0 risque de rencontrer des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. C\u2019est le cas, par exemple, des groupes racis\u00e9s, des personnes handicap\u00e9es et de celles atteintes de maladies mentales. De plus, le manque de connaissance du droit et du syst\u00e8me judiciaire est encore plus important chez les groupes dont la langue maternelle n\u2019est ni le fran\u00e7ais ni l\u2019anglais.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019une personne en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ne parvient pas \u00e0 obtenir l\u2019assistance juridique n\u00e9cessaire pour redresser un tort ou d\u00e9fendre un droit, cela ne fait qu\u2019accentuer les iniquit\u00e9s qui existent d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n<h3><strong>Impacts sur la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre d\u2019un manque d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice<\/strong><\/h3>\n<p>L\u2019<a href=\"https:\/\/www.cba.org\/CBA-Equal-Justice\/Resources\/Advocacy-Guide\/Providing-Legal-Services\/Key-Messages?lang=fr-ca\">Association du Barreau canadien<\/a> reconna\u00eet que les probl\u00e8mes d\u2019une personne qui ne re\u00e7oit pas l\u2019assistance juridique n\u00e9cessaire tendent \u00e0 s\u2019aggraver avec le temps et \u00e0 envahir d\u2019autres sph\u00e8res de sa vie. Par exemple, une personne \u00e0 faible revenu faisant le choix d\u2019engager un avocat pour r\u00e9gler ses probl\u00e8mes juridiques pourrait s\u2019endetter au-del\u00e0 d\u2019un seuil acceptable et devenir incapable de couvrir ses besoins de subsistance et ceux de sa famille. Elle pourrait aussi d\u00e9cider d\u2019accepter un r\u00e8glement injuste, faute de moyens financiers suffisants pour assumer les co\u00fbts d\u2019une d\u00e9fense compl\u00e8te qui ferait valoir pleinement ses droits.<\/p>\n<p>Ainsi, une personne qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 la justice risque d\u2019affronter des difficult\u00e9s tant financi\u00e8res qu\u2019humaines. Combin\u00e9s aux impacts financiers, les co\u00fbts humains peuvent s\u2019av\u00e9rer importants.<\/p>\n<h3><strong>L\u2019aide juridique, un investissement pour la soci\u00e9t\u00e9 <\/strong><\/h3>\n<p>La difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au r\u00e9gime d\u2019aide juridique nuit non seulement \u00e0 la personne elle-m\u00eame, mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de justice, et co\u00fbte cher \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Une \u00e9valuation du <a href=\"https:\/\/publications.gc.ca\/collections\/collection_2017\/jus\/J2-439-2017-fra.pdf\">programme d\u2019aide juridique canadien<\/a> a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 en 2016 qu\u2019une r\u00e9duction des fonds accord\u00e9s \u00e0 l\u2019aide juridique pour diminuer les d\u00e9penses du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale redirige plut\u00f4t ces d\u00e9penses vers d\u2019autres secteurs du syst\u00e8me sous forme de condamnations erron\u00e9es, de peines excessivement s\u00e9v\u00e8res et de d\u00e9lais plus longs qui g\u00e9n\u00e8rent des co\u00fbts additionnels.<\/p>\n<p>Une vision plus large des b\u00e9n\u00e9fices associ\u00e9s \u00e0 l\u2019aide juridique permettrait d\u2019estimer avec plus de pr\u00e9cision la valeur de l\u2019aide juridique pour le gouvernement et pour la soci\u00e9t\u00e9. Par exemple, une <a href=\"https:\/\/publications.gc.ca\/site\/archivee-archived.html?url=https:\/\/publications.gc.ca\/collections\/collection_2018\/jus\/J4-71-2015-fra.pdf\">\u00e9tude canadienne<\/a> \u00e9valuait en 2015 que la non-r\u00e9solution des probl\u00e8mes juridiques repr\u00e9sentait un co\u00fbt de 458\u00a0M$ en assurance-emploi, de 248\u00a0M$ en prestations d\u2019assurance sociale et de 40\u00a0M$ en soins de sant\u00e9.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019autorepr\u00e9sentation, qui est g\u00e9n\u00e9ralement li\u00e9e au manque d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide juridique, contribue \u00e0 alourdir le syst\u00e8me de justice, notamment en complexifiant et en augmentant la charge de travail des juges, des parajuristes et du personnel administratif des tribunaux.<\/p>\n<blockquote><p><strong>Un dollar investi dans l\u2019aide juridique se traduit par <\/strong><strong>six dollars d\u2019\u00e9conomie de fonds publics <\/strong>(<a href=\"https:\/\/www.noscommunes.ca\/Content\/Committee\/421\/JUST\/Brief\/BR8680515\/br-external\/CanadianBarAssociation-f.pdf\">Association du Barreau canadien<\/a>, 2016)<\/p><\/blockquote>\n<p>Une plus grande accessibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide juridique est profitable pour l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 sur les plans humain et \u00e9conomique. Par exemple, une personne s\u2019\u00e9tant autorepr\u00e9sent\u00e9e et ayant plaid\u00e9 coupable parce qu\u2019elle ignorait ses droits peut se retrouver avec un casier judiciaire, ce qui peut l\u2019emp\u00eacher de se trouver un emploi et de participer pleinement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 les obstacles \u00e0 franchir pour avoir acc\u00e8s \u00e0 la justice, les difficult\u00e9s particuli\u00e8res que rencontrent les groupes vuln\u00e9rables, les cons\u00e9quences du manque d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice sur la qualit\u00e9 de vie des personnes, sur le syst\u00e8me judiciaire et sur la soci\u00e9t\u00e9, il y a des avantages \u00e0 investir dans un r\u00e9gime d\u2019aide juridique performant. Le V\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral indique d\u2019ailleurs dans son rapport qu\u2019il y aurait lieu d\u2019analyser la possibilit\u00e9 que d\u2019autres demandeurs tout aussi vuln\u00e9rables que les prestataires de l\u2019aide de dernier recours et les personnes mineures puissent \u00eatre admis <em>de facto<\/em> \u00e0 l\u2019aide juridique afin que le processus gagne en efficience.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Selon l\u2019Association du Barreau canadien, les services juridiques financ\u00e9s par l\u2019\u00c9tat constituent, avec l\u2019\u00e9ducation, les soins de sant\u00e9 et les services sociaux, un des piliers d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 juste et d\u00e9mocratique. 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