{"id":271381,"date":"2024-05-14T19:25:16","date_gmt":"2024-05-14T23:25:16","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/projet-loi-57-desordre-municipal\/"},"modified":"2025-10-08T00:09:00","modified_gmt":"2025-10-08T04:09:00","slug":"projet-loi-57-desordre-municipal","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/05\/projet-loi-57-desordre-municipal\/","title":{"rendered":"Le projet de loi\u202f57 et la sanction du \u00ab d\u00e9sordre municipal\u00bb"},"content":{"rendered":"

Les citoyens qui menacent, intimident ou harc\u00e8lent des \u00e9lus pourraient payer jusqu\u2019\u00e0 1500\u202f$ d\u2019amende. Il s\u2019agit d\u2019une mesure phare du <\/span>projet de loi\u202f57<\/span><\/a>, d\u00e9pos\u00e9 d\u00e9but avril, et par lequel Qu\u00e9bec vise \u00e0 \u00ab\u2009mieux prot\u00e9ger les \u00e9lus\u2009\u00bb et \u00ab\u2009favoriser une meilleure d\u00e9mocratie municipale\u2009\u00bb.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Or, l\u2019objectif d\u00e9mocratique municipal du projet de loi se trouve dilu\u00e9 par l\u2019inclusion des d\u00e9put\u00e9s au d\u00e9triment de divers acteurs municipaux et restreint par les seuls moyens dissuasifs propos\u00e9s.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Ainsi, malgr\u00e9 cette pr\u00e9occupation envers la d\u00e9mocratie municipale, le projet de loi ne se penche que sur le sort des \u00e9lus. Il inclut aussi les d\u00e9put\u00e9s provinciaux, mais reste silencieux quant au sort des citoyens victimes des m\u00eames maux, que ce soit \u00e0 titre de candidat lors d\u2019une \u00e9lection ou comme partie prenante dans des enjeux municipaux. D\u2019ailleurs, le terme \u00ab\u2009citoyen\u2009\u00bb ne revient qu\u2019\u00e0 trois reprises dans le projet de loi de 40\u202fpages.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le b\u00e2ton sans la carotte<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h3>\n

Par ailleurs, le projet de loi pr\u00e9voit sanctionner le \u00ab\u2009d\u00e9sordre\u2009\u00bb municipal, sans toutefois ajouter de canal de communication ou d\u2019information qui soit transparent.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En effet, le projet de loi\u202f57 n\u2019inclut aucune mesure incitant les citoyens \u00e0 s\u2019exprimer de mani\u00e8re positive. Il ne propose que des mesures essentiellement r\u00e9pressives dont la mise en \u0153uvre risque non seulement de provoquer des remous, mais de porter atteinte au libre exercice de la d\u00e9mocratie municipale.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

De plus, le projet de loi n\u2019est accompagn\u00e9 d\u2019aucune annonce de formation \u00e0 l\u2019intention des citoyens concernant les comp\u00e9tences municipales, le cadre de leur exercice, le r\u00f4le du service municipal des communications, le r\u00e8glement municipal sur la tenue des assembl\u00e9es du conseil, la formulation des questions adress\u00e9es au conseil et les balises des commentaires acceptables. Il n\u2019est pas accompagn\u00e9 non plus d\u2019une annonce au soutien des communications de groupes de citoyens municipaux constitu\u00e9s, comme il en existe pourtant \u00e0 beaucoup d\u2019endroits.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En outre, le projet de loi ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une modification l\u00e9gislative \u00e9ventuelle qui viserait \u00e0, par exemple, ajouter une s\u00e9ance sp\u00e9ciale obligatoire annuelle du conseil municipal \u2013 il en existe pour le moment une seule et elle porte sur le budget et les finances municipales \u2013 avec pour objet des probl\u00e9matiques structurelles, comme le logement et l\u2019habitation dans la municipalit\u00e9, le transport collectif, l\u2019environnement, les risques naturels et anthropiques, et la couverture de risques.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans un autre ordre d\u2019id\u00e9es, le projet de loi pr\u00e9voit des mesures coercitives \u00e0 l\u2019encontre de citoyens irrespectueux. Une premi\u00e8re mesure vise \u00e0 sanctionner toute personne qui entraverait l\u2019exercice des fonctions d\u2019un \u00e9lu municipal ou d\u2019un d\u00e9put\u00e9 provincial \u00ab\u2009en le mena\u00e7ant, en l\u2019intimidant ou en le harcelant de fa\u00e7on \u00e0 lui faire craindre raisonnablement pour son int\u00e9grit\u00e9 ou sa s\u00e9curit\u00e9\u2009\u00bb. Cette infraction serait passible d\u2019une amende allant de 500\u202f\u00e0 1500\u202f$\u2009;<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Une deuxi\u00e8me mesure s\u2019appliquerait \u00e0 toute personne qui \u00ab\u2009cause du d\u00e9sordre\u202fde mani\u00e8re \u00e0 troubler\u2009\u00bb le d\u00e9roulement d\u2019une s\u00e9ance du conseil d\u2019un organisme municipal, dont les municipalit\u00e9s r\u00e9gionales de comt\u00e9 (MRC). Ici, l\u2019amende varierait de 50 \u00e0 500\u202f$.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le projet de loi laissant aux \u00e9lus et aux pr\u00e9sidents d\u2019assembl\u00e9e le libre arbitre de consid\u00e9rer ce qui constitue un comportement inappropri\u00e9. On peut ainsi craindre que la moindre critique un peu soutenue face \u00e0 la volont\u00e9 d\u2019un conseil municipal puisse \u00eatre jug\u00e9e \u00ab\u2009harcelante\u2009\u00bb ou \u00ab\u2009intimidante\u2009\u00bb par des \u00e9lus moins tol\u00e9rants envers une quelconque opposition, ou qu\u2019elle constitue du \u00ab\u2009d\u00e9sordre\u2009\u00bb.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Une approche sommaire et arbitraire contre le harc\u00e8lement<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h3>\n

Il est \u00e9videmment difficile d\u2019\u00eatre contre l\u2019incitation \u00e0 de meilleurs comportements et \u00e0 la bonification de la vie citoyenne. Toutefois, l\u2019exp\u00e9rience montre que le traitement des plaintes en mati\u00e8re de harc\u00e8lement dans diff\u00e9rents milieux est souvent long, co\u00fbteux, et relativement peu productif. En janvier, l\u2019Ordre des conseillers en ressources humaines agr\u00e9\u00e9s <\/span>estimait le nombre de victimes \u00e0 100\u2009000 annuellement<\/span><\/a> au Qu\u00e9bec.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le traitement de ces plaintes pose et posera des d\u00e9fis importants. Pr\u00e9sent\u00e9 en 2023, le <\/span>projet de loi\u202f42<\/span><\/a> visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre le harc\u00e8lement psychologique et la violence sexuelle en milieu de travail adopte une approche plus pr\u00e9ventive et exhaustive que le projet de loi\u202f57. Il a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude de la part de la Commission de l\u2019\u00e9conomie et du travail et oblige les employeurs \u00e0 adopter une politique de pr\u00e9vention et de traitement des situations de harc\u00e8lement psychologique. Par opposition, avec l\u2019imposition d\u2019amendes, le projet de loi\u202f57 adopte une approche plus sommaire et autoritaire que celle pr\u00e9conis\u00e9e au m\u00eame moment par le m\u00eame gouvernement pour les employeurs, dont certains sont des employeurs municipaux.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La m\u00e9diation appara\u00eet comme une alternative pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 la plainte, \u00e0 l\u2019enqu\u00eate et \u00e0 l\u2019ensemble du processus de traitement du cas. De plus, les cas d\u2019intimidation et de harc\u00e8lement peuvent d\u00e9j\u00e0 faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate polici\u00e8re. En f\u00e9vrier 2024, le minist\u00e8re des Affaires municipales et de l\u2019Habitation avait aussi annonc\u00e9 le financement de mesures d\u2019<\/span>aide aux \u00e9lus municipaux<\/span><\/a> et \u00e0 leur famille \u00e0 des fins de consultations psychologiques.\u00a0\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le forum municipal et ses r\u00e8gles limitatives quant \u00e0 l\u2019expression citoyenne<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h3>\n

Par ailleurs, le projet de loi\u202f57 n\u2019apporte aucun changement significatif au forum municipal, articul\u00e9 autour de l\u2019assurance irr\u00e9futable du caract\u00e8re public des s\u00e9ances du conseil municipal (selon l\u2019article\u202f322 de la <\/span>Loi sur les cit\u00e9s et villes<\/span><\/i><\/a> et l\u2019article\u202f149 du<\/span> Code municipal du Qu\u00e9bec<\/span><\/i><\/a>)<\/span>. Cependant, plus que jamais, ses dispositions pourraient inciter <\/span>les intervenants qui prendront la parole \u00e0 s\u2019en tenir \u00e0 la formulation de questions objectives, \u00e9vitant les commentaires et encore davantage la personnalisation des enjeux, ce qui pourrait \u00eatre per\u00e7u par les \u00e9lus comme une tentative de semer le \u00ab\u2009d\u00e9sordre\u2009\u00bb.\u00a0\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les lois qui r\u00e9gissent la tenue des assembl\u00e9es permettent d\u00e9j\u00e0 aux conseils municipaux d\u2019\u00e9laborer leurs propres r\u00e8gles pour assurer le maintien de l\u2019ordre. Les dispositions d\u2019un tel r\u00e8glement doivent aussi respecter les chartes canadienne et qu\u00e9b\u00e9coise. Mais comme seul un tribunal a le pouvoir d\u2019invalider un r\u00e8glement municipal, des frustrations citoyennes sont encore et toujours susceptibles de se manifester. C\u2019est d\u2019autant plus vrai que la lecture pr\u00e9alable des ordres du jour et celle, post\u00e9rieure, des proc\u00e8s-verbaux, n\u2019est pas toujours \u00e9clairante pour des profanes ni m\u00eame pour des professionnels.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Des municipalit\u00e9s ont longtemps r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 l\u2019enregistrement et \u00e0 la diffusion des s\u00e9ances de leur conseil municipal. Maintenant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un <\/span>droit \u00e9tabli<\/span><\/a>, on peut se demander si les municipalit\u00e9s ne privil\u00e9gieront pas le visionnement \u00e0 distance par les citoyens, sans pr\u00e9sence physique en s\u00e9ance du conseil. On peut aussi s\u2019interroger \u00e0 savoir si les citoyens eux-m\u00eames ne pr\u00e9f\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 pas ou ne pr\u00e9f\u00e9reront pas cette avenue dans un avenir prochain, compte tenu des sanctions potentielles s\u2019ajoutant \u00e0 l\u2019expulsion d\u00e9j\u00e0 possible, \u00e0 d\u00e9faut de se conformer aux r\u00e8gles municipales de maintien de l\u2019ordre.\u00a0\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les faiblesses document\u00e9es de la d\u00e9mocratie municipale\u00a0<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h3>\n

Autant au Qu\u00e9bec que dans le reste du Canada, on peut observer un d\u00e9sengagement d\u00e9mocratique. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est plus aigu au palier municipal, o\u00f9 l\u2019on note une baisse de l\u2019attractivit\u00e9 de la fonction d\u2019\u00e9lu et des d\u00e9fis pour la r\u00e9tention.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Selon <\/span>\u00c9lections municipales\u202f2021<\/span><\/i><\/a>,<\/span><\/i> un rapport produit par \u00c9lections Qu\u00e9bec, la participation \u00e9lectorale des Qu\u00e9b\u00e9cois \u00e9tait de 44,8\u202f% aux \u00e9lections de novembre 2017. Elle baissait \u00e0 seulement 38,7\u202f% quatre ans plus tard.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span>La faible attractivit\u00e9 de la fonction d\u2019\u00e9lu municipal est \u00e9galement d\u00e9montr\u00e9e par le nombre \u00e9lev\u00e9 de maires et de conseillers \u00e9lus sans opposition. Sur un peu plus de 8000\u202fpostes d\u2019\u00e9lus municipaux, un peu plus du tiers (2954) ont \u00e9t\u00e9 pourvus au moyen d\u2019un scrutin, alors que 4970 d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus par acclamation. Au lendemain des \u00e9lections, il restait m\u00eame 120\u202fpostes vacants.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Plus de 700\u202f\u00e9lus municipaux<\/span><\/a> ont aussi d\u00e9missionn\u00e9 depuis les \u00e9lections de 2021, <\/span>non seulement dans des municipalit\u00e9s de <\/span>petite taille ou sinistr\u00e9es<\/span><\/a>, mais aussi dans de grandes villes, comme Gatineau, dont la <\/span>mairesse<\/span><\/a> a fait d\u00e9fection en 2024.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

On peut donc comprendre Qu\u00e9bec de vouloir assouplir les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 en vue des \u00e9lections municipales de novembre 2025, comme le propose le projet de loi\u202f57. Il pr\u00e9voit notamment <\/span>la protection de l\u2019adresse des personnes candidates aux \u00e9lections provinciales et municipales apparaissant dans leur d\u00e9claration de candidature. Toutefois, aux fins d\u2019\u00e9lections municipales, l\u2019application d\u2019une telle disposition requerrait la mise en place d\u2019un dispositif pour v\u00e9rifier et publiciser que l\u2019adresse correspond bien au territoire municipal de candidature, puisque telle est l\u2019exigence de la loi \u00e9lectorale.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Enfin, malgr\u00e9 la relative proximit\u00e9 g\u00e9ographique qui \u00e9pargne de longs d\u00e9placements aux \u00e9lus du palier municipal, l\u2019instance est per\u00e7ue comme politiquement peu accueillante envers les femmes. Des <\/span>enqu\u00eates<\/span><\/a> men\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019\u00e9lues de municipalit\u00e9s comptant moins de 5000\u202fhabitants par le Secr\u00e9tariat \u00e0 la condition f\u00e9minine en 2012, puis par la F\u00e9d\u00e9ration qu\u00e9b\u00e9coise des municipalit\u00e9s en 2017, ont permis de conclure que pr\u00e8s d\u2019une \u00e9lue sur trois (30\u202f%) a v\u00e9cu de l\u2019intimidation, du harc\u00e8lement ou d\u2019autres types de violence dans le cadre de ses fonctions. Les mairesses sont davantage cibl\u00e9es par ces atteintes que les conseill\u00e8res. La plupart des victimes ne connaissaient pas l\u2019existence des ressources \u00e0 leur disposition.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En novembre 2025, un peu plus de 8000\u202fpostes d\u2019\u00e9lus devront \u00eatre pourvus dans plus de 1100\u202fmunicipalit\u00e9s. La timide r\u00e9forme annonc\u00e9e dans le projet de loi\u202f57 ne contribuera pas \u00e0 attirer les Qu\u00e9b\u00e9cois dans les h\u00f4tels de ville, et ce, tant du c\u00f4t\u00e9 des \u00e9lus que de l\u2019assistance citoyenne.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les citoyens qui menacent, intimident ou harc\u00e8lent des \u00e9lus pourraient payer jusqu\u2019\u00e0 1500\u202f$ d\u2019amende. Il s\u2019agit d\u2019une mesure phare du projet de loi\u202f57, d\u00e9pos\u00e9 d\u00e9but avril, et par lequel Qu\u00e9bec vise \u00e0 \u00ab\u2009mieux prot\u00e9ger les \u00e9lus\u2009\u00bb et \u00ab\u2009favoriser une meilleure d\u00e9mocratie municipale\u2009\u00bb.\u00a0 Or, l\u2019objectif d\u00e9mocratique municipal du projet de loi se trouve dilu\u00e9 par l\u2019inclusion […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":283726,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-08-30T11:39:05Z","apple_news_api_id":"817ee148-5cf1-4207-9b78-997d454e67a9","apple_news_api_modified_at":"2025-08-30T11:39:05Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/AgX7hSFzxQgebeJl9RU5nqQ","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9399,9372],"tags":[8822,8309,9193],"article-status":[],"irpp-category":[4250],"section":[],"irpp-tag":[7093],"class_list":["post-271381","issues","type-issues","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-democratie","category-recent-stories-fr","tag-politique-quebecoise","tag-quebec","tag-villes","irpp-category-democratie","irpp-tag-villes"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\nLe projet de loi\u202f57 et la sanction du \u00ab d\u00e9sordre municipal\u00bb<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/05\/projet-loi-57-desordre-municipal\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le projet de loi\u202f57 et la sanction du \u00ab d\u00e9sordre municipal\u00bb\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les citoyens qui menacent, intimident ou harc\u00e8lent des \u00e9lus pourraient payer jusqu\u2019\u00e0 1500\u202f$ d\u2019amende. 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