{"id":271378,"date":"2024-05-21T10:30:58","date_gmt":"2024-05-21T14:30:58","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/prestation-personnes-handicapees\/"},"modified":"2025-10-08T00:08:59","modified_gmt":"2025-10-08T04:08:59","slug":"prestation-personnes-handicapees","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/05\/prestation-personnes-handicapees\/","title":{"rendered":"La Prestation canadienne pour personnes handicap\u00e9es ne remplit pas ses promesses"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: right;\"><em>(English version available <a href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/magazines\/may-2024\/canada-disability-benefit\/\">here<\/a>)<\/em><\/p>\n<p>Le budget f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la mi-avril \u00e9tait tr\u00e8s attendu par les personnes en situation de handicap et les organisations qui les repr\u00e9sentent partout au pays. En effet, \u00e0 la suite de l\u2019adoption en juin 2023 du <a href=\"https:\/\/www.parl.ca\/documentviewer\/fr\/44-1\/projet-loi\/C-22\/sanction-royal\">projet de loi\u00a0C-22<\/a> cr\u00e9ant la Prestation canadienne pour les personnes handicap\u00e9es (PCPH), la pression \u00e9tait forte pour que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral mette rapidement en place cette mesure importante. La PCPH \u00e9tait d\u2019ailleurs la premi\u00e8re avanc\u00e9e significative visant \u00e0 mettre en \u0153uvre des droits garantis par la <a href=\"https:\/\/lop.parl.ca\/sites\/PublicWebsite\/default\/fr_CA\/ResearchPublications\/201309E\">Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es<\/a>, que le Canada a sign\u00e9e en 2007, outre l\u2019adoption de la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/a-0.6\/\"><em>Loi canadienne sur l\u2019accessibilit\u00e9<\/em><\/a> en 2019.<\/p>\n<p>L\u2019urgence pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u2019agir dans ce dossier s\u2019explique notamment par le fait que les personnes en situation de handicap au Canada connaissaient des <a href=\"https:\/\/www150.statcan.gc.ca\/n1\/fr\/pub\/75-006-x\/2017001\/article\/54854-fra.pdf?st=hPhX2eHY\">taux de pauvret\u00e9 bien plus \u00e9lev\u00e9s<\/a> ainsi que des taux d\u2019emploi <a href=\"https:\/\/www150.statcan.gc.ca\/n1\/daily-quotidien\/230830\/dq230830a-fra.htm\">plus faibles que la moyenne<\/a>, et ce, bien avant le contexte inflationniste actuel. Combin\u00e9s, ces facteurs font en sorte que bon nombre de personnes en situation de handicap ont recours aux programmes d\u2019assistance sociale des provinces et territoires, qui sont souvent consid\u00e9r\u00e9s comme des <a href=\"https:\/\/theconversation.com\/au-quebec-comme-ailleurs-au-canada-les-programmes-dassistance-sociale-sont-des-trappes-a-pauvrete-211968\">\u00ab\u2009trappes \u00e0 pauvret\u00e9\u2009\u00bb<\/a>.<\/p>\n<p>Les attentes \u00e9taient donc tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es concernant la cr\u00e9ation de cette nouvelle prestation f\u00e9d\u00e9rale visant \u00e0 compl\u00e9menter les programmes provinciaux et territoriaux et \u00e0 combattre la pauvret\u00e9 chez les personnes en situation de handicap en \u00e2ge de travailler. Les mesures prises ne sont toutefois pas \u00e0 la hauteur des besoins.<\/p>\n<h3><strong>Quel co\u00fbt potentiel pour le tr\u00e9sor public<\/strong><strong>\u2009? \u00a0<\/strong><\/h3>\n<p>Afin d\u2019alimenter la r\u00e9flexion et de soutenir le gouvernement dans sa prise de d\u00e9cision, le Directeur parlementaire du budget (DPB) <a href=\"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/RP-2324-019-S--canada-disability-benefit-model-scenarios--prestation-canadienne-personnes-handicapees-modele-scenarios\">avait publi\u00e9 trois sc\u00e9narios<\/a> en novembre 2023.<\/p>\n<p>Ceux-ci donnaient une id\u00e9e de l\u2019ampleur des d\u00e9penses n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux besoins des personnes en situation de handicap vivant dans la pauvret\u00e9. Le DPB estimait ainsi que le co\u00fbt pour le tr\u00e9sor public serait situ\u00e9 entre 2,1 et 20 G$ par ann\u00e9e. Selon ces sc\u00e9narios, on sortirait entre 276\u2009000 et 1\u2009371\u2009000\u00a0personnes de la pauvret\u00e9.<\/p>\n<p><script id=\"infogram_0_baaaba89-2232-4fee-9a75-a854c6a26073\" title=\"FR B\u00e9land et Ragot_tableau\" src=\"https:\/\/e.infogram.com\/js\/dist\/embed.js?Xjd\" type=\"text\/javascript\"><\/script><\/p>\n<p>Pour leur part, <a href=\"https:\/\/inclusioncanada.ca\/wp-content\/uploads\/2021\/07\/Canada-Disability-Benefit-Vision-and-Design-July-2021-FINAL.pdf\">certains groupes de personnes en situation de handicap<\/a> estimaient qu\u2019il fallait une prestation f\u00e9d\u00e9rale d\u2019au moins 2200\u00a0$ par mois (26\u2009400\u00a0$ par ann\u00e9e) pour sortir de la pauvret\u00e9 les personnes vis\u00e9es. Ces organisations estimaient d\u2019ailleurs que la PCPH devait \u00eatre pleinement individualis\u00e9e, le montant de la prestation \u00e9tant bas\u00e9 sur le revenu de la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire et non du m\u00e9nage, tout en offrant des m\u00e9canismes d\u2019admission flexibles.<\/p>\n<p>Outre l\u2019utilisation du Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les personnes handicap\u00e9es (CIPH), la porte d\u2019entr\u00e9e pour la majorit\u00e9 des programmes f\u00e9d\u00e9raux en lien avec le handicap, nombre d\u2019organisations avaient par exemple sugg\u00e9r\u00e9 de rendre automatiquement admissibles les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de r\u00e9gimes provinciaux ou territoriaux d\u2019assistance financi\u00e8re sp\u00e9cifiques au handicap. Cette id\u00e9e visait \u00e0 \u00e9viter aux personnes potentiellement admissibles de devoir remplir une nouvelle s\u00e9rie de formulaires, misant plut\u00f4t sur l\u2019\u00e9change d\u2019informations entre les gouvernements.<\/p>\n<h3><strong>Des mesures d\u00e9cevantes au budget <\/strong><\/h3>\n<p>Bien loin de r\u00e9pondre aux attentes des organisations de personnes en situation de handicap et tout aussi loin des sc\u00e9narios pr\u00e9sent\u00e9s par le DPB, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a plut\u00f4t cr\u00e9\u00e9 une PCPH avec un niveau de soutien annuel maximal de 2400\u00a0$ par personne.<\/p>\n<p>Et malgr\u00e9 les mises en garde unanimes concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la PCPH par le seul biais de l\u2019admissibilit\u00e9 au CIPH, le gouvernement Trudeau a retenu cette mesure fiscale comme unique fa\u00e7on de se qualifier pour la prestation.<\/p>\n<p>Pourtant, il est de notori\u00e9t\u00e9 publique qu\u2019il est difficile de se qualifier pour le CIPH (le <a href=\"https:\/\/publications.gc.ca\/site\/fra\/9.858331\/publication.html\">S\u00e9nat<\/a> et le <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/content\/dam\/cra-arc\/corp-info\/aboutcra\/dac\/dac-report-fr.pdf\">Comit\u00e9 de consultation des personnes handicap\u00e9es<\/a> de l\u2019Agence du revenu du Canada ont tous deux propos\u00e9 des changements \u00e0 ce sujet) et que les francophones y adh\u00e8rent moins <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/organisation\/a-propos-agence-revenu-canada-arc\/comite-consultatif-personnes-handicapees\/2023-rapport-complet.html#h10\">que les anglophones<\/a>.<\/p>\n<p>Ces d\u00e9cisions ont suscit\u00e9 un certain \u00e9moi chez les personnes en situation de handicap et leurs organisations qui, sans s\u2019attendre \u00e0 des miracles, souhaitaient voir des gestes concrets pour respecter l\u2019esprit de la loi et, finalement, avoir une chance de sortir de la pauvret\u00e9 des centaines de milliers de gens en situation de handicap.<\/p>\n<p>La d\u00e9ception est d\u2019autant plus grande que la PCPH telle que pr\u00e9sent\u00e9e dans le budget f\u00e9d\u00e9ral ne r\u00e9pond pas aux obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la loi<em>, <\/em>dont le fait de consid\u00e9rer la <a href=\"https:\/\/www12.statcan.gc.ca\/census-recensement\/2021\/ref\/dict\/az\/Definition-fra.cfm?ID=pop165\">mesure du panier de consommation<\/a> pour fixer le montant de la prestation, ainsi que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires associ\u00e9s au handicap, la difficult\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au march\u00e9 du travail pour ces personnes, ou encore les obligations du Canada en lien avec la Convention.<\/p>\n<p>Loin d\u2019avoir r\u00e9pondu aux attentes, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral semble plut\u00f4t avoir remobilis\u00e9 les personnes en situation de handicap et leurs organisations, ainsi que les partis d\u2019opposition, autour de l\u2019enjeu de la pauvret\u00e9 de cette population.<\/p>\n<h3><strong>Quelles avenues pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><strong>\u2009?<\/strong><\/h3>\n<p>La pression \u00e9tait forte sur le NPD pour qu\u2019il fasse tomber le gouvernement en lien avec l\u2019occasion manqu\u00e9e que repr\u00e9sente la PCPH. Mais il ne l\u2019a pas fait. Cela n\u2019est pas si \u00e9tonnant, puisque le parti a fait des gains significatifs sur d\u2019autres sujets, dont l\u2019assurance dentaire et l\u2019assurance m\u00e9dicament.<\/p>\n<p>Il n\u2019en reste pas moins que la PCPH pourrait devenir un enjeu politique \u00e0 ne pas n\u00e9gliger pour la prochaine campagne \u00e9lectorale. Si la crise du logement, l\u2019inflation et la taxe carbone risquent d\u2019accaparer une bonne partie de l\u2019attention m\u00e9diatique et politique, les actions de mobilisation et de pression des personnes en situation de handicap et de leurs organisations pourraient faire r\u00e9agir les partis d\u2019opposition.<\/p>\n<p>Dans un horizon plus rapproch\u00e9, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devra surtout n\u00e9gocier avec les provinces et territoires pour bien arrimer les diff\u00e9rents programmes entre eux. Cela s\u2019annonce ardu.<\/p>\n<p>Bien qu\u2019au Qu\u00e9bec les organisations de personnes en situation de handicap soient oppos\u00e9es \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.sqdi.ca\/fr\/actualites\/adopter-le-projet-de-loi-c-22-rapidement-une-priorite-pour-les-personnes-en-situation-de-handicap-ou-ayant-des-troubles-de-sante-mentale-au-quebec\/\">toute demande de retrait avec compensation<\/a> du gouvernement provincial, jugeant les programmes provinciaux <a href=\"https:\/\/www.sqdi.ca\/fr\/actualites\/budget-federal-2024-une-avancee-historique-dont-les-details-decoivent\/\">trop compliqu\u00e9s et punitifs<\/a>, l\u2019histoire r\u00e9cente laisse \u00e0 penser que la CAQ formulera malgr\u00e9 tout cette demande. Nonobstant le sc\u00e9nario choisi, les gouvernements auront \u00e0 se parler et \u00e0 n\u00e9gocier pour que l\u2019objectif de la loi \u2013 sortir de la pauvret\u00e9 les personnes en situation de handicap \u2013 soit atteint et que ces personnes ne fassent pas les frais de disputes intergouvernementales.<\/p>\n<p>De leur c\u00f4t\u00e9, les groupes de personnes en situation de handicap <a href=\"https:\/\/inclusioncanada.ca\/2024\/04\/17\/press-release-budget-2024-disappoints-major-shortfalls-in-canada-disability-benefit-funding-eligibility\/\">ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9<\/a> qu\u2019ils feraient monter la pression tout l\u2019\u00e9t\u00e9 pour que le gouvernement annonce des mesures bonifi\u00e9es dans son \u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne\u00a02024. Le dernier budget f\u00e9d\u00e9ral est donc loin de marquer la fin du d\u00e9bat sur la PCPH.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>(English version available here) Le budget f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la mi-avril \u00e9tait tr\u00e8s attendu par les personnes en situation de handicap et les organisations qui les repr\u00e9sentent partout au pays. 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