Lors de sa mise \u00e0 jour \u00e9conomique de l\u2019automne dernier, la ministre f\u00e9d\u00e9rale des Finances, Chrystia Freeland, s\u2019\u00e9tait fix\u00e9 trois principaux objectifs en vue du budget\u00a02024.<\/p>\n
Le premier \u00e9tait de maintenir le d\u00e9ficit annonc\u00e9<\/strong> en 2023-2024 \u00e0 un niveau \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 la pr\u00e9vision du Budget de 2023, soit 40,1\u00a0milliards\u00a0$.<\/p>\n Le second \u00e9tait d\u2019abaisser le ratio de la dette au PIB<\/strong> en 2024-2025 par rapport \u00e0 l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne (42,7\u00a0%), et de le maintenir ensuite sur une trajectoire descendante.<\/p>\n Le troisi\u00e8me \u00e9tait de continuer la baisse du ratio du d\u00e9ficit sur le PIB<\/strong> en 2024-2025, puis de le maintenir sous 1\u00a0% du PIB en 2026-2027 et apr\u00e8s.<\/p>\n Dans son r\u00e9cent budget, la ministre respecte chacun de ces objectifs\u00a0: le d\u00e9ficit pour 2023-2024 est de 40\u00a0milliards\u00a0$\u2009; le ratio pr\u00e9vu de la dette sur le PIB pour 2024-2025 est de 41,9\u00a0%\u2009; et le ratio du d\u00e9ficit sur le PIB baisse de 0,1\u00a0% en 2024-2025, pour descendre \u00e0 0,9\u00a0% en 2026-2027, et diminuera encore ensuite.<\/p>\n Le respect des cibles budg\u00e9taires cache cependant un interventionnisme accru, conduisant \u00e0 57,9\u00a0milliards\u00a0$ de nouvelles initiatives entre 2023-2024 et 2028-2029. Bien que la ministre ait identifi\u00e9 des sources de revenus additionnels (nous y reviendrons sous peu), il n\u2019en demeure pas moins que les d\u00e9ficits cumul\u00e9s sur l\u2019ensemble de la p\u00e9riode augmentent de 10,3\u00a0milliards\u00a0$.<\/p>\n On peut en conclure que ce budget est loin d\u2019\u00eatre restrictif. Entre 2023-2024 et 2024-2025, les revenus f\u00e9d\u00e9raux augmenteront de 7,0\u00a0%, les d\u00e9penses de programmes de 6,7\u00a0%, et les int\u00e9r\u00eats sur la dette de pr\u00e8s de 15\u00a0%.<\/p>\n Les paiements d\u2019int\u00e9r\u00eats sur la dette connaissent une hausse significative. Apr\u00e8s un creux de 20,4\u00a0milliards\u00a0$ en 2020-2021, ils sont estim\u00e9s \u00e0 54,1\u00a0milliards\u00a0$ pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02024-2025 et ils seront de 64,3\u00a0milliards\u00a0$ en 2028-2029. \u00c0 titre illustratif, pour l\u2019ann\u00e9e en cours, Ottawa doit d\u00e9sormais consacrer l\u2019\u00e9quivalent de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des recettes de la TPS au financement des int\u00e9r\u00eats sur la dette.<\/p>\n La ministre des Finances va chercher des recettes additionnelles essentiellement en r\u00e9duisant le traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel accord\u00e9 sur les gains en capital. \u00c0 lui seul, l\u2019impact de ce changement pour les soci\u00e9t\u00e9s, les fiducies et les particuliers d\u00e9passera les 19\u00a0milliards\u00a0$ sur 5\u00a0ans.<\/p>\n Depuis que les lib\u00e9raux ont pris le pouvoir en 2015, plusieurs s\u2019attendaient \u00e0 un tel resserrement, notamment parce que le taux marginal d\u2019imposition sur un gain en capital \u00e9tait inf\u00e9rieur au taux marginal d\u2019imposition le plus \u00e9lev\u00e9 sur les dividendes d\u00e9termin\u00e9s. Cela a encourag\u00e9 des planifications fiscales visant \u00e0 convertir des dividendes en gain en capital. Certaines d\u2019entre elles se sont av\u00e9r\u00e9es incertaines, ce qui a pour effet de cr\u00e9er de l\u2019incertitude lorsque l\u2019Agence du Revenu du Canada les conteste.<\/p>\n Historiquement, le gain en capital a toujours b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel. Un tel traitement est souvent pr\u00e9sent\u00e9 comme une reconnaissance de l\u2019effet de l\u2019inflation dans les plus-values \u00e0 long terme, ou encore comme une mani\u00e8re de r\u00e9compenser la prise de risque. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u2019ailleurs explicitement reconnu en introduisant dans le dernier budget l\u2019Incitatif aux entrepreneurs canadiens<\/a> (qui sera expliqu\u00e9 plus loin).<\/p>\n Avant 1972, le gain en capital n\u2019\u00e9tait pas impos\u00e9 au Canada. C\u2019est le budget Benson (1971) qui a r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9finition du revenu pour y inclure partiellement le gain en capital, \u00e0 hauteur de 50\u00a0%. Concr\u00e8tement, cela signifiait que la moiti\u00e9 du gain en capital \u00e9tait ajout\u00e9e au revenu et impos\u00e9e selon le taux applicable. L\u2019autre portion du gain en capital demeurait soustraite \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, ce qui repr\u00e9sentait un avantage de 50\u00a0%.<\/p>\n Cette proposition faisait suite \u00e0 la Commission royale d\u2019enqu\u00eate sur la fiscalit\u00e9 (commission Carter) qui recommandait toutefois de l\u2019inclure en totalit\u00e9 sous le principe de \u00ab\u2009a buck is a buck is a buck<\/em>\u2009\u00bb (un dollar est un dollar est un dollar), ce qui signifie essentiellement que m\u00eame si le revenu peut \u00eatre gagn\u00e9 de diverses fa\u00e7ons, il s\u2019agit en fin de compte d\u2019un revenu, et donc que tous les revenus devraient \u00eatre impos\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n Depuis plus d\u2019une cinquantaine d\u2019ann\u00e9es, l\u2019avantage a vari\u00e9 entre 25\u00a0% et 50\u00a0%, comme l\u2019illustre le tableau\u00a01.<\/p>\n \u00c0 titre indicatif, lors de la hausse du taux d\u2019inclusion du gain en capital ayant pris effet au 1er<\/sup>\u00a0janvier 1988 et au 1er<\/sup>\u00a0janvier 1990, l\u2019annonce avait \u00e9t\u00e9 faite en juin 1987 (lors de l\u2019annonce de la r\u00e9forme fiscale), laissant le temps aux contribuables de s\u2019ajuster. \u00c0 l\u2019inverse, lors de la r\u00e9duction du taux d\u2019inclusion du gain en capital en 2000, les annonces prenaient effet le jour m\u00eame.<\/p>\nUn interventionnisme accru<\/strong><\/h3>\n
L\u2019imposition des gains en capital \u00e0 la rescousse<\/strong><\/h3>\n