{"id":271333,"date":"2024-04-15T10:30:10","date_gmt":"2024-04-15T14:30:10","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/union-parentale\/"},"modified":"2025-10-08T00:08:44","modified_gmt":"2025-10-08T04:08:44","slug":"union-parentale","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/","title":{"rendered":"L\u2019union parentale, une r\u00e9forme trop timide"},"content":{"rendered":"

(English version available here)<\/a><\/em><\/p>\n

Depuis 1980, l\u2019union de fait<\/a> s\u2019est impos\u00e9e comme le mode dominant de vie conjugale au Qu\u00e9bec. Durant ce temps, l\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019a pourtant jamais touch\u00e9 aux rapports entre conjoints de fait, dont la relation n\u2019entra\u00eene ni droits ni obligations en vertu du droit familial.<\/p>\n

Cette longue inaction a pris fin avec le d\u00e9p\u00f4t par le ministre de la Justice, le 27\u00a0mars dernier, du projet de loi\u00a056<\/a> portant sur la r\u00e9forme du droit de la famille et instituant le r\u00e9gime d\u2019union parentale. Toutefois, cette r\u00e9forme attendue depuis longtemps soul\u00e8ve des r\u00e9ticences, voire des inqui\u00e9tudes.<\/p>\n

La cl\u00e9 de vo\u00fbte de la r\u00e9forme est la reconnaissance d\u2019un statut juridique aux conjoints de fait qui deviendront parents d\u2019un m\u00eame enfant apr\u00e8s le 29\u00a0juin\u00a02025. L\u2019union parentale conf\u00e9rera \u00e0 la r\u00e9sidence de ces couples les protections de la r\u00e9sidence familiale sous le droit matrimonial. Elle entra\u00eenera aussi la constitution d\u2019un patrimoine d\u2019union parentale, une version all\u00e9g\u00e9e du patrimoine familial des \u00e9poux. De plus, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 un conjoint en union parentale de r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019autre une prestation compensatoire en cas de rupture.<\/p>\n

Il convient de souligner d\u2019embl\u00e9e que le projet de loi comporte de bonnes propositions favorisant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Notamment, il habilitera le tribunal \u00e0 mieux sanctionner les abus de proc\u00e9dure en mati\u00e8re familiale en tenant compte de la violence familiale. Il faut cependant consid\u00e9rer les effets discutables<\/a> de la r\u00e9forme pour les enfants, les futurs conjoints en union parentale et les conjoints de fait qui y \u00e9chapperont.<\/p>\n

Les conjoints de fait devraient aussi \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s<\/a><\/p>\n

Ouvrir le d\u00e9bat sur la r\u00e9forme du droit de la famille au Qu\u00e9bec<\/a><\/p><\/blockquote>\n

Plusieurs cat\u00e9gories d\u2019enfants<\/strong><\/h3>\n

Le ministre de la Justice dit vouloir cr\u00e9er<\/a> \u00ab\u2009un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour les enfants dont les parents vivent en union libre. [\u2026] En cas de s\u00e9paration, il fallait prot\u00e9ger les enfants\u2009\u00bb. Il s\u2019agit d\u2019un objectif louable. La proposition para\u00eet toutefois rater sa cible, du moins dans de nombreux cas.<\/p>\n

Certes, l\u2019\u00e9tendue \u00e9largie du r\u00e9gime de la r\u00e9sidence familiale peut assurer une certaine stabilit\u00e9 lors d\u2019une rupture. Ce r\u00e9gime permet au tribunal d\u2019attribuer au conjoint auquel il accorde la garde d\u2019un enfant un droit d\u2019usage de la r\u00e9sidence familiale. Or, en raison du caract\u00e8re prospectif du r\u00e9gime, celui-ci n\u2019assurera aucune nouvelle protection aux enfants qui sont n\u00e9s ou qui na\u00eetront de parents en union de fait d\u2019ici le 29\u00a0juin 2025. Qui plus est, le crit\u00e8re de la prise en charge de l\u2019enfant commun aux conjoints laisse de c\u00f4t\u00e9 les nombreux autres enfants qui vivent dans une famille recompos\u00e9e, sans lien de filiation avec le conjoint de leur parent.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019union parentale prodiguera \u00e0 ces enfants \u00e0 na\u00eetre une protection bien plus mince que celle dont profitent les enfants n\u00e9s de parents mari\u00e9s. Lors du divorce, une pension alimentaire au profit de l\u2019\u00e9poux le moins fortun\u00e9 peut pallier son besoin ou amortir les contrecoups financiers de l\u2019\u00e9ducation des enfants. En revanche, l\u2019union parentale n\u2019imposera aux conjoints aucune mesure bas\u00e9e sur la solidarit\u00e9 familiale, comme l\u2019obligation alimentaire. La stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomiques du parent moins favoris\u00e9, y compris au moment o\u00f9 survient la rupture, sont pourtant ins\u00e9parables de celles de l\u2019enfant.<\/p>\n

Bref, les enfants qu\u00e9b\u00e9cois, qui sont cens\u00e9s s\u2019inscrire au c\u0153ur des pr\u00e9occupations du gouvernement, se classeront en trois cat\u00e9gories. D\u2019abord, ceux n\u00e9s de conjoints mari\u00e9s garderont leurs protections actuelles. Ensuite, ceux n\u00e9s ou adopt\u00e9s en union de fait \u00e0 partir de juin 2025 profiteront d\u2019une version r\u00e9duite de ces protections matrimoniales. Enfin, ceux qui sont n\u00e9s en union de fait avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme, ou qui vivent dans une famille recompos\u00e9e, resteront n\u00e9glig\u00e9s par rapport aux autres.<\/p>\n

Cette rel\u00e9gation semble contredire l\u2019esprit, sinon la lettre, de la d\u00e9claration fondamentale de l\u2019article\u00a0522 du Code civil\u00a0<\/a>: \u00ab\u2009Tous les enfants dont la filiation est \u00e9tablie ont les m\u00eames droits et les m\u00eames obligations, quelles que soient les circonstances de leur naissance\u2009\u00bb.<\/p>\n

Des gains mitig\u00e9s pour les parents affect\u00e9s<\/strong><\/h3>\n

Quant aux parents soumis au nouveau statut, nous avons vu qu\u2019une union qui ne comporte aucune mesure bas\u00e9e sur la solidarit\u00e9 manque singuli\u00e8rement de contenu.<\/p>\n

En outre, il faut examiner de plus pr\u00e8s la proposition de codifier le droit du conjoint en union parentale de r\u00e9clamer de l\u2019autre une prestation compensatoire. Ce recours, d\u00e9j\u00e0 disponible pour les \u00e9poux, exige que le demandeur prouve sa contribution \u00e0 l\u2019enrichissement de l\u2019autre ainsi que son appauvrissement corr\u00e9latif. Le fardeau de la preuve est lourd et le r\u00e9sultat, incertain.<\/p>\n

Or, l\u2019incertitude ne fera vraisemblablement que s\u2019accro\u00eetre au vu de la jurisprudence sur la prestation compensatoire entre \u00e9poux. En effet, celle-ci s\u2019est \u00e9labor\u00e9e autour de l\u2019opposition entre les \u00ab\u2009avantages que procurent le r\u00e9gime matrimonial et le contrat de mariage\u2009\u00bb, dont le patrimoine familial, et les contributions extraordinaires \u00e0 l\u2019enrichissement du patrimoine de son \u00e9poux (article\u00a0427 du Code civil<\/a>). Comment cette jurisprudence pourra-t-elle s\u2019appliquer au contexte diff\u00e9rent de l\u2019union parentale\u2009?<\/p>\n

Plus inqui\u00e9tant encore, la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer une prestation compensatoire pourrait \u00eatre moins avantageuse que l\u2019\u00e9tat actuel du droit. \u00c0 l\u2019heure actuelle, un conjoint de fait, quoiqu\u2019exclu des r\u00e9gimes matrimoniaux, peut se pr\u00e9valoir du recours en enrichissement injustifi\u00e9 issu du droit commun.<\/p>\n

Au fil des ann\u00e9es, la Cour supr\u00eame du Canada et la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec ont assoupli les conditions de son application afin de tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019union de fait. Ces tribunaux ont reconnu entre autres que l\u2019union de fait se qualifiant de \u00ab\u2009coentreprise familiale\u2009\u00bb peut justifier un partage de la valeur accumul\u00e9e durant la relation.<\/p>\n

Bien que le recours ainsi ajust\u00e9 \u00e0 l\u2019union de fait demeure imparfait<\/a>, il s\u2019agit d\u2019un outil important. Or, l\u2019enrichissement injustifi\u00e9 \u00e9tant un recours subsidiaire, il est exclu lorsque le demandeur peut faire valoir un autre droit contre l\u2019enrichi. Le droit de demander une prestation compensatoire viendra-t-il \u00e9carter le recours bonifi\u00e9 en enrichissement injustifi\u00e9, au d\u00e9triment des demandeurs potentiels\u2009?<\/p>\n

Plusieurs couples mis de c\u00f4t\u00e9<\/strong><\/h3>\n

En signalant les distinctions entre enfants que creusera la r\u00e9forme, nous entrevoyons de nombreux couples qui seront laiss\u00e9s pour compte. Il s\u2019agit des conjoints de fait dont les enfants sont n\u00e9s avant le 29\u00a0juin 2025 ainsi que ceux qui, en situation de famille recompos\u00e9e, \u00e9l\u00e8vent un enfant qui n\u2019a de lien de filiation qu\u2019avec un des deux conjoints.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019union de fait sans enfant peut, elle aussi, occasionner un investissement dans le projet du couple et engendrer un d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9conomique. Les soins prodigu\u00e9s par un conjoint, souvent une femme, aux parents \u00e2g\u00e9s de l\u2019autre peuvent en \u00eatre un facteur majeur. Rappelons \u00e0 cet \u00e9gard la c\u00e9l\u00e8bre affaire d\u2019\u00c9ric c. Lola<\/em><\/a>. Cinq juges de la Cour supr\u00eame du Canada ont clairement reconnu l\u2019exclusion de l\u2019union de fait du droit familial comme \u00e9tant discriminatoire, quoique constitutionnelle. Dans cette affaire, qui est reconnue comme un catalyseur principal de la r\u00e9forme propos\u00e9e, il \u00e9tait question de toutes les unions de fait, sans isoler celles b\u00e2ties autour d\u2019un enfant commun.<\/p>\n

Somme toute, le projet de loi reste perfectible. Son champ d\u2019application est plus \u00e9troit que n\u00e9cessaire. De toute mani\u00e8re, la libert\u00e9 et l\u2019autonomie des couples sont sauvegard\u00e9es par la possibilit\u00e9, pr\u00e9vue par la r\u00e9forme, de renoncer \u00e0 ses mesures phares par consentement. Quant \u00e0\u00a0l\u2019objectif louable de prot\u00e9ger les enfants, le projet promet trop peu, \u00e0 trop peu d\u2019entre eux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(English version available here) Depuis 1980, l\u2019union de fait s\u2019est impos\u00e9e comme le mode dominant de vie conjugale au Qu\u00e9bec. Durant ce temps, l\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019a pourtant jamais touch\u00e9 aux rapports entre conjoints de fait, dont la relation n\u2019entra\u00eene ni droits ni obligations en vertu du droit familial. Cette longue inaction a pris fin avec […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":283616,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-08-30T11:36:42Z","apple_news_api_id":"357fea18-6286-4ff6-a389-a9b3134e6b76","apple_news_api_modified_at":"2025-08-30T11:36:42Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/ANX_qGGKGT_ajiamzE05rdg","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9357,9372],"tags":[8895,9095,8309],"article-status":[],"irpp-category":[4277,4239,4251],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-271333","issues","type-issues","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-politiques-sociales","category-recent-stories-fr","tag-famille","tag-inegalites","tag-quebec","irpp-category-discrimination-fr","irpp-category-politique-familiale","irpp-category-politique-sociale"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\nL\u2019union parentale, une r\u00e9forme trop timide<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L\u2019union parentale, une r\u00e9forme trop timide\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"(English version available here) Depuis 1980, l\u2019union de fait s\u2019est impos\u00e9e comme le mode dominant de vie conjugale au Qu\u00e9bec. Durant ce temps, l\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019a pourtant jamais touch\u00e9 aux rapports entre conjoints de fait, dont la relation n\u2019entra\u00eene ni droits ni obligations en vertu du droit familial. Cette longue inaction a pris fin avec […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Policy Options\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-10-08T04:08:44+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-A-timid-reform-for-parental-unions.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1080\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@irpp\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/\",\"name\":\"L\u2019union parentale, une r\u00e9forme trop timide\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-A-timid-reform-for-parental-unions.jpg\",\"datePublished\":\"2024-04-15T14:30:10+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-08T04:08:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-A-timid-reform-for-parental-unions.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-A-timid-reform-for-parental-unions.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1080,\"caption\":\"Une famille d\u2019origine asiatique, compos\u00e9e d\u2019un p\u00e8re, d\u2019une m\u00e8re et d\u2019une fillette, au centre, passe un moment en riant sur un divan.\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"L\u2019union parentale, une r\u00e9forme trop timide\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/\",\"name\":\"Policy Options\",\"description\":\"Institute for Research on Public Policy\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"L\u2019union parentale, une r\u00e9forme trop timide","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"L\u2019union parentale, une r\u00e9forme trop timide","og_description":"(English version available here) Depuis 1980, l\u2019union de fait s\u2019est impos\u00e9e comme le mode dominant de vie conjugale au Qu\u00e9bec. Durant ce temps, l\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019a pourtant jamais touch\u00e9 aux rapports entre conjoints de fait, dont la relation n\u2019entra\u00eene ni droits ni obligations en vertu du droit familial. Cette longue inaction a pris fin avec […]","og_url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/","og_site_name":"Policy Options","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org","article_modified_time":"2025-10-08T04:08:44+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1080,"url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-A-timid-reform-for-parental-unions.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_site":"@irpp","twitter_misc":{"Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/","name":"L\u2019union parentale, une r\u00e9forme trop timide","isPartOf":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-A-timid-reform-for-parental-unions.jpg","datePublished":"2024-04-15T14:30:10+00:00","dateModified":"2025-10-08T04:08:44+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/#primaryimage","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-A-timid-reform-for-parental-unions.jpg","contentUrl":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-A-timid-reform-for-parental-unions.jpg","width":1920,"height":1080,"caption":"Une famille d\u2019origine asiatique, compos\u00e9e d\u2019un p\u00e8re, d\u2019une m\u00e8re et d\u2019une fillette, au centre, passe un moment en riant sur un divan."},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/04\/union-parentale\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"L\u2019union parentale, une r\u00e9forme trop timide"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/","name":"Policy Options","description":"Institute for Research on Public Policy","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues\/271333","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues"}],"about":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/issues"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/283616"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=271333"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=271333"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=271333"},{"taxonomy":"article-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article-status?post=271333"},{"taxonomy":"irpp-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-category?post=271333"},{"taxonomy":"section","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/section?post=271333"},{"taxonomy":"irpp-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-tag?post=271333"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}