{"id":271209,"date":"2024-01-24T11:30:21","date_gmt":"2024-01-24T16:30:21","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/quebec-sante-competence\/"},"modified":"2025-10-08T00:07:36","modified_gmt":"2025-10-08T04:07:36","slug":"quebec-sante-competence","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2024\/01\/quebec-sante-competence\/","title":{"rendered":"Le Qu\u00e9bec encore seul dans sa d\u00e9fense des pouvoirs provinciaux"},"content":{"rendered":"<p><iframe src=\"https:\/\/w.soundcloud.com\/player\/?url=https%3A\/\/api.soundcloud.com\/tracks\/1728669309&amp;color=%23ff5500&amp;auto_play=false&amp;hide_related=false&amp;show_comments=true&amp;show_user=true&amp;show_reposts=false&amp;show_teaser=true\" width=\"100%\" height=\"166\" frameborder=\"no\" scrolling=\"no\"><\/iframe><\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><em>(English version available <a href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/magazines\/january-2024\/quebec-powers-health\/\">here<\/a>)<\/em><\/p>\n<p>Il y a bient\u00f4t un an, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les provinces <a href=\"https:\/\/www.pm.gc.ca\/fr\/nouvelles\/communiques\/2023\/02\/07\/travailler-ensemble-ameliorer-les-soins-de-sante-les-canadiens\">s\u2019entendaient<\/a> pour une hausse du financement en sant\u00e9. Les provinces avaient accept\u00e9 cette offre \u00e0 reculons\u00a0: elle \u00e9tait en de\u00e7\u00e0 de leurs demandes et une partie de ce financement \u00e9tait assortie de conditions.<\/p>\n<p>Il y a bien eu une bonification du Transfert f\u00e9d\u00e9ral en sant\u00e9 (TCS), le v\u00e9hicule de financement privil\u00e9gi\u00e9 par les provinces, soit un ajout ponctuel de 2 milliards pour 2023-2024 ainsi qu\u2019une augmentation annuelle garantie du TCS \u00e0 hauteur de 5 % pour les cinq prochaines ann\u00e9es. Mais un financement substantiel de 25\u00a0milliards\u00a0$ sur 10\u00a0ans \u00e9tait quant \u00e0 lui d\u00e9di\u00e9 \u00e0 des ententes bilat\u00e9rales conditionnelles.<\/p>\n<p>Ce financement suppl\u00e9mentaire conditionnel est <a href=\"https:\/\/centre.irpp.org\/fr\/research-studies\/the-federal-spending-power-in-the-trudeau-era\/\">le plus r\u00e9cent exemple <\/a>de l\u2019utilisation par Ottawa de fonds f\u00e9d\u00e9raux pour se m\u00ealer des politiques publiques des provinces. Ce fut aussi le cas r\u00e9cemment pour le <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/emploi-developpement-social\/campagne\/garde-enfants.html\">Programme national de garderies<\/a> (duquel le Qu\u00e9bec a pu se retirer <a href=\"https:\/\/www.ledevoir.com\/politique\/quebec\/599154\/retrait-du-quebec-du-programme-national-de-garderies-eric-girard-compte-sur-l-obtention-d-un-transfert-sans-conditions\">sans condition et avec pleine compensation<\/a>), ou encore le <a href=\"https:\/\/www.cmhc-schl.gc.ca\/professionnels\/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire\/programmes-de-financement\/toutes-les-opportunites-de-financement\/fonds-pour-accelerer-la-construction-de-logements\">Fonds pour acc\u00e9l\u00e9rer la construction de logements<\/a>.<\/p>\n<p>Cette fois-ci, pour avoir acc\u00e8s au reste du financement en sant\u00e9, chaque province devait signer un accord de principe avec Ottawa, puis d\u00e9poser un plan d\u2019action provincial d\u00e9crivant comment les fonds seront utilis\u00e9s et les progr\u00e8s mesur\u00e9s.<\/p>\n<p>En date du 1<sup>er<\/sup>\u00a0mars 2023, soit moins d\u2019un mois apr\u00e8s la proposition du f\u00e9d\u00e9ral, toutes les provinces avaient sign\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-canada\/organisation\/transparence\/ententes-en-matiere-de-sante\/priorites-partagees-matiere-sante.html\">leur entente de principe<\/a>, \u00e0 l\u2019exception du Qu\u00e9bec. Clairement, malgr\u00e9 l\u2019esbroufe autour de la proposition jug\u00e9e insuffisante d\u2019Ottawa, les autres provinces \u00e9taient pr\u00eates \u00e0 mettre de c\u00f4t\u00e9 la d\u00e9fense des pr\u00e9rogatives provinciales en sant\u00e9 pour toucher leur part de financement.<\/p>\n<p>Quatre provinces ont quant \u00e0 elles franchi l\u2019\u00e9tape suivante et auront donc acc\u00e8s au financement complet\u00a0: la Colombie-Britannique en octobre, l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard et l\u2019Alberta en d\u00e9cembre, et la Nouvelle-\u00c9cosse en janvier.<\/p>\n<p>Selon un <a href=\"https:\/\/www.hilltimes.com\/story\/2024\/01\/10\/facing-staggering-hospital-wait-lists-pressure-mounts-on-provinces-to-set-plans-with-ottawa-to-access-funds\/407671\/\">r\u00e9cent article du <em>Hill Times<\/em><\/a>, d\u2019autres provinces avaient d\u00e9j\u00e0 ou \u00e9taient en voie de soumettre leur plan d\u2019action.<\/p>\n<p>Dans le ROC, la r\u00e9sistance semble s\u2019estomper lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019investissements f\u00e9d\u00e9raux plut\u00f4t que de politiques r\u00e9glementaires affectant, entre autres, les ressources naturelles. Au Qu\u00e9bec, les d\u00e9bats autour du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9penser et du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal sont des d\u00e9bats de principe. Pour les autres provinces, ce sont des d\u00e9bats fiscaux\u00a0: est-ce bon pour nos finances publiques? \u00a0\u00a0\u00a0<strong>\u00a0<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h3><strong>De combien d\u2019argent parle-t-on au juste?<\/strong><\/h3>\n<p>Il est toujours un peu difficile de faire la part des choses dans les multiples annonces et v\u00e9hicules de financement. La portion bilat\u00e9rale de <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-canada\/nouvelles\/2023\/02\/travailler-ensemble-pour-ameliorer-les-soins-de-sante-pour-les-canadiens-et-canadiennes.html\">l&#8217;entente<\/a> pr\u00e9voit 2,5 milliards $ annuellement pour les provinces au cours des trois prochaines ann\u00e9es. Pour acc\u00e9der au financement auquel elles ont droit pour 2023-2024, les provinces doivent avoir soumis leur plan d\u2019action et <a href=\"https:\/\/www.hilltimes.com\/story\/2024\/01\/10\/facing-staggering-hospital-wait-lists-pressure-mounts-on-provinces-to-set-plans-with-ottawa-to-access-funds\/407671\/\">sign\u00e9 l\u2019entente finale avant le 31\u00a0mars<\/a> prochain.<\/p>\n<p>Selon cette formule, le Qu\u00e9bec aurait donc droit \u00e0 environ 500 millions $ pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02023-2024 et 1,5 milliard $ sur trois ans. Cinq cents millions, ce n\u2019est pas une panac\u00e9e pour un syst\u00e8me de sant\u00e9 sous pression pour lequel le gouvernement provincial d\u00e9pensera plus de 50 milliards $ cette ann\u00e9e et qui accapare aussi pr\u00e8s de 45\u00a0% de ses d\u00e9penses minist\u00e9rielles. Mais ce n\u2019est pas rien non plus.<\/p>\n<p>Deux autres augmentations faisaient partie de l\u2019annonce f\u00e9d\u00e9rale : une croissance de 5 % du TCS <span class=\"ui-provider a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z ab ac ae af ag ah ai aj ak\" dir=\"ltr\">pour les cinq prochaines ann\u00e9es<\/span> et une hausse ponctuelle de ce m\u00eame TCS de 2 milliards $ en 2023-2024. Qu\u00e9bec estime que sa part de ce montant ponctuel est de 447 millions $.<\/p>\n<p>M\u00eame si le TCS est en principe un transfert sans condition autre que le respect de la loi canadienne sur la sant\u00e9, il semble que <a href=\"https:\/\/www.lapresse.ca\/actualites\/editoriaux\/2024-01-17\/transferts-en-sante\/de-quoi-ottawa-se-mele-t-il.php\">Qu\u00e9bec attend toujours<\/a> son versement pour 2023-2024. Si c\u2019est bien le cas, c\u2019est tout \u00e0 fait contraire \u00e0 la nature m\u00eame du TCS, qui ne devrait pas d\u00e9pendre de la signature d\u2019une entente subs\u00e9quente. Ici, Ottawa n\u2019a aucune d\u00e9fense.<\/p>\n<h3><strong>Mais quelles conditions? <\/strong><\/h3>\n<p>En gros, tout ce beau monde, \u00e0 l\u2019exception du Qu\u00e9bec, s\u2019est entendu sur une s\u00e9rie de grands axes qui doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s\u00a0: un plus grand acc\u00e8s \u00e0 des services de sant\u00e9 familiale, une diminution des retards en chirurgie li\u00e9s \u00e0 la COVID-19, un plus grand nombre de m\u00e9decins de famille et d\u2019infirmi\u00e8res, de meilleurs services en sant\u00e9 mentale et en toxicomanie et, finalement, une modernisation des donn\u00e9es sur la sant\u00e9 (par exemple, une plus grande num\u00e9risation des dossiers m\u00e9dicaux).<\/p>\n<p>Comme chaque syst\u00e8me de sant\u00e9 est diff\u00e9rent, c\u2019est \u00e0 chaque province de d\u00e9cider comment elles vont agir sur ces grands axes et de d\u00e9crire leur approche dans le plan d\u2019action soumis \u00e0 Ottawa. On voit bien, donc, que l\u2019opposition de Qu\u00e9bec en est une de principe, puisque ces conditions somme toute tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales cadrent tout \u00e0 fait avec les propres objectifs de la province.<\/p>\n<p>C\u2019est dans la reddition de comptes que le b\u00e2t blesse. Bien que les ententes bilat\u00e9rales conclues soutiennent que la reddition de comptes devra se faire aux Canadiens eux-m\u00eames dans les faits, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait retenir une partie des fonds si une province ne peut lui indiquer comment ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement d\u00e9pens\u00e9s.<\/p>\n<p>Bien entendu, Ottawa ajoute des conditions \u00e0 ces transferts pour s\u2019assurer que l\u2019argent est bien d\u00e9pens\u00e9 en sant\u00e9. Mais l\u2019id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019une province doive rendre des comptes \u00e0 Ottawa est contraire au principe du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur duquel il n\u2019existe pas de hi\u00e9rarchie entre les ordres de gouvernement et o\u00f9 chacun est souverain dans ses champs de comp\u00e9tence. Encore une fois, le Qu\u00e9bec se retrouve donc dans le r\u00f4le paradoxal du gardien du principe f\u00e9d\u00e9raliste.<\/p>\n<h3><strong>Sans conditions pour le Qu\u00e9bec?<\/strong><\/h3>\n<p>Ottawa s\u2019est souvent montr\u00e9 ouvert \u00e0 octroyer un financement sans condition \u00e0 Qu\u00e9bec dans d\u2019autres dossiers. Ce fut le cas r\u00e9cemment pour le financement des garderies\u00a0: le Qu\u00e9bec et son r\u00e9seau de garderies subventionn\u00e9es r\u00e9pondaient d\u00e9j\u00e0 aux conditions exig\u00e9es par Ottawa aux autres provinces. Un financement inconditionnel allait donc de <a href=\"https:\/\/www.ledevoir.com\/politique\/quebec\/622857\/pdp-trudeau-legault-services-de-garde\">soi<\/a>.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re de construction de logements, les r\u00e8gles en place emp\u00eachaient Ottawa de discuter directement avec les villes qu\u00e9b\u00e9coises, comme c\u2019est le cas avec les autres villes canadiennes. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est donc entendu avec Qu\u00e9bec pour lui verser, sans condition, sa part du montant total, soit 900 millions $. De part et d\u2019autre, on a justifi\u00e9 ce montant sans condition en <a href=\"https:\/\/www.ledevoir.com\/politique\/800136\/pas-conditions-quebec-entente-ottawa-logement\">mentionnant les objectifs communs<\/a> et le fait que Qu\u00e9bec doublait la mise, en ajoutant aussi 900 millions $.<\/p>\n<p>Les <a href=\"https:\/\/toronto.ctvnews.ca\/jurisdictional-creep-doug-ford-slams-feds-for-giving-municipalities-funding-for-housing-1.6633350\">autres provinces<\/a> ont tardivement et bien timidement soulign\u00e9 leur m\u00e9contentement \u00e0 l\u2019id\u00e9e qu\u2019Ottawa envoie de l\u2019argent directement aux villes, qui sont, comme le veut l\u2019adage, des cr\u00e9atures des provinces.<\/p>\n<p>Dans le cas des accords en sant\u00e9, il y a fort \u00e0 parier que le f\u00e9d\u00e9ral sera moins enclin \u00e0 offrir ce financement annuel \u00e0 Qu\u00e9bec sans aucun engagement de sa part. Les exigences envers les autres provinces sont telles que la situation est diff\u00e9rente. Elles auront toutes consenti aux m\u00eames conditions : un plan d\u2019action d\u00e9taill\u00e9, le d\u00e9veloppement d\u2019indicateurs clairs et la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9montrer des r\u00e9sultats.<\/p>\n<h3><strong>Le Qu\u00e9bec ne peut pas \u00eatre \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la f\u00e9d\u00e9ration<\/strong><\/h3>\n<p>Si le pass\u00e9 est garant de l\u2019avenir, on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019entente avec le Qu\u00e9bec soit asym\u00e9trique, c\u2019est-\u00e0-dire diff\u00e9rente de celle des autres provinces, et donc avec des conditions minimales. Ce fut le cas entre autres lors <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-canada\/organisation\/transparence\/ententes-en-matiere-de-sante\/priorites-partagees-matiere-sante\/quebec.html\">des ententes en sant\u00e9 de 2017<\/a>. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, les autres provinces s\u2019\u00e9taient alors engag\u00e9es \u00e0 participer au d\u00e9veloppement d\u2019indicateurs communs et au partage de ces donn\u00e9es \u00e0 des fins de comparaison.<\/p>\n<p>C\u2019est ici que le Qu\u00e9bec doit s\u2019impliquer davantage. Les Qu\u00e9b\u00e9cois doivent pouvoir juger du travail fait en sant\u00e9 avec des indicateurs comparables \u00e0 ceux des autres provinces. Lors des ententes de 2017, le Qu\u00e9bec ne s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 qu\u2019\u00e0 participer \u00e0 titre d\u2019observateur aux travaux de <a href=\"https:\/\/www.cihi.ca\/fr\">l\u2019lnstitut canadien d\u2019information sur la sant\u00e9<\/a> (ICIS), qui publie une foule d\u2019indicateurs pancanadiens, et dont le Qu\u00e9bec est trop souvent absent. La pr\u00e9sente ronde d\u2019accords donne l\u2019occasion d\u2019y rem\u00e9dier.<\/p>\n<p>Pour respecter les principes du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien, le financement en sant\u00e9 provenant du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne devrait pas \u00eatre li\u00e9 \u00e0 une reddition de compte des provinces envers Ottawa dans un champ qui rel\u00e8ve de leurs comp\u00e9tences. Mais la reddition de comptes aux Qu\u00e9b\u00e9cois demande que le gouvernement Legault s\u2019assure que sa population puisse juger elle-m\u00eame des r\u00e9sultats de ses politiques. Pour y parvenir, il n\u2019y a pas de meilleure fa\u00e7on qu\u2019en comparant nos progr\u00e8s avec ceux observ\u00e9s dans le reste du pays.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>(English version available here) Il y a bient\u00f4t un an, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les provinces s\u2019entendaient pour une hausse du financement en sant\u00e9. Les provinces avaient accept\u00e9 cette offre \u00e0 reculons\u00a0: elle \u00e9tait en de\u00e7\u00e0 de leurs demandes et une partie de ce financement \u00e9tait assortie de conditions. 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