{"id":271179,"date":"2023-12-29T11:30:14","date_gmt":"2023-12-29T16:30:14","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/droit-de-reparer\/"},"modified":"2025-10-08T00:07:29","modified_gmt":"2025-10-08T04:07:29","slug":"droit-de-reparer","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/12\/droit-de-reparer\/","title":{"rendered":"Le droit \u00e0 la r\u00e9paration se pr\u00e9cise au Canada, mais des incertitudes demeurent"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n

L\u2019obsolescence programm\u00e9e et la dur\u00e9e de vie plus courte des appareils \u00e9lectroniques font l\u2019objet d\u2019une prise de conscience mondiale. Des \u00c9tats envisagent maintenant de l\u00e9gif\u00e9rer pour permettre aux utilisateurs de r\u00e9parer ces objets, le Canada y compris.<\/p>\n

On parle d\u2019obsolescence programm\u00e9e quand des fabricants raccourcissent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la dur\u00e9e de vie utile des biens par divers moyens, afin de forcer les consommateurs \u00e0 racheter ces produits. \u00a0Il peut s\u2019agir d\u2019utiliser des mat\u00e9riaux de mauvaise qualit\u00e9 et non durables ou de mettre en march\u00e9 de nouveaux produits incompatibles avec les mod\u00e8les existants. Ou, encore, de ne plus mettre \u00e0 jour certains logiciels et de discontinuer des pi\u00e8ces de rechange qui permettraient d\u2019allonger la dur\u00e9e de vie et l\u2019utilisation d\u2019un produit.<\/p>\n

En r\u00e9action \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne, on observe un mouvement l visant \u00e0 prolonger la dur\u00e9e de vie des objets pour ralentir notre rythme de consommation et lutter contre le gaspillage, notamment en permettant aux propri\u00e9taires de r\u00e9parer eux-m\u00eames leurs appareils ou de les faire r\u00e9parer par quelqu\u2019un d\u2019autre que les techniciens et les r\u00e9seaux de service du fabricant.<\/p>\n

Le Canada n\u2019est pas le seul pays \u00e0 se pr\u00e9occuper du droit \u00e0 la r\u00e9paration. Plusieurs \u00c9tats am\u00e9ricains<\/a> ont adopt\u00e9 avec succ\u00e8s une loi sur la question<\/a>. L\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> a \u00e9galement adopt\u00e9 des mesures qui comprennent des normes sur les produits, la disponibilit\u00e9 obligatoire de pi\u00e8ces de rechange et d\u2019autres exigences en faveur de la r\u00e9paration pour les fabricants d\u2019appareils.<\/p>\n

Quand le droit de r\u00e9parer se heurte au droit d\u2019auteur<\/strong><\/h3>\n

Apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec de la tentative de l\u2019Ontario d\u2019adopter une loi sur le droit \u00e0 la r\u00e9paration en 2019<\/a>, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de prendre la rel\u00e8ve, les parlementaires de tous les partis ayant manifest\u00e9 un vif int\u00e9r\u00eat pour adopter des r\u00e9formes.<\/p>\n

En 2021, le programme \u00e9lectoral du Parti lib\u00e9ral du Canada faisait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tat du droit de r\u00e9parer. Ce droit a depuis \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, notamment dans les lettres de mandat des ministres<\/a> et dans le r\u00e9cent \u00e9nonc\u00e9 \u00e9conomique<\/a> de l\u2019automne.<\/p>\n

Les premiers efforts au niveau f\u00e9d\u00e9ral se sont concentr\u00e9s sur les restrictions li\u00e9es au droit d\u2019auteur \u2013 connues sous le nom de lois anti-contournement \u2013 qui rendent impossible l\u2019\u00e9vitement des mesures de protection technologiques ou des verrous num\u00e9riques utilis\u00e9s dans les logiciels, et qui sont pr\u00e9sents dans presque tous les appareils informatis\u00e9s ou \u00ab\u00a0intelligents\u00a0\u00bb. Par exemple, de tels verrous et contr\u00f4les logiciels sont omnipr\u00e9sents dans l\u2019\u00e9quipement et la machinerie agricole moderne<\/a>. Les entreprises qui utilisent de telles protections pr\u00e9servent jalousement la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de leur innovation.<\/p>\n

Les restrictions li\u00e9es au droit d\u2019auteur emp\u00eachent de d\u00e9crypter ou de contourner ces protections, m\u00eame lorsque l\u2019objectif est de r\u00e9parer un appareil. Souvent, les fonctions de l\u2019appareil apr\u00e8s une r\u00e9paration seront limit\u00e9es, \u00e0 moins que la r\u00e9paration ne soit authentifi\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un logiciel ou d\u2019outils sp\u00e9ciaux que les fabricants ne mettent normalement pas \u00e0 la disposition des consommateurs ou de techniciens ind\u00e9pendants.<\/p>\n

La Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> interdit trois cat\u00e9gories d\u2019activit\u00e9s li\u00e9es aux tentatives de contournement des logiciels prot\u00e9g\u00e9s :<\/p>\n