{"id":271067,"date":"2023-10-05T16:00:01","date_gmt":"2023-10-05T20:00:01","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/saskatchewan-clause-derogatoire\/"},"modified":"2025-10-08T00:06:47","modified_gmt":"2025-10-08T04:06:47","slug":"saskatchewan-clause-derogatoire","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/10\/saskatchewan-clause-derogatoire\/","title":{"rendered":"La Saskatchewan r\u00e9v\u00e8le les lacunes de la clause d\u00e9rogatoire"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n

Le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, a annonc\u00e9 l\u2019intention de son gouvernement d\u2019adopter une loi<\/a> invoquant la clause d\u00e9rogatoire pour soutenir sa politique sur les pronoms dans les \u00e9coles secondaires de la province.<\/p>\n

La clause d\u00e9rogatoire est un outil constitutionnel qui permet aux l\u00e9gislatures f\u00e9d\u00e9rale, provinciales et territoriales de suspendre certains droits garantis par la constitution pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 cinq ans. Si elle est utilis\u00e9e, la Saskatchewan rejoint une liste croissante de provinces qui recourent \u00e0 la clause nonobstant comme outil de premier recours<\/a>, avant que les tribunaux aient la possibilit\u00e9 de d\u00e9terminer la constitutionnalit\u00e9 de la loi.<\/p>\n

Le ciblage des jeunes transgenres par la Saskatchewan r\u00e9v\u00e8le une lacune fondamentale dans la conception de la clause d\u00e9rogatoire : les minorit\u00e9s et les personnes qui ne peuvent pas voter sont particuli\u00e8rement \u00e0 risque d\u2019en \u00eatre victimes.<\/p>\n

L\u2019utilisation de la clause d\u00e9rogatoire par la Saskatchewan en 2023<\/strong><\/h3>\n

En ao\u00fbt, le ministre de l\u2019\u00c9ducation de la province, Dustin Duncan, a annonc\u00e9 la nouvelle politique provinciale sur l\u2019utilisation des pr\u00e9noms et pronoms pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s par les \u00e9tudiants<\/a>. Cette politique exige que les \u00e9tudiants qui demandent que leur nom pr\u00e9f\u00e9r\u00e9, leur identit\u00e9 de genre et leur expression de genre obtiennent d\u2019abord le \u00ab consentement de leurs parents ou tuteurs \u00bb.<\/p>\n

Les organisations repr\u00e9sentant les communaut\u00e9s 2SLGBTQIA+ ont imm\u00e9diatement r\u00e9agi soulignant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une politique dangereuse qui oblige les jeunes \u00e0 \u00ab se d\u00e9voiler \u00bb \u00e0 leur famille ou \u00e0 cacher leur identit\u00e9 de genre. Une \u00e9tude de 2018<\/a> a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le fait de permettre aux jeunes transgenres d\u2019utiliser leurs pronoms pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s est li\u00e9 \u00e0 une baisse de 34 % des pens\u00e9es suicidaires et de 65 % des tentatives de suicide. De plus, les personnes 2SLGBTQIA+ sont deux fois plus susceptibles<\/a> de se retrouver sans abri au cours de leur vie, car les jeunes transgenres qui partagent leur identit\u00e9 de genre avec des parents qui ne les soutiennent pas peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de chez eux ou partir en raison de l\u2019hostilit\u00e9 ou de la violence.<\/p>\n

Le UR Pride Centre for Sexuality and Gender Diversity a d\u00e9pos\u00e9 une contestation constitutionnelle<\/a> arguant que la politique porte atteinte aux droits des jeunes transgenres garantis par la Charte<\/em>. Le premier ministre a annonc\u00e9 son intention d\u2019utiliser la clause d\u00e9rogatoire en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019injonction accord\u00e9e par la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan pour suspendre la mise en \u0153uvre de la politique sur les pronoms jusqu\u2019\u00e0 ce que sa constitutionnalit\u00e9 puisse \u00eatre examin\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n

Port\u00e9e d\u00e9mocratique et vuln\u00e9rabilit\u00e9 unique<\/strong><\/h3>\n

Lorsque la clause d\u00e9rogatoire a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e \u00e0 la Charte<\/em>, elle a \u00e9t\u00e9 vue comme un compromis politique visant \u00e0 obtenir le consentement provincial requis pour rapatrier la constitution canadienne.<\/p>\n

La clause d\u00e9rogatoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour donner carte blanche. Les r\u00e9dacteurs ont fix\u00e9 des limites \u00e0 son utilisation et ont propos\u00e9 le processus \u00e9lectoral comme le principal outil d\u2019imputabilit\u00e9. Premi\u00e8rement, la clause d\u00e9rogatoire ne s\u2019applique pas aux droits d\u00e9mocratiques. Deuxi\u00e8mement, toute utilisation de la clause expire automatiquement apr\u00e8s cinq ans, ce qui n\u00e9cessite un r\u00e9examen en fonction des cycles \u00e9lectoraux. Troisi\u00e8mement, tout recours \u00e0 la clause doit \u00eatre adopt\u00e9 par une loi expresse comme un \u00ab signal d\u2019alarme \u00bb pour l\u2019\u00e9lectorat. Ces limites visaient \u00e0 accro\u00eetre le risque politique pour leur r\u00e9\u00e9lection pour les gouvernements invoquent la clause d\u00e9rogatoire.<\/p>\n

Le recours par la Saskatchewan \u00e0 la clause d\u00e9rogatoire en lien avec les jeunes transgenres d\u00e9montre les lacunes de ces garanties d\u00e9mocratiques. Les groupes minoritaires, en particulier ceux qui ne peuvent pas voter, courent un risque plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019\u00eatre cibl\u00e9s par son utilisation.<\/p>\n

Ici, la cible de la politique sont les jeunes de moins de 16 ans, trop jeunes pour voter. Le recours \u00e0 la clause pour suspendre les droits des jeunes non-votants r\u00e9duit consid\u00e9rablement les risques politiques qui y sont associ\u00e9s. Ceux dont les droits sont vis\u00e9s ne sont pas en mesure de r\u00e9pondre par la voie du scrutin \u00e9lectoral pour la violation de leurs droits et l\u2019utilisation par le gouvernement de la clause contre eux.<\/p>\n

Leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 est exacerb\u00e9e par leur faible statut d\u00e9mographique. Les jeunes transgenres repr\u00e9sentent une fraction de la population de la province. Bien que les donn\u00e9es soient limit\u00e9es, dans une province de plus d\u2019un million d\u2019habitants, environ 2\u00a0500 personnes de plus de 15 ans<\/a> s\u2019identifient comme transgenres ou non binaires. Malheureusement, cibler une population tr\u00e8s minoritaire ne co\u00fbte pas cher politiquement et permet possiblement m\u00eame de faire des gains politiques.<\/p>\n

Les sp\u00e9cialistes de l\u2019\u00e9ducation, les personnes pr\u00e9occup\u00e9es par les droits de la personne ou les partisans des droits des personnes transgenres peuvent \u00eatre indign\u00e9s, mais le premier ministre de la Saskatchewan a probablement estim\u00e9 que beaucoup d\u2019autres seront indiff\u00e9rents ou soutiennent le \u00ab droit des parents de savoir \u00bb. Les garanties d\u00e9mocratiques entourant le recours \u00e0 la clause d\u00e9rogatoire sont inefficaces lorsqu\u2019elle est utilis\u00e9e contre une minorit\u00e9 vuln\u00e9rable.<\/p>\n

Le recours en Saskatchewan ne sera pas la premi\u00e8re fois<\/a> qu\u2019une population minoritaire est cibl\u00e9e par la clause d\u00e9rogatoire \u2013 le projet de loi 21 au Qu\u00e9bec ciblait les personnes occupant certains emplois de la fonction publique qui portent des symboles religieux. L\u2019approche de la Saskatchewan s\u2019adresse \u00e0 une population de jeunes minoritaires<\/em> incapables de voter. Cette application de la clause d\u00e9rogatoire r\u00e9v\u00e8le plus que jamais une faille fondamentale dans sa conception. En faisant des \u00e9lections le principal, voire le seul, outil d\u2019imputabilit\u00e9, les r\u00e9dacteurs de la constitution ont abandonn\u00e9 les exclus. Les personnes d\u00e9pourvues du droit de vote, qu\u2019il s\u2019agisse de nouveaux immigrants ou de jeunes, sont livr\u00e9es \u00e0 la volont\u00e9 de leurs concitoyens, souvent indiff\u00e9rents ou d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s par la question.<\/p>\n

L\u2019utilisation de la clause d\u00e9rogatoire contre les personnes qui ne peuvent pas voter mine l\u2019id\u00e9e m\u00eame de la protection des droits de tous et toutes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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