{"id":271058,"date":"2023-09-27T13:35:22","date_gmt":"2023-09-27T17:35:22","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/competence-intelligence-artificielle-federal-provinces\/"},"modified":"2025-10-08T00:06:45","modified_gmt":"2025-10-08T04:06:45","slug":"competence-intelligence-artificielle-federal-provinces","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/competence-intelligence-artificielle-federal-provinces\/","title":{"rendered":"Qui a comp\u00e9tence sur l\u2019intelligence artificielle : Ottawa ou les provinces?"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n

Quel palier de gouvernement, au Canada, a comp\u00e9tence sur l\u2019intelligence artificielle?<\/p>\n

Dans le contexte du partage des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives pr\u00e9vu par la Constitution canadienne, poser cette question revient \u00e0 se demander qui est responsable de g\u00e9rer la modernit\u00e9.<\/p>\n

En ce qui a trait \u00e0 l\u2019intelligence artificielle, quelques pr\u00e9misses doivent \u00eatre pos\u00e9es. Il y a tout d\u2019abord un risque \u00e9vident que le num\u00e9rique entretienne, voire aggrave des pratiques discriminatoires, notamment par le biais d\u2019algorithmes mal calibr\u00e9s. Par ailleurs, les lois actuelles de protection des renseignements personnels \u2013 f\u00e9d\u00e9rales et provinciales \u2013 sont inad\u00e9quates pour r\u00e9pondre aux enjeux pos\u00e9s par cette nouvelle capacit\u00e9 technologique. Enfin, s\u2019il faut constater que le num\u00e9rique fait d\u00e9sormais partie de l\u2019\u00e9conomie, admettons aussi que l\u2019essor \u00e9conomique devra s\u2019accompagner d\u2019un sain am\u00e9nagement de l\u2019usage de la technologie.<\/p>\n

Un tiraillement historique<\/strong><\/h3>\n

Le partage des comp\u00e9tences est au c\u0153ur de la dynamique f\u00e9d\u00e9rative. En 1867, les p\u00e8res de la conf\u00e9d\u00e9ration ont voulu, d\u2019une part, que les provinces disposent de pouvoirs l\u00e9gislatifs sur des enjeux locaux et priv\u00e9s. Ils ont, d\u2019autre part, confi\u00e9 au Parlement canadien les pouvoirs sur des sujets qui \u00e9taient d\u2019int\u00e9r\u00eat pour tout le pays ou qui transcendaient de quelque fa\u00e7on les sp\u00e9cificit\u00e9s des provinces.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat rendu en 1937 relativement \u00e0 un litige opposant le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019Ontario, le Comit\u00e9 judiciaire du Conseil priv\u00e9<\/a> a dit de ce partage des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives qu\u2019il s\u2019agissait de pr\u00e9rogatives exclusives. \u00ab\u00a0Bien que le navire de l\u2019\u00c9tat vogue maintenant vers des horizons plus vastes et sur des mers \u00e9trang\u00e8res, il conserve encore des compartiments \u00e9tanches, parties essentielles de sa structure premi\u00e8re \u00bb, \u00e9crivait Lord Atkin.<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, la Cour supr\u00eame du Canada a relativis\u00e9 le principe des \u00ab compartiments \u00e9tanches \u00bb, en autorisant la pr\u00e9sence simultan\u00e9e des deux ordres de gouvernement dans le m\u00eame espace constitutionnel. Comme on peut le lire dans un jugement rendu en 2015<\/a> dans une cause entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et le Qu\u00e9bec, la \u00ab vision moderne du f\u00e9d\u00e9ralisme \u00bb favorise \u00ab une conception plus souple du partage des comp\u00e9tences \u00bb et \u00ab permet aux deux ordres de gouvernement de l\u00e9gif\u00e9rer relativement \u00e0 des objectifs l\u00e9gitimes dans les mati\u00e8res o\u00f9 il y a chevauchement \u00bb.<\/p>\n

Ce \u00ab\u00a0f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif\u00a0\u00bb devrait s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019intelligence artificielle, qui se pr\u00eate particuli\u00e8rement bien \u00e0 une comp\u00e9tence partag\u00e9e, suivant l\u2019exemple de la sant\u00e9 ou de l\u2019environnement. Du c\u00f4t\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, ce sont principalement les pouvoirs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9changes et du commerce ainsi que du droit criminel qui trouveraient application. Dans le cas des provinces, on pense aux pouvoirs portant sur la propri\u00e9t\u00e9 et les droits civils ou sur les questions d\u2019incidence locale ou priv\u00e9e.<\/p>\n

R\u00e9sister \u00e0 la tentation unitaire<\/strong><\/h3>\n

Certains souhaiteraient que s\u2019applique la disposition de comp\u00e9tence r\u00e9siduelle,\u00a0par laquelle la Constitution confie par d\u00e9faut au Parlement f\u00e9d\u00e9ral tout ce qui ne tombe pas d\u2019embl\u00e9e dans les pouvoirs des provinces. L\u2019intelligence artificielle n\u2019est pas une mati\u00e8re nouvelle, mais plut\u00f4t d\u2019un agr\u00e9gat de mati\u00e8res tant provinciales que f\u00e9d\u00e9rales. On constate aussi que la plupart des pouvoirs r\u00e9siduels f\u00e9d\u00e9raux viennent appuyer ou \u00e9largir des comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9es. Ces pouvoirs constituent donc de moins en moins un chef distinct de comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales, et davantage un d\u00e9ploiement plus explicite de celles-ci.<\/p>\n

D\u2019autres observateurs pourraient invoquer la comp\u00e9tence du Parlement canadien en mati\u00e8re d\u2019enjeux de port\u00e9e ou d\u2019int\u00e9r\u00eat national. Nous ne croyons pas que ce plaidoyer s\u2019applique, car l\u2019intelligence artificielle ne poss\u00e8de pas les caract\u00e9ristiques d\u2019unicit\u00e9, de particularit\u00e9 et d\u2019indivisibilit\u00e9<\/a> qui sont requises selon la jurisprudence de la Cour supr\u00eame du Canada. De plus, l\u2019on voit mal comment pourrait le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait invoquer le principe de l\u2019incapacit\u00e9 provinciale, dont la Cour supr\u00eame exige la d\u00e9monstration dans l\u2019application de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019intelligence artificielle est un sujet de double-aspect, c\u2019est-\u00e0-dire que tant les provinces que l\u2019ordre f\u00e9d\u00e9ral de gouvernement peuvent l\u00e9gitimement chercher \u00e0 le r\u00e9glementer, chacun dans une certaine mesure.<\/p>\n

Comme nous le disions plus haut, il n\u2019y a probablement pas de sujet qui soit plus adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019application du \u00ab\u00a0f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif\u00a0\u00bb que l\u2019intelligence artificielle. En effet, les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux n\u2019ont pas le choix de collaborer dans l\u2019\u00e9laboration de normes pancanadiennes et d\u2019exigences communes. Ils doivent tout naturellement s\u2019associer dans cette comp\u00e9tition internationale qui a cours en ce moment en vue de d\u00e9finir les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n

Le projet de loi C-27 est-il constitutionnel ?<\/strong><\/h3>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9pos\u00e9 l\u2019an dernier le projet de loi C-27<\/a>, qui vise \u00e0 encadrer l\u2019intelligence artificielle et les donn\u00e9es. Respecte-t-il l\u2019esprit du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif d\u00e9crit plus haut?<\/p>\n

Tel qu\u2019attendu, le projet de loi repose principalement sur les pouvoirs f\u00e9d\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9changes et de commerce, de protection des renseignements personnels et de droit criminel. Il vise deux objectifs principaux. D\u2019une part, r\u00e9glementer les \u00e9changes et le commerce des syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle et des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces syst\u00e8mes et, d\u2019autre part, interdire les comportements qui peuvent causer un tort s\u00e9rieux aux individus ou un pr\u00e9judice \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le projet de loi d\u2019Ottawa, ainsi circonscrit, constitue un exercice valide des comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 91(2) et 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em><\/a>.<\/p>\n

En ce qui concerne le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9penser, il n\u2019est pas vraiment en cause, puisqu\u2019il est plut\u00f4t question de l\u2019adoption de r\u00e8gles, et non de d\u00e9penses. Toutefois, Ottawa pourrait \u00e0 l\u2019avenir avoir recours \u00e0 son pouvoir de d\u00e9penser pour appuyer ses interventions en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle. La Cour supr\u00eame consid\u00e8re d\u2019ailleurs que ce pouvoir peut s\u2019exercer ind\u00e9pendamment<\/a> du partage des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives.<\/p>\n

Quoi qu\u2019il en soit, aucun ordre de gouvernement ne peut ni ne doit revendiquer une comp\u00e9tence totale et exclusive sur la contemporan\u00e9it\u00e9. L\u2019intelligence artificielle n\u2019est pas le fruit de la g\u00e9n\u00e9ration spontan\u00e9e, mais plut\u00f4t le r\u00e9sultat d\u2019une \u00e9volution technologique. Il serait tout \u00e0 fait contraire \u00e0 l\u2019esprit de la Constitution canadienne que toute avanc\u00e9e sur le plan technique tombe automatiquement sous la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. En ce qui touche le monde pr\u00e9sent, les provinces canadiennes ont elles aussi droit de cit\u00e9.<\/p>\n

En d\u00e9pit des apparences, C-27 est du reste fort timide en ce qui a trait \u00e0 l\u2019intelligence artificielle, ce qui laisserait au Qu\u00e9bec et aux autres provinces canadiennes tout l\u2019espace n\u00e9cessaire pour assumer un v\u00e9ritable leadership en la mati\u00e8re.<\/p>\n

\u00c0 lire dans cette s\u00e9rie\u00a0:<\/strong><\/p>\n