{"id":271053,"date":"2023-09-27T13:35:07","date_gmt":"2023-09-27T17:35:07","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/intelligence-artificielle-agir-maintenant\/"},"modified":"2025-10-08T00:06:44","modified_gmt":"2025-10-08T04:06:44","slug":"intelligence-artificielle-agir-maintenant","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/intelligence-artificielle-agir-maintenant\/","title":{"rendered":"Le risque d\u2019attendre pour encadrer l\u2019IA est plus grand que celui d\u2019agir trop vite"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n

La partie\u00a03 du projet de loi\u00a0C-27<\/a>, d\u00e9pos\u00e9 en juin 2022, propose une loi-cadre\u00a0: la Loi sur l\u2019intelligence artificielle et les donn\u00e9es<\/em><\/a> (LIAD). Le d\u00e9bat qui s\u2019en est suivi a fait ressortir la tension entre l\u2019urgence d\u2019agir, d\u2019une part, et l\u2019importance de mettre en place un r\u00e9gime robuste qui refl\u00e8te un consensus social sur ce que serait un encadrement responsable de l\u2019IA, d\u2019autre part.<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, l\u2019opposition \u00e0 la LIAD s\u2019est intensifi\u00e9e. Certains estiment que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral fait fausse route avec le projet, qui n\u2019est pas r\u00e9cup\u00e9rable et devrait \u00eatre rejet\u00e9. On conseille de \u00ab\u2009Faire mieux, pas vite\u2009\u00bb.<\/p>\n

Ce raisonnement, s\u00e9duisant, est erron\u00e9.<\/p>\n

Adapter et non r\u00e9inventer la roue<\/strong><\/h3>\n

L\u2019id\u00e9e que le risque d\u2019attendre est moindre que le risque de se tromper repose sur deux pr\u00e9occupations.<\/p>\n

La premi\u00e8re concerne le fond du cadre de gouvernance. C\u2019est-\u00e0-dire la capacit\u00e9 du gouvernement d\u2019\u00e9laborer les normes de conduite qui ne sont pas, \u00e0 dessein, pr\u00e9cis\u00e9es dans le libell\u00e9 de la LIAD, mais seront d\u00e9taill\u00e9es dans des r\u00e8glements. La deuxi\u00e8me pr\u00e9occupation est que les r\u00e8glements ne puissent \u00eatre adopt\u00e9s en temps opportun (ou m\u00eame qu\u2019ils ne le soient pas du tout), et que les consultations publiques essentielles \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du processus n\u2019aient pas lieu, soient trop s\u00e9lectives ou ne soient pas assez pouss\u00e9es<\/a>.<\/p>\n

La justification de cette approche est qu\u2019il faut cr\u00e9er un cadre flexible en raison de la nature dynamique et changeante de l\u2019IA. Or, plusieurs s\u2019inqui\u00e8tent que le gouvernement ne soit bien positionn\u00e9 pour effectuer ce suivi r\u00e9glementaire parce que l\u2019IA se distingue de tout autre secteur ayant fait l\u2019objet de r\u00e9glementation au Canada, que ce soit par sa complexit\u00e9, son opacit\u00e9 ou l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du rythme auquel elle \u00e9volue. En somme, l\u2019intelligence artificielle d\u00e9passerait notre capacit\u00e9 actuelle de confectionner un r\u00e9gime fonctionnel de r\u00e8gles contraignantes.<\/p>\n

Cette vision passe sous silence les cadres r\u00e9glementaires existants, d\u00e9velopp\u00e9s dans des domaines qui soul\u00e8vent des enjeux semblables\u00a0: assurer l\u2019\u00e9quilibre entre la protection du public et la croissance \u00e9conomique, cr\u00e9er des normes flexibles et adaptables, encourager la conformit\u00e9 et \u00e9tablir les balises de la responsabilit\u00e9.<\/p>\n

En mati\u00e8re de r\u00e9glementation des activit\u00e9s \u00e9conomiques, le Canada a souvent recours \u00e0 une \u00e9chelle gradu\u00e9e de r\u00e9ponses \u00e9tatiques afin de moduler le comportement d\u2019acteurs priv\u00e9s, parfois appel\u00e9 un \u00ab\u2009continuum de conformit\u00e9\u2009\u00bb. Sans qu\u2019il n\u2019y ait de forme consacr\u00e9e de \u00ab\u2009continuum\u2009\u00bb, cette approche consiste \u00e0 employer une combinaison d\u2019incitations proactives pour que les entreprises adoptent de bonnes pratiques, et des sanctions de gravit\u00e9 croissante en cas de non-respect de r\u00e8gles ou de violation de normes juridiques.<\/p>\n

Une telle approche est appliqu\u00e9e en mati\u00e8re de droit de la concurrence\u00a0: le Cadre d\u2019action pour la concurrence et la conformit\u00e9<\/a>. En plus de mesures d\u2019\u00e9ducation, d\u2019informations et de conseils destin\u00e9es aux parties prenantes, le cadre pr\u00e9voit \u00e9galement de mesures de r\u00e9solution (n\u00e9gociation, accords de consentement) avant d\u2019arriver \u00e0 des proc\u00e9dures formelles devant les tribunaux, qui peuvent mener \u00e0 l\u2019imposition de sanctions civiles, administratives, r\u00e9glementaires ou criminelles.<\/p>\n

Bien que les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019imposition de la responsabilit\u00e9 soient consacr\u00e9es par la loi, le d\u00e9tail des normes et la fa\u00e7on dont elles sont appliqu\u00e9es et \u00e9labor\u00e9es est d\u00e9fini soit dans des textes r\u00e9glementaires, soit dans des lignes directrices. Les guides techniques<\/a> sur la publicit\u00e9 trompeuse en sont un bon exemple. M\u00eame si de telles lignes directrices n\u2019ont pas force de loi, elles jouent un r\u00f4le critique permettant aux personnes et entreprises cibl\u00e9es de comprendre ce qu\u2019on attend d\u2019eux dans un langage simple, avec des exemples \u00e0 l\u2019appui des explications fournies.<\/p>\n

Il existe \u00e9galement des mod\u00e8les de r\u00e9glementation int\u00e9ressants dans les provinces. Un exemple pertinent de la r\u00e9glementation d\u2019un domaine complexe et changeant est celui des valeurs mobili\u00e8res, qui pr\u00e9sente des similarit\u00e9s avec l\u2019IA\u00a0: la nature des valeurs mobili\u00e8res, toujours en \u00e9volution, fait en sorte que la r\u00e9glementation est in\u00e9vitablement en mode rattrapage par rapport aux plus r\u00e9centes innovations financi\u00e8res.<\/p>\n

Outre certaines interdictions g\u00e9n\u00e9rales dans les lois, la vaste majorit\u00e9 des normes \u00e0 respecter sont \u00e9labor\u00e9es dans des r\u00e8glements ou des instruments analogues, comme ce serait le cas avec l\u2019IA. Par ailleurs, les autorit\u00e9s provinciales responsables de la supervision des valeurs mobili\u00e8res collaborent sur l\u2019application de normes pancanadiennes<\/a> \u00e0 travers un organisme de coordination, l\u2019ACVM (Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res<\/a>). La n\u00e9cessit\u00e9 de s\u2019adapter face \u00e0 la demande in\u00e9puisable pour de nouveaux modes de financement n\u2019emp\u00eache donc pas les autorit\u00e9s de veiller \u00e0 la protection des investisseurs en ajustant des r\u00e8gles existantes ou en adoptant de nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n

Le fil commun qui tisse un tel mod\u00e8le et d\u2019autres semblables est l\u2019existence d\u2019une agence responsable d\u2019assurer la mise en application de la loi et du r\u00e9gime r\u00e9glementaire, et la capacit\u00e9 de pouvoir adopter soit des r\u00e8glements, soit des lignes directrices.<\/p>\n

Pour une r\u00e9glementation dynamique et \u00e9volutive<\/strong><\/h3>\n

Si des mod\u00e8les existent pour nous inspirer sur la fa\u00e7on d\u2019\u00e9laborer et de structurer la r\u00e9glementation de l\u2019IA, il faut quand m\u00eame reconna\u00eetre que la LIAD a un contenu tr\u00e8s restreint par rapport \u00e0 d\u2019autres lois cr\u00e9ant des r\u00e9gimes r\u00e9glementaires au Canada. Par exemple, en tant que loi-cadre, elle est silencieuse sur le processus r\u00e9glementaire subs\u00e9quent \u00e0 son adoption.<\/p>\n

Ce manque de d\u00e9tails alimente la deuxi\u00e8me pr\u00e9occupation, celle d\u2019adopter des r\u00e8glements en temps opportun et de tenir des consultations publiques. La publication en mars 2023 par Ottawa d\u2019un document compl\u00e9mentaire<\/a> \u00e9tablissant un \u00e9ch\u00e9ancier sur deux ans pour la r\u00e9daction des r\u00e8glements et la tenue d\u2019audiences publiques n\u2019a pas rassur\u00e9 les sceptiques.<\/p>\n

C\u2019est d\u2019autant plus compr\u00e9hensible dans le contexte canadien, o\u00f9 les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires d\u00e9pendent plus de la volont\u00e9 politique ou administrative que de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019effectuer un changement. On peut y pallier en pr\u00e9voyant des m\u00e9canismes de r\u00e9vision et de mise \u00e0 jour p\u00e9riodique directement dans la structure de la loi-cadre. En plus de cr\u00e9er un cadre capable de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019\u00e9volution continuelle de l\u2019IA, normaliser le recours \u00e0 des ajustements progressifs et p\u00e9riodiques (disons aux deux \u00e0 cinq ans) facilitera l\u2019int\u00e9gration d\u2019am\u00e9liorations ou de corrections. Cela nous lib\u00e9rera aussi du fardeau impossible d\u2019identifier d\u00e8s le d\u00e9but la meilleure fa\u00e7on de faire.<\/p>\n

On ne peut plus attendre <\/strong><\/h3>\n

Malgr\u00e9 les nombreuses critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la LIAD et du Document compl\u00e9mentaire, cet \u00e9chafaudage peut, avec certaines modifications, servir de premier pas vers l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un cadre de gouvernance de l\u2019IA. Attendre de pouvoir faire mieux risque de voir le march\u00e9 actuel se figer et \u00eatre domin\u00e9 par des entreprises puissantes, et de r\u00e9duire les options disponibles pour construire une gouvernance robuste. L\u2019exemple de la gr\u00e8ve des acteurs et sc\u00e9naristes aux \u00c9tats-Unis<\/a>, dont l\u2019une des questions centrales est celle des balises encadrant l\u2019usage de l\u2019IA, souligne l\u2019urgence d\u2019agir.<\/p>\n

Notre d\u00e9faut d\u2019agir \u00e0 ce jour a permis une \u00e9volution de l\u2019IA dans un vide r\u00e9glementaire et juridique, c\u00e9dant ainsi aux dirigeants d\u2019entreprises le pouvoir de fa\u00e7onner un \u00ab\u2009encadrement\u2009\u00bb de l\u2019IA en fonction de leurs int\u00e9r\u00eats commerciaux, sans aucune discussion des valeurs sur lesquelles ces choix reposaient. Si on consid\u00e8re la nature et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019impact de l\u2019IA sur la soci\u00e9t\u00e9 humaine \u00e0 date, nous avons fait preuve d\u2019une na\u00efvet\u00e9 collective extraordinaire en la laissant \u00e9voluer au gr\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques priv\u00e9s. Chaque ann\u00e9e qui passe avec un tel syst\u00e8me le rend plus difficile \u00e0 d\u00e9manteler.<\/p>\n

Il est encore possible d\u2019ajuster le tir. Avec sa loi sur l\u2019IA, l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> m\u00e8ne un mouvement mondial pour construire une architecture de gouvernance. Il y a donc une occasion \u00e0 saisir. Ce serait dommage de la rater par crainte de ne pas adopter la loi parfaite.<\/p>\n

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